note explicative sur la taxe locale sur la publicité

NOTE EXPLICATIVE SUR LA
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Sont taxables les supports publicitaires fixes visibles de toute voie (publique ou privée)
ouverte à la circulation publique.
La superficie taxable est la superficie effectivement utilisable, à l'exclusion de
l'encadrement du support.
Le tarif unitaire au m² est applicable à la surface de chaque type de dispositif (tarif x
nombre de m²).
ENSEIGNES
Les enseignes sont des inscriptions, formes ou images apposées sur un immeuble ou unité
foncière et relatives à une activité qui s'y exerce.
La superficie à renseigner correspond à la somme des superficies des enseignes relevant d'un
même établissement.
Les tarifs sont différents selon cette surface totale : de 15,40 €/m² à 61,60 €/m².
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES NUMÉRIQUES OU NON NUMÉRIQUES
Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité, c'est à dire
toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les
dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont
assimilées à des publicités.
Les pré-enseignes sont des inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d'un immeuble
où s'exerce une activité déterminée. La superficie prise en compte, pour l'application des tarifs, est
la superficie unitaire de chacun des supports.
La notion de support numérique n'est pas juridique mais technique. Elle recouvre l'ensemble des
supports recourant à des techniques de type diodes électron-luminescentes, écrans cathodiques,
écrans à plasma et autres, qui permettent de modifier à volonté des images ou textes.
Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face. Lorsqu'un support non
numérique permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est
multipliée par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support.
TARIFS / M2
Dispositif publicitaire et pré-enseigne non numérique <= 50 m2 : 15,40 € / m²
Dispositif publicitaire et pré-enseigne non numérique > 50 m2 : 30,80 € / m²
Dispositif publicitaire et pré-enseigne numérique <= 50 m2 : 46,20 € / m²
Dispositif publicitaire et pré-enseigne numérique > 50 m2 : 92,40 €
Cumul des enseignes <=7m² : exonération
Cumul des enseignes > et <=12 m2 : 15,40 € / m²
Cumul des enseignes > 12 m2 et <= 50 m² : 30,80 € / m²
Cumul des enseignes > 50 m2 : 61,60 € / m²
Nota pour la déclaration :
Les dispositifs implantés au 1er janvier 2017 doivent être déclarés avant le 1er mars 2017.
Les dispositifs implantés (ou supprimés) en cours d'année doivent être déclarés ultérieurement, et
seront imposés au prorata temporis.
Joindre des photos si vous l'estimez nécessaire.