ACTUALITÉS DU COMMERCE EXTÉRIEUR A C C O M E X SOMMAIRE ÉDITORIAL

ACTUALITÉS DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ACCOMEX
MARS - AVRIL 2007 - N° 74
SOMMAIRE
ÉDITORIAL
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RÉSUMÉS DES ARTICLES
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DOSSIER : AFRIQUE SUBSAHARIENNE
9
• L’AFRIQUE COURTISÉE, ENTRE REPRISE DE LA CROISSANCE
ÉCONOMIQUE ET CRISES LATENTES (P. HUGON)
9
• L’AFRIQUE SUBSAHARIENNE EN 2007 : PERSPECTIVES DE
DÉVELOPPEMENT (F. NICOLLAS)
14
• MONDIALISATION : L’AFRIQUE NE DOIT PAS MANQUER
LE COCHE (F. BONAGLIA, N. PINAUD, L. WEGNER)
18
• L’UNION EUROPÉENNE EN PANNE D’UNE POLITIQUE AFRICAINE ?
(C. VADCAR)
22
• LA CHINE SERA-T-ELLE LE MOTEUR DE DÉVELOPPEMENT
DE L’AFRIQUE ? (E. HACHE)
26
• L’AFRIQUE DU SUD : UN COLOSSE AUX PIEDS D’ARGILE ?
(G. LETILLY)
34
• LE SECTEUR DES SERVICES AU SÉNÉGAL (L. BOKA)
40
IDÉES
46
• LE BRÉSIL, MOTEUR DU DÉVELOPPEMENT DES BIOCARBURANTS
EN AMÉRIQUE LATINE (D. SOLANO)
46
• LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN CHINE : COMMENT PROTÉGER ET
DÉFENDRE VOS DROITS ? (C. DRUEZ-MARIE, M. BONNECARRÈRE)
50
FICHES TECHNIQUES
54
• LE BAROMÈTRE DU CIAN SUR L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES
EN AFRIQUE (A. BOUTHELIER)
54
• L’OHADA : LE DROIT AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ?
(H. TEMPLE)
56
• LA CCIP ET L’AFRIQUE
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ÉDITORIAL
"Quand un arbre tombe, on l'entend ; quand la forêt pousse, pas un bruit".
Proverbe africain
Mais que se passe-t-il en deçà du Sahara ?...
L'Afrique subsaharienne serait-elle en train de changer ?
Alors que l'Asie émergente caracole toujours en tête du palmarès des zones les
plus dynamiques de la planète, le continent africain fait enfin parler de lui en des
termes un peu plus radieux. Longtemps ignoré, ou réduit aux troubles civiles, aux
famines, à l'instabilité politique et macroéconomique ou à la pauvreté, il prend
aujourd'hui une dimension nouvelle dans les médias. Que ce soit la Commission
économique pour l'Afrique et l'Union Africaine, l'OCDE, la Banque Africaine de
Développement ou le FMI, tous ont récemment noté le regain de croissance de
l'Afrique subsaharienne depuis le début de la décennie et présenté des perspectives de croissance favorables.
Ce qui a changé ? L'envolée des cours des matières premières, précieuse source
de revenus pour de nombreux pays, l'introduction de réformes économiques, la
réduction de la dette, etc., autant d'éléments qui ont permis un "décollage" de
l'Afrique noire et favorisé les prémisses d'une insertion dans l'économie mondiale
(P. Hugon). Il est donc temps de rappeler aux entreprises qu'elles peuvent trouver
de multiples opportunités de l'autre côté de la Méditerranée ! Pourquoi ne pas se
tourner vers le Sénégal, économie de services très compétitive (L. Boka) ? Ou vers
l'Afrique du Sud, organisatrice de la prochaine coupe du monde de football en
2010 (G. Letilly) ?
Oui, l'Afrique est un continent difficile… mais les taux de retour sont bons ; ils sont
à la hauteur des risques…. L'environnement des affaires s'améliore lentement, le
manque d'infrastructures se fait toujours sentir, la corruption demeure, l'État de
droit est à la peine (A. Bouthelier).
Oui, l'Afrique est incontestablement plurielle (F. Nicollas). Mais l'OHADA, mécanisme de droit unifié, concerne désormais 17 pays, ce qui représente un formidable atout pour les investisseurs (H. Temple).
.../...
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Ce renouveau de la croissance africaine se double d'un nouveau pouvoir d'attraction ; de nouveaux acteurs jettent leur dévolu sur le continent noir, bouleversant des équilibres acquis de longue date, bousculant les positions des États-Unis
et de l'Union européenne : la Chine bien-sûr, mais également l'Inde, le Brésil, et
d'autres encore.
Et l'on se prend à rêver d'une nouvelle chance pour l'Afrique, d'un décollage économique imminent… Mais rien n'est moins sûr (E. Hache). Le temps n'est pas à la
rêverie mais à l'action. Il faut repenser le développement de l'Afrique, les moyens
de ce développement. Cela est vrai au niveau de l'Europe, où manque un véritable partenariat euro-africain (C. Vadcar) ; cela est vrai aussi au niveau international, où des instruments comme "l'aide pour le commerce" méritent d'être mieux
exploités (F. Bonaglia, N. Pinaud, L. Wegner). D'aucuns parlent d'un Plan
Marshall pour l'Afrique 1, qui permettrait de dépasser la conception actuelle de
l'aide au développement et de favoriser l'essor d'un secteur privé local. D'autres
militent pour un renforcement de l'intégration régionale, véritable gage de développement du continent. Alors, peut-être, pourra-t-on enfin assister au décollage
des économies africaines et parler d'une croissance solide et durable.
Sandrine ROL
(1) Financial Times, mardi 5 juin 2007.
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– RÉSUMÉS –
L'Afrique courtisée, entre reprise de la croissance économique et crises latentes
(Philippe Hugon). Pauvre, rongée par les conflits,
marginalisée sur la scène internationale : voilà la
représentation de l'Afrique à travers les indicateurs
socio-économiques internationaux. Pourtant, depuis
leur indépendance, les sociétés africaines ont "réalisé
des transformations culturelles et structurelles considérables". Faut-il également rappeler que l'Afrique est
plurielle, d'un point de vue géographique, historique,
économique, culturel, géopolitique ? Ainsi, si la reprise de la croissance économique depuis le début de la
décennie est indéniable, c'est une Afrique à deux
vitesses qui transparaît, opposant les pays pétroliers
et les pays agricoles. D'un point de vue plus structurel, les performances économiques du continent
demeurent faibles sur le long terme et le pétrole apparaît "moins comme un facteur de développement que
comme un facteur de destructuration des sociétés et
de gaspillage, générateurs d'effets pervers". Quant à
la mondialisation, elle est "davantage subie et
imposée que négociée et maîtrisée". La période
actuelle n'en est pas moins une période de transition
pour le continent, l'Afrique étant désormais de plus en
plus courtisée. Puisse-t-elle relever les nombreux défis
qui se posent à elle…
L'Afrique subsaharienne en 2007 : perspectives de développement (Francis Nicollas). Le
continent africain bénéficie, depuis le début de la
décennie, d'une amélioration indéniable de sa situation économique. Il est "à présent sur une trajectoire
de croissance moyenne supérieure à 5 % l'an".
Réformes, conjoncture porteuse pour les matières premières et annulations de dettes en constituent les facteurs explicatifs principaux. Reste que des divergences importantes persistent entre les pays. Pour
faire simple, on peut "parler d'une Afrique "double",
selon que les pays sont exportateurs ou non de
matières premières". Parmi les "gagnants", se trouvent, par exemple, le Nigeria, mais aussi l'Angola, le
Tchad, la Guinée équatoriale, des pays rentiers qui
ont du mal à maîtriser la corruption. A l'inverse, le
Mali, le Burkina Faso, le Sénégal ou le Bénin sont
dans une situation plus difficile. Peu pourvus -ou
dépourvus- de pétrole et de matières premières minérales demandées, ils pâtissent aussi de la force de
l'euro, leur monnaie -le franc CFA- étant rattachée à
la devise européenne.
Mondialisation : l'Afrique ne doit pas manquer le coche (Federico Bonaglia, Nicolas
Pinaud, Lucia Wegner). Si la mondialisation
constitue une aubaine pour les pays en développement, l'Afrique ne se saisit pas suffisamment de cette
opportunité. Des évolutions majeures sont, certes,
intervenues, mais cela ne permet pas de conclure que
"le continent est véritablement sur le point de prendre
en marche le train de la mondialisation". En effet, en
dépit de l'accélération de la croissance, de la progression du PIB par tête, de la hausse de la part des
échanges de marchandises dans le PIB, de l'accroissement des flux d'investissements directs étrangers
(IDE) sur le continent ou encore de la diversification
des partenaires étrangers, la part de l'Afrique dans le
commerce mondial ou dans les IDE est encore très
faible et les pays africains restent très dépendants des
ressources naturelles. Pour changer la donne, maintenir la stabilité macroéconomique et améliorer le climat des affaires ne suffisent plus. Il s'agit aussi, désormais, de consacrer plus de ressources financières à
l'amélioration des politiques publiques. "En tant
qu'instrument de renforcement des capacités productives mais aussi de promotion du secteur privé et de
développement des infrastructures liées au commerce,
"l'aide pour le commerce" mérite d'être davantage
exploitée".
L'Union européenne en panne d'une politique africaine ? (Corinne Vadcar). Peut-on parler d'une politique africaine de l'Europe ? Rien n'est
moins sûr… Il s'agit plutôt d'une "politique d'aide au
développement, qui se caractérise par des axes relativement inchangés depuis plusieurs années" : préfé-
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rences commerciales unilatérales dans le cadre du
SPG (Système de préférences généralisées), soutien
aux zones d'intégration régionale (via les APE
-Accords de partenariat économique-, dont les limites
sont de plus en plus dénoncées) et aide publique au
développement. Celle-ci passe avant tout par le Fond
européen au développement (FED). Mais des fonds
plus spécifiques existent également, qui ont récemment permis, par exemple, de financer le développement des infrastructures (transport, eau, énergie, etc.)
ou la mise en place d'une facilité destinée à encourager les pools énergétiques régionaux. Reste que ces
trois axes, abordés de façon détaillée dans l'article,
"ne suffisent pas à faire un véritable partenariat euroafricain" ; une lacune au moment où d'autres acteurs
internationaux développent leur propre stratégie sur
le continent et viennent bousculer la feuille de route de
l'Union européenne.
La Chine sera-t-elle le moteur de développement de l'Afrique ? (Emmanuel Hache).
L'intérêt de la Chine pour l'Afrique n'est pas nouveau,
mais force est de constater que la décennie actuelle
marque un renouveau des relations sino-africaines :
"le plus grand "pays en développement" de la planète va-t-il devenir le moteur "du plus grand continent en
développement" de la planète ?". On peut en douter
à plusieurs titres. Les échanges bilatéraux entre
la Chine et l'Afrique sont particulièrement déséquilibrés : la Chine importe quasi-exclusivement des
matières premières et exporte essentiellement des produits manufacturés, ce qui pose la question de la
diversification de la structure productive africaine ;
elle commerce également avec un nombre restreint de
pays africains. Finalement, le rôle moteur de la Chine
pour la croissance africaine doit être relativisé. Aux
côtés des grands gagnants que sont les producteurs
de pétrole, nombre d'économies africaines pâtissent,
au contraire, de l'envolée des cours des matières premières. Bien-sûr, comme le montre le secteur pétrolier,
emblématique des relations sino-africaines, "la Chine
associe généralement à la signature des contrats des
projets de grande envergure", offre des prêts financiers, etc. Mais la stratégie africaine de la Chine
repose aussi sur une utilisation intensive des relations
diplomatiques et n'est pas, en dépit de ce qui est affiché, dénuée de conditionnalités. Il ne faudrait pas
oublier que "la défense de ses propres intérêts constitue le principal objectif de la Chine".
L'Afrique du Sud : un colosse aux pieds d'argile ? (Gaëlle Letilly). La "locomotive du continent
noir" dispose désormais d'un cadre macroéconomique stable et connaît son plus long cycle de crois-
sance. Des signes de surchauffe sont même apparus.
Reste que l'Afrique du Sud ne dispose pas encore de
tous les moyens nécessaires pour passer sur un chemin de croissance plus élevée. Certes, les finances
publiques sont saines, le système financier performant
et les perspectives de croissance favorables à court
terme. En outre, l'organisation de la Coupe du monde
de football en 2010 devrait permettre d'accroître le
taux d'investissement, point faible de l'économie sudafricaine. Mais "la production est contrainte par la
pénurie de main-d'œuvre qualifiée, lourd héritage de
la période d'apartheid", le Black Economic
Empowerment montre aujourd'hui ses limites et les
exportations demeurent encore trop concentrées sur
des produits à faible valeur ajoutée. L'amélioration du
PIB par tête de l'Afrique du Sud ne doit pas non plus
faire oublier l'ampleur des inégalités de revenu ou le
niveau du chômage, qui "cristallisent une grande violence". Dans ce contexte, les tensions politiques, déjà
perceptibles en mars 2006 lors des élections municipales, devraient se poursuivre à court terme, avec le
renouvellement du leader de l'ANC en décembre
2007 et l'élection présidentielle programmée pour
2009.
Le secteur des services au Sénégal (Lydie
Boka). Avec des services qui représentent plus de
60 % du PIB, le Sénégal apparaît comme un cas particulier en Afrique, "loin de l'image du pays pauvre,
dépendant des matières premières non transformées".
Les différents services disponibles, leurs atouts et leurs
limites sont analysés de façon détaillée dans l’article.
La croissance économique du secteur (+ 13 % l'an
depuis 1999) repose notamment sur le dynamisme
des télécommunications, un dynamisme porté tout
autant par le développement de la téléphonie mobile
ou de l'Internet que par l'activité de call centres très
compétitifs. Le secteur des transports a également "un
effet d'entraînement sur le reste de l'activité économique". Des investissements massifs sont ainsi consacrés au secteur routier afin d'améliorer les conditions
de circulation, et le Port Autonome de Dakar, caractérisé par une position privilégiée dans le trafic maritime de l'Afrique de l'Ouest et installations modernes,
est en pleine expansion. Quant au tourisme, qui
représente "l'une des sources de devises les plus
importantes du Sénégal", il pâti du manque d'investissements et de la concurrence d'autres destinations
africaines, une situation que les autorités ont bien l'intention de ne pas laisser par durer.
Le Brésil, moteur du développement des biocarburants en Amérique latine (Daniel
Solano). L'intérêt que suscitent les biocarburants
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constitue une aubaine pour les pays émergents disposant des ressources nécessaires à la production
d'éthanol ou de biodiesel. Le Brésil "a une carte à
jouer en raison de son expérience incontestée dans
ce domaine et de l'existence d'un avantage concurrentiel au niveau mondial". Le secteur des biocarburants représente aussi, pour le gouvernement brésilien, un instrument de lutte contre la pauvreté, source
de créations d'emplois et d'amélioration des revenus
du monde rural. Un certain nombre d'interrogations
restent toutefois à lever, concernant, par exemple, la
détermination du seuil de rentabilité (par rapport au
prix du pétrole), la mobilisation ou non du secteur
privé face à l'ampleur des investissements en infrastructures, ou le tort que le développement des biocarburants pourrait exercer sur l'agriculture vivrière.
Le Brésil souhaite également "favoriser l'émergence
d'un véritable marché international de l'éthanol" et
mène une politique d'appui au développement des
biocarburants, notamment en Amérique latine ; une
coopération économique et industrielle qui a le mérite de renforcer l'intégration latino-américaine.
Le baromètre du CIAN sur l'environnement
des
affaires
en
Afrique
(Anthony
Bouthelier). Le Conseil Français des Investisseurs en
Afrique (CIAN) est la seule organisation professionnelle française dédiée au continent africain. Il publie
chaque année le "baromètre du CIAN", sondage réalisé auprès des entreprises installées en Afrique, destiné à évaluer l'évolution de l'environnement des
affaires. Infrastructures, douanes, administrations juridique, économique, financière, etc., sont autant de
sujets sur lesquels les chefs d'entreprise présents dans
les différents pays du continent se prononcent. Après
huit ans d'exercice, "force est de constater que, globalement, l'évolution est lente mais plutôt positive",
même si elle résulte plus de la "partie physique de
l'environnement" (investissements dans les infrastructures) que du comportement des administrations
(délais des procédures, niveau de corruption), des
administrations "qui peinent à construire l'État de
droit". Reste que les opportunités d'affaires se multiplient actuellement en Afrique, dont les entreprises
françaises auraient tort de se priver.
La propriété intellectuelle en Chine :
comment protéger et défendre vos
droits ? (Catherine Druez-Marie, Magali
Bonnecarrère). La Chine a accompagné son processus d'ouverture d'une modification profonde de
l'ensemble de son système législatif. Dans le domaine
de la propriété intellectuelle, elle est désormais partie
des principales conventions internationales, mais la
pratique n'est pas toujours en adéquation avec les
textes juridiques. Les entreprises françaises intéressées
par ce marché se doivent donc de bien connaître les
règles d'enregistrement des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les recours disponibles en cas de
conflit afin de faire valoir leurs droits. C'est la raison
pour laquelle l'Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri-Desbois (IRPI), la branche française de
la Licencing and Executive Society (LES-France) et le
Comité d'échanges franco-chinois (CEFC) de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris ont coorganisé un séminaire sur ce sujet, le 19 décembre
2006. Les interventions des différents orateurs
-experts en propriété intellectuelle (avocats, consultants) et représentants d'entreprise-, ainsi que les principales idées échangées lors des tables-rondes, ont
été synthétisées dans ce compte rendu.
L'OHADA : le droit au service du développement ? (Henri Temple). L'Organisation pour
l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
(OHADA) a vu le jour en août 1993. Aujourd'hui,
17 pays africains adhèrent à cette organisation et le
système a vocation à s'étendre davantage : une chance pour les entreprises, même si le système n'est pas
exempt de critiques. Droit commercial général, droit
des sûretés, droit de l'arbitrage, harmonisation des
comptabilités des entreprises, etc. sont autant
d'exemples d'actes uniformes qui ont progressivement
été adoptés. Les règles OHADA sont "inspirées de la
culture juridique euro-continentale (romano-germanique)", ce qui "met l'Afrique en phase avec toute
l'Europe (sauf l'Angleterre) et toutes les Amériques
(sauf les États-Unis)". Reste que les domaines juridiques concernés par cette unification, tout comme le
fonctionnement du système juridique -et notamment
l'unification de la jurisprudence- font l'objet de nombreux débats, voire de quelques réticences.
L'amélioration de la performance des systèmes juridique et administratif constitue donc un défi important
pour "parfaire" un système considéré par les investisseurs eux-mêmes comme un atout indéniable.
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© Hachette Livre, 2003
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