Le texte du rapport : 1 Mo

REPUBLIQUE FRANCAISE
ASSEMBLEE NATIONALE
RAPPORT DE MONSIEUR PIERRE LANG
DEPUTE DE LA MOSELLE
LES RESERVES DE CHASSE
.
TOME 1. TEXTE DU RAPPORT
( RAPPORT DE LA MISSION PARLEMENTAIRE
CONFIEE PAR LE PREMIER MINISTRE , MONSIEUR JEAN-PIERRE RAFFARIN
LE 18 SEPTEMBRE 2003
A MONSIEUR PIERRE LANG
DEPUTE DE LA MOSELLE.
SUR LES RESERVES DE CHASSE )
PARIS, le 1er MARS 2004
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LETTRE DE MISSION
Le Premier Ministre
1323/03/SG Paris, le 18 SEP. 2003
Monsieur le Député,
Les réserves de chasse jouent un rôle important dans la préservation de la faune
sauvage et, plus particulièrement, des espèces chassables. Elles contribuent également le plus
souvent à la protection des milieux et des habitats de la faune sauvage.
Instituées en application de l'article L 422-27 du code de l'environnement, elles peuvent
être : - réserves de chasse et de faune sauvage (article R. 222-82 à 91) ;
- réserves des associations communales de chasse agréée (article R. 222-82 à 91) ;
- réserves nationales de chasse et de faune sauvage (article R. 222-92) ;
- et depuis la loi démocratie de proximité, réserves régionales.
Un nombre significatif de ces réserves a été créé à une époque où n'avaient pas encore
été instaurés ni généralisés les outils de gestion de la faune sauvage, comme le plan de chasse,
le prélèvement maximal autorisé,...
A cet objectif initial de repeuplement ou de préservation de la faune se sont donc
parfois ajoutés ou substitués de nouveaux objectifs (tranquillité publique, protection des
habitats).
Sur la proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable, je souhaite
vous confier une mission d'évaluation et de proposition sur les différentes catégories de
réserves de chasse. Je souhaite que vos propositions puissent permettre de clarifier, rationaliser
et adapter l'ensemble de ce dispositif.
II convient en particulier que vous examiniez
- la typologie et la procédure de création et de gestion de ces réserves ;
- la mise en place d'une méthodologie d'évaluation de ce réseau et l'établissement d'une
grille d'évaluation ;
- les résultats obtenus au regard des objectifs initiaux assignés à ces réserves ;
- les fonctions nouvelles qui pourraient être assignées à ces réserves de chasse et de
faune sauvage, notamment comme territoire d'étude, d'expérimentation ou de vulgarisation.
…/…
Monsieur Pierre LANG
Député de la Moselle
Assemblée nationale
Palais Bourbon
PARIS
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Un décret de ce jour vous nommera parlementaire en mission dans le cadre des
dispositions de l'article L0.144 du code électoral.
Vous accomplirez cette mission auprès de la ministre de l'écologie et du développement
durable. Pour la mener à bien, vous pourrez faire appel aux services de ce ministère (Direction
de la nature et des paysages) ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Je souhaite que vous puissiez me remettre votre rapport avant le 1er mars 2004.
Je vous prie de croire, Monsieur le Député, en l'assurance de mes sentiments les
meilleurs.
Jean-Pierre RAFFARIN
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AVANT-PROPOS
Petit Robert : réserve = garder pour l’avenir
Au terme d’une mission passionnante qui nous a conduit aux quatre coins
de la France, nous avons pu constater la réalité des réserves de chasse,
entendre les gestionnaires locaux : ONCFS, ONF, fédérations de chasseurs,
parcs naturels régionaux, élus et associations de protection de la nature.
Dans ce rapport nous tenterons de répondre objectivement au but assigné
à la mission et de faire les propositions pour de nouvelles orientations
souhaitables pour ces espaces tenant compte des résultats acquis, des
besoins exprimés et des directives européennes.
Nous avons pu mesurer l’évolution des pratiques et des mentalités,
passant d’une notion de réservoir pour le gibier à une notion de gestion des
espaces et des espèces pour un développement de la biodiversité. Les
réserves de chasse et de faune sauvage ont fait progresser la connaissance de
ces espèces à travers les programmes d’études scientifiques, les
comportements des chasseurs, les pratiques des organismes en charge de la
gestion de ces espaces y compris les associations de protection de la nature
comme la L.P.O.
A la notion de sanctuaire se substitue aujourd’hui une notion d’espace
géré où l’homme doit intervenir sur le milieu pour favoriser la biodiversité, où
le « chasseur » doit intervenir sur les espèces en surnombre qui occasionnent
de graves dégâts aux cultures agricoles, au peuplement forestier ou qui
remettent en cause par leur prédation la biodiversité recherchée dans ces
réserves.
Ces espaces sont mal connus du public qui en a été trop souvent écarté.
Les résultats obtenus sont « confidentiels », peu vulgarisés et peu valorisés.
Quel dommage ! Alors que c’était une occasion formidable pour le monde de la
chasse, à l’origine de ces réserves, de les valoriser au profit de son image.
Cette confidentialité gêne aussi l’administration centrale qui pourrait y
puiser les éléments de réponse et les arguments face aux exigences des
directives européennes.
Les réserves de chasse et de faune sauvage qui ont vocation à se
transformer en espaces de gestion de la biodiversité, représentent 2,5 millions
de hectares soit le double des surfaces protégées au titre de toutes les autres
réglementations !
Elles constituent aussi un atout politique majeur pour la France dans ses
échanges avec les autres pays sur les avancées à faire pour une meilleure
prise en compte de l’environnement.
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PLAN DETAILLE
RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS ET DES OBSERVATIONS
 Valorisation de l’existant
 La nécessité d’une réorientation
 Vers de nouvelles missions
 Des remarques sur les procédures
 Mesures pour améliorer la gestion
 Cas particuliers examinés à la demande du Ministère de l’Ecologie et du
Développement Durable
 Propositions par site
CHAPITRE I. CONTEXTE ET ENJEUX
I.1. Le Principe des réserves de chasse.
A. Les acquis de l’histoire
B. L’évolution du concept
I.2. Evolution de la réglementation et le champ de la mission.
A. L’évolution historique de la réglementation.
B. La réglementation actuelle.
C. Typologie des réserves et procédures d’instauration et de gestion.
1.3. Les grands enjeux d’aujourd’hui
A. Favoriser la diversité du patrimoine naturel.
A.1. L’évolution des exigences du droit pour la conservation, la restauration et le
développement du patrimoine naturel ( convention de Ramsar, de Bonn et de Berne ;
directives de l’Union Européenne ; convention de RIO )
A.2. La stratégie nationale pour la biodiversité
B. Faire participer la chasse au développement durable des territoires ruraux
C. Associer les acteurs.
- La nécessité de développer des programme adaptés de recherche appliquée.
- le besoin de territoires pouvant servir de référence pour la gestion de la faune
sauvage et de ses habitats.
- Les exigences de la gestion concertée des territoires.
- Déconcentration, décentralisation, et simplification des procédures administratives
I.4. Les questions à traiter au regard des missions assignées aux réserves.
Mise au point d’une grille d’évaluation.
Mesure de l’intérêt du réseau de réserves de chasse sur
- La gestion des espèces chassables et la régulation des effectifs d’espèces occasionnant
des dégâts
- La mise en œuvre du programme NATURA 2000.
La conservation d’espèces et de races/écotypes menacés
La conservation des habitats remarquables
- L’efficience des programmes de recherche, d’études et d’expérimentations
- La formation des acteurs
- L’information de publics-cible.
Réponse à des questions particulières sur la pratique de la chasse dans les espaces protégés.
I.5. La méthode de travail
- Analyse des documents existants.
- Choix d’un échantillon de sites à visiter
- Rencontres avec les acteurs orientées sur les thématiques de la mission
- Commandes ciblées auprès des services
- Relance des enquêtes, et exploitation des documents reçus.
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