LES RESERVES DE CHASSE EN ISERE

Légende
Limite de commune
Réserves de chasse
´
20 Kilomètres
© COPYRIGTH - FDCI -
Service Environnement
Source : BD Carto IGN - FDCI
S JANIN - 04-08-2014
LES RESERVES DE CHASSE EN ISERE
Les réserves de chasse occupent
environ 14% de la surface du
département de l’Isère (110 000
hectares). Dans ce calcul, tous les
espaces à statut réglementaire
divers (parc national, arrêté de
biotope, réserve naturelle,
réserves de chasse et de faune
sauvage… ), pour lesquels la
chasse est interdite, sont pris en
compte. 90% de ces réserves de
chasse sont à ce jour identifiés
géographiquement. La carte ci-
dessous n’est de ce fait pas
exhaustive.
Les réserves de chasse des Associations
Communales de Chasse Agréées (ACCA)
Toute Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) doit faire
classer 10% de son territoire de chasse en réserve de chasse et de faune
sauvage. Ces réserves sont modifiables tous les cinq ans.
700 réserves de chasse et de faune sauvage « ACCA » sont présentes en
Isère. Elles couvrent environ 70 000 hectares soit 9% du département. Ce
sont les milieux agricoles et forestiers qui sont les plus concernés par les
mises en réserve.
Extraits de l’Arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de
chasse et de faune sauvage
Art.R.* 222-82 : Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées
par le préfet. Ces décisions font l’objet de mesures de publicité dans les
conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Art.R.* 222-86 : Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse
et de faune sauvage. Toutefois, l’arrêté d’institution peut prévoir la possibilité
d’exécuter un plan de chasse lorsqu’il est nécessaire au maintien des
équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques…
Art.R.* 222-89 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier,
l’arrêté d’institution de la réserve peut réglementer ou interdire l’accès de
véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments
sonores. A titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s’avèrent
nécessaires aux mêmes fins, le dit arrêté peut réglementer ou interdire
l’accès aux personnes à pied à l’exception du propriétaire.
Art.R.* 222-90 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier
par la préservation des habitats, l’arrêté d’institution de la réserve détermine
les mesures qui permettent la conservation de biotopes tels que mares,
marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes
autres formations naturelles peu exploitées par l’homme ;
Art.R.* 222-91 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier
par un maintien de l’équilibre biologique du territoire mis en réserve, l’arrêté
d’institution de la réserve peut réglementer ou interdire les actions qui
peuvent porter atteinte à l’équilibre biologique du territoire, notamment
l’écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage sur pied, la
destruction des haies ou des talus, l’épandage de produits antiparasitaires.
Les différents type de réserve et leur répartition en surface
Associations communales et
intercommunales de chasse agréées
Parc National des Ecrins
Autres
Réserve Nationale
Domaine Public Fluvial