fiche public 3 RNCFS.indd - Fédération Nationale des Chasseurs

1 FNC – ONCFS ❙ LES RÉSERVES NATIONALES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE (RNCFS)
PUBLIC
Fiche ➌ RNCFS
Les réserves nationales de chasse
et de faune sauvage (RNCFS)
Les textes applicables p. 1
Objet p. 1
Procédure de création p. 1
Observations sur la chasse p. 1
Gestion de la RNCFS p. 1
Jurisprudence p. 2
Source p. 2
Les textes applicables
• Article L. 422-27 et articles R. 422-82 à R. 422-94-1 du
code de l’environnement.
• Arrêté interministériel du 13 décembre 2006 relatif aux
réserves de chasse et de faune sauvage.
Objet
Peuvent être constituées en réserves nationales, les réserves
de chasse et de faune sauvage qui présentent une importance
particulière :
•
soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des
démonstrations pratiques qui y sont poursuivies ;
•
soit parce qu’elles abritent des espèces dont les effectifs sont
en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national
ou des espèces présentant des qualités remarquables ;
•
soit en raison de leur étendue.
Procédure de création
•
L’initiative du lancement de la procédure de création des
réserves nationales de chasse et de faune sauvage (RNCFS)
appartient soit à l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS) après avis de la Fédération nationale des
chasseurs (FNC), soit à tout établissement public qui en
assure la gestion après avis de l’ONCFS et de la FNC.
•
La dossier de demande de mise en RNCFS comprend : les
motifs qui justifient la constitution de mise en réserve
nationale, le programme de gestion, les capacités tech-
niques et financières de l’organisme gestionnaire, un budget
prévisionnel pluriannuel, les pouvoirs et les responsabilités
de gestion dont est investi l’organisme, c’est-à-dire tout ce
qui est relatif à la détention du droit de chasse, la délégation
du droit de destruction des animaux nuisibles et les règles
de prise en charge des dommages du fait de la réserve.
•
Les réserves nationales sont créées par arrêté du ministre
chargé de la chasse publié au journal officiel. Il statue
conjointement avec le ministre chargé de la mer lorsque la
réserve s’étend en zone de chasse maritime.
Observations sur la chasse
Les dispositions relatives aux réserves de chasse et de faune sau-
vage s’appliquent également aux RNCFS.
Ainsi, tout acte de chasse est interdit dans une RNCFS. Toute-
fois, l’arrêté d’institution de la réserve peut prévoir l’exécution
d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique lorsque
celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et
agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d’exécution de ce plan
doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préser-
vation de sa tranquillité. Un arrêté de plan de chasse ou un arrêté
approuvant un plan de gestion cynégétique doit être adopté.
Si la chasse est donc normalement interdite dans une RNCFS, elle
peut exceptionnellement être autorisée, sous certaines condi-
tions restrictives, pour une ou des espèces déterminées, afin de
répondre à des situations particulières.
Gestion de la RNCFS
La gestion des RNCFS est confiée par arrêté du ministre chargé
de la chasse à l’ONCFS ou à tout autre établissement public
sur la base d’un programme ayant notamment pour objet :
•
la protection d’espèces de la faune sauvage et de leurs
habitats ;
•
la réalisation d’études scientifiques et techniques ;
•
la mise au point de modèles de gestion cynégétique et de
gestion des habitats de la faune sauvage ;
•
la formation des personnels spécialisés ;
•
l’information du public ;
•
la capture, à des fins de repeuplement, d’espèces apparte-
nant à la faune sauvage.

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PUBLIC
Fiche ➌ RNCFS
L’arrêté ministériel portant création de la RNCFS précise les
conditions de gestion de la réserve et institue le comité direc-
teur de la réserve. Ce comité comprend notamment : le préfet,
président (en cas de pluralité de départements concernés,
il est nommé un préfet coordinateur), le directeur régional
de l’environnement, le directeur général de l’ONCFS, le directeur
général de l’Office national des forêts (ONF), un ou plusieurs
directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt
concernés, un ou plusieurs présidents de fédération dépar-
tementale ou interdépartementale des chasseurs concernés,
le président de la fédération régionale des chasseurs, le président
du parc naturel régional lorsque la réserve est incluse dans
le périmètre de ce parc, un ou plusieurs représentants des
collectivités territoriales concernées et enfin un représentant
de l’organisme gestionnaire. Les membres de ce comité
peuvent se faire représenter.
Le comité peut appeler, à titre consultatif et pour des ques-
tions déterminées, des personnalités ou des représentants
d’organismes qualifiés susceptibles de l’éclairer en tant
qu’experts.
Il se réunit, sur la convocation de son président, au moins une
fois l’an. Il formule des propositions sur les mesures propres
à atteindre les buts poursuivis par la création de la réserve
et donne son avis sur les modifications et le renouvellement
du programme de gestion. Il donne également son avis sur
les programmes annuels préparés par le directeur et sur leur
exécution.
Un directeur de la réserve nationale est nommé par le préfet sur
proposition de l’organisme gestionnaire. Il assure la gestion
de la
réserve dans les conditions définies par l’arrêté la constituant,
prépare le programme annuel des actions à entreprendre ainsi
que les propositions de financement permettant sa réalisation.
Il les présente au comité directeur et lui rend compte de leur
exécution. Il est chargé d’organiser les captures de gibier qui
sont effectuées dans la réserve en désignant des personnes
à cet effet. Il tient un état des animaux capturés et en rend
compte au comité directeur.
Jurisprudence
Aucune ou anecdotique.
Source
Aucune.