Publication de lignes directrices sur la publicité comportementale en

Publication de lignes directrices sur la publicité comportementale en ligne
Bulletin(s)
Canadian Marketing, Advertising & Regulatory Law Update
Citation(s)
Numéro 11
Expertise
Marketing, publicité et réglementation
Renseignements personnels et gestion de l’information
L'an dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le CPVP) a publié un
ensemble de lignes directrices ainsi qu'une position de principe sur la publicité comportementale en
ligne (PCL).
Pour le CPVP, la PCL est « le suivi et le ciblage des activités sur le Web des personnes, dans
plusieurs sites et au fil du temps, afin de leur présenter des publicités adaptées à leurs intérêts
présumés ».
Dans ses lignes directrices sur la protection de la vie privée et la publicité comportementale en ligne,
le Commissariat part du principe que les données recueillies dans le cadre de la PCL sont
généralement des renseignements personnels, qui sont donc régies par la législation fédérale sur la
protection de la vie privée, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (LPRPDE).
En vertu des lignes directrices sur la PCL, le consentement négatif à la collecte, à l'utilisation et à la
divulgation de renseignements personnels dans la PCL est autorisé dans les conditions suivantes :
 Les utilisateurs sont avisés des objectifs de la PCL de façon claire et compréhensible, avant et au
moment de la collecte.
 Les utilisateurs sont mis au courant des diverses parties participant à la PCL avant ou au moment de
la collecte.
 Les utilisateurs peuvent facilement renoncer à la pratique, et la renonciation est immédiate et
durable.
 La collecte se limite aux renseignements non confidentiels (p. ex., pas de renseignements médicaux
ou financiers).
 Les renseignements sont détruits ou rendus anonymes dès que possible.
Les lignes directrices sur la PCL exigent également que la PCL ne constitue pas une condition de
service (p. ex., si un utilisateur ne peut bloquer ou éviter la PCL, elle ne devrait plus être utilisée) et,
dans le cadre des pratiques exemplaires, qu'elle ne soit pas utilisée dans des sites Web destinés aux
enfants.