Etablissement public de santé national de Fresnes/Centre socio- médico-judiciaire de sûreté

RAPPORT DE VISITE : Etablissement public de santé national de Fresnes (94)
Etablissement public de
santé national de
Fresnes/Centre socio-
médico-judiciaire de sûreté
(Val-de-Marne)
Deuxième visite
du 6 au 10 octobre 2014

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CGLPL Octobre 2014
Rapport de visite : Etablissement public de santé national de Fresnes (94)
Contrôleurs :
- Adeline Hazan, Contrôleure Générale ;
- Hubert Isnard ;
- Thierry Landais ;
- Bonnie Tickridge ;
- Caroline Viguier ;
- Samir Minne-Guerroudj, stagiaire.
En application de la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux
de privation de liberté, celui-ci, accompagné de quatre contrôleurs et d’un stagiaire ont
effectué une visite de l’établissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne) et
du centre socio-médico-judiciaire de sûreté créé en son sein, du 6 au 10 octobre 2014.
Il s’agit de secondes visites :
- l’établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) a été contrôlé du 12 au
14 janvier 2010.
Dans le cadre d’un audit de fonctionnement de l’EPSNF réalisé du 12 au 16
novembre 20121, l’inspection des services pénitentiaires a déjà effectué un suivi des
recommandations émises par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté2.
L’EPSNF avait par ailleurs été contrôlé par l’agence régionale de santé d’Ile-de-
France les 12 et 13 juillet 20103 ;
- deux chargés d’enquête du Contrôleur général des lieux de privation de liberté se
sont déplacés au centre socio-médico-judiciaire de sûreté (CSMJS), du 9 au 11
octobre 2013.
Dans le cadre de l’audit de fonctionnement ci-dessus évoqué, l’inspection des
services pénitentiaires n’a pas contrôlé le CMJS : « le CSMJS n’est pas véritablement
un service de l’EPSNF et la mission n’abordera pas son fonctionnement dans le cadre
de cet audit. En toute hypothèse, un audit de fonctionnement serait sans doute
délicat à conduire, car depuis l’aménagement de ce service (…), le centre est (…)
resté inoccupé et inutilisé pendant de longs mois ».
Le rapport de constat a été adressé au directeur de l’EPSNF et à son adjoint, le 28
octobre 2014.
1 Ayant donné lieu à un rapport relatif au contrôle de fonctionnement de l’établissement public de santé
national de Fresnes, en décembre 2012.
2 Rapport distinct, daté du 2 janvier 2013, relatif à la contre-visite effectuée à l’EPSNF du 12 au 16
novembre 2012 consécutivement à la mission du CGLPL du 12 au 14 janvier 2010.
3 Ayant donné lieu à un rapport daté du 27 août 2010.

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Le directeur de l’EPSNF a répondu par courrier du 4 novembre 2014, en précisant
qu’outre une communication interne aux responsables de l’EPSNF, le rapport avait été envoyé
au chef de pôle du SMPR/UHSA et au SPIP qui ne leur avaient pas fait parvenir d’observations.
Celles qui ont été reçues ont été intégrées au présent rapport de visite ; aucune d’entre elles
ne concernait le CSMJS.
1 LES CONDITIONS DE LA VISITE
Les contrôleurs se sont présentés à l’établissement public de santé national de Fresnes,
le lundi 6 octobre 2014 à 14h30 pour une visite dont le directeur et son adjoint avaient été
prévenus le 1er octobre précédent.
Préalablement à son arrivée à l’hôpital, la Contrôleure générale des lieux de privation de
liberté a assisté à l’audience de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, le lundi 6
octobre 2014 à 11h, au palais de justice de Paris.
Une réunion de présentation s’est tenue, au sein de la structure, en présence des
directeurs, et avec :
- le médecin chef du service imagerie médicale de l’EPSNF, président de la
commission médicale d’établissement ;
- le médecin chef de pôle de l’EPSNF et chef du service des soins de suite (SSR) ;
- le médecin chef du service de médecine physique et de réadaptation (MPR) et deux
autres médecins travaillant dans le service ;
- le médecin chef du service de médecine et un autre médecin du service ;
- la pharmacienne ;
- la diététicienne ;
- le masseur-kinésithérapeute ;
- l’ergothérapeute ;
- le cadre supérieur de santé de l’EPSNF ;
- le cadre de santé du service de SSR ;
- l’agent faisant fonction de cadre de santé pour les services médecine et
consultations ;
- une assistante sociale ;
- une psychologue attachée au service médico-psychologique régional (SMPR) et
dépendant du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne) ;
- le cadre de santé du pôle SMPR/UHSA4 du groupe hospitalier Paul Guiraud ;
- le chef de détention ;
4 Unité hospitalière spécialement aménagée.

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- les deux lieutenants pénitentiaires, dont le responsable du service dit « Infra
Sécurité », adjoint au chef de détention ;
- un premier surveillant ;
- deux personnels pénitentiaires affectés au service des agents ;
- un brigadier en charge de l’application des règles pénitentiaires européennes ;
- un adjoint administratif, responsable des services administratifs et financiers ;
- un bénévole de l’association « les petits frères des Pauvres ».
Les contrôleurs ont pu s’entretenir, comme ils le souhaitaient et en toute
confidentialité, tant avec les personnes privées de liberté – dont quinze ont demandé un
entretien – qu’avec les membres du personnel, les partenaires et des intervenants au sein de
l’hôpital.
De nombreux échanges informels ont également eu lieu tout au long de la visite,
notamment avec des familles venant aux parloirs.
Le préfet du Val-de-Marne, les président et procureur de la République près le tribunal
de grande instance (TGI) de Créteil ont été informés du contrôle, ainsi que le directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris, avec lequel les contrôleurs ont eu, dans le
courant de la semaine de visite, un entretien.
Les contrôleurs ont également rencontré, outre les personnels de l’EPSNF :
- la présidente du conseil d’administration de l’EPSNF, à l’issue du comité technique
d’établissement et du conseil d’administration auxquels ils ont assisté le jeudi 9
octobre ;
- le médecin en charge de la santé des personnes détenues au sein de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
- le vice-président chargé de l’application des peines, coordinateur du service de
l’application des peines au TGI de Créteil, compétent pour toutes mesures
concernant les patients détenus à l’EPSNF ;
- le vice-président chargé de l’application des peines, coordinateur du service de
l’application des peines au TGI de Paris, compétent pour les personnes retenues au
centre socio-médico-judiciaire de sûreté ;
- le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-
de-Marne et une directrice d’insertion et de probation ;
- le médecin psychiatre, chef du SMPR, dépendant du groupe hospitalier Paul
Guiraud.
L’ensemble des documents demandés leur a été remis, avant, pendant et après leur
contrôle.
Ils se sont par ailleurs déplacés en service de nuit, le mercredi 8 octobre 2014.
Une réunion de fin de visite s’est tenue le vendredi 10 octobre 2014, à 14h, avec le chef
d’établissement et son adjoint.
La disponibilité de l’ensemble des interlocuteurs doit être soulignée.

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De manière générale, les contrôleurs se sont attachés, d’une part, à rechercher les
évolutions intervenues suite aux précédents rapports établis5, dont certaines avaient été
annoncées : par le ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés6 et la
secrétaire d’Etat chargée de la santé7 s’agissant de l’établissement public national de santé de
Fresnes ; par le chef de détention assurant l’intérim8 et le directeur du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Val-de-Marne9 s’agissant du centre socio-médico-judiciaire de
sûreté.
D’autre part, les contrôleurs ont souhaité approfondir certains sujets ou en examiner de
nouveaux, postérieurement aux premières visites et à l’avis du Contrôleur général des lieux de
privation de liberté du 6 février 2014 relatif à la mise en œuvre de la rétention de sûreté10.
2 LA PRESENTATION GENERALE DE L’ETABLISSEMENT
2.1 L’historique et l’évolution des missions de l’établissement
L’hôpital pénitentiaire de Fresnes a succédé à l’infirmerie centrale des prisons de la
Seine, créée en 1898 en même temps que la maison d’arrêt de Fresnes. Transformé en
établissement public en 1985, il est devenu en 1995 l’établissement public de santé national
de Fresnes (EPSNF). Il est destiné à accueillir des personnes incarcérées ou placées en
rétention de sûreté. Il est régi par des dispositions particulières, notamment du code de la
santé publique11.
Avec la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection
sociale qui a notamment transféré au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des
personnes détenues, puis la création en août 200012 des unités hospitalières sécurisées
interrégionales (UHSI), la place de l’EPSNF dans le schéma national d’hospitalisation des
personnes détenues commence à se poser et sa fermeture à être envisagée.
En 2007, la Cour des comptes résume ainsi la situation : « la création successive des
UCSA13, des UHSI et des chambres sécurisées a de facto réduit le nombre des hospitalisations
envisageables à Fresnes en permettant aux patients d’être soignés localement. Il était donc
5 Rapports du 16 décembre 2013.
6 Réponse du 13 septembre 2010.
7 Réponse du 27 octobre 2011.
8 Réponse du 23 décembre 2013.
9 Réponse du 29 janvier 2014.
10 Cf. Journal officiel du 25 février 2014.
11 Cf. section 4 du chapitre VII du titre IV du code de la santé publique.
12 Arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées
à l'accueil des personnes incarcérées.
13 Unités de consultation et de soins ambulatoires.