Télécharger

MON SÉJOUR
À L’HÔPITAL DE FRESNES
S
U
É
N
E
T
N
-D
S
T
L
EI
V
LI
R
ET
D
U
C
C
’A
D
ES
IE
T
PA
LIVRET D’ACCUEIL DES PATIENTS-DÉTENUS
Partie
Du
Référentiel
Numéro
libellé de
l'engagement
ou de la
disposition
Libellé du
document
Type de
document
Version initiale
(date)
Version
en vigueur
(date + n°)
Rédacteur
(nom, prénom,
fonction)
5
1.1.6
programme
d'accueil
Liv ret d' Accueil
élément de
preuv e
2009
Version 3
11 JUIN 2015
A. DIAS – JF.
RICHARD –
A.DELAVALLEE
Vérificateur
(nom, prénom,
fonction)
Approbateur
( nom, prénom,
fonction)
GUILLAUME MOSSER GUILLAUME MOSSER
Chef d'ETS
Chef d'ETS
personnels
circuit arrivants
Personnel f ouille
SOMMAIRE
LE MOT DU DIRECTEUR................................. 6
PRÉSENTATION.................................................9
VOTRE ARRIVÉE................................................ 10
LE SÉJOUR..........................................................15
VOS DROITS.......................................................25
VOS DEVOIRS.................................................... 31
VOTRE SORTIE...................................................33
ANNEXES............................................................34
4
5
LE MOT
DU DIRECTEUR
‘‘
vous permettront d’enrichir votre séjour à l’hôpital. Toutefois, il
convient ici de rappeler que l’objet principal de ce dernier sera le
soin.
A l’issue de votre séjour à l’EPSNF, lorsqu’il n’y aura plus de raisons de
vous hospitaliser, vous retournerez dans votre établissement pénitentiaire d’origine. Ce retour sera direct, sans période d’attente dans un
autre établissement pénitentiaire.
L’allongement de la durée des peines, l’éloignement géographique, la maladie
et le grand âge sont des situations qui ne sont pas rares à l’Etablissement Public de Santé National
de Fresnes. Les patients détenus qui ont à connaître, voire à subir, cet isolement, alors qu’ils sont
particulièrement vulnérables, méritent, pour d’évidentes raisons de dignité et de solidarité, un
accompagnement ad hoc afin de recouvrer des forces qui leurs permettront de poursuivre un
parcours complexe.
‘‘
EXTRAIT DU RECUEIL DES «PETITS FRÈRES DES PAUVRES»
Bienvenue à l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes,
Vous venez d’être admis pour une hospitalisation à l’Etablissement
Public de Santé National de Fresnes. Etablissement destiné à l’accueil
exclusif de personnes privées de liberté.
Ce séjour vous permettra de pouvoir vous offrir une prise en charge
sanitaire efficace par rapport à votre état de santé et bénéficier des
mêmes soins que ceux qui sont offerts dans les hôpitaux en milieu
ouvert.
Vous pouvez poser toutes les questions que vous vous poser ou
pour lesquelles vous ne trouverez pas la réponse dans le présent
livret aux différents personnels que vous rencontrerez lors de votre
arrivée. Chaque courrier ou demande transmise aux services pénitentiaires fera l’objet d’un accusé de réception ainsi que d’une réponse
écrite dans les meilleurs délais. Le personnel soignant, votre médecin
seront également présents afin de vous accompagner et vous
renseigner quant à votre prise en charge sanitaire.
Vous trouverez dans le livret un questionnaire de satisfaction qu’il
faudra veiller à nous remettre à l’issue de votre hospitalisation. ces
derniers sont très important en ce qu’ils nous permettent d’améliorer
vos conditions d’accueil et de séjour.
Enfin, votre famille ainsi que vos proches pourront chercher des
informations sur les modalités de votre prise en charge à l’hôpital
ainsi que sur les démarches qu’ils pourraient avoir à réaliser ( parloirs,
mandats, etc…) sur le site internet de l’établissement: www.epsnf.fr.
Je vous souhaite un excellent séjour,
GUILLAUME MOSSER
Votre statut de patient vous offre des droits et entraînent également
des obligations qui vous sont expliqués dans ce livret d’accueil.
Votre statut de personnes détenues se poursuit à l’hôpital de Fresnes.
Des explications sur l’organisation pénitentiaire de l’EPSNF vous sont
par conséquent également présentées.
Sachez que personnels hospitaliers et pénitentiaires travaillent ici
dans un objectif commun: la prise en charge du patient détenu,
chacun dans ses domaines de compétence.
Des dispositifs de maintien des liens familiaux (tel que l’unité
de vie familiale), d’accés au droit, un accompagnement social et
associatif individualisé ainsi que la mise en place de plusieurs
activités à visée thérapeutique, culturelle ou occupationnelle,
6
7
PRÉSENTATION
L
Établissement Public de Santé National de Fresnes
’EPSNF dispose d’une capacité d’accueil de 80 lits d’hospitalisation ainsi que d’un plateau de consultations, d’un service d’imagerie médicale et d’une équipe de rééducateurs. L’établissement
possède un service de Médecine de 16 lits (cardiologie, pneumologie, neurologie, dermatologie, maladies infectieuses, hépatologie et gastro-entérologie).
Service de Soins de Suite et de
Réadaptation (SSR) : 39 lits à
orientation Médecine Physique
et Réadaptation disposant d’un
plateau technique (appareillage,
podologie, ergothérapie, kinésithérapie, neuropsychologie et
orthophonie).
Service de Soins de Suite polyvalent (SSR) : 25 lits (diabétologie,
éducation diabétique, pathologies cardio-vasculaires, pulmonaires, neurologiques, neuro-vasculaires, digestives
chroniques, inter cure de chimiothérapie).
Service de Consultations : cardiologie, chirurgie orthopédique,
chirurgie viscérale, dentiste, diabétologie, diététique, endocrinologie, explorations cardio-vasculaires
(doppler vasculaire, holter ECG),
explorations digestives (fibrosco-
8
pie gastrique et rectosigmoïdoscopies), évaluation de la fibrose
hépatique par élastographie impulsionnelle (fibroscan), explorations fonctionnelles respiratoires,
gastro-entérologie, hépatologie,
maladies infectieuses (avec prise
en charge spécialisée des hépatites virales B et C, co-infection
VIH , médecine physique et réadaptation, néphrologie, neurologie, neuropsychologie, orthophonie, oto-rhino-laryngologie,
pédicurie-podologie, pneumologie, polygraphie du sommeil,
proctologie, et psychiatrie.
Service d’Imagerie Médicale :
radiologie numérisée, scanner,
échographie, électroencéphalogramme.
Service de Pharmacie
9
dans un inventaire contradictoire
de vos biens et valeurs.
Le kit arrivant est composé de :
Un kit hygiène
une brosse à dent, un tube de
dentifrice, une crème à raser et
rasoirs, un savon, un gel douche,
VOTRE ARRIVÉE
D
ès votre arrivée à l’EPSNF, vous êtes dirigé en salle d’attente,
puis à l’Antenne du Greffe Judiciaire pour les formalités
d’écrou. Vous avez la possibilité de téléphoner pour prévenir
de votre arrivée dans la limite d’un montant de 1 euro. Il vous
sera remis une carte d’identité intérieure que vous devez toujours
avoir sur vous lors de vos déplacements.
Vous passez ensuite au service du
vestiaire où vos effets personnels
seront inventoriés et contrôlés.
Vos vêtements personnels vous
sont laissés sauf si votre bagage
est trop volumineux. Comme
pour toute hospitalisation, vous
ne devez conserver que vos ef-
10
fets indispensables dans la limite
du raisonnable. Les objets personnels sont autorisés de façon
limitée.
Votre argent est déposé à la
«petite caisse» du Centre Pénitentiaire de Fresnes et les excédents de bagages sont conservés
un shampoing, un paquet de
mouchoirs jetables, un peigne,
et deux rouleaux de papier
hygiénique. Pour les femmes le
kit comporte également des protections féminines et une brosse
à cheveux.
Un kit correspondance
trois enveloppes affranchies par
le vaguemestre, un stylo, des
feuilles blanches.
En fonction de votre établissement d’origine, divers documents
vous sont remis concernant la vie
en détention et les aides dont
vous pouvez bénéficier. Lorsque
vous venez du CP de Fresnes, ces
documents ne vous sont à nouveau remis.
Lors de votre installation dans le
service d’hospitalisation, il vous
est remis un document « accueil
arrivant » contre émargement.
Par ailleurs, il vous est proposé,
en cas de besoin, des vêtements,
sous-vêtements et une paire de
claquettes.
Un état des lieux contradictoire
de votre chambre est également
réalisé en votre présence.
Une télécommande pour la télévision vous sera remise ; il vous
appartient de la restituer à votre
sortie de l’Epsnf en bon état ;
dans le cas contraire, il sera procédé à une retenue sur votre
compte nominatif.
Votre prise en charge
Le jour de votre arrivée, un
médecin effectue votre bilan
d’entrée et vous communique le
nom de votre médecin référent.
Vous êtes accueilli dans le service de soins par un infirmier et /
ou une aide-soignante, qui vous
remettra le présent livret d’accueil.
Les
11
éléments
suivants
vous
seront également présentés :
• Organisation du service hospitalier (rôle des différents intervenants, locaux).
Il peut vous être démandé alors
de limiter les sorties de votre
chambre, de vous laver les mains
très régulièrement, de porter un
masque...
• Vie au sein du service (horaires des repas, des soins,
de l’administration des traitements, des examens complémentaires les précautions
particulières).
Les soignants et les personnels
pénitentiaires appliqueront aussi
certaines mesures spécifiques.
Nous vous remercions de bien
vouloir respecter ces mesures
pour garantir la santé de tous.
Votre identité c’est votre sécurité ( identito-vigilance)
Tout au long de votre hospitalisation, la vérification de votre identité
par les soignants est indispensable. Une carte d’identité spécifique à
l’EPSNF vous est alors attribuée dès votre admission
• Informations sur vos droits
(informations
médicales,
charte de la personne hospitalisée, personne à prévenir,
personne de confiance, directives anticipées, plaintes
et réclamations, interventions
des bénévoles, Commission
de relation avec les usagers
et de la qualité de la prise en
charge, questionnaire de satisfaction).
• Recherche de vos besoins
pour une prise en charge
adaptée (régime alimentaire,
douleur, difficultés dans la
réalisation de vos actes quotidiens).
L’isolement médical
Pour des raisons médicales, le
médecin responsable de votre
prise en charge peut prescrire
la mise en place de précautions
particulières concernant les soins
qui vous sont délivrés.
Ces précautions sont nécessaires
pour éviter la transmission entre
personnes de germes contagieux
ou résistants aux antibiotiques
(bactéries, virus, parasites).
12
Les soutiens dont vous pouvez
bénéficier :
Pendant votre hospitalisation
vous avez la possibilité d’avoir
une consultation avec un psychologue ou un psychiatre. Sur votre
demande ou sur proposition du
service médical, le personnel du
service social de l’EPSNF vous
rendra visite.
13
U
LE SÉJOUR
Une équipe pour vous soigner et vous accompagner
ne équipe médicale, soignante et sociale est à votre service.
Les médecins sont responsables de votre prise en charge médicale : diagnostic, traitement, suivi, prescriptions des examens nécessaires.
Les rééducateurs :
masseurs-kinésithérapeutes,
ergothérapeutes, neuropsychologues et orthophoniste interviennent à la demande des médecins pour votre rééducation.
Les assistantes sociales et le
service pénitentiaire d’insertion et de probation :
vous reçoivent sur votre demande
pour vous aider dans toutes vos
démarches sociales ou relatives
à l’application des peines. Ils
peuvent être amenés à contacter
votre famille.
La diététicienne :
vous verra une fois lors de votre
séjour afin de réaliser votre bilan
nutritionnel et mettre en place
votre régime alimentaire.
La psychiatre et la psychologue :
sont à votre écoute.
Le personnel pénitentiaire :
officiers, gradés ou surveillants
sont présents au quotidien afin
de répondre à toutes vos questions autres que celles relatives à
votre état de santé.
Le cadre de santé :
gère l’organisation du service de
soins. Vous pouvez lui demander
14
des informations sur le déroulement de votre séjour.
Les infirmiers :
vous donnent les soins prescrits
par le médecin, exercent une surveillance régulière de votre état
de santé. Ils peuvent également
vous conseiller.
Les aides-soignants :
collaborent avec les infirmières
à votre accueil, vos soins quotidiens, la toilette et le service des
repas.
Les agents de services
hospitaliers
assurent l’entretien, la propreté
de votre chambre et des locaux
de l’établissement.
L’aumônerie
Des représentants des cultes assurent une assistance spirituelle.
Les cultes représentés sont :
• L’aumônier catholique
• l’aumônier protestant
• l’aumônier israélite
• l’aumônier musulman
• l’aumônier orthodoxe.
Vous pouvez demander à rencontrer l’aumônier de votre choix
en lui écrivant directement sous
pli fermé.
15
L’ENGAGEMENT CONTRE LA DOULEUR
Le comité de lutte contre la douleur (CLUD) a pour rôle d’améliorer
sans cesse la prise en charge de la douleur des patients. L’EPSNF a
conclu un contrat de lutte contre la douleur (vous trouverez ce contrat
en annexe).
Le Code de santé publique , fait
naître un droit au soulagement
de la douleur pour le patient, et
un devoir de prise en charge par
les établissements de santé. Selon l’article L. 1110-5 : « Toute personne a le droit de recevoir des
soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute
circonstance prévenue, évaluée,
prise en compte et traitée. »
Sachez que :
- Votre douleur est prise en
charge à l’EPSNF comme dans
tous les établissements de santé. N’hésitez pas à en faire part
à l’équipe médicale et soignante
ou au Comité de lutte contre la
douleur.
Tout le monde ne réagit pas de
la même manière face à la douleur. Il est possible d’en mesurer l’intensité. Pour nous aider à
mieux adapter votre traitement,
vous pouvez nous indiquer régulièrement sur une échelle de
0 à 10 où se situe votre douleur.
Une réglette peut vous aider à la
mesurer.
• en répondant à vos questions,
• en vous expliquant les soins
que nous allons vous donner
et leur déroulement,
• en utilisant le ou les moyens
les mieux adaptés.
« VOUS AVEZ MAL...
VOTRE DOULEUR, PARLONS-EN »
« NOUS ALLONS
VOUS AIDER À NE
PLUS AVOIR MAL OU
À AVOIR MOINS MAL»
16
Les antalgiques sont des médicaments qui soulagent la douleur. Il en existe de différentes
puissances. Certaines douleurs,
même sévères, nécessitent un
autre traitement. Des méthodes
non médicamenteuses toutes
aussi efficaces peuvent vous être
proposées.
L’ENGAGEMENT CONTRE
LES INFECTIONS NOSOCOMIALES
Prévenir les risques d’infection : il existe à l’EPSNF une Equipe Opérationnelle d’Hygiène Hospitalière (EOHH). Elle a pour rôle de mettre
en œuvre les mesures préventives et curatives liées aux infections
contractées en milieu hospitalier. Les microbes présents dans l’environnement constituent une source d’infection.
L’hygiène individuelle représente
une barrière efficace contre le
risque infectieux. Le lavage des
mains, fréquent et rigoureux,
constitue l’une des premières
mesures d’hygiène individuelle.
Il est appliqué avec rigueur par
tous les personnels de soins.
Cette mesure d’hygiène, simple
et efficace, nécessite votre participation.
LE CLIN ET L’EOHH METTENT EN PLACE
DES ACTIONS DE PRÉVENTION,
DE FORMATION DU PERSONNEL ET DES
ENQUÊTES DE SURVEILLANCE.
COMMENT NOUS AIDER ?
Nous aider c’est à la fois :
• Respecter les règles d’hygiène quotidienne (toilette, douche...).
• Respecter des précautions particulières si votre état de santé le
nécessite.
• Ne pas toucher les dispositifs qui servent aux soins tels qu’un cathéter, une sonde urinaire, pour ne pas risquer de les contaminer.
LAVER SES MAINS
vous laver les mains au savon ou les frictionner avec la solution hydro-alcoolique régulièrement et surtout :
• Avant de sortir de votre chambre,
• Après être allé(e) aux toilettes,
• Avant et après la prise de repas,
• Avant et après chaque soin infirmier ou de rééducation.
17
LE MAINTIEN
DES LIENS FAMILIAUX
VOTRE ENVIRONNEMENT
Les chambres
Chaque chambre individuelle
ou
double est équipée d’une télévision.
Ce
service
est
payant (les tarifs vous seront
communiqués).
Les bons de
télévision
vous
sont
remis à votre
arrivée puis une
fois par mois.
Seuls les postes
de radio en bon
état sont autorisés,
mais pour préserver le
repos de tous, il convient
d’en user avec discrétion.
Le linge
Le linge de la chambre est changé régulièrement par les soignants du service. Votre linge
personnel n’est n’entretenu par
l’hôpital que dans le cas ou vous
ne bénéficiez pas de parloirs.
Veuillez en faire la demande auprès du personnel soignant.

La cantine
Vous avez la possibilité d’acheter par le bias de la cantine de
l’hôpital. Il se peut que sur avis
médical et dans l’intérêt de
votre santé, certains produits
vous soient refusés. Les produits cantinés ne sont pas repris et toute revente est strictement interdite. Veillez à ce que
le bon soit dûment rempli sans
rature, et sans déchirure faute
18
de quoi, il ne sera pas pris en
compte. Si vous ne venez pas
du Centre Pénitentiaire de
Fresnes, un bon de cantine vous sera remis
à votre passage au
vestiaire (fouille)
ou par le surveillant de votre service.
Les cantines ne
sont livrées qu’à
partir du moment
où votre argent
est crédité sur votre
compte
suffisamment approvisionné. Il
vous faut parfois patienter
quelques jours. Les produits vous
seront livrés une semaine après
la remise du bon de cantine. La
distribution à lieux tous les jours
ouvrables.
Horaires des repas
Les repas sont adaptés à votre
état de santé et à vos pratiques
religieuses.
Petit déjeuner : 7h45/8h00
Déjeuner : 12h00
Dîner : 18h00/18h30
Les promenades
Les promenades ont lieu tous les
jours le matin de 8h45 à 10h30
ou l’après-midi de 13h30 à 15h00
(cf. le planning des activités qui
vous est remis en même temps
que ce livret).

Correspondance
Si vous êtes dans l’incapacité d’écrire, une personne détenue, classée au service général, peut vous venir en aide. Nous vous conseillons
de communiquer à votre famille l’adresse de l’EPSNF afin de faciliter
l’acheminement de votre courrier. Lorsque vous envoyez un courrier
postal, n’oubliez pas d’inscrire votre nom et numéro d’écrou au dos
de l’enveloppe.
« EPSNF, 1 ALLÉE DES THUYAS
94 832 FRESNES CEDEX
AU DOS DE L’ENVELOPPE
NOM, PRÉNOM,
N° D’ÉCROU
NUMÉRO DE CHAMBRE»
La correspondance s’établit sous
pli ouvert sauf pour certaines autorités conformément à la réglementation judiciaire en vigueur
à savoir : les autorités administratives (inspection du travail,
inspection générale des affaires
sanitaires et sociales), les autorités judiciaires, les avocats, les députés, les sénateurs, les membres
consulaires et les membres des
ambassades le défenseur des
droits, le contrôleur général des
lieux de privation de liberté, le
comité de prévention de la torture et des traitements inhumains
et dégradants (CPT), ....
charge du processus « arrivant »
au magistrat instructeur.
Si vous êtes condamné, Vous disposerez d’un code d’identification et votre mot de passe pour
l’usage des cabines téléphoniques. Les rendez-vous téléphoniques sont pris la veille de votre
appel à l’aide du bon d’inscription à demander au surveillant
d’étage.
La liste des autorités concernées
est fixée par l’article D262 du
Code de Procédure Pénale.
Vous avez la possibilité de téléphoner du lundi au vendredi
toute la journée, ainsi que le le
samedi et le dimanche matin. Afin
d’activer le numéro de téléphone
d’une personne que vous souhaitez appeler, un justificatif de ligne
téléphonique nominatif pourra
être exigé.
Le téléphone
Les parloirs
Vous avez la possibilité de téléphoner si vous avez de l’argent. Si
vous êtes prévenu, l’autorisation
sera demandée par l’agent en
Les parloirs ont lieu le lundi, mercredi, samedi à partir de 13h00.
La durée est fixée à une heure.
Les rendez-vous pour les parloirs
19
se prennent par téléphone au
01 49 84 71 29 du lundi au
vendredi entre 10h30 et 12h30
les jours qui précèdent le parloir.
Le jour du parloir, les visiteurs
doivent arriver impérativement
avant 13h00, horaire de verrouillage de la porte extérieure. Le
parloir commence à 13h30 pour
se terminer à 14h30 afin de laisser place au second tour si nécessaire. L’EPSNF est accessible aux
visiteurs à mobilité réduite.
de l’UVF est consultable à la bibliothèque. Par ailleurs, vous
pouvez avoir des informations
en consultant les tableaux d’affichage au sein des services d’hospitalisation.
L’unité de vie familiale
Les mandats ou virements
Une Unité de Vie Familiale vous
permet de bénéficier d’un temps
privilégié avec vos proches au
Enfin, si vous envisagez de faire
une demande d’UVF, vous devez
écrire à l’agent UVF qui viendra
vous rencontrer afin de s’entretenir avec vous sur les modalités
d’accès à ce dispositif.
Vous trouverez à la fin de ce livret
d’accueil le modèle de document
concernant l’envoi de mandat et
L’APPLICATION DES PEINES
Vous êtes hospitalisé à l’EPSNF, mais votre peine d’emprisonnement
se poursuit. La commission d’application des peines et les juridictions
d’application des peines se réunissent une fois par mois.
Elles examinent la situation des
patients détenus condamnés définitifs au regard des :
• crédits de réduction de peine,
• réductions supplémentaires
de peine,
• mesures d’aménagements de
peine.
A cet effet, si vous déposez une
requête, vous pouvez être convoqué à la chambre du conseil en
présence de votre défenseur au
sein même de l’EPSNF.
Pour tout renseignement complémentaire relatif à votre situation
pénale, adressez-vous par courrier au greffe de l’EPSNF. Vous
pouvez leur demander un certificat de présence. Un Conseiller
pénitentiaire d’insertion et de
probation (CPIP) ou un assistant
social vous recevra sur demande
écrite en fonction des disponibilités du CPIP ou de l’Assistant
social.
LES ACTIVITÉS
Des activités régulières vous sont proposées : bibliothèque, atelier revue de presse, atelier MIM (Musique, Improvisation, Mouvement), atelier de musique, atelier d’arts plastiques, atelier de cours de français,
APA (Activités Physiques Adaptées).
sein d’un appartement aménagé
au sein de l’établissement.
Pour bénéficier de l’UVF, il faut
avoir des parloirs réguliers avec
la ou les personnes que vous
souhaitez rencontrer à l’UVF, être
hospitalisé pour une durée égale
ou supérieure à six semaines et
ne pas bénéficier de permissions
de sortie. Le règlement intérieur
20
une information aux familles relative aux virements bancaires.
Ces documents vous sont remis
à votre arrivée par les agents de
la fouille. Vous pouvez vous faire
envoyer de l’argent sur votre
compte nominatif (formulaire cijoint en annexe).
Des conférences et des concerts
ponctuels sont également organisés auxquels vous vous inscrivez grâce au bon qui vous est
distribué quelques jours avant
ces événements. Les inscriptions
se font auprès de l’officier.
Si vous bénéficiez de soins de
kinésithérapie et/ou d’ergothérapie, vous veillerez à informer
vos thérapeutes de votre participation aux activités afin que les
deux plannings ne se superposent pas.
Vous recevez un emploi du temps
des activités dès votre arrivée
par les agents du vestiaire. Dans
le cas contraire, demandez-le au
surveillant de votre étage d’hospitalisation. Sur une liste information, différentes activités vous
seront présentées lors de l’audience « arrivant ».
Il vous est rappelé que les soins
sont toujours prioritaires par rapport aux activités socioculturelles
ou sportives. Il vous est précisé
aussi que l’inscription aux activités suppose votre participation
effective. Il importe donc de vous
inscrire de manière judicieuse
et de vous rendre aux activités
pour lesquelles vous vous êtes
21
engagé. L’inscription s’effectue
sur papier libre en vous identifiant correctement (nom, prénom, numéro d’écrou, numéro
de chambre) auprès de l’officier
chargé des activités.
LES BÉNÉVOLES DE L’ASSOCIATION
LES PETITS FRÈRES DES PAUVRES
C’est une association laïque, reconnue d’utilité publique qui s’adresse
dans un esprit de gratuité aux personnes malades et isolées pendant
leur hospitalisation.
Des bénévoles formés et régulièrement présents à l’EPSNF offrent
une présence, une écoute et un
soutien moral à ceux qui le souhaitent.
22
N’hésitez pas à en parler à un
membre du personnel médico-social qui transmettra votre
demande.
23
VOS DROITS
DROIT À L’INFORMATION
CONCERNANT VOTRE ÉTAT DE SANTÉ
V
ous recevez les informations médicales relatives à votre état
de santé tout au long de votre hospitalisation. N’hésitez pas à
solliciter le médecin pour toute question. Cependant, si vous
le souhaitez, vous pouvez demander expressément à ne pas
être informé.
Votre consentement est recueilli pour les actes et les soins que
vous recevez, à l’exception des
situations d’urgence. Avec votre
accord, votre famille peut être informée de votre état de santé.
Cas particuliers
Si vous êtes sous tutelle, les informations sont communiquées
au tuteur qui exprime son avis.
Vous avez le droit de recevoir une
information et de participer à la
prise de décision.
Le dossier médical
Vous avez accès à votre dossier
médical et vous pouvez demander à le consulter pendant votre
hospitalisation ou après votre
sortie. Dans ces deux cas, cette
demande doit être formulée par
écrit auprès de la Direction de
l’EPSNF, qui instruit la demande
en lien avec le service de soins
dans le respect du secret médical. Un formulaire type que vous
pouvez utiliser ou recopier sur
papier libre est disponible dans
ce livret. La transmission des do-
24
cuments médicaux se fait selon
les modalités suivantes :
• Remise sur place à l’hôpital :
prendre rendez-vous avec le
médecin du service où vous
êtes hospitalisé
• Par envoi postal
• Par envoi postal au médecin
traitant
Facturation des copies
dossiers médicaux
de
Tarifs applicables au 1er septembre 2011 (Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions
de fixation et de détermination
du montant des frais de copie
d’un document administratif).
La reproduction et l’expédition
du dossier médical vous sera facturé selon les tarifs suivants :
• Copie d’une feuille de format
A4 ou équivalent en impression noir et blanc 0,18 €
• Copie d’une feuille de format A3 en impression noir et
blanc 0,36 €
• Copie d’une radiographie sur
papier film (prix unitaire) 3,60
€
25
• Frais d’expédition (Tarif
en vigueur appliqué par la
Poste pour les courriers en-
voyés en recommandé R2
avec avis de réception).
DÉSIGNATION DE LA PERSONNE
DE CONFIANCE
La personne de confiance est consultée dans le cas où votre état
de santé ne vous permet ni d’exprimer votre volonté ni de recevoir les informations concernant votre prise en charge. Il s’agit
d’une personne majeure, suffisamment proche pour connaitre vos
convictions, et à qui vous faites confiance. Cette personne deviendra l’interlocuteur privilégié et sera la seule à être consultée par
l’équipe médicale.
A votre arrivée, il vous est possible de désigner une personne
de confiance, librement choisie. Un formulaire permettant
de désigner cette personne
de confiance est disponible
dans ce livret d’accueil (voir annexe). Le nom de la personne
de confiance sera précisé sur le
formulaire et ce document sera
conservé dans votre dossier
médical. Attention, cette personne doit détenir un permis
de visite pour pouvoir accéder
à l’hôpital. Vous pouvez changer de personne de confiance à
tout moment.
DIRECTIVES ANTICIPÉES
Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne
par avance une personne majeure consciente, dans le cas où elle
serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Elles doivent faire
l’objet d’un document écrit, daté et signé.
Votre identité doit y être clairement indiquée (nom, prénom,
date et lieu de naissance). Si
vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vousmême, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre
personne de confiance si vous
en avez désignée une, d’attester que le document que vous
n’avez pu rédiger vous-même
est bien l’expression de votre
volonté libre et éclairée.
26
Vos témoins devront indiquer
leur nom et qualité sur un document valant attestation qui
devra être joint aux directives
anticipées. Votre médecin peut
également, à votre demande,
joindre une attestation constatant que vous étiez, lors de leur
rédaction, en état d’exprimer
librement votre volonté. Vos directives anticipées sont conservées dans votre dossier médical.
VOUS AVEZ UNE PLAINTE
OU UNE RÉCLAMATION À FORMULER
CONCERNANT LES SOINS
OU LA PRISE EN CHARGE HOSPITALIÈRE ?
VOUS POUVEZ VOUS EXPRIMER
ORALEMENT OU PAR ÉCRIT. VOUS RECEVREZ UNE
RÉPONSE
DANS TOUS LES CAS.
VOUS POUVEZ DEMANDER L’ASSISTANCE ET LES
CONSEILS D’UN MÉDIATEUR MÉDICAL OU NON
MÉDICAL.
VOTRE RENCONTRE AVEC LE MÉDIATEUR
A LIEU DANS LES 8 JOURS.
LA COMMISSION DES RELATIONS
AVEC LES USAGERS OU CRUQPC
La CRUQPC permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers. Elle joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures contribuant à améliorer votre accueil ainsi que votre prise en
charge. Elle doit veiller au respect de vos droits. Dans le cadre de
ses missions, elle est amenée à examiner vos plaintes ou réclamations.
Dans cette commission, un
bénévole de l’association les
Petits Frères des Pauvres, est
présent au titre de représentant des usagers. Vous pouvez
d’ailleurs vous entretenir avec
ce bénévole sur différents sujets concernant votre situation
à l’hôpital. Un patient hospitalisé participe également à cette
commission.
Si vous n’êtes pas satisfait de
la réponse donnée, vous pouvez aussi déposer une plainte,
en écrivant au Procureur de la
République auprès du Tribunal
de Grande Instance de Créteil.
Vous pouvez aussi saisir le délégué du Médiateur de la République, le Tribunal Administratif,
le Contrôleur Général des lieux
privation de libertés.
27
L’ACCÈS AU DROIT
Le point d’accès au droit (PAP)
des juristes du PAD pourront vous
rendre visite afin d’envisager avec
vous toute question juridique relative à votre situation personnelle mais qui ne concerne pas la
procédure judiciaire ayant entrai-
né votre incarcération.
Vous pouvez saisir le PAD par
courrier interne :
A l’attention du point d’accès au
droit ou en vous signalant au SPIP
ou aux assistantes sociales.
LES INTERVENTIONS
DU DÉLÉGUÉ DU DÉFENSEUR DES DROITS
Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement
indépendante. Créée en 2011 (inscrite dans la Constitution dès 2008),
elle s’est vu confier par le gouvernement deux missions :
défendre les personnes dont les
droits ne sont pas respectés ;
permettre l’égalité de tous et
toutes dans l’accès aux droits.
Toute personne physique (un individu) ou morale (une société,
une association…) peut le saisir
directement et gratuitement lorsqu’elle :
pense qu’elle est discriminée ;
constate qu’un représentant de
l’ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent
de sécurité…) n’a pas respecté les
règles de bonne conduite ;
a des difficultés dans ses relations
avec un service public (Caisse
d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
estime que les droits d’un enfant
ne sont pas respectés.
Les délégués du Défenseur des
Droits peuvent traiter, par la voie
du règlement amiable, les réclamations relevant de la compétence de Défenseurs des droits
dans les domaines des relations
avec les services publics, de la
28
défense des droits de l’enfant et
de la lutte contre les discriminations.
Une permanence est organisée
deux fois par mois au centre Pénitentiaire de Fresnes et à l’EPSNF.
Vous pouvez saisir le délégué
du Défenseur des Droits par
courrier sous pli fermé à son attention et lui demander un entretien.
Il apportera une réponse écrite
aux différents problèmes que
vous lui soumettez ou viendra
vous rencontrer à l’hôpital.
29
L
VOS DEVOIRS
’hôpital a pour mission de vous offrir des soins de qualité et l’ensemble du personnel s’y emploie. Cela nécessite aussi, de votre
part, le respect des consignes précisées dans ce livret et/ou
mentionnées ci-dessous.
L’EPSNF garanti la dignité et
le respect de chacun. Les patients-détenus
doivent
être
cordiaux avec l’équipe de
soins. Il vous est interdit de fumer dans les locaux de l’EPSNF.
Cette interdiction connait des
aménagements. Vous pouvez
fumer en cours de promenades.
Il est possible de fumer en
chambre cellule :
• Si vous n’êtes pas sous oxygène
• A la fenêtre ouverte
• Avec l’obligation d’éteindre
votre cigarette et d’aérer avant toute entrée de
personnel
• Lorsque vous êtes seul dans la
chambre-cellule
Toute personne ne respectant
pas l’interdiction de fumer dans
les conditions décrites ci-dessus,
se verra retirer son tabac en dehors des heures de promenades.
Par ailleurs, des sanctions disciplinaires et/ou pénales pourront être mises en œuvre (décret
n°2006- 1386 du 15 novembre
2006).
Des aides peuvent vous être apportées pour arrêter de fumer.
Parlez-en au médecin qui vous
suit.
NOUS VOUS
REMERCIONS ÉGALEMENT DE RESPECTER
les locaux et le matériel, outils essentiels pour les soins prodigués,
les consignes de sécurité, le calme
de l’hôpital (éviter les conversations
trop bruyantes, user avec discrétion
des appareils de télévision et de
radio ...)
VOUS ÊTES SOUMIS AU RESPECT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE
L’EPSNF QUE VOUS POUVEZ CONSULTER SUR DEMANDE AUPRÈS
DU PERSONNEL SOIGNANT DE VOTRE SERVICE OU À LA BIBLIOTHÈQUE. TOUTE INFRACTION AU RÈGLEMENT PEUT ENTRAÎNER DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET/OU PÉNALES, LE CAS
ÉCHÉANT.
30
31
VOTRE SORTIE
Votre sortie est prescrite par le médecin qui établit un compte-rendu d’hospitalisation. Ce compte-rendu ainsi que tous les documents nécessaires à la poursuite de votre prise en charge médicale sont transmis au médecin responsable de l’Unité Sanitaire de
l’établissement pénitentiaire dont vous dépendez.
Dans le cas d’une libération immédiate, vous êtes orienté vers
un hôpital extérieur ou à votre
domicile en fonction de votre
état de santé. En cas de transport en ambulance vers votre
domicile, les frais sont à votre
charge. Le médecin établira un
document vous permettant de
vous faire rembourser auprès
de la sécurité sociale.
Votre famille sera avisée si vous
le souhaitez. Il vous sera remis
une lettre adressée à votre médecin traitant que vous devrez
consulter rapidement.
Dans le cas d’une liberté qui
surviendrait tard dans la soirée,
vous avez la possibilité de rester à l’hôpital jusqu’au lende-
main matin sur demande écrite.
«VOTRE AVIS NOUS
INTÉRESSE»
Afin d’améliorer la qualité de la
prise en charge de votre séjour
à l’EPSNF, un questionnaire de
satisfaction vous sera remis par
le personnel soignant du service. Un exemplaire se trouve
également en pièce jointe du
présent livret d’accueil. Merci
de bien vouloir le remplir pour
nous aider à améliorer notre hôpital, et le déposer dans la boite
aux lettres du service prévue à
cet effet (boîtes aux lettres requêtes hospitalières).
BON RÉTABLISSEMENT
33
LA CHARTE
DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE
ANNEXES
SOMMAIRE ANNEXES
Charte de la personne hospitalisée.........................................
Informations aux familles...........................................................
Consignes pour effectuer un virement...................................
Formulaire de demande d’envoi de mandat........................
Facturation des copies de dossiers médicaux......................
Formulaire de demande de communication de documents médicaux ..........................................................
Formulaire de désignation
d’une personne de confiance...................................................
Contrat d’engagement,
lutter contre la douleur..............................................................
Les adresses utiles.....................................................................
Les adresses postales................................................................
35
36
36
37
38
39
41
43
44
44
35
INFORMATIONS AUX FAMILLES
Vous avez la possibilité de recevoir de l’argent envoyé par vos proches.
Pour cela vous devez leur transmettre la procédure et les éléments
ci-dessous.
Consignes pour effectuer un virement bancaire
VOTRE IDENTITÉ
Nom Prénom Écrou 1
code
Banque
: ..............................................
: ..............................................
: ..............................................
Code
Guichet
IBAN
n° de
compte
Clé
RIB
Exemple : Pour une personne détenue s’appelant DUPONT
écrou 81000, les informations devront être saisies de la manière
suivante afin de figurer sur le virement :
ÉCROU 81000 / DUPONT
Formulaire de demande d’envoi de mandat
Nom : ..................................................
Prénom : ............................................
Ecrou : ................................................
Maison d’Arrêt de Fresnes
Allée des Thuyas 94261 Fresnes cedex
( ) Mme, Mr le Juge d’Instruction
( ) Mme, Mr le Procureur Général
( ) Mme, Mr le Procureur de la République
( ) Mr le Directeur/ Mr l’Officier de Division
BIC

REFERENCES DU COMPTE SUR LEQUEL
DOIT ETRE EFFECTUE LE VIREMENT
Titulaire du compte : Régie des comptes
nominatifs du centre pénitentiaire de Fresnes
2
code
Code GuiBanque
chet
10071
94000
IBAN
n° de compte
00001001047
Clé
RIB
29
BIC
MESSAGE A INDIQUER
SUR VOTRE VIREMENT
3
Numéro d’écrou
36
Nom du détenu
Actuellement incarcéré à la Maison d’Arrêt de Fresnes, je sollicite l’autorisation d’envoyer à mes frais une somme de ......................................................
euros par
( ) par mandat cash (joindre une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse
du bénéficiaire
( ) par virement bancaire (joindre un RIB complet)
( ) par mandat international
à l’adresse suivante (écrire lisiblement)
M. / MME / MLE...........................................................................................................
Nom ...................................................................................................
Prénom
..................................................................................................
Etage/ Appt ...................................................................................................
Rue/Allée
...................................................................................................
Code Postal ...................................................................................................
Ville
...................................................................................................
Pays
..................................................................................................
Signature
37
FACTURATION DES COPIES
DE DOSSIERS MÉDICAUX
Tarifs applicables au 1er septembre 2011 (Arrêté du 1er octobre
2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document a
dministratif)
La consultation sur place des
dossiers médicaux est toujours
gratuite et peut être l’occasion
d’un échange avec un praticien.
La reproduction et l’expédition
du dossier médical vous sera facturé selon les tarifs suivants :
• Copie d’une feuille de format
A4 ou équivalent en impression noir et blanc 0,18 €
• Copie d’une feuille de format A3 en impression noir et
blanc 0,36 €
• Copie d’une radiographie
(prix unitaire) 3,60 €
• Frais d’expédition (Tarif en vigueur appliqué par la Poste
pour les courriers envoyés en
recommandé R2 avec avis de
réception)
FORMULAIRE DE DEMANDE
DE COMMUNICATION
DE DOCUMENTS MÉDICAUX
Je soussigné(e) Mme M.
Nom : ...........................................Prénom : ...............................................
Nom de jeune fille : ..........................Né(e) le : ............./................/...........................
Lieu de naissance : ..........................Adresse : ..........................................
Ville : ......................................................Code Postal : ................................................
Demande la communication :
de mon dossier médical
Pour les patients mineurs ou sous tutelle
du dossier médical de :
Nom
..................................................
Prenom
..................................................
Né (e) le :
............../............../...................
dont je suis : Représentant légal
Père
Mère
Tuteur
Mode de communication :
Envoi de la copie du dossier à votre domicile en lettre recommandée
Envoi de la copie du dossier à un médecin de votre choix, en lettre
recommandée. Précisez :
Nom, adresse : ..........................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
Remise de la copie du dossier médical en mains propres (pendant votre hospitalisation)
Consultation du dossier sur place (un accompagnement médical peut vous
être proposé)
Nature de la demande :
Je demande l’ensemble du dossier médical constitué par l’EPSNF.
Je demande la partie du dossier médical relative à une ou des
hospitalisations précises :
Dates :
Du.........../............/...........au........./.........../........... Service : .....................................................
Du.........../............/...........au........./.........../........... Service : .....................................................
Du.........../............/...........au........./.........../........... Service : .....................................................
Je demande des pièces particulières du dossier médical :
Certificat médical
Compte rendu d’hospitalisation
Compte rendu d’examen radiologique
Radiographies
Autres : ...................................................................................
Pièces à joindre obligatoirement à votre demande pour un envoi postal :
Dans tous les cas, il est impératif de joindre une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou
permis de conduire), livret de famille, ordonnance du Juge des Tutelles.
L’ensemble des pièces est à envoyer à : monsieur le Directeur de l’EPSNF - 1 Allée des thuyas - 94832 Fresnes cedex
38
39
FORMULAIRE DE DÉSIGNATION
D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE
Je soussigné(e) ..........................................................................patient(e) majeur(e)
hospitalisé(e) à l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes (EPSNF)
dans le service de :
MédecineSoins de suiteMPR
né(e) le : ......../......../............ à ......................................................................................
domicile : .......................................................................................................................
..................................................................... ....................................................................
NE SOUHAITE PAS DESIGNER DE PERSONNE DE CONFIANCE
Je reconnais avoir été informé(e) de la possibilité qui m’a été offerte de désigner une personne de confiance pour la durée de mon hospitalisation. Toutefois, je ne souhaite pas désigner une personne de confiance, sachant qu’à
tout moment, je peux procéder à une désignation. Dans cette hypothèse, je
m’engage à en informer l’établissement par écrit, en remplissant le formulaire de désignation.
SOUHAITE DESIGNER COMME PERSONNE DE CONFIANCE
durant cette hospitalisation mon ............................................................................
(préciser la nature des relations : épouse, père, médecin, ami, etc..) :
Nom - Prénom : .............................................................................................................
né(e) le : ................................................à ......................................................................
Domicile : .....................................................................................................................
...................................................................... ..................................................................
Tél : ..................................................................................................................................
Je l’ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance.
Cette désignation vaut pour toute la durée de l’hospitalisation, sauf si je la
révoque ainsi que la loi m’y autorise à tout moment.
J’ai bien noté que M, Mme, Melle ..............................................................................
•
•
•
Pourra être consulté(e) par l’équipe hospitalière au cas où je ne serais
pas en état d’exprimer ma volonté concernant les soins et de recevoir
l’information nécessaire pour le faire. Dans ces circonstances, sauf cas
d’urgence ou impossibilité de le (la) joindre, aucune intervention ou investigation importante ne pourra être réalisée sans cette consultation
préalable.
A ma demande, il (elle) pourra m’assister lors d’entretiens médicaux, ceci
afin de m’aider dans mes décisions.
Que les informations que je juge confidentielles et que j’aurais indiquées
au médecin, ne seront pas communiquées à la personne de confiance.
Date et signature du patient hospitalisé : ................................................................
Référence : Loi du 4.04.2002 relative aux droits du malade – art. L.1111-6 du code de santé
publique
40
41
CONTRAT D’ENGAGEMENT,
LUTTER CONTRE LA DOULEUR
A l’EPSNF, nous nous engageons à prendre en charge votre douleur.
Avoir moins mal, ne plus avoir mal, c’est possible. Art. L.1110-5 du
code de la santé publique
« ..TOUTE PERSONNE A LE DROIT DE
RECEVOIR DES SOINS VISANT À SOULAGER
SA DOULEUR. »
Prévenir les douleurs provoquées
par certains soins ou examens :
injections, pansements, pose de
sondes, de perfusion, retrait de
drains... ou les douleurs parfois
liées à un geste quotidien comme
une toilette ou un simple déplacement.
Traiter ou soulager les douleurs
aiguës comme les coliques néphrétiques, les douleurs après
une intervention chirurgicale ou
liées aux fractures, les douleurs
chroniques comme le mal de dos,
la migraine, et également les douleurs du cancer, qui nécessitent
une prise en charge spécifique.
1
Prévenir les douleurs provoquées par certains
soins ou examens : injections, pansements, pose
de sondes, de perfusion, retrait de drains... ou les
douleurs parfois liées à un geste quotidien comme
une toilette ou un simple déplacement.
2
Prévenir les douleurs provoquées par certains
soins ou examens : injections, pansements, pose
de sondes, de perfusion, retrait de drains... ou les
douleurs parfois liées à un geste quotidien comme
une toilette ou un simple déplacement.
Votre participation est essentielle, nous sommes
là pour vous écouter, vous soutenir, vous aider.
43
LES ADRESSES UTILES
L’Établissement Public de santé National de Fresnes est situé
sur le ressort de :
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
• la cour d’appel de Paris
• le tribunal de grande instance de Créteil
• le tribunal administratif de Melun
LES ADRESSES POSTALES
EPSNF
1 allée des thuyas
94832 Fresnes cedex
Tél. 01 49 84 71 17
CROIX-ROUGE : 99 DIÈSE 111
AGIR CONTRE LA VIOLENCE : 0800 97 97 57
ARAPEJ PÔLE DROIT ET JUSTICE : 99 DIÈSE 110
PRÉVENTION RADICALISATION : 0800 005 696
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX
DE PRIVATION DE LIBERTÉ,
BP 10301, 75921, Paris cedex 19
Tél : 01 53 38 47 80
DÉFENSEUR DES DROITS,
7 rue Saint-Florentin, 75409, Paris cedex 08
Tél : 09 69 39 00 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS,
3 avenue de la Division Leclerc – BP 103
94267 Fresnes Cedex
SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE
PROBATION DU VAL DE MARNE (94)
Immeuble « Le Central » 6, rue Albert Einstein
94006 Créteil Cedex
DIRECTION DE
L’ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE,
13 place Vendôme, 75042, Paris cedex 01.
COUR D’APPEL DE PARIS,
34 Quai des Orfèvres
75055 Paris Cedex 01
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN,
43 rue du Général de Gaulle
Case Postale n°8630
77008 Melun Cedex
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ – DÉLÉGATION
TERRITORIALE DU VAL DE MARNE
38/40 rue Saint Simon
94000 Créteil
TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE CRÉTEIL,
Rue Pasteur Valléry-Radot
94011 Créteil Cedex
COUR ADMINISTRATIVE
D’APPEL DE PARIS,
68 rue François Miron
75004 Paris
44
45