Soutien aux projets des producteurs de musique enregistrée

Texte voté lors de la Commission Permanente du Conseil Régional de Bretagne du 13/02/14
Soutien aux projets des producteurs de musique enregistrée
Bénéficiaires potentiels
L’aide est sélective, elle s’adresse aux producteurs de musique enregistrée (disque et supports
dématérialisés) disposant de leur siège social et d’un bureau d’activité en Bretagne.
Ils doivent être adhérents à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes (SCPP) ou à la Société
Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF), bénéficier d'une distribution
professionnelle,
ou d’un contrat de licence avec un producteur bénéficiant lui-même d’un contrat de distribution. Les
producteurs concernés doivent disposer d’un catalogue de production d’un minimum de trois albums
commercialisés dans le cadre d’un réseau de distribution professionnel dans les trois dernières années.
Conditions de recevabilité des projets
Les projets soutenus présentent un minimum de 4 titres inédits. L’album doit faire l’objet d’un contrat
d’artiste, d’une commercialisation et bénéficier d’une distribution commerciale attestée par le
distributeur.
Modalités d’intervention financière
Le montant hors taxes de la subvention par album ne peut dépasser 25 % du budget hors taxes de
l’enregistrement de l’album (hors coûts de fabrication des supports et hors budget promotionnel).
Le budget de l’enregistrement de l’album comprend les rémunérations des artistes, du directeur
artistique, du réalisateur et des ingénieurs du son, le coût de la location des studios (prises, mixage et
mastering), la location de matériel et instruments, l’hébergement, le transport et les défraiements des
artistes, directeur artistique, réalisateur et des ingénieurs du son.
La subvention par album est plafonnée à 7 500 €. Un même producteur ne peut obtenir d’aide pour
plus de 3 albums par année.
L'apport du producteur doit être supérieur à 50 % du montant du budget de l’enregistrement de
l’album (hors coûts de fabrication des supports et hors budget promotionnel).
Modalités de versement
La subvention attribuée est qualifiée de subvention de fonctionnement affectée forfaitaire dont 75 %
seront versés suite à l’attribution de la subvention et 25 % après présentation de l’album, d’un bilan
financier du projet et des factures justificatives.
Le producteur s'engage à apposer de manière visible le logo de la Région Bretagne sur la pochette de
l’album et toute publicité (journaux, affiches...) concernant le projet.
Les albums doivent être édités dans les 24 mois après notification de l'octroi de la subvention. Ce délai
écoulé, en l’absence des pièces requises, la Région se réserve le droit de réclamer le remboursement
des sommes versées.
Présentation du dossier de demande de subvention
La demande d’aide devra être déposée 4 mois avant la commercialisation de l’album.
La liste des pièces à fournir est disponible sur le site www.bretagne.fr/industriesculturelles