Forum mondial sur la transparence et l`échange de

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Forum mondial sur la transparence et l’échange de
renseignements à des fins fiscales
Compte rendu des résultats
Le Cap, Afrique du Sud, 26 et 27 octobre 2012
1.
Les 26 et 27 octobre 2012, plus de 200 délégués issus de 80 pays et de 10 organisations
internationales et groupements régionaux se sont retrouvés au Cap (Afrique du Sud) à l’occasion de la
cinquième réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins
fiscales (le Forum mondial) (l’annexe 1 contient une liste des participants). Le Forum mondial a salué
l’arrivée des 10 nouveaux membres qui l’ont rejoint depuis sa dernière réunion, ce qui porte à 116 le
nombre de ses membres.
2.
Le Forum mondial a adopté et publié 9 nouveaux rapports d’examen par les pairs et 3 rapports
supplémentaires, marquant une nouvelle étape vers l’achèvement du programme d’examens au titre de la
Phase 1. En conséquence, le Forum a analysé les attentes des pays membres et les difficultés qu’ils
rencontreront à l’occasion des examens de Phase 2, qui évaluent la mise en œuvre pratique de la norme
internationale relative à la transparence et à l’échange de renseignements en matière fiscale.
3.
Au cours de sa réunion à Paris en 2011, le Forum mondial a décidé de prolonger son mandat
actuel jusqu’à la fin de 2015. Pendant son deuxième mandat, les travaux du Forum porteront
essentiellement sur les examens de Phase 2, mais les membres ont réfléchi à l’orientation future du Forum
une fois que le programme actuel des examens sera achevé. Les membres ont reconnu que le Forum avait
un rôle permanent à jouer, celui de fournir un cadre essentiel pour les travaux relatifs à la transparence et
à l’échange de renseignements à des fins fiscales ; ce rôle englobe un travail de suivi, l’amélioration du
mandat et la confrontation des pratiques exemplaires à mesure que l’expérience de l’échange de
renseignements s’enrichit et que l’environnement correspondant évolue.
4.
Le Forum mondial s’est également félicité de l’intérêt manifesté par un certain nombre de pays
pour la signature de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en
matière fiscale, qui devient ainsi un instrument essentiel pour l’échange de renseignements fiscaux
conformément à la norme internationale.
5.
Les principaux résultats de la réunion sur lesquels les délégués se sont entendus sont présentés
ci-après.
Membres et gouvernance
6.
Le Forum mondial accueille 10 nouveaux membres : l’Albanie, le Burkina Faso, le Cameroun, le
Gabon, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, l’Ouganda, le Pakistan et la Tunisie. Il souhaite également
la bienvenue au Centre de rencontres et d’études des dirigeants des administrations fiscales (CREDAF) et
à l’Organisation mondiale des douanes (OMD) en tant que nouveaux observateurs. L’expansion continue
du Forum souligne la pertinence de ses travaux et le rapproche de son objectif ultime, celui de garantir
des règles du jeu équitables concernant la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
7.
Alors que le Forum mondial s’apprête à entamer son deuxième mandat en 2013, il convient de
réexaminer la composition du Groupe de direction et du Groupe d’examen par les pairs. Avec l’arrivée de
trois nouveaux membres au sein du Groupe de direction l’année dernière, les délégués décident de
reconduire dans leurs fonctions les membres actuels du Groupe, y compris ses vice-présidents, pour une
période d’un an. L’Indonésie est choisie pour remplacer l’Australie, qui a démissionné de ses fonctions au
sein du Groupe de direction et du Groupe d’examen par les pairs. En tant que nouveau membre,
l’Indonésie sera nommée pour une période de deux ans. Il est également décidé d’opérer une nouvelle
rotation au sein du Groupe de direction en 2014, sur la base d’un système qui sera élaboré l’année
prochaine.
8.
Avec le départ de l’Australie du Groupe de direction, le mandat de M. Mike Rawstron expirera
fin 2012. Le Forum mondial est très reconnaissant à M. Rawstron d’avoir dirigé avec succès le Forum
tout au long de son premier mandat et lui souhaite bonne chance pour l’avenir. Le Forum mondial désigne
l’Afrique du Sud (M. Kosie Louw) en tant que nouveau président pour prendre la succession de
l’Australie à compter du début de 2013, pour une période de deux ans.
9.
Trois nouveaux membres, l’Espagne, l’Indonésie et la Norvège, sont nommés au sein du Groupe
d’examen par les pairs pour une période de trois ans, en remplacement de l’Australie, du Danemark et de
l’Irlande. Les membres existants ainsi que le président et les vice-présidents sont confirmés dans leurs
fonctions pour une période d’un an. En outre, il est convenu que les membres du Forum mondial peuvent
assister aux réunions du GEP en qualité d’observateur dans certaines circonstances. Enfin, un mécanisme
de rotation annuelle sera appliqué l’année prochaine, fondé sur les principes de gouvernance déjà adoptés
par le Forum, afin de permettre à davantage de membres du Forum de contribuer aux travaux du Groupe
d’examen par les pairs.
Progrès des examens par les pairs
10.
Le Forum mondial a adopté et publié 9 nouveaux rapports d’examen par les pairs (examens
combinés de l’Afrique du Sud et de l’Argentine, et examens de Phase 1 de la Dominique, de la Fédération
de Russie, des Îles Marshall, de Niue, de Samoa, de Saint-Martin et de la Slovénie). Trois autres rapports
supplémentaires – concernant le Liechtenstein, Monaco et l’Uruguay – ont également été adoptés et
publiés. Grâce aux progrès dont rendent compte leurs rapports supplémentaires, le Liechtenstein et
l’Uruguay, qui ne pouvaient pas passer à la Phase 2, peuvent désormais le faire. Après l’adoption de
88 rapports, dont 22 rapports combinés, il y a désormais 14 pays qui ne peuvent pas passer à la Phase 2.
Le rapport annuel 2012 du Forum mondial intitulé « Tax Transparency, 2012: Report on Progress »,
adopté par le Forum mondial, recense également les progrès accomplis concernant les examens par les
pairs.
11.
Près de trois ans après le démarrage du processus, la plupart des membres ont fait l’objet d’un
examen de Phase 1, et le Forum mondial a récemment lancé les premiers examens autonomes de Phase 2,
qui évaluent la mise en œuvre pratique de la norme internationale de transparence et d’échange de
renseignements en matière fiscale. Les membres ont examiné les attentes et les difficultés qui se
rattachent aux examens de Phase 2. Ils ont reconnu l’importance de ces examens, qui aboutiront à terme à
une notation des pays sur les éléments essentiels, ainsi qu’à l’établissement d’une note globale, et sont
résolus à faire en sorte que cet exercice sensible soit mené avec équité, impartialité et transparence.
Assistance technique
12.
En réponse à la demande du G20, la Plateforme de coordination de l’assistance technique a été
lancée en février 2012. Cette plateforme, qui prend la forme d’un site Internet sécurisé, vise à renforcer la
coordination entre les prestataires d’assistance technique dans le domaine de la transparence et de
l’échange de renseignements en matière fiscale, notamment les organisations internationales et les
organismes d’aide au développement, ainsi que les pays membres qui en bénéficient. Le Forum mondial
s’est félicité de la capacité de la Plateforme de coordination de mieux faire connaître ses travaux auprès
de ces partenaires, en leur donnant accès aux documents pertinents et en les informant des manifestations
et séminaires de formation à venir. Toutefois, la Plateforme n’a pas encore déployé tout son potentiel, et
tous les partenaires du Forum sont convenus de poursuivre son développement.
13.
Conformément aux lignes directrices adoptées lors de la réunion du Forum mondial de l’année
dernière à Paris, le Secrétariat a signalé qu’au cours de l’année écoulée, 58 demandes de services de
conseil ont été reçues de 36 pays membres. Le Forum mondial s’est également félicité des progrès
accomplis concernant les projets pilotes d’assistance au Ghana et au Kenya, et a pris note des nouvelles
demandes d’assistance pour des projets émanant de 9 autres pays membres. Au regard de la demande
croissante d’assistance, notamment de pays qui sont des membres récents du Forum, les organisations
internationales et organismes de développement sont appelés à jouer un rôle moteur dans la prestation de
cette assistance.
Exercice d’évaluation
14.
Comme le mandat initial le prévoit, le Forum mondial a achevé un exercice d’évaluation qui a été
adopté lors de la réunion. Cet exercice conclut que l’établissement d’un mécanisme d’examen par les
pairs et la réalisation de 88 examens en trois ans constituent une grande réussite. Ce résultat est
significatif non seulement pour ce qui est du nombre de rapports produits, mais aussi en raison des effets
concrets qui se manifestent clairement dans de nombreux pays. La transparence augmente, le secret
bancaire strict à des fins fiscales recule et les actions au porteur sont supprimées ou des mesures sont
prises pour identifier leurs propriétaires. En outre, les possibilités d’échange de renseignements ont
considérablement augmenté, avec plus de 800 conventions bilatérales signées depuis 2009 et l’adhésion
de nouveaux pays à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en
matière fiscale, qui est désormais ouverte à tous. Toutes ces avancées auront un effet dissuasif marqué sur
la fraude fiscale, et le Forum mondial étudiera les répercussions concrètes de ces changements au cours
des examens de Phase 2.
Orientation future
15.
Lors de leur réunion à Paris en octobre 2011, les membres du Forum mondial sont convenus de
proroger le mandat jusqu’à la fin de 2015. Le calendrier actuel des examens n’allant pas au-delà du
premier semestre de 2014, ils ont réfléchi à l’orientation future des travaux du Forum.
16.
Les délégués ont reconnu que le Forum avait un rôle permanent à jouer, celui de fournir un cadre
essentiel pour les travaux relatifs à la transparence et à l’échange de renseignements à des fins fiscales. Le
Forum doit renforcer ses activités de surveillance afin de veiller à ce que tous les pays appliquent
pleinement la norme internationale. Il doit continuer de donner la priorité à l’échange de renseignements.
Il doit réexaminer son mandat à la lumière de l’expérience des examens par les pairs et de l’évolution de
l’environnement pour l’échange de renseignements. Enfin, le Groupe de direction devrait élaborer de
nouvelles propositions à la lumière des discussions du Forum tenues lors de la réunion du Cap.
Autorités compétentes
17.
En mai 2012, le Forum mondial a organisé avec succès une réunion des autorités compétentes
pour l’échange de renseignements, qui a rassemblé 186 délégués de 78 pays et de 6 organisations
internationales. En se fondant sur les résultats de cette réunion, le Forum a salué les progrès accomplis
dans l’établissement d’une base de données des autorités compétentes, et a adopté la publication conjointe
du Forum et de l’OCDE intitulée Keeping it Safe: Guide on the Protection of Confidentiality of
Information Exchanged for Tax Purposes. Le Forum mondial est convenu d’organiser la prochaine
réunion des autorités compétentes au premier semestre de 2013.
Budget
18.
Un rapport financier intermédiaire pour 2012 a été examiné et le Forum mondial a adopté les
propositions de budget pour 2013 et 2014. Il a été décidé de maintenir au même niveau les contributions
des membres pour ces deux années. Les membres se sont également entendus pour suspendre et à terme
exclure les membres qui ne paient pas leur cotisation. Un certain nombre de membres et d’observateurs
font des contributions financières volontaires et apportent leur concours par le détachement d’agents
auprès du Secrétariat du Forum. Cette année, le Japon a proposé de verser une contribution volontaire au
Forum mondial en vue de prodiguer une assistance et d’organiser des séminaires de formation en faveur
d’un certain nombre de pays asiatiques, dont l’Indonésie, les Philippines, la Thaïlande et le Vietnam. Les
EAU ont accepté d’accueillir deux séminaires de formation organisés par le Secrétariat du Forum dans la
région MENA, dont le premier aura lieu en novembre 2012.
Prochaines étapes
19.
Après avoir discuté de son programme de travail pour l’année à venir, le Forum mondial aura à
cœur de réaliser les examens par les pairs au titre de la Phase 2, qui constitueront une priorité pour le
Groupe d’examen par les pairs en 2013, et d’attribuer des notations concernant plus de 50 pays qui auront
fait l’objet d’un examen de Phase 2 ou d’un examen combiné d’ici l’automne de cette année. Le Forum
mondial a également reconnu la nécessité de continuer à réfléchir à l’orientation future de ses travaux.
20.
Le Forum mondial organisera sa prochaine réunion en octobre ou au début du mois de
novembre 2013, et remercie par avance les pays membres qui voudront bien se proposer de l’accueillir.
Enfin, le Forum mondial remercie le gouvernement d’Afrique du Sud pour sa généreuse hospitalité.
ANNEXE 1 : LISTE DES PARTICIPANTS À LA RÉUNION DU FORUM MONDIAL
LE CAP, AFRIQUE DU SUD,
26-27 OCTOBRE 2012
Afrique du Sud ; Allemagne ; Andorre ; Argentine ; Australie ; Autriche ; Bahamas ; Bahreïn ; Barbade ;
Belgique ; Bermudes ; Botswana ; Brésil ; Brunei Darussalam ; Burkina Faso ; Canada ; Chili ; Costa
Rica ; Chypre ; Danemark ; Émirats arabes unis ; Espagne ; États-Unis ; Fédération de Russie ; Finlande ;
France ; Gabon ; Ghana ; Gibraltar ; Guernesey ; Hong Kong, Chine ; Hongrie ; Îles Caïmans ; Îles
Cook ; Île de Man ; Îles Marshall ; Îles-Turques-et-Caïques ; Îles Vierges britanniques ; Inde ; Indonésie ;
Irlande ; Italie ; Jamaïque ; Japon ; Jersey ; Kazakhstan ; Kenya ; Lettonie ; Liberia ; Liechtenstein ;
Lituanie ; Luxembourg ; Macao, Chine ; Malaisie ; Malte ; Mexique ; Monaco ; Ouganda ; Nigeria ;
Norvège ; Philippines ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; Qatar ; République de Corée ; République
populaire de Chine ; République slovaque ; République tchèque ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Samoa ;
Saint-Marin ; Saint-Martin ; Seychelles ; Singapour ; Suède ; Suisse ; Turquie ; Royaume-Uni ; Uruguay.
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ; Banque mondiale (aux côtés de
la Société financière internationale) ; Centre interaméricain des administrations fiscales (CIAT) ; Centre
de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscales (CREDAF) ; Fonds monétaire
international (FMI) ; Forum sur l’administration fiscale africaine (ATAF) ; Nations Unies ; Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE) ; Organisation mondiale des douanes ; Union
européenne (UE).
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