Rapport 2007 du Médiateur de la République

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Prix : 16 €
ISBN : 978-2-11-097841-7
ISSN : 0182-7502
7, rue Saint-Florentin – 75008 Paris
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Rapport annuel 2007
RAPPORT ANNUEL 2007
Médiateur de la République

Pour retrouver les thèmes de ce rapport,
l’organigramme, la loi du 3 janvier 1973
et l’actualité de l’Institution :
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Médiateur de la République
Responsable de publication : Christian Le Roux
Conception et réalisation : Polynôme Communication – RCS Nanterre B 398 289 629
Rédaction : les services du Médiateur de la République ; Emmanuelle Chen-Huard
Photos : David Delaporte – Xavier Le Roy (p.35) – DGME (p.42) – LCP/AN S. Rabany (p.70) – European Ombudsman (p.78)
Impression : La Fertoise – 72405 La Ferté-Bernard
Dépôt légal : 1
er
trimestre 2008
UN ACTEUR ESSENTIEL
DE LA DÉFENSE DES LIBERTÉS
PUBLIQUES
Créée en 1973, l’Institution du Médiateur de la République est une
autorité indépendante qui met gracieusement ses compétences au
service des citoyens, personnes physiques ou morales pour amélio-
rer leurs relations avec l’administration et les services publics. Elle
traite les litiges au cas par cas, vérifie si l’organisme objet d’une
plainte s’est ou non conformé à la mission de service public dont il
a la charge, relève les dysfonctionnements et rétablit les droits du
requérant. Lorsqu’une décision administrative, pourtant conforme
à la règle de droit, vient heurter les droits de la personne, le Média-
teur de la République dispose d’un pouvoir de recommandation en
équité. Il peut également faire usage de son pouvoir d’injonction
lorsque l’État ne se conforme pas à une décision prise par la justice
en faveur des administrés. Le Médiateur de la République est éga-
lement doté d’un important pouvoir de proposition de réformes qui
lui permet de contribuer à l’amélioration des procédures adminis-
tratives et de la législation pour que le droit soit adapté aux évolu-
tions de la société et que cessent les iniquités.
L’Institution doit sa réactivité et son efficacité à la qualité de ses col-
laborateurs du siège, à sa présence territoriale assurée par quel-
que trois-cents délégations, à sa souplesse d’action et au travail
en réseau qui la caractérisent. Nommé en conseil des ministres, le
Médiateur de la République, qui dispose d’un mandat unique de six
ans, est irrévocable et inamovible. Le Médiateur de la République
est membre de droit de la Commission nationale consultative des
droits de l’Homme.
Les données chiffrées de ce rapport portent sur l’année 2007.
Sa date de rédaction est arrêtée au 30 janvier 2008.
Médiateur de la République – 7, rue Saint-Florentin – 75008 Paris
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RAPPORT ANNUEL 2007 1 MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
ÉDITO p. 2
BLOC-NOTES p. 4
L’ANNÉE EN CHIFFRES p. 5
TABLEAU DES RÉFORMES p. 8
LES POINTS FORTS DE L’ANNÉE 2007 p. 10
AU CŒUR DE LA SOCIÉTÉ
Une vision concrète de l’application des politiques publiques p. 13
Repérage des dysfonctionnements p. 28
ACTEUR DES RÉFORMES
Les aboutissements des réformes du Médiateur de la République p. 44
Les priorités du Médiateur de la République en 2008 p. 48
CRÉATEUR DE LIENS
Une organisation ancrée dans la réalité p. 61
La contribution aux décisions politiques p. 71
L’INSTITUTION AU CŒUR DES DÉBATS p. 75
MÉDIATION INSTITUTIONNELLE ET DROITS HUMAINS :
UN ENJEU FRANÇAIS ET INTERNATIONAL p. 77
LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE 2007 p. 80
SOMMAIRE

E
RAPPORT ANNUEL 2007
2
ÉDITO
Comment gérer l’équilibre difficile entre le
collectif et l’individuel, l’universel et le local,
entre le virtuel et le réel ? Notre société traverse
aujourd’hui des bouleversements importants
sur les plans démographique, économique,
environnemental et technologique. Ces évolu-
tions rapides s’accompagnent de phénomènes
nouveaux de confrontation et de nouvelles oppo-
sitions catégorielles, d’entreprises, religieuses,
qui exigeront de plus en plus le recours à des
auto rités indépendantes. Celles-ci, en dehors
de toute contrainte de pouvoir politique, juridi-
que, administratif ou autre, ont pour vocation de
promouvoir le respect de l’individu, sa dignité et
son épanouissement.
Au cours des trois dernières années, l’Institution
du Médiateur de la République a développé des
partenariats extrêmement riches, respectueux et
confiants avec l’ensemble des acteurs du monde
judiciaire et administratif : la Cour de Cassa-
tion, les présidents de cours d’appel, le Conseil
supérieur de la magistrature, le Conseil d’État.
En 2007, nous avons poursuivi et approfondi ces
partenariats, mais nous avons voulu aussi la mise
en réseau des compétences diverses, qui font le
monde de la médiation ; c’est ainsi que les pre-
mières assises de la médiation privée et publique
se sont tenues à la chambre de commerce de
Paris et ont permis que s’engage une réflexion
fructueuse avec d’autres acteurs tels que le
Centre de médiation et d’arbitrage de la CCIP.
L’Institution a su aussi nouer les relations les plus
actives avec les grandes organisations de lutte
contre la précarité – Croix-Rouge, Secours popu-
laire, Armée du Salut. L’année 2007 aura, enfin,
été marquée par des contacts importants avec les
ONG et les instances nationales et internationales
de droits de l’Homme. Aujourd’hui, la Médiation
ne peut plus s’envisager sans la prise en compte
Jean-Paul Delevoye,
Médiateur de la République

3
MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUERAPPORT ANNUEL 2007
des droits humains, conséquence d’une évolution
vers un ombudsman à la française, à l’instar de la
situation qui prévaut dans les pays comparables.
L’un des grands enjeux des années à venir sera
le rétablissement d’un « bien vivre ensemble »
dans nos sociétés. Nos partenaires, tout comme
nos délégués dont le réseau couvre l’ensemble
du territoire, sont au cœur des conflits indivi-
duels et publics. Acteurs et observateurs pri-
vilégiés du terrain, ils constatent les effets des
poli tiques publiques, ils peuvent identifier les
problèmes, suggérer des réformes. C’est grâce à
eux et à ce travail d’observation que le Médiateur-
ombudsman peut jouer ce rôle essentiel, j’en
suis convaincu, qui est celui d’aider le politique à
poser les bonnes questions : Pourquoi engager
des dépenses considérables dans la répression
et la détention si celle-ci ne conduit pas à la réin-
sertion ? Pourquoi dépenser des milliards d’euros
dans l’assistance quand cela revient à maintenir
des situations de dépendance sociale contraires
à la dignité ? Peut-on vraiment développer une
conscience politique respectueuse de l’environne-
ment tout en ignorant cette dimension essentielle
qu’est la dimension humaine ? Quand l’Homme
n’est plus la « seule querelle qui vaille », quand
cette préoccupation n’est plus au centre des poli-
tiques publiques, alors la violence et la contes-
tation de toute loi et de toute règle collective ris-
quent de l’emporter sur le contrat social.
Pour être respectée, l’autorité doit être respec-
table. Or, certains dysfonctionnements du service
public deviennent intolérables quand ce sont les
plus fragiles de nos concitoyens qui les subissent.
L’évaluation des politiques publiques se fait trop
souvent sur les seuls critères budgétaires et éco-
nomiques. Rarement sur des critères qualitatifs.
Rarement sur leurs effets sur les comportements
de nos concitoyens. Rarement sur le sentiment
d’injustice ressenti à tort ou à raison et qui est
créateur de violences.
Pourtant, les services publics ont fait des efforts
considérables d’adaptation et d’amélioration qu’il
faut saluer. En développant une stratégie quali-
tative de service et de proximité, l’administration
fiscale a su par exemple diminuer de manière
exemplaire ses contentieux. Car la première
mesure à prendre pour éviter la contestation
d’une décision administrative est… de l’expliquer.
De nombreux contentieux seraient évités si l’on
prenait le temps d’expliquer la décision. Il faut
d’abord faire en sorte qu’elle soit comprise ; elle
pourra alors être discutée sur le fond, pas sur
sa légitimité. La crédibilité des administrations,
comme d’ailleurs de toute autorité, repose donc
sur la qualité irréprochable de ses décisions et
sur leur respect des textes.
La décision doit être exemplaire, son application
aussi. On ne peut demander à celui qui subit la
décision des exigences que l’on ne s’impose pas
à soi-même. Quand l’administration impose un
délai de réponse à un administré et qu’elle prend
dix fois plus de temps pour apporter sa propre
réponse, elle n’est pas exemplaire. La façon qu’ont
certaines administrations de recruter et de payer
leurs contractuels ou stagiaires n’est en aucune
façon exemplaire. Pas une entreprise en France
n’échapperait à la condamnation si elle adoptait
les mêmes pratiques ! Cette vertu de l’exempla-
rité est la condition sine qua non pour rapprocher
l’administration et l’administré. Par ses observa-
tions, ses recommandations, ses analyses, l’om-
budsman à la française a vocation à trouver cet
équilibre entre le respect et la compréhension
de la loi. Au-delà de l’excellence administrative, il
contribue à la défense de la dignité et du respect
de la personne humaine, qui doit être au cœur de
toute politique publique. K