Mémorandum ANMC vs programmes « soins de santé et invalidité »... élections 2014

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Mémorandum ANMC vs programmes « soins de santé et invalidité » des partis en vue des
élections 2014
1. Des soins de santé accessibles financièrement pour tous
a) Un financement stable et solidaire avec des moyens suffisants
Mémorandum ANMC cdH PS MR Ecolo
Financement :
- Financement structurel garanti
pour continuer à offrir à tous un
accès aux soins de santé et
couvrir les nouveaux besoins.
Financement:
- Consolider la caractéristique principale de notre
système qui est que chacun contribue selon ses
revenus et reçoit selon ses besoins. Cependant, afin
de garantir pérennité et légitimité de ce volet de la
sécurité sociale mais aussi pour freiner l’évolution
actuelle vers un système de santé à deux vitesses, le
cdH sera attentif à ce que le critère de « besoin
aux soins de santé » soit le seul utilisé pour
déterminer l’intervention offerte à chacun et non
que cette intervention varie en fonction des revenus
du bénéficiaire.
Financement:
- Maintenir à au moins 3% la
norme légale de croissance
annuelle du budget des soins de
santé pour la législature 2014-
2019
- Garantir le financement des
services transférés aux entités
fédérées afin de leur permettre
de mener à bien toutes leurs
missions.
Financement:
- Veiller à ce que le coût
de l’hébergement en
maison de repos ou en
maison de repos et de
soins reste accessible à
tous.
Financement:
- Assurer un
financement adéquat
(de la sécurité social)
Bonne gestion :
- Éviter les dépenses inutiles et
superflues.
Bonne gestion:
- Éviter les « doubles paiements » liés aux contrats
d’assurance privés ou complémentaires.
Bonne gestion:
- Concourir à une
diminution des soins
ou de la
consommation de
médicaments inutiles.

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Mesures :
- Dossier médical et
pharmaceutique électronique
- Meilleur conventionnement
- Enrichissement de la
nomenclature
- Transparence des prix
honoraires/ matériel
- Baisse des prix et du volume
des médicaments
- Indicateurs de qualité
- Combattre la fraude
- Offre de soins intégrée (plus
de généralistes, moins de
services aigus)
Mesures :
- Revoir la nomenclature des soins en vue
notamment de faire mieux correspondre les tarifs
aux coûts réels.
- Poursuivre la lutte contre la fraude sociale grave
ou organisée, notamment dans le prolongement de
l’actuel « Plan d’action gouvernemental » dédié à
cette
problématique.
Mesures:
- Mettre fin aux écarts de
rémunération anormaux entre
les spécialités médicales en
revoyant la nomenclature pour
mieux valoriser les actes
intellectuels.
Mesures:
- Réviser la nomenclature
des prestations de santé,
pour la mettre à jour
et pour qu’elle corresponde
mieux à la réalité
d’aujourd’hui.
Mesures :
- Réviser la
nomenclature ; afin
de valoriser l’acte
intellectuel et
simplifier
les démarches
administratives.
- Lutter contre la
fraude sociale

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b) Améliorer l’accessibilité financière des soins, surtout pour les plus vulnérables
Memorandum ANMC cdH PS MR Ecolo
Politique de santé globale :
- Réduire les inégalités de
santé
Politique de santé globale :
- Lutter contre les inégalités
sociales de santé en
renforçant les actions locales
de santé.
Politique de santé globale :
- Mieux former les professionnels à la réduction des
inégalités sociales de santé en élaborant un
référentiel définissant les besoins de formation
selon les catégories de professionnels ;
- Établir une charte pour impliquer activement les
autres secteurs (notamment l’éducation, le
logement, l’emploi…) dans le développement
d’interventions utiles à la réduction des inégalités
sociales de santé ;
- Veiller à augmenter la participation des citoyens
et des acteurs locaux du secteur social, de
l’enseignement, etc. dans les services universels et
les programmes de promotion de la santé ;
- Intégrer de manière explicite et structurelle les
questions d’inégalités sociales dans tous les
dispositifs de santé ;
- Conclure des partenariats entre les réseaux de lutte
contre la pauvreté et les opérateurs de la promotion
de la santé.
Politique de santé globale :
- Rompre le lien entre
précarité et mauvaise santé
- Poursuivre l’amélioration
de la qualité des logements

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IM-TP :
- Octroi automatique
maximal de l’IM
- Application obligatoire du
tiers payant social
IM-TP;
- Octroi automatique de
l’intervention majorée
- Simplification
administrative du tiers
payant social
IM-TP:
- Identifier automatiquement, en collaboration avec
l’administration des finances (SPF Finances), les
personnes susceptibles de bénéficier de
l’intervention majorée
- Automatiser le tiers payant social grâce à la
facturation électronique pour les patients précarisés
(bénéficiaires de l’intervention majorée ou du statut
de malade chronique)
IM-TP:
- Revoir le caractère
obligatoire du système de
tiers payant prévu pour le
1er
janvier 2015. Le médecin
doit avoir la possibilité
d’appliquer le système du
tierspayant face à des
situations personnelles
difficiles ou vis-à-vis de
patients vulnérables.
L’application du système
du tiers-payant doit éviter
à la fois la
surconsommation et la
fraude grâce à l’utilisation
de la carte d’identité
électronique.
- Accélérer et simplifier les
démarches de
remboursement.
IM-TP:
- Accorder le statut Omnio
de manière automatique,
sans formalité préalable
complexe
- Augmenter le taux de
remboursement de la
médecine générale pour les
assurés aux faibles revenus

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Malades chroniques :
- enregistrement et
remboursement éventuel des
médicaments prescrits non
remboursés (ou ev.
admission dans le MAF)
- remboursement à 75% du
transport urgent de malades
+ meilleur remboursement
du transport pour dialyse
rénale
- extension du
remboursement des frais de
transport
- meilleur soutien des
aidants proches
Malades chroniques :
- accorder une attention aux
besoins médicaux des
malades chroniques mais
également à leurs besoins
psycho-sociaux et à leurs
objectifs de vie.
- instaurer une meilleure
prise en charge des frais liés
à l’équipement médical et
aux
aménagements des lieux de
vie nécessités par la
dépendance
- Accorder un statut aux
aidants proches
Malades chroniques :
- Instaurer un maximum à facturer pour le patient «
chronique » et reconnaître le statut de malade
chronique afin que celui-ci puisse bénéficier de
certains droits ;
- Créer, pour les patients chroniques qui marquent
leur accord, un dossier médical électronique
multidisciplinaire auquel l’ensemble des
prestataires de soins et pourront avoir accès, dans le
respect de leurs compétences propres, afin de
favoriser la prise en charge globale du patient
chronique et le partage des données pertinentes ;
- créer une fonction de coordinateur de première
ligne, qui réalisera une analyse globale de la
situation d’un patient et proposera un plan d’actions
« sur mesure » qui corresponde aux besoins du
patient chronique dans son environnement de vie ;
- repenser les trajets de soins en tenant compte du
fait qu’un patient chronique est souvent atteint de
plusieurs pathologies pour lesquelles il convient
d’avoir une approche globale du patient et de ses
besoins ;
- améliorer les échanges d’informations entre
l’hôpital et la première ligne de soins afin de
préparer le retour du patient dans les meilleures
conditions par une fonction de liaison au sein de
l’hôpital.
- reconnaitre les aidants proches et les familles des
personnes en situation de handicap.
Malades chroniques :
- Soutenir les aidants
proches en leur donnant
l’occasion de prendre du
répit, de participer à un
groupe de parole, de
trouver un lieu de
ressourcement,…
- créer un statut pour les
aidants proches.
Malades chroniques :
- Ecolo entend mettre en
place un cadre légal qui
reconnaît le statut d’aidant
proche.
- Soutenir les associations de
soutien aux aidants proches
- Étendre l'offre de répit.
- Le transport spécialisé –
tant collectif qu’individuel –
doit également être
accessible matériellement et
financièrement aux
personnes à mobilité réduite,
dans des horaires adéquats et
en limitant autant que
possible les contraintes liées
au fait de devoir le réserver
longtemps à l’avance.