NOTE D’INTERVENTION DE L’ Inégalités et fiscalité : nous faisons fausse route
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NOTE D’INTERVENTION DE L’ Numéro 36/Novembre 2014 Le 10 octobre dernier, l’IRÉC a déposé un mémoire à la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise. Avec près de cinquante pages et une vingtaine de recommandations, le document dresse une large palette d’enjeux de la fiscalité au Québec et d’ailleurs. Pour en faciliter la diffusion, nous avons choisi d’en tirer une série de courtes notes d’intervention sur des thèmes précis, ce qui nous a permis dans certains cas de les bonifier avec de nouvelles données. SOMMAIRE Introduction 1. Un enjeu mondial de régulation économique 2. La situation au Québec Conclusion 1 Inégalités et fiscalité : nous faisons fausse route Gilles L. Bourque1 Introduction D éveloppé au cours des trente dernières années à coup de libéralisation et dérèglementation des marchés, le modèle économique actuel favorise l’augmentation systémique des inégalités, en aggravant toujours davantage la situation de la classe moyenne et des moins favorisées. Les écarts de revenus et de richesses ont beaucoup augmenté dans la quasi-totalité des pays développés. Certains s’y résignent avec fatalité, conséquence supposée de la mondialisation et de l’innovation technologique. Pourtant, des pays comme le Canada, l’Allemagne et la Suède ont le même PIB par habitant, mais des taux d’inégalités, de pauvreté et de concentration de richesse complètement différents. Dans cette note d’intervention, nous allons présenter les liens étroits qui existent entre les inégalités et la fiscalité, ici et ailleurs, sur la base des nombreuses réflexions qui ont vu le jour récemment. Nous montrerons que le Québec n’a pas échappé à ces tendances et qu’il est donc urgent d’agir. Un enjeu mondial de régulation économique C ontrairement à ce qu’on laisse croire trop souvent, le principal problème auquel fait face le Québec n’est pas celui de dépenses pléthoriques qui plomberaient de façon dramatique les finances publiques. Le véritable problème, celui qui risque de remettre en question les principales avancées socioéconomiques du Québec depuis la Révolution tranquille, voire les bases de la démocratie, est la montée des inégalités avec ses multiples impacts sur l’économie et la société québécoises. Ce problème n’est pas une spécificité québécoise. Il a été créé de toute pièce par les politiques fiscales des trente dernières années, dans la foulée de la « révolution conservatrice » reaganienne, qui ont amoindri la progressivité des régimes fiscaux dans la plupart des pays développés. Un récent rapport de l’OCDE2, portant sur les inégalités dans les pays membres, est d’ailleurs très clair à ce sujet : les tendances actuelles de croissance des inégalités coïncident avec, entre autres, le changement graduel des normes sociales, notamment en matière d’impôt. Dans presque tous les pays industrialisés, on a vu se réduire l’effet redistributif de la fiscalité. Le taux marginal d’impôt s’appliquant aux tranches supérieures de revenus des particuliers est ainsi passé d’une moyenne de 66 % en 1981 à 41 % en 2008. Au Québec, le taux maximum combiné d’impôt sur le revenu est passé de 69,8 % en 1981 à 49,975 % en 20133. Mais il s’agit là de taux marginaux. Lorsqu’on calcule les taux effectivement payés, on constate par exemple qu’au Québec 1. L’auteur et chercheur de l’IRÉC tient à remercier France Bibeau pour sa précieuse collaboration. 2. OCDE, FOCUS on Top and Taxation in OECD Countries: Was the crisis a game changer? Avril 2014, [En ligne]. http://www.oecd.org/els/soc/OECD2014-FocusOnTopIncomes.pdf 3. CENTRE QUÉBÉCOIS DE FORMATION EN FISCALITÉ, Les taux effectifs marginaux d’imposition [TEMI] - Québec 2013, [En ligne]. https://www.cqff.com/claude_laferriere/texte_explicatif_2013.pdf la contribution fiscale globale, toutes sources confondues, plafonne à 41 % du revenu disponible pour le 1 % le plus riche4. La situation actuelle est devenue tellement cruciale que même le Forum de Davos commence à s’en inquiéter : le creusement des inégalités et le chômage des jeunes sont en train de s’élever au premier rang des risques systémiques les plus probables au cours des prochaines années, concluait-on dans la neuvième édition du rapport sur les risques mondiaux réalisé sous l’égide du Forum économique mondial5. Le problème de la disparité des revenus s’observe aussi bien dans les pays riches que dans les pays en développement, note le rapport. Dans les premiers, il met notamment en scène une élite économique qui s’enrichit rapidement alors que le niveau de vie de tous les autres stagne. Dans les économies émergentes et en développement, c’est le fossé entre les plus riches et les plus pauvres qui se creuse. Ce fossé n’a jamais été aussi important : 67 personnes possèdent autant de richesse que les 50 % de la population mondiale la plus pauvre6. On savait qu’a��������������������������������������������������������������������������������������������������� ux États-Unis le problème de distribution des richesses était devenu un enjeu fondamental pour comprendre son évolution récente. Mais il est maintenant, là aussi, à ce point important que la nouvelle gouverneure de la banque centrale, Janet Yellen, s’est récemment inquiétée de l’étendue de l’accroissement constant de l’inégalité lors d’un discours portant sur « La douloureuse et lente reprise pour les travailleurs américains »7. « Je pense, dit-elle, qu’il est temps de s’interroger sur le fait de savoir si cette tendance est compatible avec les valeurs d’égalité des chances qui sont enracinées dans l’histoire de notre société ». Non seulement, précise-t-elle, les inégalités des revenus aux États-Unis ont quasiment atteint un sommet depuis un siècle, mais en plus la distribution des richesses est encore plus inégale que celle des revenus! Les inquiétudes de Mme Yellen sont partagées par plusieurs économistes, qui ont souligné que ces tendances se sont renforcées dans la foulée de la révolution reaganienne. Sur la base du graphique (voir graphique 1 à la page suivante) produit par l’économiste Pavlina R. Tcherneva, du Levy Economics Institute of Bard Cellege8, on peut constater qu’après les réformes fiscales et budgétaires mises en place par Ronald Reagan au début des années 1980, les écarts dans la distribution de la croissance des revenus entre les 10 % les plus riches et le reste de la population étasunienne ont connu un renversement complet. Jusqu’à la fin des années 1970, les 90 % les moins riches réussissaient systématiquement à profiter de plus de la moitié de la création de richesses. Le président Reagan a indéniablement mis fin à ce « rêve américain » grâce à des réformes qui ont servi de point de bascule vers un nouveau modèle de régulation. Au point où, depuis la fin des années 2000, les 10 % les plus riches sont parvenus à capturer au-delà de la richesse créée, en appauvrissant collectivement les 90 % restant. 4. IRÉC, Fiscalité au Québec : pour ‘célébrer’ le jour de la solidarité fiscale, juin 2014, page 10, [En ligne]. http://www. irec.net/upload/File/solidaritei_fiscale_juin_2014-1-twitter.pdf Dans le reste de cette note, nous identifierons cette publication sous l’abréviation (JSF, 2014). 5. WORLD ECONOMIC FORUM, Global Risks 2014, Ninth Edition, [En ligne]. http://www.ledevoir.com/documents/pdf/fem_ risques_mondiaux_2014.pdf 6. La Presse du 9 avril 2014, [En ligne]. http://affaires.lapresse.ca/economie/international/201404/09/01-4755991-67-personnesaussi-riches-que-la-moitie-du-globe.php 7. Le Devoir du 18 octobre 2014, [En ligne]. http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/421393/les-inegalitesinquietent-la-patronne-de-la-fed 8. PAVLINA R. TCHERNEVA, Growth for Whom, Levy Economics Institute of Bard College, One-Pager no 47, 6 octobre 2014, [En ligne]. http://www.levyinstitute.org/pubs/op_47.pdf 2 GRAPHIQUE 1 Distribution de la croissance moyenne des revenus pendant les périodes de croissance, États-Unis, 1949-2012 Tiré de : TCHERNEVA, Pavlina R., Growth for Whom, Levy Economics Institute of Bard College, One-Pager no 47 Pour répondre à cette situation, l’OCDE a présenté ses nouvelles approches face aux défis économiques (NAÉC), qui visent à mener une réflexion sur les causes de la crise de croissance et des leçons à en tirer pour l’action publique. Selon le rapport « Rendre la croissance plus inclusive pour améliorer le bien-être et renforcer l’économie »8a qui est issu de cette démarche, les inégalités fragilisent la croissance économique et le bien-être. Les bénéfices de la croissance, y lit-on, ont été captés de façon disproportionnée par les plus hauts revenus. « Les inégalités ébranlent les sociétés et sont néfastes pour les économies », explique Angel Gurría, secrétaire général de l’OCDE. « Il ne suffit pas de mettre en œuvre des politiques de croissance, il faut aussi veiller à ce que les effets positifs de la croissance soient partagés par tous. C’est aujourd’hui l’un des défis les plus urgents auxquels nous sommes confrontés ». Autrement dit : la réduction des inégalités est un impératif non seulement moral, mais aussi économique. Le rapport recommande plusieurs mesures pour combattre les inégalités, dont la baisse des « déductions fiscales, crédits d’impôt et exonérations qui bénéficient de façon disproportionnée aux hauts revenus », l’imposition complète des gains en capital et l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Le Fonds monétaire international n’est pas en reste pour en quelque sorte confirmer le diagnostic que fait l’OCDE. Dans une étude récente9, trois économistes du FMI, Jonathan D. Ostry, Andrew Berg et Charalambos G. Tsangaride, vérifient la relation entre la croissance et les niveaux d’inégalités et de redistribution et obtiennent, peu importe les scénarios présentés, des résultats solides : les pays les moins inégalitaires ont de meilleurs taux de croissance. Mieux, les pays les moins inégalitaires et qui, dans une moindre mesure, redistribuent le plus connaissent des périodes de croissance plus fortes et plus longues que les autres. Même si les auteurs de l’étude appellent à la prudence, ils reconnaissent que leurs résultats vont directement à l’encontre de l’affirmation d’Okun (datant de 1975), selon laquelle les gouvernements devraient toujours faire des compromis entre équité et efficacité. 2 La situation au Québec L e Québec n’échappe pas aux tendances mondiales de la croissance des inégalités10. Il serait cependant faux de dire que le Québec fait partie des nations les plus inégalitaires. Néanmoins, comme le montre 8a. FMI, All on Board Making Inclusive Growth Happen, avril 2014, [En ligne]. http://www.oecd.org/inclusivegrowth/All-on-Board-Making-Inclusive-Growth-Happen.pdf 9. FMI, Redistribution, Inequality, and Growth, 2013, [http://www.imf.org/external/pubs/ft/sdn/2014/sdn1402.pdf 10. Voir le numéro de la Revue vie économique, fruit d’une collaboration avec l’INM et la FEC-CSQ, dont le thème est « Les inégalités, un choix de société ? », [En ligne]. http://www.eve.coop/?r=22 3 le graphique ci-dessous, même si elle est légèrement moindre que celle du Canada, il faut reconnaître que la croissance des inégalités est en hausse depuis les 35 dernières années. GRAPHIQUE 2 Coefficients Gini, revenus de marché et revenus après impôts, Québec et Canada, 1976-201111 Source : Statistique Canada, tableau 202-0705 Mais à regarder de plus près, l’évolution du Coefficient Gini fait aussi ressortir une donnée surprenante : au cours des 15 dernières années, les inégalités reliées aux revenus de marché semblent avoir diminué tant au Québec qu’au Canada alors qu’on observe, parallèlement, une augmentation des inégalités de revenus après impôts, donc après les mesures de redistribution qui devraient normalement atténuer les inégalités. Une étude récente de l’Institut de la statistique du Québec12 permet de donner un éclairage intéressant de cette évolution comparée du Coefficient Gini au Québec et dans le reste du Canada (ROC). Elle le fait en décomposant le Coefficient Gini en trois composantes : revenus du marché, transferts publics et impôts. On trouve à la page suivante les graphiques respectifs des Coefficients Gini pour chacune de ces trois sources. On voit clairement la contribution significative des revenus du marché (2 b) à la croissance des inégalités, tant au Québec que dans le ROC, de 1975 à 1997. Cependant, à partir du début des années 2000, survient un changement radical de l’évolution de cette source de revenus, en particulier au Québec où l’évolution à la baisse du coefficient se distingue significativement du ROC après 2005. En ce qui concerne la contribution des transferts gouvernementaux (graphique 2c), on peut dire qu’elle a peu évolué en 35 ans, montrant tout de même un léger écart favorable au Québec. C’est sur le plan de la contribution de l’impôt à l’inégalité que l’étude de l’ISQ apporte un précieux élément à notre réflexion. Le graphique 2d montre très clairement qu’à partir de la fin des années 1990 la fiscalité a été un élément important de croissance des inégalités, en particulier au Québec où l’écart historique avec le ROC en matière de contribution à la croissance des inégalités aura été complètement éliminé. C’est finalement ce qui explique la stagnation, voire la légère augmentation, des inégalités de revenus disponibles au cours de la dernière décennie, malgré la baisse des inégalités des revenus du marché. 11. Il faut noter que les inégalités de revenus de marché après impôts utilisées dans ce graphique réfèrent à un concept différent de celui des inégalités de revenu disponible. Ceci explique les différences avec les graphiques qui sont présentés subséquemment. 12. CRESPO, Stéphane et Sylvie RHEAULT, « L’inégalité du revenu disponible des ménages au Québec et dans le reste du Canada : bilan de 35 années », Données sociodémographiques en bref, vol. 19, no. 1, ISQ, octobre 2014. 4 Source : CRESPO, Stéphane et Sylvie RHEAULT, « L’inégalité du revenu disponible des ménages au Québec et dans le reste du Canada : bilan de 35 années », ISQ, Données sociodémographiques en bref, vol. 19, no 1, octobre 2014. Conclusion P lusieurs facteurs expliquent l’évolution des inégalités au Québec. Les transferts gouvernementaux, à l’exception notable de la contraction du programme de l’assurance-emploi, ont peu contribué à des changements importants au cours des dernières décennies. Par contre, les changements dans les revenus de marché et la fiscalité ont joué un rôle majeur. En particulier, les baisses successives d’impôts pendant cette période semblent avoir été les principaux contributeurs de la croissance des inégalités au Québec et au Canada. Dans ce contexte, il nous apparaît primordial qu’une réforme de la fiscalité au Québec s’assure en priorité de renverser la tendance des trois dernières décennies. Dans la note d’intervention de l’IRÉC « Pour une fiscalité québécoise plus progres5 sive13 », nous avons montré qu’il existe encore une marge de manœuvre permettant au gouvernement de consolider les instruments de solidarité sociale au Québec en misant sur une fiscalité plus progressive. Il est maintenant temps d’agir. Pour connaître l’ensemble des positions de l’IRÉC sur la réforme de la fiscalité au Québec, vous pouvez consulter ou télécharger le mémoire de l’IRÉC sur le site de l’IRÉC au www.irec.net On peut lire d’autres travaux de l’IRÉC sur la fiscalité ... BOURQUE, Gilles L. avec la collaboration de France BIBEAU. Pour une fiscalité qué-bécoise plus progressive, note d’intervention de l’IRÉC no 35, novembre 2014, 6 p. BOURQUE, Gilles L. avec la collaboration de France BIBEAU et Julien TOUSIGNANT. Déséquilibre fiscal : l’éternel reommencement, note d’intervention de l’IRÉC no 34, novembre 2014, 5 p. BOURQUE, Gilles L. sous la dir. de. FISCALITÉ AU QUÉBEC. Pour célébrer le « Jour » de la solidarité fiscale, rapport de recherche de l’IRÉC, 2014, 16 p LAPLANTE, Robert et Marc-André LAPOINTE. Le paradoxe des marchés boursiers régionaux. Les titres québécois dans le marché boursier canadien : une perspective inédite, rapport de recherche de l’IRÉC, août 2006, 11 p. GODBOUT, Luc, Suzie ST-CERNY, Marc-André LAPOINTE et Robert LAPLANTE. La fin du moratoire du régime d’épargne-action, rapport de recherche de l’IRÉC, février 2005, 27 p. ... et les inégalités sociales. ZORN, Nicolas. Le 1 % québécois : martyr fiscal? note de recherche de l’IRÉC, novembre 2012, 61 p. LAMOUREUX, Josée et Gilles L. BOURQUE. Les inégalités au Québec : si la tendance se maintient… note d’intervention de l’IRÉC no 10, octobre 2011, 5 p. 13. BOURQUE, Gilles L. avec la collaboration de France BIBEAU, Pour une fiscalité québécoise plus progressive, note d’intervention de l’IRÉC, novembre 2014. 6 NOTE D’INTERVENTION DE L’ Numéro 36/Novembre 2014 Institut de recherche en économie contemporaine (IRÉC) 1030, rue Beaubien Est, bureau 103 Montréal, Québec H2S 1T4 514 380-8916/Télécopieur : 514 380-8918 [email protected]/ www.irec.net Dépôt légal à la Bibliothèque nationale du Québec Les Notes d’intervention de l’IRÉC visent à contribuer au débat public et à jeter un éclairage original sur les questions d’actualité. Elles s’appuient sur les recherches scientifiques menées par les équipes de chercheurs et de chercheuses de l’IRÉC.
