SANCTIONNER SANS EMPRISONNER

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CENTRE D’HISTOIRE SOCIALE DU XXe siècle, UMR CNRS 8058
Pôle « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines »
Sanctionner sans
emprisonner
Naissance de la contrainte pénale
Archives
Volume 1
Pierre V. Tournier
17 Juillet 2014
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Pierre V. Tournier, Centre d’histoire sociale du XXe siècle 43, rue Guy Môquet 75017 PARIS,
[e-mail] ; http://pierre-victortournier.blogspot.com/ ;
https://twitter.com/PierreVTournier

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Sommaire
Note introductive…………………………………………………………………………… 5
Chronologie …………………………………………………………………………............ 7
Bibliographie………………………………………………………………………………... 17
2006 23
1 - Réformes pénales : Deux ou trois choses que j’attends d’elles (1
e
r
juillet 2006)………..
…………………………………………………………………………………………………………... 25
2011
39
2 - Pour en finir avec la primauté de l’emprisonnement. Mettre au centre de l’échelle des
sanctions la contrainte pénale communautaire », (21 novembre 2011)…………………….. 41
3 - Réformes pénales : Deux ou trois choses que j’attends d’elles, 5 ans après
(17 décembre 2011)………………………………………………………………………… 45
2012
51
4 - Appel du 1
er
juin 2012, « Pour en finir avec la primauté de l’emprisonnement. Mettre
au centre de l’échelle des peines « la contrainte pénale communautaire » (CPC)……......... 53
5 - Probation, contrainte pénale communautaire : le sens des mots (3 septembre 2012)…
…………………………………………………………………………………………….. 59
2013
63
6 - Prévenir la récidive ? Commencer par appliquer les recommandations qui font
consensus au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe sur les mesures et sanctions
pénales (15 février 2013)..….………………………………………………………………. 65
7 - Les recommandations du jury de la conférence de consensus sur la prévention de la
récidive : mon point de vue (28 février 2013)………………………….………………....... 75
8 - La contrainte pénale communautaire. Créer une sanction non carcérale qui ne sera pas
un sursis à exécution d’une sanction carcérale (1
er
mars 2013)…………………………….. 79
9 - Appel du 23 avril 2013 « Pour une réforme progressiste de la justice pénale. Il n’est
plus temps de consulter, il est grand temps d’agir »………………………………………... 91
10 - La Politique pénale du Conseil de l’Europe. De la prison en première ligne à la prison
comme alternative de dernier recours aux sanctions et mesures appliquées dans la
communauté ? (3 juin 2013)………………………………………………………………… 95
11 - La probation pour les nuls : Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la
probation sans jamais oser le demander, ni à Christiane Taubira, ni à Manuel Valls
(20 août 2013)……..………………………………………………………………………... 105
12 - Ce que nous voudrions entendre dans le débat public sur la contrainte pénale
(17 septembre 2013)………………………………………………………………………… 109
13 - Lettre ouverte à Mme la Garde des Sceaux : Pour observer les délinquances, les
réponses pénales et leur efficacité, il faut renforcer l’ONDRP (18 septembre 2013)………. 111
14 - 10
ème
Anniversaire de la loi « Taubira » sur la contrainte pénale, 1
er
juin 2025
(17 décembre 2013)………………………………………………………………………… 117

4
2014 119
15 - Le rôle de la communauté dans l’application des peines. Quelques remarques à la
suite de l’intervention de Dominique Raimbourg au colloque sur la justice restaurative
(26 mai 2014)……………………………………………………………………………….. 121
16 - Fonctions de la sanction pénale et responsabilité. De l’article 1
er
de la loi pénitentiaire
du 24 novembre 2009 à l’article 1
er
de la loi relative à l’individualisation des peines et
tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (17 juillet 2014)….………………… 127
Actualisation des données
135
17 - Condamnations prononcées en 2012 pour crimes, délits et contraventions de 5
ème
classe……………………………………………………………………………………….. 137
18 - Situation de la population sous écrou et de la population détenue au 1
er
juin 2014
………………..……………………………………………………………………………... 139
19 - Etat de la surpopulation carcérale au 1
er
juin 2014 (France entière) par type
d’établissement – ou quartier ……………………………………………………………... 143
20 - Evolution de la population sous écrou (2007-2014)………………………………......
……………………………………………………………………………………………… 145
21 – Evolution de la population détenue (2007-2014)……………………………………..
………………..……………………………………………………………………………... 149
22 – Evolution du nombre de détenus en surnombre (2004-2014)……………….…………
………………..……………………………………………………………………………... 153

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Note introductive
Suite à l’accord conclu en commission mixte paritaire, le 8 juillet 2014, le projet de loi relatif à
l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été adopté par
l’Assemblé nationale le 16 juillet et par le Sénat le 17 juillet. Ainsi 8 années se seront écoulées depuis
la publication de notre texte du 1
er
juillet 2006 intitulé « Réformes pénales, deux ou trois choses que
j’attends d’elles »
1
, dans lequel nous préconisions la création d’une nouvelle peine de probation,
inspirée de la probation « à l’anglaise », peine qui « pourrait remplacer le sursis simple, le sursis avec
mise à l’épreuve, le TIG peine principale… ».
Cette sanction que nous nous proposions d’appeler « contrainte pénale communautaire » dans un
texte publié en novembre 2011
2
, est donc instituée dans l’article 8 du texte adopté, sous le nom retenu
de « contrainte pénale » :
« Art. 131-4-1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur
d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans et les faits de
l’espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut
prononcer la peine de contrainte pénale.
« La contrainte pénale emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du
juge de l’application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée
par la juridiction, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions
particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la
société » […].
« Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport
au Parlement étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d’une contrainte pénale à titre de
peine principale, en supprimant la peine d’emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles
d’une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure
pénale. »
La distance est grande entre le projet que nous avons défendu dans les nombreux textes que nous a
avons regroupés dans le présent document et ce qui vient d’être voté par le Parlement. Il suffit, pour
s’en convaincre de reprendre les 3 derniers points de notre article paru dans Arpenter le Champ pénal,
en novembre 2011, et repris dans l’appel du 1
er
juin 2012 :
« 7. La création de cette nouvelle sanction permettrait d’abandonner les sursis simples, les sursis
avec mise à l’épreuve, le TIG peine principale, le jour-amende, la dispense de peine… De ce fait, la
contrainte pénale communautaire pourrait, à terme, représenter 50 % des sanctions prononcées en
matière de délit et ainsi détrôner les sanctions privatives de liberté, fermes (20 % aujourd’hui).
8. La contrainte pénale communautaire pourrait, naturellement, être adaptée aux mineurs.
1
Tournier P.V., Réformes pénales, deux ou trois choses que j’attends d’elles, Publication de DES
Maintenant en Europe, 1
er
juillet 2006, 15 p.
2
Tournier P.V., « Pour en finir avec la primauté de l’emprisonnement. Mettre au centre de l’échelle des
sanctions la contrainte pénale communautaire », Arpenter le Champ pénal, n° 250, 21 nov. 2011.