Rapport et conclusions du Commissaire-enquêteur - bas

PREFECURE DU BAS-RHIN
Direction des collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT
ENQUETE PUBLIQUE
L’entrée principale de Mars Chocolat à Steinbourg
Societé MARS Chocolat
A STEINBOURG (Bas-Rhin)
-°-
Rapport du commissaire enquêteur
Période : septembre- octobre
-°1
SCHMIDT Gilbert
Commissaire enquêteur
31, rue de Sarre-Union
67260 HARSKIRCHEN
Tél. : 03.88.00.92.62.
[email protected]
à
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Bureau de l’environnement
67073 STRASBOURG CEDEX
A l’attention de M. Dominique ARDENGHI
Harskirchen,
Le 30 novembre 2015
OBJET : Enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter un ICPE par la
Société MARS Chocolat à Steinbourg (Bas-Rhin)
Période : du 28 septembre au 30 octobre 2015 inclus.
Référence : Décision du Tribunal Administratif de Strasbourg du 11 août 2015.
Dossier n° E15000188/67
Conformément à la législation en vigueur, j’ai l’honneur de porter à votre
connaissance :
- Première partie
- Deuxième partie
- Annexes
:
:
:
le rapport du commissaire enquêteur,
conclusions et l’avis du commissaire enquêteur,
pièces jointes.
NOTA : Copie de ce rapport sera transmis à Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Strasbourg.
Fait à Harskirchen, le 30 novembre 2015
Le Commissaire enquêteur
SCHMIDT Gilbert
2
PREFECURE DU BAS-RHIN
Direction des collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT
ENQUETE PUBLIQUE
Societé MARS Chocolat
A STEINBOURG (Bas-Rhin)
Rapport du Commissaire enquêteur
Objet :
Demande d’autorisation d’exploiter un ICPE par la société
MARS Chocolat à STEINBOURG (Bas-Rhin)
Maître d’Ouvrage :
Société MARS Chocolat à Steinbourg (Bas-Rhin)
Référence :
Arrêté de M. le Préfet du Bas-Rhin en date du 21 août 2015
Période d’enquête :
du 28 septembre 2015 au 30 octobre 2015
3
SOMMAIRE
A - PREMIERE PARTIE
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
I
Rappel de l’objet de l’enquête
II
Organisation et déroulement de l’enquête
III
Analyse des observations recueillies
IV
Examen des observations portées au registre d’enquête et des
interventions écrites annexées au registre d’enquête et avis du
commissaire enquêteur.
B – DEUXIEME PARTIE
CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET AVIS
ANNEXES :
4
Pièces jointes.
A – PREMIERE PARTIE
A-
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
I . GENERALITES ET PRESENTATION DE L’ENQUETE
PREAMBULE :
L'activité du site MARS Chocolat de Steinbourg relève de la législation des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement, son exploitation est autorisée par un arrêté
préfectoral d'autorisation en date du 29 mars 2007 et plusieurs arrêtés complémentaires
ultérieurs.
La société souhaite augmenter la capacité maximum de production autorisée au titre des
rubriques 2220-A et 3642-3 de la nomenclature des installations classées. La capacité
maximale de production autorisée actuellement est de 51 t/j, la société MARS Chocolat
demande l’autorisation d’augmenter cette capacité de production à 215 t/j au regard des
besoins futurs estimés. Cette augmentation des capacités de production ne nécessitera aucune
nouvelle construction ou installation spécifique, les lignes de production et les équipements
connexes seront simplement utilisés à leur cadence maximum.
L’augmentation des capacités de production de l’établissement nécessite le dépôt d'un dossier
de demande d'autorisation.
Conformément aux articles R 512-3 à R 512- 9 du Code de l'environnement, la présente
demande d'autorisation comporte :
– les renseignements administratifs relatifs au demandeur,
– une description des installations et de leur fonctionnement,
– des plans,
– une étude d'impact,
– une étude de dangers,
qui font mention des dispositions techniques que la société MARS Chocolat se propose de
mettre en place afin de respecter l'ensemble des dispositions réglementaires visant à réduire
l'incidence et les risques de ses installations vis à vis de l'environnement.
Au regard de la taille de son établissement de Steinbourg, la société MARS Chocolat
demande à déroger à l’échelle règlementaire 1/200èmedéfinie à l’alinéa 3° de l’article R.5126 du Code de l’Environnement. L’échelle retenue pour la masse et réseaux est de 1/500ème.
INFORMATIONS RELATIVES A L'ENQUETE PUBLIQUE
5
Renseignements généraux
Identité administrative
Raison sociale MARS CHOCOLAT FRANCE
Forme juridique Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) Capital de 148 041
109 € RCS Strasbourg 494 887 854 Activité (code NAF/APE) 1082Z - Fabrication de cacao,
chocolat et de produits de confiserie.
N°Siret : 494 887 854 00029
Nombre de salariés : 260 personnes sur le site de Steinbourg.
Adresse de l'établissement : MARS CHOCOLAT FRANCE Route de Saverne 67790
STEINBOURG France.
Téléphone : 03 88 71 18 30
Nom et qualité du signataire de la demande Mme Phuong NGUYEN-KUHN, Directrice
d’usine.
Personne chargée du suivi du dossier M. MALLO Bernard, Safety/Environnement and
training manage.
Présentation de la société.
L’établissement de Steinbourg était jusqu’en 2001 dénommé DOVEUROPE, appartenant au
groupe Mars, Incorporated en France.
Les sociétés MARS Alimentaire et DOVEUROPE (confiserie glacée) ont fusionné pour
constituer la société MARS CHOCOLAT.
Aujourd’hui, elle regroupe 2 établissements en France : – Haguenau (Bas-Rhin), réservé à la
confiserie de chocolat, – Steinbourg (Bas-Rhin) pour les glaces.
Le siège social de la société est établi à HAGUENAU.
L’établissement de Steinbourg a été créé en 1989.
La production actuelle du site MARS CHOCOLAT de Steinbourg est d’environ 29 000 t/an de
glaces (2015).
6
Emplacement des installations :
Département :
Bas-Rhin
Arrondissement : Saverne
Canton : Saverne
Commune : Steinbourg
Section : 47 Parcelles : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 14, 15
Le site Mars Chocolat France est implanté sur deux parcelles boisées, le long de la route
départementale D 16, au Sud-Ouest de la commune.
Les terrains, propriété de la société Mars Chocolat France, couvrent une superficie d’environ
28 ha dont 9 ha sont dédiés au site industriel.
Aucun projet de construction n’est envisagé actuellement par la société sur son site de
Steinbourg.
Communes concernées par le rayon d’affichage
Le rayon d'affichage à prendre en compte est de 3 km autour de l'emprise de l'établissement
de la société MARS Chocolat de Steinbourg eu égard à son classement au titre des rubriques
n° 3642-3, 1136-B.c et 2220-A.
Les communes concernées sont donc : – STEINBOURG – HATTMATT – DETTWILLER –
WALDOLWISHEIM – FURCHHAUSEN – SAVERNE - MONSWILLER – OTTERSTHAL
– ECKARTSWILLER – SAINT JEAN-SAVERNE – ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE.
Remarque Le rayon d'affichage est une valeur réglementaire variable selon le type d'activité et
qui permet de déterminer les communes concernées par l'enquête publique prévue dans le
cadre de l'instruction de la demande d'autorisation au titre des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement.
L'implantation de l'établissement ainsi que le rayon d'affichage figurent sur la carte de
situation locale au chapitre "Plans réglementaires".
7
Le projet : augmentation des capacités de production
La capacité journalière de réception et de transformation de lait est indiquée à 330 000 L/j (en
équivalent lait) dans l’arrêté préfectoral du 29 mars 2007.
La capacité de production actuellement autorisée sur le site de Steinbourg est de 14 500 t/an,
soit 51 t/j de produit fini (rubrique n°2220).
La société MARS CHOCOLAT France de Steinbourg a remarqué un décalage considérable
entre le volume autorisé et le volume réellement produit. Cette dérive est liée à l’absence de
révision des volumes de production dans le cadre des derniers dossiers administratifs réalisés
pour le site au titre de la règlementation des installations classées, notamment le dossier de
demande d’autorisation ayant abouti à l’arrêté préfectoral du 29 mars 2007.
* sur la base de 227 jours par an
Les derniers bilans font état d’un volume de production de crème glacée de 120 t/j en 2013,
induisant un volume projeté en 2015 d’environ 130 t/j. En considérant l’évolution de la
production, la société MARS Chocolat projette un volume de production de 35 000 t/an d’ici
plusieurs années, soit 215 t/jour.
L’augmentation des volumes de production de l’établissement exploitera les capacités
maximales de production des 2 lignes de production actuelles, la société MARS Chocolat de
Steinbourg ne prévoit la mise en place d’aucun équipement nouveau. D’autre part, aucune
augmentation des volumes présents sur site à un instant donné n’est prévue du fait du
fonctionnement en « juste à temps » de l’établissement : ce sont les fréquences
d’approvisionnement et d’expédition qui seront augmentées
8
CADRE JURIDIQUE :
VU, le Code de l’environnement et notamment ses articles R 123-1 à R 123-27 ;
VU, les articles R511-9 DU Code de l’environnement fixant la nomenclature des installations
classées ;
VU, la demande présentée par la société MARS Chocolat, sise route de Saverne à
STEINBOURG, relative à l’augmentation des capacités de fabrication de crème glacée ;
VU, la décision du Tribunal Administratif de Strasbourg, en date du 11 août 2015, portant
nomination de M. SCHMIDT Gilbert en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme
Valérie RAMPIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU, l’arrêté préfectoral du 21 août 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la
demande d’autorisation présentée par la société MARS Chocolat, pour l’exploitation d’une
installation classée à Steinbourg.
COMPOSITION DU DOSSIER :
La demande d’autorisation.
Le résumé non technique de l’étude d’impact contenant 55 pages.
L’étude d’impact contenant 332 pages.
L’avis de l’autorité environnementale contenant 05 pages.
Le plan de l’établissement et de ses abords – échelle : 1/2500ème
Le plan masse et réseaux – échelle : 1/400ème.
P.S. : J’ai décidé de ne pas reproduire dans mon rapport l’étude d’impact, ni le résumé
non technique de l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale. Ces
documents peuvent être consultés en mairie et en Préfecture.
9
II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Actes administratifs.
Désignation du commissaire enquêteur :
Par décision du 11 août 2015 le Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Strasbourg, a désigné Monsieur SCHMIDT Gilbert, demeurant à HARSKIRCHEN, 31, rue de
Sarre-Union, en qualité de commissaire enquêteur.
Arrêté préfectoral :
L’arrêté préfectoral du 21 août 2015 ordonnant une enquête publique relative à la
demande d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement par la
société MARS Chocolat à Steinbourg, ainsi que le dossier d’enquête m’ont été remis en
Préfecture du Bas-Rhin le 28 août 2015.
Préparation de l’enquête publique.
Suite à ma désignation comme commissaire-enquêteur et en possession du dossier
d’enquête, j’ai, pris contact avec la mairie de STEINBOURG, en vue de l’organisation de
l’accueil et l’information du public, et sur la nécessité de disposer de tous les éléments
permettant la compréhension de la demande présentée par la société MARS Chocolat de
Steinbourg.
Publicité de l’enquête.
Publication réglementaire.
Publication par les soins de la Préfecture du Bas-Rhin d’un avis d’enquête dans deux
journaux régionaux, quinze (15) jours avant l’enquête et dans les premiers huit (8 jours) de
l’enquête.
-
Les Dernières Nouvelles d’Alsace
L’AMI Hebdo à Strasbourg
Affichage à la porte de la mairie (voir justificatif en annexe), sur le panneau
d’affichage de la ville.
Publicité complémentaire
Publications dans le bulletin d’information de la commune de Steinbourg, distribué
dans tous les foyers, et sur le panneau lumineux de la ville.
J’ai personnellement vérifié la bonne exécution de ces dispositions de publicité et
d’affichage.
10
Initiatives prises par le commissaire enquêteur :
19 août 2015 : Réception de la notification du Tribunal Administratif de Strasbourg me
désignant en qualité de commissaire enquêteur pour mener cette enquête publique.
28 août 2015 : RdV à la mairie de STEINBOURG, en vue de l’organisation de l’accueil et
l’information du public, et sur la nécessité de disposer de tous les éléments permettant la
compréhension de la demande présentée par la société MARS Chocolat de Steinbourg.
28 août 2015 : Je me suis rendu à la Préfecture, bureau de l’environnement, retiré l’arrêté
préfectoral ainsi que le dossier d’enquête.
16 septembre 2015 : J’ai rencontré Monsieur MALLO Bernard, référent de la société dans ce
dossier d’enquête publique dans l’usine MARS à Steinbourg, pour lui expliquer le
fonctionnement et le déroulement de l’enquête. J’ai profité pour visiter le site et l’usine.
16 septembre 2016 : Réception par mail de l’avis de l’autorité environnementale.
16 septembre 2015 : Vérification de l’affichage dans la commune et dans les communes de
Dettwiller, Eckartswiller, Saint-Jean de Saverne, Ernolsheim-les-Saverne, Furchhausen,
Hattmatt, Monswiller, Ottersthal, Saverne et Waldowisheim.
16 octobre 2015 : J’ai effectué une enquête auprès de 3 riverains de l’entreprise Mars en les
questionnant sur les éventuels nuisances olfactives et sonores.
30 octobre 2015 : J’ai récupéré le registre d’enquête dûment arrêté par Monsieur le Maire.
30 novembre 2015 : Dépôt du rapport à la Préfecture et au Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Déroulement de l’enquête :
L’enquête publique s’est déroulée conformément à la législation en vigueur du 28
septembre au 30 octobre 2015 inclus, et sans incident.
Il est à noter que les formalités de publicité relative à l’enquête ont été respectées, ainsi qu’en
attestent les différents documents produits dans ce rapport sous la rubrique « pièces jointes ».
11
Permanences :
Cinq permanences ont eu lieu :
- le lundi 28 septembre
- mercredi 07 octobre
- vendredi 16 octobre
- jeudi 22 octobre
- vendredi 30 octobre
09h à 12h
15h à 18h
09h à 12h
15h à 18h
09h à 12h
Information du public.
Pour l’information du public, la Préfecture du Bas-Rhin a mis à la disposition le
dossier établi par l’OTE Ingénierie, 1, rue de la Lisière à 67403 ILLKIRCHGRAFFENSTADEN.
Personne responsable du dossier Monsieur KURTZ B., auprès d’O.T.E.
Registre d’enquête publique.
Un registre a été mise à la disposition du public toute la durée de l’enquête publique,
afin d’y apporter ses observations éventuelles.
Ce registre a été ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il a été ouvert et
clos le 30 octobre 2015 à 12 heures 5 minutes, par Monsieur le Maire de STEINBOURG.
12
III – ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES.
Analyse comptable.
• Au registre d’enquête :
Aucune observation ou réclamation n’a été enregistrée au cours de l’enquête publique,
ni lors des permanences, ni aux heures d’ouverture de la mairie.
Aucune lettre ne m’a été adressée en mairie.
Aucune personne n’est venue consulter le dossier d’enquête publique.
•Analyse sommaire des demandes et des observations :
Etat néant.
13
IV – EXAMEN DES OBSERVATIONS, DEMANDES ET RECLAMATIONS
PORTEES AU REGISTRE D’ENQUETES ET REMISE PAR COURRIER :
Etat néant.
°-°
• Remarque du commissaire enquêteur sur le peu d’intérêt manifesté par le
public pour cette enquête publique :
Malgré que la publicité et l’information aient été faites conformément à la législation
en vigueur, le public n’a montré aucun intérêt à cette enquête publique.
Comme dit dans la présentation et la description du projet, il s’agit d’une
régularisation d’une situation existante. L’autorisation d’exploiter date du 29 mars 2007
autorisait MARS Chocolat à produire 51 t/j. Or, il y a eu une montée en puissance régulière de
la production qui s’établit fin 2015 à 129t/j. La situation projetée pour les années futures est
de 215 t/j, soit 35 000 t/an.
Je pense qu’il existe au niveau de la population de STEINBOURG et des environs
immédiats aucune opposition à l’augmentation de la production de cette entreprise, tout au
contraire un tel développement assure la pérennité de cette fabrique de chocolat glacée, qui
emploi sur le site environ 260 personnes.
L’entreprise est située en dehors de l’agglomération dans un zone d’activités, cachée
dans un écrin boisé et à une centaine de mètres de l’accès de l’autoroute A4.
Néanmoins, lors d’un sondage que j’ai effectué dans trois riverains résidants à
proximité de l’entreprise, j’ai relevé qu’il y a, notamment la nuit, des nuisances sonores.
D’ailleurs ce phénomène m’a été confirmé par la mairie de Steinbourg dans leur
mémoire en réponse.
Le rapport de l’autorité environnementale fait également état dans son avis, et note que
l’ambiance sonore du site aurait pu être mieux décrits.
Les campagnes de mesures de décembre 2014 à mars 2015 concluent que les installations de
Mars respectent la règlementation en vigueur. Néanmoins, l’étude ne précise pas comment
l’émergence brute de 5,5 dB(a) relevée pour la période de nuit est ensuite corrigée en
émergence réelle à 3 dB(a), valeur qui correspond justement à la limite admissible pour la
période de nuit.
14
INITIATIVES QUE J’AI PRISES à L’ISSUE DE L’ENQUETE :
Le 03 novembre 2015 j’ai envoyé un mémoire en réponse à Monsieur le Maire de
Steinbourg :
OBJET : Enquête publique I.C.P.E. – Mars Chocolat à Steinbourg (Bas-Rhin).
Monsieur le Maire,
Conformément à la réglementation en vigueur, j’ai l’honneur de solliciter un mémoire
en réponse N° 01, sur la demande d’autorisation présentée par la société MARS
CHOCOLAT, pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection de
l’environnement à STEINBOURG.
Veuillez bien de me faire parvenir votre mémoire en réponse dans un délai de 15
(quinze) jours, à réception de la présente, conformément à la loi se rapportant aux
enquêtes publiques.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments
respectueux.
Réponse de Monsieur le Maire en date du 10 novembre 2015 :
01. Risques liés à la remontée de la nappe phréatique
A notre connaissance et de mémoire d’homme, il n’y a jamais eu de remontée de la
nappe phréatique dans cette zone située hors zone inondable.
02 Nuisances olfactives
Nous n’avons à ce jour jamais enregistré de plaintes concernant des nuisances
olfactives de l’établissement
03 Nuisances sonores
Nous avons effectivement eu quelques plaintes de bruits et nuisances sonores
provenant de l’établissement. Les nuisances étaient ponctuelles et de façon
ininterrompue (bruit sourd –type compresseur).
04. CPI pompiers
Des exercices sont organisés entre les sapeurs-pompiers locaux, l’unité de Saverne et
le personnel formé par Mars Chocolat.
Un exercice annuel est souhaitable.
Une cellule spécialisée fonctionne au sein de l’Unité Départementale des sapeurspompiers contre les risques de fuite d’ammoniac.
Avis du commissaire enquêteur :
15
J’ai pris acte de ces réponses
Le 06 novembre 2015 à 10 heures du matin, j’ai remis à Monsieur Bernard
MALLO, au siège de la société MARS Chocolat à Steinbourg mon procès-verbal de
synthèse des observations, ainsi qu’un mémoire en réponse n° 01.
Pour mémoire, je lui également notifié l’avis de l’autorité environnementale.,
d’ailleurs dont il possédait déjà un exemplaire.
A Madame Phuong NGUYEN-KUHN
Directrice du Site de MARS Chocolat France
Route de Saverne
67790 STEINBOURG
A l’attention de Monsieur Bernard
MALLO
Harskirchen, le 03 novembre 2015
OBJET : Enquête publique I.C.P.E. – Mars Chocolat à Steinbourg (Bas-Rhin).
Demande d’autorisation d’exploiter une installation classée.
Enquête n° E150000188/67
Madame la Directrice
Conformément à la réglementation en vigueur, j’ai l’honneur de solliciter un mémoire
en réponse N° 01, sur la demande d’autorisation que vous avez présentée au nom de la
société MARS CHOCOLAT, pour l’exploitation d’une installation classée pour la
protection de l’environnement à STEINBOURG.
Veuillez bien de me faire parvenir votre mémoire en réponse dans un délai de 15
(quinze) jours, à réception de la présente, conformément à la loi se rapportant aux
enquêtes publiques.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame la Directrice, l’expression de mes
sentiments respectueux.
16
ENQUETE PUBLIQUE
DEMANDE D’AUTORISATION
Présentée par la société MARS Chocolat
Sise à STEINBOURG (Bas-Rhin)
relative à l’augmentation des capacités de fabrication de crème glacée.
Enquête N° E150000188/67
-
°
-
MEMOIRE en REPONSE n°01
PROCES-VERBAL de SYNTHESE des OBSERVATIONS
(Enquête n° E15000188/67)
A l’attention de Monsieur Bernard MALLO, représentant de MARS
Chocolat France site de Steinbourg
Conformément aux articles du code de l’environnement, articles R 123-5 à R 123-6 et
à R 123-13 à R 123-20, prescrivant cette enquête, vous trouverez ci-dessous, dans ce procèsverbal le compte rendu détaillé de cette enquête publique :
L’enquête s’est déroulée dans la commune de Steinbourg du 28 septembre 2015 au 30
octobre 2015, soit 33 jours.
Les différentes actions de publicité ont été faites conformément à la réglementation en
vigueur, soit dans deux journaux, à deux reprises, sur le plan local comme l’atteste le certificat
d’affichage du Maire de Steinbourg et dans les communes situées dans un rayon de 3 km de
l’entreprise Mars.
D’ailleurs, J’ai vérifié l’affichage dans les différentes communes situées dans un rayon
de 3 km autour de l’installation, ainsi que dans la commune du siège de l’entreprise en
question.
L’affichage a également été faite aux deux entrées de l’usine. (Voir 2 photos jointes)
Les cinq permanences ont été tenues aux dates et heures fixées par l’arrêté préfectoral.
Aucune personne n’est venue consulter le dossier durant les permanences.
Aucune lettre ne m’a été adressée.
Néanmoins, le 23 septembre j’ai réceptionné par mail l’avis de l’autorité
environnementale.
Il a été joint au dossier d’enquête publique et pouvait être consulté par le public durant
toute la dure de l’enquête.
Je tiens à rappeler la synthèse de l’avis :
« Le dossier comporte tous les documents exigés par le code de l’environnement. L’analyse
identifie bien les différents impacts générés par l’augmentation de la production du site
industriel.
Toutefois, les impacts du projet sur la qualité de l’eau superficielle et l’ambiance sonore du
site auraient pu être mieux décrits et ainsi conforter la prise en compte de ces enjeux
environnementaux par le projet industriel.
17
J’aimerais donc connaître votre avis
concernant notamment :
01 - les éventuels risques liés à la remontée de la nappe phréatique. J’ai noté que l’entreprise
est située en dehors de la zone orangée du P.P.R.I., approuvé le 26 août 2010. D’autre part,
j’aimerais connaître la profondeur de la nappe phréatique au lieu d’implantation de l’usine.
02 - Avez-vous été destinataire de réclamations relatives aux nuisances olfactives ?
03 - D’après des informations, que j’ai pu recueillir en enquêtant auprès du public résidant
dans les proches alentours de l’usine, il existerait des nuisances sonores, notamment en été,
durant la nuit avec les fenêtres ouvertes. En avez-vous eu connaissance ? Quelle solution pour
y remédier ?
04 - Quelles dispositions avez-vous prévues lors d’un accident laissant échapper de
l’ammoniac dans l’atmosphère, ou encore les fuites éventuelles dans le cadre du
fonctionnement normal, en ce qui concerne les populations à risque situées dans un proche
rayon du site ?
05 - Le C.P.I de Steinbourg est-il équipé, et les pompiers formés pour intervenir en cas
d’accidents avec des fuites d’ammoniac ?
Avez-vous un service de sécurité affecté à l’usine, si oui, organisez-vous des exercices de
sécurité civile de concert avec le CPI de la commune ou un autre service ?
06 - En vérifiant l’affichage, j’ai relevé que vous effectuez des travaux à l’entrée des
livraisons, de quel genre de travaux s’agit-il ? Sont-ils réalisés en corrélation avec la demande
d’autorisation de la demande d’exploitation ? Je ne trouve pas trace dans le rapport de
présentation.
07 - Je joins au présent P.V l’avis de l’autorité environnementale pour avis.
Sur le plan administratif :
Pour me permettre de compléter mon rapport, je vous prie de me transmettre :
1. Les copies des factures des publications dans le 2 journaux (4 fact)
2. Copies des justifications (4 ex.) En principe, ils sont joints aux factures.
Conformément à la législation en vigueur, vous voudrez me faire parvenir votre réponse dans
un délai de 15 (quinze) jours.
Le commissaire enquêteur,
Reçu le 06 novembre 2015
Pour la Société Mars Chocolat,
SCHMIDT Gilbert
Bernard MALLO
-
° -
Réponse de la société MARS Chocolat à mon mémoire réponse n° 01
Voir les pièces ci-jointes numérotées de 01 à 06 ci-jointes)
-
18
Lettre d’accompagnement du 19 novembre 2015 (pièce n° 01).
Les réponses à mes questions de 01 à 07 (pièces n° 02 à 06).
Avis du commissaire enquêteur :
Je n’ai pas d’objections à formuler en ce qui concerne les réponses à mes question n° 01 à 02
et n° 04 à 06. Donc, je prends acte.
Par contre, la réponse à ma question n° 03 relative aux nuisances sonores ne peut pas me
satisfaire. En effet, vous imputer ces nuisances au trafic routier et non à l’activité de
l’établissement. Je tiens à vous rappeler que ces nuisances sont audibles la nuit lorsqu’il il
n’y plus de trafic sur la route départementale n° 16, ou presque plus.
D’autre part, ces nuisances m’ont été confirmées par trois personnes lors de mon enquête sur
place.
Monsieur le Maire de Steinbourg, de son mémoire en réponse du 10 novembre 2015, signale
que ces services ont été saisies de plaintes relatives aux nuisances sonores. (bruit sourd –
type compresseur).
Néanmoins, l’avis de l’autorité environnementale conclut que les installations de Mars
respectent la réglementation en vigueur, en regrettant toutefois que l’ambiance
sonore du site aurait pu être mieux décrits et ainsi conforter la prise en compte de ces
enjeux environnementaux pour le projet industriel.
-
°
-
Dérogation à l’alinéa 3° de l’article R.512-6 du Code de
l’Environnement :
Au regard de la taille de l’établissement de Steinbourg, la société MARS Chocolat demande à
déroger à l’échelle règlementaire 1/200ème conformément à l’article susvisé.
L’échelle retenue pour la masse et réseaux est 1/500ème.
Avis du commissaire enquêteur
Dans le dossier de demande d’autorisation l’entreprise a joint un plan masse et réseaux de
1/400ème.
Après vérification, je note que les plans des réseaux sont bien visibles et compréhensibles.
Par conséquent, j’émets un avis favorable à la demande de dérogation sollicitée.
.
19
B – DEUXIEME PARTIE
Conclusions motivées du commissaire enquêteur et avis
• L’enquête publique relative à la demande présentée par la société MARS Chocolat à
STEINBOURG concernant la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour
la protection de l’environnement à STEINBOURG, s’est déroulée dans les conditions prévues
par les textes législatifs et réglementaires relatifs tant à la composition du dossier mis à
enquête que de la procédure d’enquête, et ce du 28 septembre 2015 au 30 octobre 2015 inclus,
soit 33 jours, dans la mairie de la commune précitée.
• L’enquête a été réalisée conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin en date
du 21 août 2015 et suite à la nomination de Monsieur SCHMIDT Gilbert, comme
commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg en
date du 11 août 2015.
• On peut remarquer que cette enquête n’a pas suscité un grand intérêt, malgré que
l’information du public a été faite conformément à la législation en vigueur.
• Aucune observation ou réclamation n’a été inscrite au registre d’enquête publique.
• Aucun courrier n’a été réceptionné durant l’enquête.
•
Aucune personne n’a consulté le dossier mis à enquête.
D’autre part :
VU
le Code de l’environnement et notamment les articles R.123-5 à R123-6 et
R123-13 à R123-20,
VU
la loi n° 83-753 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l’environnement,
VU
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration
entre le public et l’administration,
VU
le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris en application de la loi du 12 juillet
1983 susvisée,
VU
les pièces du dossier soumises à enquête publique,
VU
les dispositions prises pour l’information du public,
VU
le déroulement de l’enquête,
20
VU
les renseignements et pièces complémentaires recueillis auprès de la société MARS
Chocolat et la mairie de STEINBOURG,
VU
l’avis de l’autorité environnement en date du 22 septembre 2015, qui souligne que le
dossier décrit bien le projet de l’exploitant, que l’état initial de l’environnement
appréhende de façon explicite et pertinente les impacts potentiels et les sources de
dangers inhérents au projet ;
CONSIDERANT :
QUE l’enquête publique s’est déroulée selon les conditions que la législation et la
réglementation en vigueur imposent, y compris pour la publicité et l’affichage ;
QUE l’information du public a été réalisée de manière satisfaisante par un affichage de
l’avis d’enquête publique sur les panneaux d’affichage de la commune de STEINBOURG et
sur le panneau lumineux ;
QUE l’avis d’enquête a fait l’objet de deux insertions dans deux journaux régionaux
différents du Département (Les Dernières Nouvelles d’Alsace et l’Ami hebdo) ;
QUE que l’arrêté préfectoral a été publié dans les 10 communes situées dans un rayon de 03
km autour de l’établissement. J’ai procédé à la vérification de cet affichage le 16 septembre
2015.
QUE le dossier soumis à l’enquête publique a pu être consulté dans des conditions
satisfaisantes et que son contenu était conforme à la législation ;
QUE les permanences du commissaire enquêteur se sont déroulées dans d’excellentes
conditions d’organisation ;
QUE chacun a été de même, tout au long de l’enquête, de prendre connaissance du dossier
ou de faire connaître ses observations par inscription dans le registre d’enquête ou les déposer
par courrier, soit lors des permanences, soit au Secrétariat de la ville ;
QUE la commune de STEINBOURG était à tout instant disponible pour apporter des
précisons sur le dossier présenté à l’enquête ;
QUE l’entreprise est génératrice d’emplois et est d’une importance pour le maintien du tissu
social du territoire. L’augmentation de la production doit permettre de pérenniser les 260
emplois du site ;
QUE
les enjeux environnementaux ont été respectés et bien pris en compte par l’entreprise ;
QUE l’entreprise MARS Chocolat a aménagé des grandes zones arborées favorisant son
intégration paysage. L’entreprise se trouve dans un écrin de verdure formé par une futaie de
feuillus ;
21
QUE l’augmentation de la capacité de production n’engendrera pas une nouvelle
construction ou installation spécifique, les lignes de production et les équipements connexes
seront simplement utilisés à leur cadence maximum ;
QU’IL est important d’informer régulièrement la commune et les riverains de toute
modification pouvant intervenir sur le site ;
-°J’ai examiné et étudié avec beaucoup d’attention le dossier mis à l’enquête publique et les
réponses de la commune de STEINBOURG et de la société MARS Chocolat à mes
mémoires-réponses
J’ai fait également effectué une visite de l’usine et de l’environnement du site avec Monsieur
Bernard MALLO, le référent de la société MARS.
-°En conclusion de cette enquête publique, j’émets un AVIS FAVORABLE, avec
une réserve et une recommandation.
Harskirchen, le 30 novembre 2015.
Le Commissaire enquêteur,
SCHMIDT Gilbert.
a) la réserve : L’entreprise doit s’engager à mettre en œuvre les mesures
supplémentaires nécessaires afin de maîtriser les nuisances sonores nocturnes.
b) la recommandation : La forêt de feuillus (hêtre, et chêne et autres), d’une
trentaine d’années, doit être maintenue et régulièrement entretenue, ce qui
semble d’ailleurs le cas.
22
ANNEXES
23
Pièces annexées :
01.
Copie du registre d’enquête publique.
02.
2 copies des annonces légales dans le journal « Les Dernières Nouvelles
d’Alsace » à Strasbourg ».
03.
2 copies des annonces légales dans le journal « L’Ami hebdo ».
04.
Certificat d’affichage établi par la Mairie de Steinbourg.
05.
2 photos des panneaux de publication aux 2 entrées de l’usine.
24