Questionnaire demande terrain 09.2016

Lotissement « An den Atzéngen » à
Lamadelaine
Demandeur 1
Nom/Prénom:
Matricule nationale :
Profession :
né(e) à :
Nationalité :
Employeur :
Etat civil :
Domicile (N°, rue, code postal, localité) :
Téléphone :
E-mail :
Demandeur 2
Nom/Prénom:
Matricule nationale :
Profession :
né(e) à :
Nationalité :
Employeur :
Etat civil :
Domicile (N°, rue, code postal, localité) :
Téléphone :
E-mail :
Le(les) prédit(s) Demandeurs est (sont) intéressé(s) à l’acquisition d’un terrain
communal dans le projet de lotissement susmentionné.
Documents à joindre obligatoirement en annexe dudit formulaire :
Certificat(s) de résidence de toute personne composant le
ménage
Copie(s) carte(s) d’identité
Copie(s) du(es) contrat(s) de travail
1
A noter que la date d’émission des documents ne peut être antérieure à 30 jours
à la date d’entrée de la demande ni postérieure à la demande, le cachet de la
poste faisant foi.
Il déclare que toutes les indications sont sincères et véritables et qu’il a pris
connaissance des conditions particulières ci-jointes auxquelles il s’engage dans le
cadre de cette acquisition.
Conditions particulières de la présente vente:
1) Les personnes morales ne sont pas autorisées à participer à la vente.
2) Les acquéreurs du terrain acquis devront respecter un délai endéans lequel ils s'engagent à
construire une maison d'habitation sur le terrain acquis et d'y être résidents dans un délai de
cinq (5) ans (à compter de la date de l’acte de vente). Aucune aliénation ne pourra être faite
dans ce délai. Dans le cas où un acquéreur n'aura pas construit et achevé la maison sur le
terrain acquis dans le délai précité, le terrain en question reviendra à la Commune de Pétange
contre remboursement du prix de vente, sans donner lieu au paiement d'intérêts, de même
que le remboursement au prix effectivement payé par l’acquéreur. Les frais d’acte de la
résiliation de la vente sont à charge du revendeur.
3) Dans des cas exceptionnels, le Bourgmestre pourra accorder une prolongation du délai indiqué
dans l'article précédent. Cette prolongation ne pourra cependant pas excéder un (1) an.
4) Pour l'octroi du permis de construire, les acquéreurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions de la partie graphique et écrite du plan d'aménagement général de la commune de
Pétange ainsi que les prescriptions du projet d'aménagement particulier du lotissement « An den
Atzéngen ». En outre, il y a lieu d’introduire la demande d’autorisation en bloc pour les maisons
d’habitations des lots du même type, prédéfinis par la Commune de Pétange.
5) L’acquéreur s’engage à y résider personnellement pendant un délai de 19 ans, sans donner le
logement en location ou le laisser libre d’occupation. S’il décidait de vendre son immeuble avant
ce délai, il devra payer une indemnité à la Commune de Pétange à savoir :
30.000 eur/are si la vente a lieu endéans les 10 premières années.
20.000 eur/are si la vente a lieu endéans la 10e et 15e année.
10.000 eur/are si la vente a lieu endéans la 15e et 19e année.
6) En outre, la Commune de Pétange bénéficie d’un droit de préemption si l’acquéreur décide de
vendre son immeuble avant le délai imposé. Le prix de vente sera calculé par rapport à la valeur
à neuf de l’objet en lui retranchant un coefficient de vétusté (le coefficient de vétusté sera évalué
par un expert nommé par la Commune de Pétange).
7) Ces stipulations lient tant les acquéreurs que leurs ayants-droit et ayants-cause.
Lieu, date et signature:
Formulaire à retourner pour le 4 novembre 2016 au plus tard à :
(par voie recommandée avec accusé de réception)
Étude Carlos Calvo
Huissier de justice
65, rue d’Eich
L-1461 Luxembourg
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