Rapport du Conseil fédéral donnant suite aux postulats Fässler (10.3076) et Noser (11.3429, 11.3430, 11.3431)
2012-06-08/22 \ COO.2101.104.5.3196296
1 Résumé
Les nouvelles entreprises des secteurs à forte croissance prennent une large part à la
création d’emplois et contribuent au renouvellement du tissu économique. Elles génèrent
plus de 20 000 emplois par an dans leur année de création
. Le nombre des emplois actuels
créés par des jeunes entreprises ces dix dernières années est estimé à plus de 350 000
,
principale raison pour laquelle la Confédération, les cantons et les communes attachent une
importance toute particulière à cette catégorie d’entreprises. Assurer de bonnes conditions-
cadre aux jeunes entreprises, c’est créer le meilleur terrain pour renforcer la capacité
d’innovation et la compétitivité d’une économie.
Le présent rapport aborde les différents aspects du capital-risque pour en esquisser un
panorama. Il permet en même temps de donner suite à plusieurs interventions
parlementaires. Après un chapitre introductif visant à préciser les notions utilisées et à
délimiter le sujet, le rapport dresse une vue d’ensemble du capital-risque en Suisse et de sa
position en comparaison internationale. Il présente ensuite une évaluation de la loi fédérale
sur les sociétés de capital-risque, qui n’est plus en vigueur depuis mai 2010, avant d’aborder
le cœur du sujet, c’est-à-dire les réglementations et instruments qui s’appliquent
actuellement au capital-risque et ceux qui sont envisageables. Conformément aux exigences
formulées dans les postulats, ceux-ci sont différenciés en fonction de leur caractère fiscal et
non fiscal. Enfin, le présent rapport se clôt sur un bilan et des perspectives.
Les problématiques susceptibles d’émerger dans le domaine du capital-risque s’articulent
autour de trois types de déficit potentiel (gap):
Ce déficit provient de l’écart entre ce que produit la recherche en
termes de savoir et ce que l’économie utilise pour réaliser des
profits. Un manque d’innovation peut donc s’expliquer par des
résultats de recherche-développement insuffisants et/ou par leur
exploitation non optimale dans la fabrication de nouveaux produits.
Les investisseurs ne sont pas suffisamment informés des projets
d’innovation potentiels et les jeunes entreprises ne connaissent pas
les sources de financement possibles.
Font défaut ici les moyens financiers propres à assurer la mise en
œuvre commerciale des idées de projet existantes et à garantir leur
succès sur le marché.
De plus, il convient de différencier ces problématiques dans le contexte des différentes
phases de la vie de l’entreprise.
Aux yeux du Conseil fédéral, ni manque d’innovation, ni manque d’informations, ni manque
de financement n’ont pu être établis ces dernières années. Reste que c’est surtout dans la
phase initiale, à savoir la phase d’amorçage (seed stage), qu’il est difficile d’accéder au
financement nécessaire.
Une amélioration des conditions-cadre est prévue notamment dans les domaines suivants :
Afin de renforcer la sécurité juridique dans le commerce quasi professionnel de titres,
l’Administration fédérale des contributions envisage d’adapter la circulaire actuelle au
cours de 2012.
Dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises III, le Conseil fédéral prévoit
de supprimer les droits d’émission sur les fonds propres et d’améliorer le système de la
déduction pour participation pour les personnes morales.
Source: Office fédéral de la statistique, 2009
Si l’on en croit la statistique de la démographie des entreprises de l’Office fédéral de la statistique et Meyer Rolf
(2004), Volkswirtschaftliche Bedeutung der Unternehmensgründungen in der Schweiz.