IC1 Issue - TD Canada Trust

Internal
Règlements officiels du concours Téléviseur Samsung
des Services bancaires aux petites entreprises TD
1) DURÉE DU CONCOURS : Le concours Téléviseur Samsung des Services bancaires aux petites
entreprises TD (« concours ») prend fin à 23 h 59 min et 59 s, heure avancée de l’Est (« HAE »), le
vendredi 2 septembre 2016 (« date de fin du concours »). Le commanditaire du concours est La Banque
Toronto-Dominion (« la TD »).
2) ADMISSIBILITÉ : Le concours s’adresse à tout client des Services bancaires aux petites entreprises
de TD Canada Trust qui, en date du 17 mai 2016, utilise un ou plusieurs des produits ou services
suivants : a) un compte-chèques ou d’épargne auprès des Services bancaires aux petites entreprises;
b) un produit de crédit auprès des Services bancaires aux petites entreprises; c) un compte de Solutions
aux commerçants TD; d) une carte Visa TD Voyages Affaires ou une carte Visa Affaires TD Aéroplan
assortie de frais annuels de 149 $ (« compte à 149 $ »); ou e) le service Traitement de dépôts à distance
(« titulaire de compte SBPE »). Ces produits ou services qu’utilise le titulaire de compte SBPE doivent
être en règle au moment de l’inscription au concours et en outre, s’il est tiré comme gagnant éventuel
après le tirage (décrit à la règle 5 ci-dessous), au moment de l’attribution du prix. Une personne qui
s’inscrit au concours au nom d’un titulaire de compte SBPE donné doit être un résident autorisé du
Canada et être majeure dans sa province ou son territoire de résidence au plus tard à la date de fin du
concours. Les employés, les mandataires et les représentants de la TD ou de ses filiales et des membres
de son groupe, ou de ses agences de publicité et de promotion ou de leurs filiales et des membres de
leur groupe, ne sont pas admissibles, ni toute personne qui réside avec un tel employé, mandataire ou
représentant.
Toute personne qui s’inscrit au concours pour le compte d’un titulaire de compte SBPE a la responsabilité
de déterminer si l’une ou l’autre des politiques d’entreprise de ce titulaire lui interdit de s’inscrire au
concours et de recevoir un prix. Toute personne qui s’inscrit au concours pour le compte d’un titulaire de
compte SBPE le fait à titre de mandataire de ce titulaire et est tenue d’obtenir la permission de la haute
direction de celui-ci avant de s’inscrire au concours ou de se voir attribuer un prix. Si ce consentement
n’est pas obtenu, le commanditaire se réserve le droit d’annuler le bulletin du participant et, si ce dernier
est un gagnant éventuel, le prix peut lui être refusé et un autre participant admissible peut être choisi pour
le gagner par tirage au sort, conformément au présent règlement.
3) COMMENT PARTICIPER : Un « participant » désigne la personne qui est le « titulaire de compte
autorisé » de l’adresse électronique* indiquée au moment de l’inscription au concours sur le microsite du
concours au www.concours-petites-entreprises-td.com (« microsite »).
AUCUN ACHAT N’EST REQUIS. Avant la date de fin du concours, le participant doit remplir et
soumettre un bulletin de participation qui se trouve sur le microsite. Tout bulletin de participation doit
comprendre un prénom et un nom de famille, la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse d’affaires,
une adresse électronique, le code postal et les numéros de téléphone principal et mobile. En cliquant
ensuite sur le bouton Soumettre, un (1) bulletin de participation au concours est généré. Les bulletins de
participation reçus de cette manière sont limités à un (1) par titulaire de compte SBPE pour la durée du
concours. Tous les bulletins de participation reçus deviennent la propriété du commanditaire. Ils ne
seront pas retournés au participant et celui-ci ne recevra pas d’accusé de réception.

Internal
Si, à quelque moment que ce soit avant l’attribution d’un prix, le commanditaire découvre qu’un
participant a tenté de s’inscrire à ce concours autrement qu’en conformité avec la présente règle 3, il peut
être exclu du concours.
4) PRIX : Au total, il y a cinquante (50) prix d’un téléviseur Samsung 40 po 1080p Smart TV
(modèle UN40J5200). Chacun a une valeur approximative au détail de cinq cent quarante-neuf dollars
(549,00 $) (« prix »). Le prix doit être accepté tel quel. Aucune substitution, cession ou conversion ni
aucun transfert ne sera permis, sauf si la TD, à son gré, lui substitue un prix d’une valeur comparable ou
supérieure. Le gagnant d’un prix est seul responsable de tous les autres coûts, y compris les frais
d’activation, qui ne sont pas indiqués expressément dans le présent règlement comme étant inclus dans
le prix. Le prix sera attribué au titulaire de compte SBPE au nom duquel la personne qui a participé
au concours s’est inscrite, et non à la personne elle-même.
5) DATE DU TIRAGE : Cinquante (50) tirages au sort (« tirages ») auront lieu à Toronto (Ontario), à
compter de 9 h, HAE, le 20 septembre 2016 (« date du tirage ») afin d’attribuer les prix. Les probabilités
de gagner un prix dépendront du nombre de participations admissibles reçues.
6) ATTRIBUTION DU PRIX : Si votre bulletin de participation est tiré, vous recevrez des directives
précises concernant la marche à suivre pour réclamer le prix. Le prix ne sera attribué qu’après vérification
et approbation finale par le commanditaire. Aucune correspondance ne sera établie avec les participants,
sauf ceux tirés.
Nous tenterons de communiquer avec chaque participant tiré entre 8 h et 22 h, en fonction du fuseau
horaire où il s’est inscrit, pendant sept (7) jours ouvrables à compter du 14 octobre 2016, ou aux environs
de cette date. Si un participant tiré ne peut être joint pendant la période prescrite, le commanditaire se
réserve le droit d’annuler son bulletin de participation et de tirer un autre participant admissible au prix. Si
le deuxième participant tiré ne peut être joint dans le délai prévu, le prix ne sera pas attribué. Afin d’être
déclaré gagnant officiellement, le participant tiré doit répondre correctement à une question d’habileté
mathématique, sans assistance technique ou autre. Le participant tiré devra remplir, signer et retourner
un formulaire de déclaration et de renonciation dans les sept (7) jours ouvrables suivant sa réception. Si
le participant tiré omet de remplir, de signer et de retourner le formulaire de déclaration et de renonciation
dans les sept (7) jours ouvrables, le commanditaire se réserve le droit d’annuler son bulletin de
participation et de tirer un autre participant admissible au prix. Si le participant tiré répond incorrectement
à la question d’habileté mathématique, il perdra tout droit à recevoir le prix et un autre participant sera
choisi par tirage au sort. En remplissant, en signant et en retournant le formulaire de déclaration et de
renonciation, le participant i) confirme qu’il respecte le présent règlement du concours, ii) libère et
décharge à jamais le commanditaire, ses agences de publicité et de promotion, et leurs sociétés affiliées
respectives, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs, à l’égard de
l’ensemble des réclamations, des demandes, des dommages-intérêts, des poursuites et des causes
d’action découlant ou pouvant découler de sa participation au concours ou de son acceptation ou
utilisation du prix et iii) autorise le commanditaire, à son gré, à publier ou à utiliser autrement le nom du
participant, sa ville ou province de résidence et sa photo, sa voix et ses commentaires, sans contrepartie,
dans toute publicité réalisée par le commanditaire ou ses agences de publicité. Les prix seront livrés aux
gagnants à l’adresse indiquée dans le bulletin de participation au concours ou à une autre adresse
indiquée au cours du processus de vérification. Les prix ne peuvent être expédiés ni à une case postale
ni à une adresse à l’extérieur du Canada.
7) RÈGLES GÉNÉRALES DU CONCOURS : En s’inscrivant au concours, les participants conviennent
de se conformer au présent règlement ainsi qu’aux décisions du commanditaire, qui sont finales. Tous les
participants libèrent et déchargent à jamais le commanditaire, ses agences de publicité et de promotion,

Internal
Samsung Electronics Canada Inc., sa société mère et ses sociétés affiliées, et leurs sociétés affiliées
respectives, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs (« parties
libérées »), à l’égard de l’ensemble des réclamations, des demandes, des dommages-intérêts, des
poursuites et des causes d’action découlant ou pouvant découler de leur participation au concours ou de
l’administration du concours, y compris le choix et l’attribution des prix. Le commanditaire n’assume
aucune responsabilité à l’égard des inscriptions ou des réclamations de prix reçues en retard, perdues,
non valides, illisibles, retardées, incomplètes, volées ou mal adressées. Toutes les inscriptions et
réclamations de prix deviennent la propriété du commanditaire et ne seront pas retournées. Les parties
libérées n’assument aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard des prix. En aucun
cas les parties libérées ne seront tenues responsables des dommages spéciaux, accessoires,
consécutifs, indirects ou punitifs attribuables ou se rapportant au concours ou aux prix, quelle que soit la
raison pour laquelle ils surviennent, notamment la négligence.
8) LOIS APPLICABLES : Le concours est assujetti à toutes les lois fédérales et provinciales applicables,
ainsi qu’aux règlements municipaux applicables. Sauf si la loi l’interdit, toutes les questions ayant trait à
l’interprétation, à la validité et au caractère exécutoire du règlement du concours ou aux droits et aux
obligations du participant et du commanditaire l’un envers l’autre relativement au concours sont régies
par les lois de la province d’Ontario, y compris les dispositions en matière de procédure, et doivent être
interprétées en conséquence, sans égard aux dispositions ou aux règles régissant le choix de la loi
applicable ou les conflits de lois qui auraient pour effet de faire appliquer les lois d’un autre territoire.
9) EXCLUSION : Le commanditaire n’assume aucune responsabilité en cas d’interruption ou
d’indisponibilité du serveur de réseau ou d’autres connexions, de mauvaises communications, de
mauvaises transmissions par téléphone ou par ordinateur, de pannes techniques, de transmissions
brouillées, mêlées ou mal acheminées ou de toute autre erreur humaine, mécanique ou électronique.
Seront exclues du concours les personnes qui, de l’avis du commanditaire, auront altéré n’importe quel
aspect du concours ou agi de façon abusive, y compris en ne respectant pas le présent règlement, en
tentant de s’inscrire au concours plus de fois qu’il n’est permis ou en agissant de manière à
compromettre le déroulement normal du concours. Toute tentative de participation au concours à l’aide
de méthodes robotiques ou automatiques, de macros, de programmes, de tiers ou d’autres moyens sera
annulée et les personnes ayant utilisé de tels moyens seront exclues, au seul gré du commanditaire. Si
une partie du concours est compromise en raison de virus, de bogues, d’interventions humaines non
autorisées ou d’autres causes indépendantes de la volonté du commanditaire qui, à la seule et entière
discrétion du commanditaire, altèrent ou compromettent l’administration, la sécurité, l’impartialité ou
l’inscription au concours, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, sous
réserve du consentement de la Régie, d’interrompre le concours ou d’y mettre fin. De plus, le
commanditaire se réserve le droit, à son seul gré, de mettre fin au concours, en totalité ou en partie, ou
de modifier, de changer ou d’interrompre le concours ou l’application du règlement du concours de toute
manière, et en tout temps, pour quelconque raison que ce soit, sous réserve du consentement de la
Régie, sans préavis ni indemnisation.
10) RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours
publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un
différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement afin d’aider les parties à
en venir à un règlement.
11) AUTRES TERRITOIRES CANADIENS : Dans le cas des résidents de provinces et des territoires
autres que le Québec, toute procédure doit être intentée dans la ville de Toronto (Ontario).

Internal
12) PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : En participant au concours, vous consentez à la collecte, à
l’utilisation et à la communication de renseignements à votre sujet entre la TD et des tiers qui l’aident à
gérer le concours, uniquement à des fins d’administration, conformément au Code de protection de la vie
privée de la TD au www.td.com/vieprivee.
* En cas de différend, les bulletins de participation reçus en ligne seront réputés soumis par le « titulaire
de compte autorisé » de l’adresse électronique indiquée au moment de l’inscription. Le « titulaire de
compte autorisé » s’entend de la personne physique à laquelle est attribuée une adresse électronique par
un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (comme
une entreprise commerciale ou un établissement d’éducation) qui est responsable de l’attribution
d’adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique soumise.
Toutes les marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs. MD Le logo Aéroplan et
Aéroplan sont des marques déposées d’Aimia Canada Inc. et Samsung sont des marques déposées de
Samsung Electronics Co., Ltd., utilisées avec leur permission. Images d’écran simulées. Le produit peut
différer de l’image. MD Le logo TD et les autres marques de commerce sont la propriété de La Banque
Toronto-Dominion.