les Monuments aux Morts - Aspects juridiques
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LES MONUMENTS AUX MORTS ASPECTS JURIDIQUES Cette fiche est à partager avec le correspondant défense NATURE Le monument aux morts est un monument commémoratif érigé afin d’ honorer les citoyens morts par faits de guerre et d’ en rappeler le souvenir au sein d’ une communauté. Alors même qu’ il ne comporte aucune sépulture, et quel que soit son lieu d’ implantation, il constitue juridiquement un monument funéraire. PROPRIETE Les communes sont propriétaires des monuments aux morts, quelles qu’ aient pu être les modalités initiales de financement (généralement une souscription complétée par une prise en charge sur le budget communal). INSCRIPTIONS DE NOMS L’ inscription d’ un nom sur le monument aux morts communal obéit à des règles de droit. Elle est prévue pour deux catégories de victimes : - les « morts pour la France ». La loi 2012-273 du 28 février 2012 fait obligation aux communes de procéder à l’ inscription des noms de tous les « morts pour la France ». NB : la mention « mort pour la France » est accordée par l’ État aux victimes de guerre (militaires et civiles) en considération du lien prouvé de causalité entre décès et opérations de guerre (art. L 488 à L 492 bis du Code des pensions militaires d’ invalidité et des victimes de guerre). Cette mention, notifiée à la commune, doit figurer en marge de l’ acte de décès du défunt. Faute de mention, l’ inscription sur le monument aux morts doit être refusée. - les « morts pour le service de la nation ». La loi 2012-1432 du 21 décembre 2012 dispose, en son article 12, que les communes doivent également procéder à l’ inscription du nom d’ un militaire ou d’ un agent public auquel a été décernée par une décision ministérielle cette mention, également transcrite sur l’ acte de décès. TRAVAUX Une obligation pèse sur les communes, responsables des accidents que pourrait causer un défaut d’ entretien. La décision d’ engager des travaux Elle relève du Conseil municipal dans le respect des législations (code du patrimoine, code de l’ urbanisme). Des avis sont parfois recherchés, notamment auprès des associations d’ anciens combattants, qui présentent un caractère strictement consultatif. Le déplacement du monument aux morts Il est admis non seulement pour sa sauvegarde, pour la mise en sécurité des publics qui assistent aux cérémonies, pour sa valorisation et même lorsque le déplacement s’ inscrit dans une opération d’ aménagement urbain ou de voirie qui le concerne de facto. Le financement Il relève du budget communal. Des subventions peuvent être sollicitées, notamment auprès de l’ État par l’ intermédiaire du service départemental de l’ Office national des anciens combattants (20% des travaux de réfection, de construction, y compris lors d’ un déplacement, plafond de 1600 € - budget annuel limitatif). Ces travaux sont exonérés de TVA (Code général des Impôts, Titre III, art.261 §4-alinéa 10). PROTECTIONS La conservation Les monuments aux morts, mais aussi les autres supports commémoratifs (plaques, stèles, monuments) doivent être conservés. En cas de travaux les affectant, ou affectant le support où ils sont installés, ils doivent être préservés de manière à être réinstallés, si possible au même endroit, au moins à proximité et à la vue du public. Il s’ agit d’ une obligation légale. L’ article L 451-3 du code de l’ urbanisme a confirmé cette obligation pour les plaques commémoratives. Les pouvoirs de police Le maire peut agir au titre de ses pouvoirs de police générale et de ses pouvoirs de police spéciale en matière de surveillance des lieux de sépulture (notion prise au sens large, incluant les monuments funéraires) pour faire cesser un trouble qui affecterait le monument aux morts. Ces troubles doivent, en outre, être signalés au Service départemental de l’ Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La violation de tels monuments est sanctionnée sur la base de l’ article 225-17, alinéa 2, du code pénal. Contact : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS (ONAC) Service départemental des Pyrénées-Atlantiques 106 boulevard Alsace-Lorraine, 64000 PAU [email protected]
