les Monuments aux Morts - Aspects juridiques

LES MONUMENTS AUX
MORTS
ASPECTS JURIDIQUES
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NATURE
Le monument aux morts est un monument commémoratif érigé afin d’ honorer
les citoyens morts par faits de guerre et d’ en rappeler le souvenir au sein
d’ une communauté.
Alors même qu’ il ne comporte aucune sépulture, et quel que soit son lieu
d’ implantation, il constitue juridiquement un monument funéraire.
PROPRIETE
Les communes sont propriétaires des monuments aux morts, quelles qu’ aient
pu être les modalités initiales de financement (généralement une souscription
complétée par une prise en charge sur le budget communal)
.
INSCRIPTIONS DE NOMS
L’ inscription d’ un nom sur le monument aux morts communal obéit à des
règles de droit. Elle est prévue pour deux catégories de victimes :
- les « morts pour la France ». La loi 2012-273 du 28 février 2012 fait
obligation aux communes de procéder à l’ inscription des noms de tous les
« morts pour la France ». NB : la mention « mort pour la France » est accordée
par l’ État aux victimes de guerre (militaires et civiles) en considération du
lien prouvé de causalité entre décès et opérations de guerre (art. L 488 à L
492 bis du Code des pensions militaires d’ invalidité et des victimes de
guerre). Cette mention, notifiée à la commune, doit figurer en marge de
l’ acte de décès du défunt. Faute de mention, l’ inscription sur le monument
aux morts doit être refusée.
- les « morts pour le service de la nation ». La loi 2012-1432 du 21 décembre
2012 dispose, en son article 12, que les communes doivent également

procéder à l’ inscription du nom d’ un militaire ou d’ un agent public auquel
a été décernée par une décision ministérielle cette mention, également
transcrite sur l’ acte de décès.
TRAVAUX
Une obligation pèse sur les communes, responsables des accidents que
pourrait causer un défaut d’ entretien.
La décision d’ engager des travaux
Elle relève du Conseil municipal dans le respect des législations (code du
patrimoine, code de l’ urbanisme). Des avis sont parfois recherchés,
notamment auprès des associations d’ anciens combattants, qui présentent un
caractère strictement consultatif.
Le déplacement du monument aux morts
Il est admis non seulement pour sa sauvegarde, pour la mise en sécurité des
publics qui assistent aux cérémonies, pour sa valorisation et même lorsque le
déplacement s’ inscrit dans une opération d’ aménagement urbain ou de
voirie qui le concerne de facto.
Le financement
Il relève du budget communal. Des subventions peuvent être sollicitées,
notamment auprès de l’ État par l’ intermédiaire du service départemental de
l’ Office national des anciens combattants (20% des travaux de réfection, de
construction, y compris lors d’ un déplacement, plafond de 1600 € - budget
annuel limitatif).
Ces travaux sont exonérés de TVA (Code général des Impôts, Titre III, art.261
§4-alinéa 10).
PROTECTIONS
La conservation
Les monuments aux morts, mais aussi les autres supports commémoratifs
(plaques, stèles, monuments) doivent être conservés. En cas de travaux les
affectant, ou affectant le support où ils sont installés, ils doivent être
préservés de manière à être réinstallés, si possible au même endroit, au moins
à proximité et à la vue du public. Il s’ agit d’ une obligation légale. L’ article
L 451-3 du code de l’ urbanisme a confirmé cette obligation pour les plaques
commémoratives.
Les pouvoirs de police
Le maire peut agir au titre de ses pouvoirs de police générale et de ses
pouvoirs de police spéciale en matière de surveillance des lieux de sépulture
(notion prise au sens large, incluant les monuments funéraires) pour faire
cesser un trouble qui affecterait le monument aux morts. Ces troubles
doivent, en outre, être signalés au Service départemental de l’ Office national

des anciens combattants et victimes de guerre. La violation de tels
monuments est sanctionnée sur la base de l’ article 225-17, alinéa 2, du code
pénal.
Contact : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS (ONAC)
Service départemental des Pyrénées-Atlantiques
106 boulevard Alsace-Lorraine, 64000 PAU
[email protected]