N°188/2015 ORANGE, le : 30 avril 2015
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
ZONE UD DU P.L.U.
D.U.H.
V/Correspondant : SP/EP/AC
Poste téléphonique : 41.55
DOSSIER DIA 15.00047
DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER
EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
LE MAIRE DE LA VILLE D'ORANGE :
VU :
Le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L 300-1,
La déclaration d'intention d'aliéner présentée le 6 mars 2015, par Me
MAHOT DE LA QUERANTONNAIS Philippine, Notaire à PARIS (75001), 14 rue des
Pyramides, pour une propriété située à l'intérieur du périmètre du Droit de
Préemption Urbain,
L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer, au
nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme,
La délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2013, visée en
Préfecture de Vaucluse le 25 juin 2013 portant délégation au Maire, pour exercer,
au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l’Urbanisme,
La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013, visée en
Préfecture de Vaucluse le 29 mai 2012, portant Droit de Préemption Urbain –
Renouvellement de l’institution de ce droit – Définition des périmètres d’application,
L'avis du service « France Domaine » n° 2015-087V0419, en date du 24
avril 2015,
CONSIDÉRANT QUE :
La Commune est propriétaire du terrain cadastré section BK n° 462 situé :
- en zone 5AUl du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en vigueur
correspondant à une zone insuffisamment équipée, destinée à accueillir
des équipements culturels, de loisirs, éducatifs et de détente,
- en zone inondable non constructible,
sur lequel, elle envisage la création de plateaux sportifs.
Ce terrain communal jouxte les parcelles cadastrées section BK n° 421 et
423, objet de la présente déclaration d’intention d’aliéner, sises 101 allée
Envoyé en préfecture le 30/04/2015
Reçu en préfecture le 30/04/2015
Affiché le
ID : 084-218400877-20150430-188_2015-AU