N°188/2015 ORANGE, le : 30 avril 2015 DROIT DE

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Reçu en préfecture le 30/04/2015
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ID : 084-218400877-20150430-188_2015-AU
N°188/2015
ORANGE, le : 30 avril 2015
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
ZONE UD DU P.L.U.
D.U.H.
V/Correspondant : SP/EP/AC
Poste téléphonique : 41.55
DOSSIER DIA 15.00047
DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER
EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
LE MAIRE DE LA VILLE D'ORANGE :
VU :
Le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L 300-1,
La déclaration d'intention d'aliéner présentée le 6 mars 2015, par Me
MAHOT DE LA QUERANTONNAIS Philippine, Notaire à PARIS (75001), 14 rue des
Pyramides, pour une propriété située à l'intérieur du périmètre du Droit de
Préemption Urbain,
L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer, au
nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme,
La délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2013, visée en
Préfecture de Vaucluse le 25 juin 2013 portant délégation au Maire, pour exercer,
au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l’Urbanisme,
La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013, visée en
Préfecture de Vaucluse le 29 mai 2012, portant Droit de Préemption Urbain –
Renouvellement de l’institution de ce droit – Définition des périmètres d’application,
L'avis du service « France Domaine » n° 2015-087V0419, en date du 24
avril 2015,
CONSIDÉRANT QUE :
La Commune est propriétaire du terrain cadastré section BK n° 462 situé :
- en zone 5AUl du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en vigueur
correspondant à une zone insuffisamment équipée, destinée à accueillir
des équipements culturels, de loisirs, éducatifs et de détente,
- en zone inondable non constructible,
sur lequel, elle envisage la création de plateaux sportifs.
Ce terrain communal jouxte les parcelles cadastrées section BK n° 421 et
423, objet de la présente déclaration d’intention d’aliéner, sises 101 allée
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d’Auvergne, comprenant des locaux à usage de bureau (402,95 m² de surface utile
ou habitable).
Ces parcelles sont situées :
- en zone UD du P.L.U. correspondant à une zone urbaine à dominante
résidentielle constituée actuellement d’un habitat individuel diffus ou
organisé,
- en zone inondable dans laquelle les constructions sont autorisées sous
certaines conditions.
Ainsi, l’acquisition desdites parcelles, permettrait l’aménagement des
locaux existants nécessaires à l’équipement sportif envisagé (vestiaires et club
house par exemple), étant précisé que ces derniers bénéficient d’un accès sécurisé
depuis l’avenue Antoine Pinay.
La Ville entend donc préempter les biens, objet de la présente déclaration
d’intention d’aliéner afin de réaliser un équipement collectif à vocation sportive.
DÉCIDE :
D'EXERCER LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN dont elle est
bénéficiaire sur le bien dont la désignation suit :
Usage :
bureau
Références cadastrales : Section BK n° 421 et 423
Contenance parcellaire :
1289 m²
Adresse : 101 allée d’Auvergne à ORANGE (84100)
APPARTENANT à l’Agence Nationale Pour l’Emploi ayant son
siège social 1-5 avenue du Docteur Grey à PARIS (75020), et ayant fait
l’objet d’une déclaration d'intention d'aliéner reçue le 6 mars 2015, présentée
par Me MAHOT DE LA QUERANTONNAIS Philippine, Notaire à PARIS
(75001), 14 rue des Pyramides.
D'ACQUÉRIR ledit immeuble au prix de 108 378,00€, conformément
au prix de vente indiqué à ladite déclaration d’intention d’aliéner, auquel
s’ajoute une commission d’agence d’un montant de 4 534,00 € H.T. à charge
de l’acquéreur.
PRÉCISE QUE:
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes (Gard) durant un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement de la dernière des mesures de notification ou publicité.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE DÉPUTÉ – MAIRE,
Jacques BOMPARD