Tout ce qu`il faut savoir pour obtenir un

Tout ce qu'il faut savoir pour obtenir
un cofinancement européen pour son projet
Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) est un des instruments financiers de la
politique de cohésion de l’Union Européenne (UE). Son rôle est de promouvoir l’investissement et de contribuer à
réduire les déséquilibres entre les régions de l’UE. Pour cela, il subventionne des projets innovants qui permettent
de renforcer la compétitivité et l’attrait des régions européennes.
Les cinq objectifs du FEDER gérés par la DIRECCTE
1.
2.
3.
Favoriser l’animation des différents réseaux de l’innovation (action 1.1.2)
Favoriser la création de nouvelles structures d’accueil ou d’accompagnement d’entreprises, et promouvoir
la modernisation des organismes de formation (action 1.2.3.a)
Soutenir les actions collectives de promotion de la région et de prospection d’entreprises et accompagner
les nouvelles entreprises s’implantant en région ou réalisant un projet d’extension. Favoriser l’émergence
des projets, aider au montage de projets, faciliter la mise en relation avec des experts (actions 1.1.3)
4.
Soutenir les projets collectifs mis en œuvre par les pôles de compétitivité, les filières, SPL ou clusters ou
5.
favorisant le rapprochement des entreprises entre elles et des entreprises avec les laboratoires régionaux
(action 1.2.6.a)
Soutenir les investissements stratégiques et créateurs d’emplois (action 1.2.5)
Fiche pratique FEDER
Prise de renseignements
Vous pouvez vous adresser à la DIRECCTE si votre projet entre dans l’un des cinq objectifs du FEDER ci-dessus.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez avoir des précisions sur la nature des projets FEDER instruits par la
DIRECCTE, contactez nous via l’adresse mail : [email protected]
Demande de subvention
Vous pouvez déposer une demande de subvention au titre du FEDER si vous êtes une personne morale de droit
public ou privé : entreprise, association, collectivité territoriale, établissement public, …
Le dossier FEDER est composé de plusieurs rubriques, vous devrez :
Décrire votre projet (nom, thème, personnes ressources, …)
Expliquer ses objectifs (économiques, sociaux, …)
Créer un budget prévisionnel avec l’indication des ressources (dont les recettes générées par le projet) et
des dépenses
Réaliser un échéancier de votre projet
Etablir des indicateurs pertinents de réalisation, de résultats, et d’impact (ils doivent être simples, bien
décrits, quantifiables en quantité ou en qualité, atteignables, raisonnables, et fixés dans le temps)
Vous pourrez trouver le dossier de subvention, ainsi qu’une notice explicative et de nombreux autres documents
sur le site : www.languedoc-roussillon.eu/fonds/feder.
N’hésitez pas à vous reporter au Document de Mise en Œuvre (DoMo) pour savoir qui contacter si votre projet
n’entre pas dans les objectifs cités ci-dessus.
En savoir plus www.languedoc-roussillon.eu/fonds/feder
Dépôt de votre dossier
Un contact avec un instructeur est nécessaire avant le dépôt de votre dossier. Son rôle est de vous accompagner
dans votre projet. N’hésitez pas à le contacter à n’importe quel moment de la procédure.
Le dossier de demande devra être envoyé en trois exemplaires papiers à la DIRECCTE - SDEME, 3 place Paul Bec
CS 39538 34961 Montpellier Cedex 2, ainsi qu’un exemplaire numérique.
Contact et dépôt du dossier : [email protected]
Tout ce qu'il faut savoir pour obtenir
un cofinancement européen pour son projet
La procédure FEDER du dépôt du dossier à la réalisation finale du projet
Dépôt du dossier à la DIRECCTE
L’instructeur l’analyse et vous demande
éventuellement des pièces complémentaires.
Vous recevrez un accusé de réception
provisoire puis définitif lorsque le dossier
aura été jugé complet
Le dossier sera archivé
et des contrôles éventuels
pourront être menés.
Il est étudié en Pré-Comité Entreprise Innovation (PCEI) afin de déterminer son
éligibilité
Si le projet est éligible, il est examiné en Comité Régional de Programmation (CRP).
C’est le Préfet et le Président de Région qui accordent ou pas la subvention
En cas de décision favorable, vous recevrez une lettre de notification de la subvention
Une convention sera alors établie avec la DIRECCTE
Les paiements seront exécutés en fonction de l’avancement du projet des dépenses
réellement acquittées
A retenir
Vos obligations comptables et financières :
Mettre en place une comptabilité séparée, ou utiliser une codification adéquate
Informer régulièrement votre correspondant de l’avancement de l’opération
Archiver les pièces justificatives de votre projet et vous soumettre aux contrôles jusqu’en 2021
Les fonds européens viennent en complément des fonds nationaux, c'est-à-dire que votre projet ne peut pas
uniquement être financé par le FEDER
Le paiement de la subvention est fait sur la base de factures acquittées. Vous devez donc disposer de la
trésorerie nécessaire pour avancer les fonds
La convention vous précisera vos droits et obligations tout au long de votre projet
Une lettre de demande de subvention FEDER devra être envoyée avant le démarrage du projet pour que
celui-ci soit éligible. Le dossier complet devra ensuite être reçu par la DIRECCTE au plus vite
Vous devrez répondre à des obligations de publicité et faire connaître le cofinancement du FEDER sur vos
différents outils de communication. Un kit de publicité existe pour vous aider. Vous pourrez le télécharger
sur www.europe-en-france.gouv.fr
En savoir plus www.europe-en-france.gouv.fr
Mise en page : Service communication DIRECCTE LR - Août 2012
Fiche pratique FEDER
La Direccte instruit le dossier
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon
3, place Paul Bec - CS 39538 - 34961 Montpellier Cedex 2
Std 04 30 630 630 - Fax 04 30 630 631 - www.languedoc-roussillon.direccte.gouv.fr