(2000, chapitre 42) Loi modifiant le Code civil et d`autres

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Présenté le 10 mai 2000
Principe adopté le 1er juin 2000
Adopté le 1er décembre 2000
Sanctionné le 5 décembre 2000
PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE
Projet de loi no 115
(2000, chapitre 42)
Loi modifiant le Code civil et d’autres
dispositions législatives relativement
à la publicité foncière
Éditeur officiel du Québec
2000

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NOTES EXPLICATIVES
Ce projet de loi a principalement pour objet d’apporter, au
Code civil ainsi que dans d’autres lois, les modifications législatives
requises pour assurer l’implantation graduelle d’un registre foncier
unique et pleinement informatisé pour le Québec, y compris les
modifications corrélatives à la structure de l’organisation
présentement responsable du système de la publicité foncière au
Québec.
Ce projet de loi a également pour objet de simplifier le cadre
juridique propre au domaine de la publicité foncière tout en
s’assurant que le Code civil reflète mieux, dorénavant, l’état véritable
du droit applicable en ce domaine en intégrant, dans le Code civil,
des règles dérogatoires ou complémentaires présentement contenues
dans des textes d’application de ce code. Il vise aussi à apporter des
correctifs à un certain nombre de difficultés d’interprétation ou
d’application découlant des textes actuels qui régissent la publicité
des droits en matière foncière.
Enfin, ce projet de loi redéfinit les responsabilités ministérielles
actuelles dans le domaine de la publicité des droits, notamment en
confiant désormais au ministre des Ressources naturelles, plutôt
qu’au ministre de la Justice, la direction de l’organisation et de
l’inspection des bureaux de la publicité foncière, de même que la
surveillance des officiers de la publicité des droits affectés à ces
bureaux. Il maintient, cependant, la responsabilité du ministre de la
Justice dans l’élaboration des règles relatives à la publicité foncière
édictées entre autres dans le Code civil, de même que dans
l’interprétation ou l’application juridique de ces règles.
LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET:
– Code civil du Québec;
– Loi sur l’application de la réforme du Code civil (1992, chapitre 57);
– Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1);
– Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants
(L.R.Q., chapitre A-4.1);

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– Loi sur l’aide juridique (L.R.Q., chapitre A-14);
– Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q., chapitre A-23);
– Loi sur le bâtiment (L.R.Q., chapitre B-1.1);
– Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4);
– Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q., chapitre B-9);
– Loi sur le cadastre (L.R.Q., chapitre C-1);
– Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19);
– Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25);
– Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1);
– Loi sur la Commission municipale (L.R.Q., chapitre C-35);
– Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q., chapitre
C-37.1);
– Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q., chapitre
C-37.2);
– Loi sur les compagnies de flottage (L.R.Q., chapitre C-42);
– Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (L.R.Q.,
chapitre C-44);
– Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,
chapitre C-61.1);
– Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de
transport (L.R.Q., chapitre C-70);
– Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q., chapitre C-71);
– Loi sur le curateur public (L.R.Q., chapitre C-81);
– Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q., chapitre D-5);
– Loi sur la division territoriale (L.R.Q., chapitre D-11);
– Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,
chapitre D-15.1);

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– Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (L.R.Q.,
chapitre D-17);
– Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q., chapitre
E-12.01);
– Loi sur l’expropriation (L.R.Q., chapitre E-24);
– Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
– Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance (L.R.Q.,
chapitre H-1.1);
– Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3);
– Loi sur les maisons de désordre (L.R.Q., chapitre M-2);
– Loi sur les mines (L.R.Q., chapitre M-13.1);
– Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q., chapitre M-19);
– Loi sur le ministère des Ressources naturelles (L.R.Q.,
chapitre M-25.2);
– Loi sur le notariat (L.R.Q., chapitre N-2);
– Loi sur les pesticides (L.R.Q., chapitre P-9.3);
– Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,
chapitre P-41.1);
– Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2);
– Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q., chapitre
R-3.1);
– Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q., chapitre R-7);
– Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., chapitre S-8);
– Loi sur la Société de financement agricole (L.R.Q., chapitre
S-11.0101);
– Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec
(L.R.Q., chapitre S-13.01);

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– Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., chapitre S-17.1);
– Loi sur la Société nationale de l’amiante (L.R.Q., chapitre S-18.2);
– Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,
chapitre S-18.2.1);
– Loi sur les terrains de congrégations religieuses (L.R.Q., chapitre
T-7);
– Loi sur les terres agricoles du domaine public (L.R.Q., chapitre
T-7.1);
– Loi sur les terres du domaine public (L.R.Q., chapitre T-8.1);
– Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux
(L.R.Q., chapitre T-11);
– Loi concernant le Village olympique (1976, chapitre 43).