Les droits et les devoirs

Association Alzheimer Suisse
Les droits
et les devoirs
Informations à l’intention des proches
de personnes atteintes de démence

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Rédaction: Marianne Wolfensberger, lic. iur
Traduction: Elisabeth Ory
Graphisme: Isabel Thalmann et Doris Grüniger (www.buchundgrafik.ch)
Images: Michael Uhlmann Fotografie, Klein Rodensleben et plainpicture, Hamburg
© Association Alzheimer Suisse, Yverdon-les-Bains, 2012
Ont collaboré à la réalisation de cette brochure:
Prof. Dr. iur. Hardy Landolt, LLM, avocat et notaire, Glaris (relecture scientifique)
Equipe Téléphone Alzheimer
Glossaire
Capacité de discernement
Faculté de comprendre une situation donnée et de faire des choix délibérés, fondés sur
son appréciation des choses.
Droit de la protection de l’adulte – Autorité de protection de l’adulte
Droit de la tutelle révisé, faisant partie du droit civil (art. rév. 360–456 CC).
L’autorité de protection de l’adulte remplace l’autorité tutélaire. C’est une autorité
interdisciplinaire spécifique.
Mandat pour cause d’inaptitude
Document qui permettra à une personne de charger une personne de confiance de lui fournir
une assistance personnelle ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au
cas où elle deviendrait incapable de discernement.
Directives anticipées du patient
Document dans lequel une personne exprime ses souhaits par rapport aux traitements
médicaux / soins au cas où elle deviendrait incapable de discernement, ou encore dans lequel
elle désigne une personne physique qui pourra décider à sa place.
Devoir de garant
Devoir légal ou contractuel de protéger la santé ou la vie d’une personne de tout danger
et de toute atteinte.

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L’importance
du rôle des proches
!
Il y a peu d’autres maladies au cours desquelles les proches jouent un
rôle aussi important que c’est le cas avec la démence. Progressivement ils
prennent en charge toujours plus de tâches que leur partenaire ou leur
parent malade n’est plus en mesure d’effectuer lui-même. Ils le représentent
en matière administrative, s’entretiennent avec son médecin et ses soignants
et finissent peut-être par assumer l’ensemble des soins et de la surveillance
de leur proche. Une question se pose à eux en permanence :
Qu’est-ce que j’ai le droit de faire ?
et/ou
Qu’est-ce que je dois faire ?
Cette brochure vise à aider les proches à trouver des réponses à ces questions
et, parallèlement, à présenter les avantages des mesures personnelles
anticipées, comme le mandat pour cause d’inaptitude ou les directives anti-
cipées du patient.
REMARQUE IMPORTANTE
Les bases juridiques concernant cette thématique se trouvent dans une
large mesure dans le droit de la tutelle actuellement en vigueur, mais
aussi dans le droit cantonal. Avec l’entrée en vigueur du droit de la
protection de l’adulte (révision du droit de la tutelle) le 1.1.2013, on
disposera d’une réglementation uniforme dans l’ensemble de la Suisse.
Il est tenu compte ici de cette situation transitoire, puisque la régle-
mentation existante avant l’entrée en vigueur du nouveau droit est
présentée, tout en mettant en évidence la nouvelle réglementation.

ANNE-MARIE, ÉPOUSE DE JEAN:
Mon mari, qui s’est toujours occupé de tout en matière financière,
n’ouvre même plus les lettres de la banque, qui s’entassent
simplement dans le tiroir. J’ai peur que nous perdions le
contrôle de ce compte. Je crois qu’il est temps pour nous de
faire quelque chose.
Au fur et à mesure de l’évolution de leur maladie, les personnes atteintes
de démence perdent progressivement la capacité de régler leurs affaires
administratives elles-mêmes. Il se peut qu’elles perdent la vue d’ensemble
des factures à payer, qu’elles oublient de remplir leur déclaration d’impôts,
on qu’elles concluent des contrats inutiles et fort chers. Il est fréquent
que le conjoint (ou une fille ou un fils) accomplisse une part croissante
de ces tâches, jusqu’à finir par se charger seul(e) de toutes les affaires de
son conjoint, respectivement de son parent. Et ce peut-être avant qu’un
diagnostic de démence n’ait même été posé.
Si vous vous trouvez dans une telle situation en tant que proche, peut-être
vous êtes-vous déjà demandé si vous avez le droit de faire tout cela,
et jusqu’où vous pouvez aller dans ce domaine. Ou peut-être n’y avez-vous
jamais réfléchi et vous trouvez-vous soudain dans une situation probléma-
tique; par exemple au moment où il faut vendre un appartement ou une
maison, ou lorsqu’il s’agit d’affaires bancaires d’une certaine importance.
Agir en l’absence de procuration
ou de mandat pour cause d’inaptitude
Sur le plan juridique, il est vrai que les conjoints peuvent se représenter
mutuellement dans le cadre d’affaires courantes de la vie de tous les jours
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Questions administratives
et financières

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(p.ex. pour des achats correspondant aux besoins usuels), mais guère pour
des transactions plus conséquentes. Les conjoints n’ont pas non plus auto-
matiquement, c’est-à-dire de par la loi, le droit de représenter leur partenaire
qui a perdu sa capacité de discernement et qui n’est donc plus en mesure
d’agir par lui-même. Sans parler des descendants qui peuvent encore moins
prétendre à un tel droit.
Pourtant, tant que cela ne cause pas de problèmes, on tolère actuellement
assez généralement que les proches représentent leur partenaire ou leur
parent atteint de démence. Une telle représentation a ses limites, puisqu’elle
ne peut pas aller au-delà de la gestion du quotidien et ne permet pas,
par exemple, de procéder à la vente d’une maison. Dans une telle situation,
un membre de la famille ne peut pas simplement se rendre chez le notaire
pour signer en lieu et place du membre de la famille incapable de discerne-
ment. Si une procuration ou un mandat pour cause d’inaptitude n’a pas
été établi à temps en vue de permettre les actes juridiques pour le compte
du partenaire ou du parent incapable de discernement, il faut ensuite
avoir recours aux autorités de tutelle. Celles-ci désigneront alors par exemple
un curateur.