M. Didier HELLIN

C. PREMIERE SESSION >>> RESPECTER
1. Les conclusions de la sous-commission parlementaire NIMBY –
M. Didier HELLIN, chef de Cabinet adjoint du Ministre Michel
FORET
L'approche du phénomène NIMBY
Les étapes qui ont été franchies en Wallonie sont les suivantes:
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Forte croissance des phénomènes d’opposition locale, constatée ;
Prise en considération du phénomène qui est une réponse du politique à une revendication, un
phénomène de société ;
Proposition de création d’une commission spéciale sur la problématique du syndrome NIMBY
déposée par M.S. KUBLA le 11 octobre 1996. Ce n'est pas une commission d'enquête mais de
réflexion sur le syndrôme Nimby ;
Création de la sous-commission parlementaire NIMBY le 18 mars 1998 par le parlement wallon.
Cette commission a travaillé durant à peu près un an et a abouti à des conclusions parlementaires
adoptées à l'unanimité le 23 mars 1999, à la déclaration de politique régionale du 13 juillet 1999, au
contrat d'avenir pour la Wallonie et à toute une série de démarches dont l'avant-projet de décret
relatif à la communication et à l'enquête publique en matière d'aménagement du territoire, de
patrimoine, d'urbanisme et d'environnement, adopté par le gouvernement wallon le 5 juillet 2001.
Cette commission d'information et de réflexion sur le phénomène Nimby avait trois
missions :
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Analyser les raisons, les circonstances et les modalités de la survenance des oppositions locales à
tout type de projet, principalement dans le cadre des compétences régionales ;
Analyser les instruments et les modalités de l'information, de la consultation et de la participation
de la population dans le cadre des politiques d'environnement, d'aménagement du territoire et
d'infrastructures ;
Dégager des pistes de réformes des règles de procédures existantes de consultation et de
participation de la population.
La commission a organisé son travail de 3 manières :
Des auditions de l'ensemble des acteurs de la société : d’experts, de chercheurs universitaires, de
représentants d’associations actives dans le domaine de l’environnement et du cadre de vie, de
représentants des milieux socio-économiques, des principales administrations concernées.
o Des études de cas : le CET de Cour au Bois, les cimenteries d'Obourg, le TGV du Hainaut,
l'aménagement de la RN5.
o Des études d'expériences étrangères : la Suisse (pour les mécanismes directs de concertation), le
Canada (pour le bureau d'audience de l'environnement) et la France (pour les CommissairesEnquêteurs).
Les conclusions de la commission Nimby :
1. Dénomination
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Nimby, syndrôme ou non ? La connotation négative du mot syndrôme a sans doute fâché
beaucoup de monde mais elle permettait surtout d'énoncer un malaise de société ! La
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commission a donc préféré parler non pas de syndrôme mais de phénomène Nimby afin d'éviter
cette connotation.
"Phénomène Nimby", c'est trop réducteur et beaucoup d'autres choses apparaissent derrière ces
phénomènes d'oppositions locales. La commission a constaté que c'est surtout à propos d'un
projet local que ce phénomène de conflictualité intervient et que le point de départ est toujours le
rejet par rapport à une installation qui peut mettre en cause sa quiétude dans son voisinage.
2. Les causes
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Conflit de proximité.
Complexification de la société car aujourd'hui les sociétés doivent gérer beaucoup plus d'intérêts.
Il y a donc cette nécessité de conciliation de ces différents intérêts.
Complexification des processus industriels qui font que la population appréhende beaucoup plus
ce qui vient s'installer à côté de chez elle par rapport au passé. C'est souvent la méconnaissance
d'un processus qui conduit à l'opposition.
Les controverses scientifiques. Il est difficile à l'heure actuelle d'obtenir des réponses claires sur
les questions environnementales et notamment de la relation environnement-santé.
La mise en cause de la neutralité de l'expertise. On le voit souvent dans le cadre des études
d'incidences, la législation prévoit que l'auteur du projet paie l'étude d'incidences. Il est donc
logique que ce soit l'auteur du projet qui assume les coûts (y compris l'évaluation) afin de garantir
l'indépendance de l'auteur lors de l'analyse.
Le défaut de communication : le problème de conflictualité est le résultat d'une absence
d'information en amont, qui aboutit à ce que ce soit la désinformation ou la rumeur qui prenne le
pli. L'information doit donc prendre le contre-pied de toute une série de données déjà sur le
terrain. Il y a donc une nécessité d'aller vers une information plus pro-active afin d'éviter les
malentendus.
La confrontation des valeurs multiples.
La politisation de plus en plus présente.
Les préjugés par rapport à l'action de l'administration.
Les frustrations face aux procédures d'enquêtes.
La faible visibilité par rapport au droit de l'environnement (forte évolution de celui-ci qui n'est pas
perçu comme tel par la population).
Logique négative de la population : paradoxe démocratique.
Les propositions de la commission Nimby :
1. Propositions générales :
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Une suppression des conflits est inimaginable. Il faut apprendre à gérer ce type de conflits comme
la société l'a fait dans le cadre des conflits sociaux. Et donc créer les mécanismes qui permettent
d'inscrire ces conflits dans des dialogues, dans une approche positive qui peut faire évoluer les
choses.
Inverser la tendance, faire preuve d'ouverture. C'est donc s'inscrire dans la transparence, prendre
le pouls du terrain local, reconnaître l'expertise locale, mieux étudier les externalités des projets
(positives et négatives) pour en accroître l'acceptabilité, favoriser une culture de concertation,
gérer l'enquête publique comme un vrai outil de communication et d'aide à la décision et non
comme une formalité à évacuer, rétablir la légitimité de la décision politique.
2. Proposition concrètes :
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dégager des marges pour l’information, la consultation, la concertation
organiser la concertation régionale.
développer davantage des programmes de recherche et de suivi dans le domaine de
l’environnement et de la santé.
faire des politiques de communication, de sensibilisation et d’information de vrais outils de
formation de la population.
élaborer un décret unique sur l’information et la consultation de la population.
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faire de la transparence et de la consultation des principes majeurs de la prise de décision.
faire de l’enquête publique un vrai outil d’aide à la décision.
prévoir des garants de l’enquête publique.
créer une charte de la concertation.
travailler sur l’acceptabilité des projets + compensation.
sensibiliser et responsabiliser la population au caractère multidimensionnel de l’intérêt général.
ARBITRAGE = ROLE DU DECIDEUR.
3. Les garants de l'enquête publique :
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prévoir des « garants de l’enquête publique ». Ces garants seraient en quelque sorte des
facilitateurs de l’enquête publique. Ils pourraient également être chargés de veiller à la bonne
information de la population. Ils seraient appelés à intervenir dans le cadre des procédures de
consultation relatives aux dossiers d’une certaine importance ou susceptibles de poser problème.
Ils devront disposer de compétences suffisantes dans le domaine de l’environnement, de la
communication et de l’information et dans la gestion des enquêtes publiques.
pour garantir leur neutralité, les garants devront également être indépendants à la fois des
autorités publiques, des auteurs de projet et de la population ou des associations qui les
représentent.
développer la pratique des comités d’accompagnement pour assurer le suivi des installations.
Décret relatif à la communication et à l'enquête publique adopté en première lecture :
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Concrétisation d'une des conclusions importantes de la commission Nimby.
Décret unique car il réunit toutes les procédures d'enquête publique en Région wallonne. Tant les
permis d'environnement, d'urbanisme, les mines-carrières, terrils , le patrimoine, les plans, les
schémas régionaux et communaux, les programmes, … Donc, tous les instruments concernant
l'enquête publique y sont réunis dans un souci de simplification, d'harmonisation, de codification,
de structuration et de clarification.
Modernité. Il est mis en place des éléments qui doivent permettre une approche plus pro-active
de l'enquête publique.
Souplesse. Il ne s'agit pas ici d'arriver à des règles qui enfermeraient tous les acteurs dans une
enquête publique non modulable.
Le décret va spécifier le contenu exact de l'enquête publique en fonction du projet et va
catégoriser les types de projets en trois grandes catégories :
Catégorie A :
Sont repris dans cette catégorie les grands plans et schémas régionaux et communaux. Les règles
applicables pour ces types de projets sont :
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La tenue d'une réunion d'information préalable en amont et en aval.
Des règles d'affichage et de publicité spécifiques.
Durée de l'enquête publique : 45 jours.
Intervention d'office du guide-enquêteur.
La tenue d'une réunion de clôture et de concertation (projets régionaux établis par
arrondissements).
Catégorie B :
Sont repris dans cette catégorie les grands projets d'environnement et d'urbanisme soumis à
l'étude d'incidences. Les règles applicables pour ces types de projets sont :
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La tenue d'une réunion d'information préalable.
Des règles d'affichage et de publicité spécifiques.
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Durée de l'enquête publique : 30 jours.
Intervention d'office du guide-enquêteur.
La tenue d'une réunion de clôture et de concertation.
Catégorie C :
C'est une catégorie résiduelle, tout ce qui n'est pas classé dans les catégories A et B se retrouve la
catégorie C. Les règles applicables pour ces types de projets sont:
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Pas de réunion d'information préalable.
Règles d'affichage et de publicité spécifiques.
Durée de l'enquête publique : 15 jours sauf si le guide-enquêteur intervient. La durée est
alors de 30 jours.
Pas de réunion de concertation sauf si le guide-enquêteur intervient.
Le guide-enquêteur intervient lorsque :
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La mobilisation de la population par rapport à un projet est supérieure à 300 personnes
pour les communes de 5000 habitants ou à 600 personnes pour les communes de 30 000
habitants.
Le Collège du Bourgmestre et des Echevins en fait la demande explicite.
Le guide-enquêteur. Le service régional des guides-enquêteurs a été créé et est rattaché au
Parlement wallon dont la mission spécifique sera de faciliter le déroulement des enquêtes
publiques et toute autre mission en relation avec celle-ci (PW + GW). Le guide-enquêteur est une
interface. Il n'est pas un médiateur, un décideur, un conciliateur. Il n'a aucun rôle de décision =
Neutralité – indépendance.
Son rôle est :
- faciliter – être l’interface.
- présider les réunions (info-clôture/concertation) .
- écouter – informer – transcrire les observations.
- rapport d’enquête publique.
- permanence.
C'est donc donner ce rôle logistique de l'enquête publique, ce rôle de rapportage des informations à
une personne qui n'a aucun rôle de décision et d'instruction. C'était le souhait du Parlement et c'est ce
qui est traduit dans ce texte.
Je vous remercie.