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EN CHIFFRES
NOMBRES DE DOSSIERS
DÉPOSÉS PAR DES MÉDECINS :
La section accompagne les médecins
dans les modalités pratiques de leur exer-
cice pour garantir leur indépendance
professionnelle et technique.
Faits marquants 2012
– Publication de l’enquête annuelle sur la
permanence des soins
– Résultats 2011 de l’Observatoire de la
sécurité des médecins et partenariat pour
le guide pratique
– Participation à l’élaboration du
guide sur l’accessibilité des locaux aux
personnes handicapées
– Mise au point des statuts types des
sociétés interprofessionnelles de soins
ambulatoires (Sisa)
– Adoption du contrat type pour le
collaborateur médecin salarié d’un
service de santé au travail
– Rappel sur le tact et la mesure et prise
de position contre les dépassements
d’honoraires excessifs
– Avis sur l’avenant n° 8 de la
convention nationale des médecins
– Signature d’une convention de
coopération avec le Défenseur des droits
La section est garante de la compétence
et de la qualité des soins apportés par
les médecins à leurs patients.
Faits marquants 2012
– Adoption de 3 référentiels métiers en
anesthésie-réanimation, ORL et chirurgie
cervico-faciale, gynécologie-obsétrique
– Étude sur la répartition des médecins
généralistes suivant leur mode de
qualication
– Étude comparative des voies de
qualication des médecins entre 2009
et 2011
– Mise en place du développement
professionnel continu (DPC), dont les
décrets d’application sont parus au
1er janvier 2012
– Parution du décret sur la validation
des acquis de l’expérience suite aux
demandes réitérées depuis 2004
– Participation à la révision de la
directive européenne 2005/36 au
sein du réseau européen des autorités
compétentes
FORMATION ET COMPÉTENCES MÉDICALES
EXERCICE PROFESSIONNEL ET CONTRATS
667 dossiers examinés
en commission nationale
de qualication de première
instance
121 dossiers examinés
en commission nationale
de qualication d’appel
967 dossiers examinés dans
le cadre de la procédure
d’autorisation d’exercice des
médecins à diplômés hors UE
932 dossiers de demande de
reconnaissance automatique
de diplômes de spécialités
obtenus dans un pays de
l’Union européenne (en
dehors de la France)
233 dossiers dans le cadre
du régime général européen
(commission d’autorisation
d’exercice pour les titres
obtenus dans l’UE qui ne
peuvent bénécier d’une
reconnaissance automatique)
107 dossiers de libre
prestation de service
36 avis rendus sur des
projets de textes législatifs et
réglementaires
1200 contrats examinés
dont 220 par la commission
nationale des contrats
1 rapport sur les maisons
de santé pluriprofessionnelles
et la déontologie médicale
1 Journée des contrats