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Rapporteur spécialisé Informatique Légale au service investigations (H/F)
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée de
veiller au libre jeu de la concurrence sur l’ensemble des marchés en France et d’apporter
son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
international. Créée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’Autorité a
repris les compétences de l’ancien Conseil de la concurrence notamment en matière de
pratiques anticoncurrentielles et s’est vue transférer le contrôle des opérations de
concentration auparavant assuré par le ministre de l’Économie. En outre, l’Autorité dispose
de la capacité de s’autosaisir en matière d’avis sur toute question de concurrence et
d’émettre des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement concurrentiel des
marchés.
Les services d'instruction, dirigés par la rapporteure générale, comptent environ quatre-
vingt dix personnes. Ils comprennent cinq services dédiés au traitement des dossiers
contentieux et des avis, le service des concentrations, le service des investigations et le
service économique.
La fiche de poste concerne le recrutement d’un(e) rapporteur(e) pour une affectation au
service investigations, en tant que spécialiste Informatique Légale.
1. ENVIRONNEMENT DU POSTE
Le service investigations est placé sous la responsabilité d’un chef de service, lui-même
sous l’autorité de la rapporteure générale.
Il est constitué de 9 personnes : 1 chef de service, 3 adjoints et 5 rapporteurs.
Le service est organisé autour de 3 pôles :
- un pôle Enquêtes en charge de l’analyse des projets et rapports d’enquêtes transmis à
l’Autorité par les services du ministre de l’économie (DGCCRF) et de la mise en place
logistique et matérielle des opérations de visite et saisie (OVS) menées sur le fondement de
l’article L.450-4 du code commerce ;
- un pôle Contentieux en charge de la mise en place juridique des opérations de visite et
saisies et du traitement du contentieux généré par ces investigations sur autorisation
judiciaire
- un pôle Informatique Légale en charge de la mise au point des techniques
d’investigations sur supports informatiques (ordinateurs, serveurs, téléphones …) dans le
cadre des opérations de visite et saisie, de la gestion du matériel et des logiciels dédiés à
ces investigations, du traitement des données saisies et leur mise à disposition aux
rapporteurs pour analyse. A cette fin, il mène une veille technique et juridique sur tous les
sujets liés à l’informatique légale et s’efforce d’améliorer et sécuriser juridiquement les
procédures de saisies informatiques. Il assiste également le pôle Contentieux dans la
rédaction des conclusions en réponse de l’Autorité de la concurrence dans les contentieux
sur le déroulement des OVS (Cour d’appel). Il assure enfin la formation des rapporteurs