Publicité - Plaquette d`information présentant les points principaux
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AUTORITÉ COMPÉTENTE PRÉ­ENSEIGNES Définition : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou d’un terrain où s’exerce une activité déterminée (Art. L.581­3). Autorité de Amende police administrative Généralités : Les pré­enseignes sont soumises aux mêmes règles que celles qui régissent la publicité. Réglementation dérogatoire : Il peut être dérogé à la règle Communes générale et certaines pré­enseignes dites dérogatoires peuvent avec un RLP être installées hors agglomération pour certaines activités. Communes Pré­enseignes dérogatoires jusqu’au 12 juillet 2015 sans RLP h < 1 m, l < 1,50 m, domaine privée, 5 m mini bord chaussée, installée au sol Autorisation bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles DDT par délégation du Préfet Maire DDT par délégation du Préfet Maire Maire PRÉFÈTE DU CHER PUBLICITE EXTERIEURE PRE­ENSEIGNES ENSEIGNES (autorisé scellée au sol en agglo de – 10 000 hab) Nombre de Distance activité Les déclarations préalables et les demandes d’autorisations sont à envoyer directement à l’autorité compétente concernée. dispositif ou agglo Activités utiles aux personnes en déplacement 4 5 km Services public ou d’urgence 2 5 km Monuments historiques 4 10 km Fabrication – vente de produits du terroir 2 5 km Activités en retrait de la voie publique 2 5 km (Hôtel, Restaurant, Garage, Station­service) Déclaration Préalable : Soumis Pré­enseignes dérogatoires à compter du 13 juillet 2015 h < 1 m, l < 1,50 m, domaine privée, 5 m mini bord chaussée, installée au sol Nombre de Distance activité dispositif ou agglo Monuments historiques 4 10 km Fabrication – vente de produits du terroir 2 5 km Activités culturelles 2 5 km Exclus Installation, remplacement ou modification d’une publicité Enseignes Installation, remplacement ou modification d’une pré­enseigne (h > 1 m ou l > 1,50m) Pré­enseignes dérogatoires Remplacement ou modification bâche publicitaire Pré­enseignes temporaires Installation, remplacement ou modification mobilier urbain supportant de la publicité Installation, remplacement ou modification micro­affichage Demande d’autorisation : Dispositifs de publicité / pré­enseigne soumis Dispositif lumineux (sauf éclairée par projection ou transparence) ENSEIGNES ET PRE­ENSEIGNES TEMPORAIRES Principales règles applicables depuis le 1er juillet 2012 cadre réglementaire : Articles L.581­1 à L.581­45 et R.581­1 à R.581­88 du Code de l’Environnement Bâche publicitaire (chantier et autres) Dispositif de dimensions exceptionnelles Les enseignes et pré­enseignes temporaires concernent : Enseignes définitives soumises • les manifestations exceptionnelles culturelles ou À faisceau de rayonnement laser touristiques, • les opérations exceptionnelles de moins de 3 mois, Implantée dans des lieux mentionnées aux L.581­4 et L.581­8 • les opérations immobilières, de travaux publics, de Installée dans le cadre d’un RLP location ou de vente de plus de 3 mois. Enseignes temporaires soumises Elles peuvent être installées 3 semaines avant le début et doivent être retirées 1 semaine au plus tard après la fin. Installée dans des lieux mentionnées aux L.581­4 Elles sont soumises à des conditions d’implantation et de Installée au sol dans des lieux mentionnées aux L.581­8 dimension. Ce document est une présentation synthétique de la réglementation. Il ne traite pas des cas particuliers et n’a pas valeur de règlement. Direction Départementale des Territoires du Cher 6, place de la Pyrotechnie – CS 20001 – 18 019 Bourges Cedex Tél. : 02.34.34.63.00 – Courriel : [email protected] IPNS – Ne pas jeter sur la voie publique Version juin 2014 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Prescriptions-relatives-aux.html?var_mode=calcul ENSEIGNES PUBLICITE Dimensions maximales : Définition : Toute inscription forme ou image apposée sur un Définition : Toute inscription, forme ou image destinée à Non lumineuse et lumineuse par projection ou transparence immeuble ou un terrain et relative à une activité qui s’y exerce informer le public ou à attirer son attention (Art. L.581­3). (Art. L.581­3). Localisation : Quel que soit le lieu, une activité a, sous conditions, le droit d’installer une enseigne. AUTORISÉS Enseignes scellées au sol > 1 m² : Nombre Surface max Hauteur max 6 m² Enseigne sur mur : En drapeau ┴ au mur Ne pas dépasser les limites du mur 15 % surface façade si ≥ 50 m² 25 % surface façade si < 50 m² Saillie par rapport mur < 25 cm Saillie < 1/10 largeur voie Saillie de 2 m maximum Interdit devant fenêtre ou balcon Enseigne sur toiture : Activité occupe la moitié ou moins de la moitié du bâtiment Activité occupe plus de la moitié du bâtiment Surface maximum 60 m² AUTORISÉS Supports scellés au sol (agglomération > 10 000 habitants) Panneaux de signalisation routière Palissade de chantier Poteaux électriques, téléphoniques, candélabres Commerces « fermés » Monuments naturels et historiques Mobilier urbain Plantations Murs aveugles Murs non aveugles Clôtures aveugles Clôtures non aveugles H < 3 m si hauteur façade ≤ 15 m Murs de cimetières et de jardins publics H < 1/10 hauteur façade si façade > 20 m (avec 6 m max) H < 1/5 hauteur façade si façade > 15 m (avec 6 m max) En dépassement des limites du mur support Auvent Toitures et terrasses H < 1 m Balcon Saillie < 25 cm Ne pas dépasser les limites Enseigne lumineuse : Elles doivent être éteintes entre 1h00 et 6h00 et doivent respecter un seuil de luminance maximum. Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence. > 10 000 hab. 4 m² h < 6 m 12 m² h < 7,5 m INTERDITS H < 1/6 hauteur façade si façade ≤ 20 m (avec 2 m max) Enseigne sur supports divers : < 10 000 hab. Murale et Scellée au scellée au Sur toiture sol sol Interdite 12 m² h < 6 m interdite interdite 8 m² h < 6 m Lettres ou signes découpés (h < 2 m ou 6 m) Critère de population : Le nombre d’habitant considéré en matière de publicité est celui de l’agglomération au sens des règlements relatifs à la circulation (espace compris entre les Nombre maximum : Règle de densité le long des voies panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération) et non celui de la ouvertes à la circulation. totalité de la commune. Domaine Domaine privé Types de support : public (ouverture < 0,50 m²) Lettres ou signes découpés, sans panneau de fond Murale Hors agglomération de protection des sites, à proximité des monuments historiques, sites Natura 2000, …) 6,5 m si l > 1m ou 8 m si l < 1m 12 m² À plat // au mur En agglomération, sous conditions INTERDITS Dans l’emprise des grands Dans les secteurs sensibles (sites classés, parcs naturels, zone aéroports et des gares. Hors agglo 1 le long Agglo < 10 000 chaque hab. voie bordant Agglo > 10 000 l’activité hab. Localisation : Lumineuse autre que celle par projection ou transparence (sauf lumineux en lettre prédécoupées et en agglomération > 10 000 habitants) Toute ou partie d’une baie (sauf micro affichage < 1 m² sur vitrine) Parcelle le long de la voie < 40 m Parcelle le long de la voie entre 40 et 80 m Parcelle le long de la voie > 80 m et < 160 m (un dispositif de plus) 1 au sol ou 1 sur mur ou 2 alignées sur mur 1 dispositif 2 au sol ou 2 au mur 3 au sol ou 2 au sol + 1 sur mur ou 2 au mur + 1 au sol ou 3 au mur 2 dispositifs Un dispositif de plus tous les 80 m supplémentaires Publicité lumineuse : Publicité à laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elles doivent être éteintes entre 1h00 et 6h00 et doivent respecter un seuil de luminance maximum.
