Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure
Applicable à partir de juillet 2015
Réforme du Grenelle de l'environnement
2015 marquera la fin des pré‐enseignes dérogatoires
La loi N°2010‐788 du 12 juillet 2010 «dite Grenelle 2» portant engagement national
pour l’environnement a instauré cette réforme législative qui vise à concilier la liberté
d’affichage et la protection de l’environnement et des paysages.
Le décret du 30 janvier 2012,
entré en vigueur le 1er juillet
2012, a modifié le règlement
national de publicité, en
limitant les formats et la
densité des affichages, mais
également en clarifiant la
répartition des compétences
entre Etat et communes.
Des excès qui ont accéléré la réglementation
Enseigne
Jusqu’à fin juin
Actuellement les pré‐enseignes dérogatoires permettent sous certaines conditions de
signaler les activités touristiques en milieu rural (loisirs, hébergement, vente de
produits du terroir et restauration). Ces panneaux sont réglementés quant à leur
emplacement, leur nombre, leur dimension et leur contenu.
Mais, la loi Grenelle 2 suspend la dérogation et prévoit l’interdiction des pré‐
enseignes dérogatoires en juillet 2015. L’objectif est ainsi d’assurer la protection du
cadre de vie car ces panneaux prolifèrent et dénaturent le paysage.
DONC
De nombreux professionnels du tourisme tels que les hôteliers, restaurateurs...devront
enlever leurs pré‐enseignes dérogatoires. Ils auront toutefois la possibilité d’être intégrés
à une signalisation d'information locale appropriée (SIL) de type routier.
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