Vente de 2 lots par adjudication Cahier des charges

Vente de 2 lots par adjudication
Cahier des charges
----Préambule
La Commune de Teyran a fait l’acquisition de 2 parcelles, la B 1208 et la B 1499 pour une
surface totale de 2860m² située entre la rue de la Ramognière et la rue Bel Air. La Commune
envisage de scinder l’ensemble en 3 parcelles. La première serait cédée à un bailleur pour la
construction de 4 logements sociaux.
Concernant les autres parcelles qui seront ainsi nouvellement constituées et cadastrées, la
Commune de Teyran a souhaité les mettre à la vente. Le Conseil municipal a autorisé de
procéder à la cession de ces 2 lots, libre d’occupation, par voie d’adjudication publique avec
faculté de baisse ou de hausse par rapport au prix estimé.
Le présent Cahier des Charges a pour objet de définir les modalités de déroulement de cette
procédure concernant la cession des biens décrits ci-après. Une large publicité de la vente
par journaux et affichage avec possibilité de visiter le bien sera organisée.
1- Objet de la publicité et de l’appel à candidatures
Cet appel à candidatures vise à informer le public de la mise en vente par la Commune de
Teyran de deux parcelles et à recueillir des candidats désireux de se porter acquéreurs et de
faire une offre au regard du prix estimé et approuvé par le Conseil Municipal en date du 3
juin 2015.
Le présent cahier des charges ne constitue pas un document contractuel. Cet appel à
candidatures n'engage pas la Commune à signer un acte authentique dès lors qu'elle
estimerait que les candidatures et/ou les offres reçues ne sont pas satisfaisantes pour
quelque raison que ce soit, sans avoir à s'en justifier particulièrement.
2- Situation
Lot 3
Lot 2
Lot 1
1
1
3- Caractéristiques des biens vendus
La Commune de Teyran met en vente 2 lots sur la commune de Teyran :
- Le lot 1 défini sur le dessin ci-dessus est constitué d’un terrain nue viabilisé d’environ
700 m2.
- Le lot 2 défini sur le dessin ci-dessus est constitué d’un terrain d’environ 1100 m2
comprenant une maison d’habitation d’environ 150 m2.
Les deux lots sont grevés d’une servitude de réseaux et de passage en limite de propriété
selon le plan figurant en annexe 2 dont la largeur n’excèdera pas 4 mètres.
Les biens vendus seront libres de toute occupation.
Les parcelles sont situées en zone UD1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le règlement est
disponible à l’adresse suivante : http://www.ville-teyran.fr/plu
Les règles d’urbanisme et notamment le règlement du PLU de la Commune de Teyran sont
applicables. Un règlement de lotissement sera également défini (voir article 8) : les lots ne
pouront pas faire l’objet d’une division parcellaire notamment.
4- Prix de vente estimé
Lot 1 : terrain nu viabilisé d’une superficie d’environ 700 m2 : 250 000 € TTC
Lot 2 : maison d’habitation sur un terrain d’environ 1100 m2 : 360 000 € TTC
Les 2 parcelles disposeront d’un numéro cadastral. Les démarches sont en cours.
Ces montants excluent tous les frais dont les frais notariés (publicité foncière, taxes…). Le
candidat retenu acquittera, au moment de la signature de l'acte authentique l’ensemble des
taxes et frais divers.
Le candidat établira une offre au regard du prix estimé ci-dessus qui pourra être
différente de l’estimation (à la hausse comme à la baisse).
5- Modalités de réception des candidatures et des offres
5.1- Candidatures
Toute personne physique majeure pourra présenter un dossier de candidature pour chaque
lot. Les indivisions peuvent faire acte de candidature également. Seules les personnes
morales de type SCI pourront faire acte de candidature après examen des statuts.
5.2- Dossier de consultation
Chaque candidat devra préalablement à la remise de sa candidature avoir pris connaissance
du dossier de consultation comprenant :
-
le présent Cahier des Charges comprenant le plan de situation et les annexes ;
le lien vers le règlement du P.L.U applicable à la zone concernée ;
la délibération du Conseil Municipal en date 3 juin 2015 ;
la lettre de candidature et la proposition.
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5.3- Composition du dossier de candidature et de l’offre
Le dossier de candidature comprendra obligatoirement :
-
La lettre de candidature en annexe 4 du cahier des charges dûment remplie,
datée et signée et contenant la proposition financière.
Le présent cahier des charges daté et signé sur chaque page.
La ou les pièces d'identité du ou des candidats ;
S'il s'agit d'une personne morale, les statuts juridiques et le document attestant de
la capacité du signataire ;
Tout document que le candidat jugera nécessaire à l'appréciation de sa
candidature.
Le dossier de candidature sera remis sous enveloppe cachetée intitulée
"Candidature et offre pour la vente du lot 1 (ou du lot 2)" et portant la mention "Ne
pas ouvrir".
5.4- Visite des lieux
Les visites des lieux seront organisées. Les candidats devront obligatoirement s'inscrire aux
visites en remplissant le formulaire joint en annexe 3 et en le transmettant par courriel à
[email protected] ou en le déposant au secrétariat général de la Mairie aux
heures habituelles d’ouverture.
Les personnes intéressées et qui auront fait la demande seront alors informés des dates et
des heures des visites.
5.5- Remise des candidatures et des offres
La remise des candidatures et des offres s'effectuera au plus tard le 31 juillet 2015 à 12h00.
La dossier complet devra être remis en un exemplaire sous format « papier » exclusivement
et à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire
Place de l’Eglise
34820 Teyran
-
soit par lettre recommandée avec accusé réception avant cette date, le cachet de
la Poste faisant foi.
-
soit remise à l'accueil du secrétariat de la Mairie de Teyran contre récépissé de
dépôt.
L'envoi de l'offre par courrier électronique est exclu. Tout dossier reçu après la date
mentionnée ci-dessus sera déclaré irrecevable.
6- Décision
Le choix de la candidature retenue sera effectué par Monsieur le Maire assisté, d’élus et de
toutes autres personnes intervenant en qualité de conseil ou d’expert. Ils recevront si
nécessaire les acquéreurs potentiels. La décision interviendra dans un délai maximum de 2
mois à compter de la date limite de remise des candidatures.
Une décision de rejet ou d'acceptation de la candidature sera notifiée à l'ensemble des
candidats.
3
L'acte notarié de vente sera signé dans les quatre mois qui suivent la notification de la
décision.
7- Dispositions générales
Les candidats s'interdisent en tant que de besoin de mettre en cause la responsabilité de la
Commune en cas de frais engagés lors de la constitution du dossier. De même les candidats
s’interdisent d’engager toutes poursuite ou engager un recours en contentieux si la
Commune devait renoncer à choisir un candidat.
Par ailleurs, les candidats évincés ne pourront en aucun cas poursuivre la Commune.
Les candidats reconnaissent et acceptent avoir obtenu les informations nécessaires
suffisantes leur permettant de soumettre leur candidature sans réserve et sans demande de
garantie.
Les candidats renoncent de même à tous droits et actions pouvant résulter de faits
antérieurs à leur participation à l'appel à candidatures.
8- Dispositions particulières
Pour répondre aux besoins du projet et dans l’objectif de garantir une intégration des
constructions actuelles et à venir, la Municipalité définiera un règlement de lotissement
concernant les 3 lots.
9- Contacts
La personne à contacter pour toutes informations complémentaires est :
Vincent Lamic, Directeur Général des Services
Ligne directe : 04 67 16 19 00
Courriel : [email protected]
4
VENTE PAR ADJUDICATION
ANNEXE 1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 juin 2015
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VENTE PAR ADJUDICATION
ANNEXE 2
SERVITUDES
Servitude de passage
et de réseaux
Lot 2
Lot 1
7
VENTE PAR ADJUDICATION
ANNEXE 3
DEMANDE DE VISITE POUR LE LOT N°………………….
Transmettant par courriel à [email protected] ou en le déposant au
secrétariat général de la Mairie.
Identité du demandeur
Nom : …………………………………………….…..…
Prénom : ……………………………………………..…
Adresse :
……………………………………………………….……
……………………………………………………………
………………………………………………………….…
Téléphone : ……………………………….………….…
Courriel : ………………………………………………..
Date :
A:
Signature du demandeur
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VENTE PAR ADJUDICATION
ANNEXE 4
LETTRE DE CANDIDATURE POUR LE LOT N°………………….
1- Identité du ou des candidats :
En cas de personne morale, type SCI, remplir le cadre C et transmettre les pièces
demandées
A
Nom : …………………………………………….…..…
Prénom : ……………………………………………..…
Nationalité : ……………………………………………
Date de naissance : …………………………………..
Adresse :
……………………………………………………….……
……………………………………………………………
………………………………………………………….…
B
Nom : …………………………………………….…..…
Prénom : ……………………………………………..…
Nationalité : ……………………………………………
Date de naissance : …………………………………..
Adresse :
……………………………………………………….……
……………………………………………………………
………………………………………………………….…
Téléphone : ……………………………….………….…
Courriel : ………………………………………………..
Nombre d’enfants à charge : …….…………………..
Ages des enfants : …………………………………….
Profession : …………………………………………….
Situation familiale : ……………………………………
Téléphone : ……………………………….………….…
Courriel : ………………………………………………..
Nombre d’enfants à charge : …….…………………..
Ages des enfants : …………………………………….
Profession : …………………………………………….
Situation familiale : ……………………………………
C
Personne morale : ….………………………………….
Gérant :……………..……………………………………
Adresse :
……………………………………………………………
……………………………………………………………
……………………………………………………………
Pièces à joindre au dossier
Pour tous les candidats :
- Pièce d’identité.
Pour le cadre C, joindre ne plus :
-
Téléphone : ……………………………….…………….
Courriel : ………………………………………………...
N° SIRET : ………………………………………………
Activité : …………………………………..…….……….
Un exemplaire des statuts de la société.
Un extrait Kbis.
Un document justifiant le pouvoir du
signataire.
 Acquisition dans le cadre d’une indivision
2- Proposition de prix (en euros et TTC) pour l’acquisition du lot :
Montant en chiffres : ………………………………………….……………………………………….
Montant et lettres :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
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3- Description sommaire du projet et/ou de la construction envisagés :
4- Financement du projet :
Nature
Apport personnel
Prêts
Autres (à préciser) :
Montant
% / Montant total
5- Date de démarrage de la réalisation du projet :
6- Informations que vous souhaitez communiquer
(Veuillez cocher la case vous correspondant).
 J’accepte l’intégralité du cahier des charges et sans conditions et je confirme mon
engagement sur la présente lettre de candidature.
 Nous acceptons l’intégralité du cahier des charges et sans conditions et nous confirmons
notre engagement sur la présente lettre de candidature.
Date :
A:
Signature du ou des candidats :
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