GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE L

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE
L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP)
ET
DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS
(PAVE)
Entre :
-La Communauté de Communes du Saint-Affricain, représenté par son Président, M. Alain
FAUCONNIER
-La Commune de Saint-Affrique, représentée par son Maire, M. Alain FAUCONNIER
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté de Communes du Saint-Affricain et la Commune de Saint-Affrique conviennent, par
la présente convention, de se grouper, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des
marchés publics pour la réalisation de l’AdAP et du PAVE sur la commune de Saint-Affrique et les
ERP/IOP (établissements recevant du public/installations ouvertes au public) de la Communauté de
Communes.
Article 2 : Le coordonnateur
-La Communauté de Communes est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité
de pouvoir adjudicateur.
-Missions du coordonnateur :
-Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation.
-Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera.
-Elaborer ou faire réaliser toutes études nécessaires à la réalisation des travaux.
-Elaborer le cahier des charges.
-Définir les critères et faire valider pour l’ensemble des membres.
-Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence.
-Procéder à la publication des avis d’attribution.
-Signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Article 3 : Membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
-respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que
déterminés dans son état des besoins.
-transmettre un état des besoins dans les délais fixés par le coordonnateur.
-informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du
marché le concernant.
Article 4 : Procédure de dévolution des prestations
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme de marché public à procédure adapté (MAPA),
conformément aux articles 28, 30 du code des marchés publics.
Article 5 : Examen des offres
Le coordonnateur du marché consultera, pour examiner et donner leur avis sur les offres reçues, les
membres de la commission d’appel d’offre de la communauté de communes du Saint-Affricain.
La présidence de cette commission consultative sera assurée par le représentant du coordonnateur.
Article 6 : Dispositions financières
Les frais liés à la procédure du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les
frais de publicité liés à la passation du marché sont supportés équitablement par chaque membre du
groupement.
Article 7 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera
son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est responsable, vis-à-vis des tiers,
de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et jusqu’à la date de
notification du marché.
Article 9 : Contentieux
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du
tribunal administratif.

Fait en deux exemplaires à Saint-Affrique, le 3 août 2015.
Le Maire de Saint-Affrique, Pour le Président de la Communauté de
communes du Saint Affricain, le 1er Vice-
Président,
Alain FAUCONNIER. Michel BERNAT.