Concours SA et SAENES - 100 % Efficace

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LE TO
CONCOURS
2015
UN
Concours / C
C
Catégorie
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Secrétaire
administratif
SAENES
3e édition
Préparation rapide et complète
à toutes les épreuves !
✔ Le cours en 75 fiches
✔ Toute la méthode
✔ 175 QCM, exercices et annales
✔ Tous les corrigés
N°1 DES CONCOURS
3e édition
Concours / Catégorie B
Secrétaire
administratif
SAENES
Marc Doucet
Directeur pédagogique (Comptalia),
formateur en comptabilité et gestion
Françoise Épinette
Maître de conférences en droit public,
membre de jurys de concours
Loïc Goffe
Psychologue du travail,
conseiller mobilité carrière au Conseil d'État
Thibaut Klinger
Normalien agrégé d'histoire,
professeur d'histoire-géographie et de géopolitique
Erwan L'Helgoualc'h
Directeur-adjoint de la DEVU, Université de Nantes
ISBN : 978-2-311-20082-9
Conception couverture : Les PAOistes
Conception maquette : Bleu T
Composition : Dominique Papon
La loi du 11 mars 1957 n’autorisant aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les « copies ou
reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et,
d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation
ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants
cause, est illicite » (alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc
une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Le «  photocopillage », c’est l’usage abusif et collectif de la
photocopie sans autorisation des auteurs et des éditeurs. Largement répandu dans les établissements d’enseignement, le «  photocopillage  »
menace l’avenir du livre, car il met en danger son équilibre économique. Il prive les auteurs d’une juste rémunération. En dehors de l’usage
privé du copiste, toute reproduction totale ou partielle de cet ouvrage est interdite. Des photocopies payantes peuvent être réalisées
avec l’accord de l’éditeur. S’adresser au Centre français d’exploitation du droit de copie : 20, rue des Grands-Augustins, F-75006 Paris.
Tél. : 01 44 07 47 70
© Vuibert – octobre 2014 – 5, allée de la 2e DB – 75015 Paris
Site Internet : http://www.vuibert.fr
Sommaire
Présentation du métier et du concours8
QCM d’auto-évaluation13
Partie
1|
Préparation aux épreuves 19
Chapitre 1
Cas pratique
21
■ Fiches de cours
Fiche 1
Le jour de l’épreuve
22
Fiche 2
La lecture et l’analyse du sujet
23
Fiche 3
Le dossier documentaire
25
Fiche 4
L’exploitation du dossier documentaire
27
Fiche 5
Le plan de votre réponse
29
Fiche 6
La rédaction de votre copie
31
Fiche 7
La gestion de votre temps
34
■ Entraînements
QCM35
Corrigés37
Chapitre 2
Questions communes
39
■ Fiches de cours
Fiche 1
Les collectivités territoriales40
Fiche 2
Les inégalités sociales et la question de l’impôt42
Fiche 3
Le système éducatif : enjeux et débat44
Fiche 4
Les enjeux politiques, économiques et sociaux de l’immigration47
Fiche 5
La mondialisation économique49
Fiche 6
La gouvernance mondiale51
Fiche 7
L’économie mondiale et le capitalisme financier53
Fiche 8
L’enjeu de la crise européenne56
Fiche 9
Les institutions européennes58
–3–
■ Entraînements
QCM60
Exercices62
Corrigés63
Chapitre 3
Gestion des ressources humaines dans les organisations
65
■ Fiches de cours
Fiche 1
Notions générales66
Fiche 2
Le cadre juridique et les partenaires sociaux68
Fiche 3
Le recrutement70
Fiche 4
La gestion de l’évolution professionnelle73
Fiche 5
Le départ du salarié
75
Fiche 6
Les conditions de travail77
Fiche 7
La rémunération
79
Fiche 8
La sécurité et la santé au travail81
Fiche 9
Les indicateurs de la gestion sociale83
■ Entraînements
Exercices84
Corrigés87
Chapitre 4
Comptabilité et finance
89
■ Fiches de cours
Fiche 1
La fonction comptable dans l’entreprise90
Fiche 2
Le mécanisme général de la TVA92
Fiche 3
La comptabilisation de la TVA94
Fiche 4
Mode de calcul et comptabilisation de la TVA à décaisser95
Fiche 5
Les factures de doit97
Fiche 6
Les factures d’avoir101
Fiche 7
Les différentes catégories d’actif immobilisé103
Fiche 8
La valeur d’entrée (ou valeur brute ou valeur d’origine) d’une immobilisation105
Fiche 9
Les charges de personnel107
Fiche 10 La comptabilisation des charges du personnel112
Fiche 11 Les états de rapprochements bancaires115
Fiche 12 Les principes comptables116
Fiche 13 Les différentes catégories d’amortissements118
Fiche 14 Le vocabulaire lié aux amortissements119
–4–
Fiche 15 Les amortissements constants ou linéaires121
Fiche 16 Les amortissements par unités d’œuvre123
Fiche 17 Les amortissements par composants124
Fiche 18 La comptabilisation des annuités d’amortissements constants125
Fiche 19 Les dépréciations et les provisions126
Fiche 20 Les créances douteuses et irrécouvrables129
Fiche 21 La procédure à suivre à l’inventaire concernant les créances douteuses132
Fiche 22 Les provisions pour risques et charges135
Fiche 23 Les charges à payer et les produits à recevoir137
Fiche 24 Les charges et les produits constatés d’avance139
Fiche 25 L’impôt sur les bénéfices141
Fiche 26 La détermination du résultat de l’exercice143
■ Entraînements
QCM145
Exercices148
Corrigés153
Chapitre 5
Problèmes économiques et sociaux – Éléments essentiels
de l’économie et des questions européennes
165
■ Fiches de méthode
Fiche 1
La monnaie et le financement de l’économie
166
Fiche 2
L’inflation et la politique de stabilité des prix
169
Fiche 3
La mondialisation de l’économie
171
Fiche 4
L’Union européenne et ses politiques communes
173
Fiche 5
Le développement et ses inégalités
175
Fiche 6
La politique économique de l’État
177
Fiche 7
Le chômage et les politiques de l’emploi
180
■ Entraînements
QCM182
Exercices184
Corrigés185
Chapitre 6
Enjeux de la France contemporaine et de l’UE – Éléments
essentiels du droit public et des questions européennes 187
■ Fiches de cours
Fiche 1
La population française
188
–5–
Fiche 2
L’espace français, un espace largement urbanisé
192
Fiche 3
La région comme réalité territoriale
195
Fiche 4
La France, un espace productif ouvert sur le monde
197
Fiche 5
Transports et connexion du territoire français aux échanges internationaux
199
Fiche 6
Les institutions françaises depuis 1958 : la Ve République
201
Fiche 7
La France depuis 1958 : aspects économiques, sociaux et culturels
203
Fiche 8
La France dans le monde
205
Fiche 9
La construction européenne de la CECA à la zone euro
208
Fiche 10 L’Union européenne dans le monde
212
■ Entraînements
QCM214
Exercices216
Corrigés217
Chapitre 7
Entretien avec le jury
219
■ Fiches de cours
Fiche 1
Rappels sur les attentes du concours
220
Fiche 2
La RAEP
222
Fiche 3
L’entretien avec le jury
225
Fiche 4
La méthode STAR pour convaincre
229
Fiche 5
Les non-dits de la communication
231
Fiche 6
Les questions du jury
233
Fiche 7
La gestion du stress
236
■ Entraînements
QCM239
Exercices240
Corrigés242
Partie
2|
Sujets d’annales corrigés Chapitre 1
Cas pratique
245
247
Sujet 1 session 2014 (SA et SAENES)
Sujet 2 session 2014 (SAENES)
Sujet 3 session 2013 (SAENES)
248
272
300
–6–
Chapitre 2
Questions communes
319
Sujet 1 session 2014 (SA et SAENES)
Sujet 2 session 2013 (SAENES)
320
326
Chapitre 3
Gestion des ressources humaines dans les organisations 331
Sujet 1 session 2014 (SAENES)
Sujet 2 session 2013 (SAENES)
332
337
Chapitre 4
Comptabilité et finance
345
Sujet 1 session 2014 (SA et SAENES)
Sujet 2 session 2014 (SAENES)
Sujet 3 session 2013 (SAENES)
346
353
362
Chapitre 5
Problèmes économiques et sociaux – Éléments essentiels
de l’économie et des questions européennes
369
Sujet 1 session 2014 (SA et SAENES)
Sujet 2 session 2014 (SAENES)
Sujet 3 session 2013 (SAENES)
370
375
381
Chapitre 6
Enjeux de la France contemporaine et de l’UE – Éléments
essentiels du droit public et des questions européennes 385
Sujet 1 session 2014 (SA et SAENES)
Sujet 2 session 2014 (SAENES)
Sujet 3 session 2013 (SAENES)
386
390
394
Chapitre 7
Entretien avec le jury
399
Sujet 1 SAENES externe
Sujet 2 SAENES interne
400
402
Extraits de rapports de jurys405
–7–
QCM D’AUTO-ÉVALUATION
ion
r votre préparat
Avant de débute z-vous en
alue
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au concours, év
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qu
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au
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Après ces série
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os
op
pr
sont
et un bilan vous
Questions communes
1. La France métropolitaine compte
environ :
❑■
❑■
❑■
❑■
a. 26 000 communes
b. 36 000 communes
c. 56 000 communes
d. 136 000 communes
2. Les élections cantonales voient
l’élection :
❑■
❑■
❑■
❑■
a. des sénateurs
b. des conseillers régionaux
c. des conseillers généraux
d. des conseillers municipaux
3. Aujourd’hui, la dette publique française
représente :
❑■
❑■
❑■
❑■
a. 60 % du PIB
b. 75 % du PIB
c. 90 % du PIB
d. 110 % du PIB
4. La part d’une classe d’âge qui a
aujourd’hui un baccalauréat est d’environ :
❑■
❑■
❑■
❑■
a. 40 %
b. 60 %
c. 70 %
d. 90 %
5. Les enseignants du primaire et du
secondaire sont environ :
❑■
❑■
❑■
❑■
a. 650 000
b. 850 000
c. 1 million
d. 1,2 million
40 min
Plusieurs bonnes réponses
sont possibles.
6. Quelle affirmation est fausse ?
❑■ a. Les migrants des pays du Sud vont
essentiellement dans des pays du Nord
❑■ b. Les migrants vont en majorité dans des
pays voisins
❑■ c. Les États-Unis sont la première destination
des migrants
❑■ d. Le Mexique est le premier pays de départ
des migrants
7. L’ONU :
❑■ a. est créée en 1945 et son Conseil de
sécurité comprend notamment 5 membres
permanents
❑■ b. est créée en 1955 et son Conseil de
sécurité comprend notamment 5 membres
permanents
❑■ c. est créée en 1945 et son Conseil de
sécurité comprend notamment 10 membres
permanents
❑■ d. est créée en 1955 et son Conseil de
sécurité comprend notamment 10 membres
permanents
8. Le 9 mai est la journée de l’Europe en
souvenir :
❑■ a. de la proposition du plan Monnet de 1950,
début de la construction européenne
❑■ b. de la signature du traité de Rome de 1957,
instituant la CEE
❑■ c. de la signature du traité de Maastricht en
1992
❑■ d. de la mise en circulation de l’euro en 2002
– 13 –
QCM D’AUTO-ÉVALUATION
15. Le bilan social est utile pour :
Gestion des ressources
humaines dans les
organisations
❑■ a. faciliter le dialogue avec les représentants
du personnel
❑■ b. préparer les mutations internes
❑■ c. concevoir la GPEC de l’entreprise
❑■ d. mesurer la politique sociale de l’entreprise
9. Le terme GPEC signifie :
❑■ a. gestion progressive de l’emploi et des
compétences
❑■ b. gestion prospective de l’emploi et de la
communication
❑■ c. gestion partielle de l’emploi et de la
compétence
❑■ d. gestion prévisionnelle de l’emploi et des
compétences
16. La qualité du climat social d’une
entreprise se mesure par :
❑■ a. l’ensemble des conditions de travail
❑■ b. l’ambiance ou l’atmosphère générale dans
l’entreprise
❑■ c. les conflits larvés entre le personnel et la
direction
❑■ d. l’absence de communication interne
10. À quoi sert la GRH ?
❑■ a. Garantir le mieux-être des personnels de
l’entreprise
❑■ b. Définir la politique de l’entreprise
❑■ c. Contribuer à la compétitivité de l’entreprise
❑■ d. Veiller à la concordance des personnels et
de l’outil de production
Comptabilité et finance
17. Les comptes d’actif d’un bilan :
❑■ a. présentent tous des soldes débiteurs
❑■ b. présentent tous des soldes créditeurs
❑■ c. présentent des soldes débiteurs ou
créditeurs
11. Ils font partie des compléments du
salaire :
❑■
❑■
❑■
❑■
a. les avantages en nature
b. les congés payés
c. les indemnités maladie
d. le plan d’épargne en actions
18. Les comptes de variations de stocks de
produits en-cours se trouvent :
❑■ a. dans les charges du compte de résultat
avec le signe « – »
❑■ b. dans les produits du compte de résultat
❑■ c. à l’actif du bilan
12. Quelles méthodes peut-on employer
pour recruter un collaborateur ?
❑■
❑■
❑■
❑■
a. Jeux de rôle
b. Mises en situation
c. Analyse du thème astral
d. Tests de compétences professionnelles
19. Parmi les éléments suivants, indiquez
celui qui correspond à une immobilisation.
13. L’évaluation du personnel s’effectue par :
❑■
❑■
❑■
❑■
a. un entretien annuel d’évaluation
b. un bilan de compétences
c. un examen mensuel
d. une mutation provisoire dans un autre
service
20. On débite :
❑■ a. un compte de passif lorsqu’il diminue
❑■ b. un compte de passif lorsqu’il augmente
❑■ c. un compte de produit lorsqu’il augmente
21. Une entreprise achète le 1er février des
14. Quels sont les éléments qui définissent
les conditions de travail ?
❑■
❑■
❑■
❑■
❑■ a. Frais de constitution
❑■ b. Titres acquis à des fins spéculatives
❑■ c. Caution reçue
a. Le profil du poste
b. La rémunération
c. Les horaires de travail
d. Le caractère répétitif des gestes à accomplir
marchandises à crédit. La facture est réglée
par chèque le 15 mars. Le 3 février, lors de
la réception de la facture, le comptable :
❑■ a. débite le compte 37 « Stocks de
marchandises » et crédite le compte 401
« Fournisseurs »
– 14 –
1
Partie
Préparation aux épreuves
Chapitre 1
Cas pratique
21
Chapitre 2
Questions communes
39
Chapitre 3
GRH dans les organisations
65
Chapitre 4
Comptabilité
et finance
89
Chapitre 5
Problèmes économiques
et sociaux – Éléments
essentiels de l’économie
et des questions
européennes
165
Chapitre 6
Enjeux de la France
contemporaine et de l’UE –
Éléments essentiels du
droit public et des questions
européennes
187
Chapitre 7
Entretien avec le jury
219
PARTIE 1
Préparation aux épreuves
CHAPITRE 2
Questions communes
Fiches de cours
Fiche 1
Les collectivités territoriales
Fiche 2
Les inégalités sociales et la question de l’impôt 42
Fiche 3
Le système éducatif : enjeux et débat
44
Fiche 4
Les enjeux politiques, économiques et sociaux
de l’immigration
47
Fiche 5
La mondialisation économique
49
Fiche 6
La gouvernance mondiale
51
Fiche 7
L’économie mondiale et le capitalisme financier
53
Fiche 8
L’enjeu de la crise européenne
56
Fiche 9
Les institutions européennes
58
40
Entraînements
QCM
60
Exercices
62
Corrigés
63
FICHE
1 Les collectivités territoriales
Après des siècles de centralisation, la France s’est dotée d’un ensemble
de collectivités territoriales à plusieurs niveaux.
1. Les étapes de la décentralisation
✔ « L’acte I » (1982-1986) organisé par le ministre Gaston Defferre
– Le président du conseil général remplace le préfet à la tête de l’exécutif départemental.
– Le contrôle juridictionnel a posteriori remplace la tutelle administrative a priori.
– Les chambres régionales des comptes sont créées pour assister le préfet dans le contrôle
budgétaire.
– Les régions deviennent des collectivités territoriales à part entière.
Cette première étape est poursuivie par plusieurs textes sur l’intercommunalité.
✔ « L’acte II » (2003-2004)
En 2003, l’article 1 de la Constitution dit désormais de la République que « son organisation est décentralisée » et les collectivités sont dites « territoriales ». Le principe
de subsidiarité est introduit, le pouvoir réglementaire des collectivités reconnu ainsi
que leur droit à l’expérimentation et leur autonomie financière.
En 2004, des compétences et des personnels sont transférés.
✔ La réforme territoriale de 2010 et celle de 2014
En 2010, la loi de réforme des collectivités territoriales marque l’arrêt des transferts
et une volonté de simplifier le « millefeuille » territorial. De 2012 à 2014, François
Hollande remet en cause l’essentiel de la réforme avant d’en reprendre certains aspects
dans une nouvelle réforme territoriale lancée en 2014. Les grandes lignes présentées
prévoient :
– Les 22 régions métropolitaines fusionneraient en 14 « superrégions ».
– Les conseils généraux perdront plusieurs compétences (collège, transports scolaires,
réseau routier) au profit des régions ou des intercommunalités car la suppression des
départements requiert une révision constitutionnelle difficile à mettre en œuvre.
– Les élections départementales et régionales sont repoussées à 2015.
2. La région
Il y a 21 régions et la collectivité territoriale de Corse en Métropole et 4 régions
d’outre-mer monodépartementales. Chacune est gérée par un conseil régional, élu
pour 6 ans (exceptionnellement pour 4 ans en 2010) au scrutin de liste proportionnel à
deux tours, qui élit un président et des vice-présidents, formant l’exécutif.
Les principales compétences de la région sont la création et l’entretien des lycées, l’enseignement supérieur, la formation professionnelle, les transports publics interrégionaux (dont les TER) et éventuellement les aéroports régionaux. Elle est chef de file pour le
développement économique et un acteur essentiel de la politique européenne de cohésion.
– 40 –
FICHE
1
Les conseils généraux gèrent les 96 départements de métropole et 5 DOM. Leurs
membres sont élus par canton pour 6 ans, renouvelés par moitié. Ils élisent un président, assisté de vice-présidents.
Le département est compétent principalement pour la création et l’entretien des collèges, le ramassage scolaire, les services départementaux d’incendie et de secours
(SDIS), l’aide sociale et la santé, la gestion des routes et des voies navigables.
4. La commune
La France compte 36 779 communes en métropole et 214 en outre-mer, administrées
par un maire et ses adjoints, issus d’un conseil municipal élu pour 6 ans à un scrutin
qui varie selon la taille de la commune.
La commune administre un domaine municipal, gère des services comme les crèches,
bibliothèques, crée et entretient écoles maternelles et primaires, mène une action
sociale et peut se doter d’une police municipale. De nombreuses compétences sont
désormais exercées au sein de l’intercommunalité.
S’ils ne sont pas rigoureusement des collectivités locales, les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) sont devenus un niveau essentiel de l’action locale.
Selon le seuil de population, ils comprennent principalement les communautés urbaines
(> 500 000 habitants), les communautés d’agglomération (50 000 – 500 000 habitants) et
les communautés de communes (< 50 000 habitants), complétés par les pôles métropolitains (> 300 000 habitants et une commune d’au moins 150 000 habitants).
5. L’État dans les collectivités territoriales
L’État est représenté en régions et départements par des directions régionales et des
directions départementales des ministères, qui ont reçu plus de responsabilités par la
déconcentration. Le préfet représente l’État (préfet de région, préfet de département,
sous-préfet d’arrondissement). Élu local, le maire est aussi représentant de l’État avec
des pouvoirs de police et d’état-civil.
Le préfet a la responsabilité du contrôle de légalité des actes des collectivités locales.
Le secrétaire général à l’action régionale (SGAR) coordonne en région l’action de l’État
et des collectivités.
À noter : Ne confondez pas :
– décentralisation : transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales et
– déconcentration : transfert de compétences de l’État central vers les niveaux
locaux de l’État.
– 41 –
QUESTIONS
3. Le département
PARTIE 1
Préparation aux épreuves
CHAPITRE 4
Comptabilité et finance
Fiches de cours
Fiche 1
Fiche 16 Les amortissements par unités
d’œuvre
123
La fonction comptable
dans l’entreprise
90
Fiche 17 Les amortissements par
composants
Fiche 2
Le mécanisme général
de la TVA
92
Fiche 18 La comptabilisation des annuités
d’amortissements constants 125
Fiche 3
La comptabilisation
de la TVA
94
Fiche 19 Les dépréciations
et les provisions
126
Fiche 4
Mode de calcul et comptabilisation
de la TVA à décaisser
95
Fiche 20 Les créances douteuses
et irrécouvrables
129
Fiche 5
Les factures de doit
97
Fiche 6
Les factures d’avoir
101
Fiche 21 La procédure à suivre
à l’inventaire
132
Fiche 7
Les différentes catégories
d’actif immobilisé
103
Fiche 22 Les provisions pour risques
et charges
135
Fiche 8
La valeur d’entrée (ou valeur brute
ou valeur d’origine) d’une
immobilisation
105
Fiche 23 Les charges à payer et
les produits à recevoir
137
Fiche 24 Les charges et les produits
constatés d’avance
139
Fiche 25 L’impôt sur les bénéfices
141
Fiche 26 La détermination du résultat
de l’exercice
143
Fiche 9
Les charges de personnel
107
Fiche 10 La comptabilisation des charges
du personnel
112
Fiche 11 Les états de rapprochements
bancaires
115
124
Fiche 12 Les principes comptables
116
Fiche 13 Les différentes catégories
d’amortissements
Entraînements
118
QCM
145
Fiche 14 Le vocabulaire lié aux
amortissements
119
Exercices
148
Corrigés
153
Fiche 15 Les amortissements constants
ou linéaires
121
FICHE
2 Le mécanisme général de la TVA
Certains impôts frappent les revenus des personnes physiques (IRPP) ou
morales (impôt sur les sociétés, IS) : ce sont des impôts directs.
D’autres sont calculés sur leurs dépenses et sont donc des impôts indirects. C’est le cas de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
1. Principe
La quasi-totalité des activités économiques est soumise à la TVA : vente de biens corporels et de prestations de services; la plupart des activités libérales ; la plupart des activités des compagnies d’assurance et des banques; les livraisons à soi-même.
Les principales opérations exonérées sont : les exportations ; les opérations effectuées
par la plupart des professions médicales et paramédicales ; certaines opérations bancaires et financières (pas de TVA sur les intérêts des emprunts par exemple) ; les locations de locaux nus ou meublés à usage d’habitation.
La personne imposable, en matière de TVA, est appelée « assujetti ».
Lorsqu’un assujetti vend, il encaisse de la TVA → dans ce cas on parle de TVA collectée.
Lorsqu’un assujetti achète, il paie de la TVA → dans ce cas on parle de TVA déductible.
→ S’il achète une immobilisation, on parle de TVA déductible sur immobilisation.
→ S’il achète « autre chose » qu’une immobilisation (une charge), on parle de TVA
déductible sur « Biens et Services » (BS).
L’assujetti devra payer à l’État la différence entre la TVA collectée (qu’il a perçue lors de
ses ventes ou de ses produits) et la TVA déductible (qu’il a payée sur ses achats ou ses
charges). Cette différence s’appelle la TVA à décaisser.
À noter : C’est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA et non
les entreprises qui concourent à la production du bien ou du service.
Les entreprises jouent un rôle de collecteur d’impôt pour le compte de l’État : elles
facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient.
2. Les différents taux de TVA
✔ Taux spécifique : 2,1 %
Sont principalement imposés à 2,1 % : les médicaments remboursés par la sécurité
sociale ; certaines représentations théâtrales ; la contribution à l’audiovisuel public.
✔ Taux réduits : 5,5 %
Sont principalement imposés à 5,5 % : l’eau et les boissons non alcooliques ; les produits
destinés à l’alimentation humaine (à l’exception des produits de luxe suivants auxquels
– 92 –
FICHE
2
s’applique le taux normal de 20 % : les produits de confiserie ; les chocolats et tous
les produits composés contenant du chocolat ou du cacao ; les margarines et graisses
végétales ; le caviar ; les livres sur tous supports ; les droits d’entrée dans les salles de
spectacles cinématographiques ; les fournitures de repas dans les cantines scolaires).
✔ Taux réduit intermédiaire : 10 %
Sont principalement imposés à 10 % : les produits d’origine agricole, de la pêche, de la
pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation ; les transports de
voyageurs, quel qu’en soit le mode (rail, route, air, mer, taxis, remontées mécaniques) ;
les ventes à consommer sur place de produits alimentaires (sauf boissons alcooliques
ou les confiseries qui relèvent du taux de 20 %) ; les ventes à emporter ou à livrer de
produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ; les services
d’aide à la personne.
✔ Taux normal : 20 %
À noter : Dans le cadre de l’examen, les taux de TVA à utiliser vous seront précisés.
Dans le cas contraire, appliquez le taux normal par défaut.
3. Le mode de calcul de la TVA
Le montant de la TVA est calculé par application du taux de TVA sur le prix HT (hors
taxe). Le montant de la TVA est ajouté au prix HT pour déterminer le prix TTC (toutes
charges comprises).
– Montant TVA = Montant HT * Taux de TVA
– Montant TTC = Montant HT + Montant de la TVA
– Montant TTC = Montant HT + (Montant HT * Taux de TVA)
– Montant TTC = Montant HT * (1 + Taux de TVA).
Conséquence :
Montant TTC
Pour passer d’un montant TTC à un montant HT → Montant HT =
1 + Taux de TVA
Exemple avec un taux de TVA de 5,5 % :
Montant HT : 12 000,00 €
Montant TVA = 12 000,00 * 5,5 % = 12 000,00 * 0,055 = 660,00 €
Montant TTC = 12 000,00 + 660,00 = 12 660,00 €
Vérification pour passer directement du montant HT au montant TTC :
→ TTC = HT * (1 + taux de TVA)
→ TTC = 12 000,00 * (1 + 5,50 %) = 12 000,00 * (1 + 0,055) = 12 000,00 * 1,055 = 12 660,00 €
Vérification pour passer directement du montant TTC au montant HT :
12 660,00
= 12 000,00
→ HT =
1,055
– 93 –
COMPTABILITÉ
Sont imposables à 20 %, toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre
taux n’est prévu. Autrement dit, toutes les autres opérations !
Il n’y a qu’une seule bonne réponse
par question.
20 min
1. Une entreprise a vendu des marchandises
à un de ses clients. Le montant TTC est de
33 600,00 €, la TVA est à 5,5 %. Quel est le
montant HT ?
❑
❑
❑
❑
a. 27 915,30
b. 28 000
c. 28 144,24
d. 24 699
a. 6 325,00
b. 2 001,91
c. 8 540,00
d. 7 856,59
3. On vous demande de calculer la TVA due
au titre du mois de mars sachant que :
– la TVA collectée est de 68 951,00 €
– la TVA sur ABS est de 26 458,00 €
– la TVA sur immobilisations est de 7 762,00 €
❑ a. 34 731,00
❑ b. 50 255,00
❑ c. 42 493,00
❑ d. 33 731,00
4. À quoi le net commercial est-il égal ?
marchandises. La facture initiale était de
2 850,00 € HT et accompagnée d’une
remise de 10 % et d’un escompte de 1,5 %.
Le taux de TVA est de 20 %.
Quel est le montant de l’avoir ?
2. Un comptable doit enregistrer une
facture mais il ne connaît que le montant de
la TVA, soit 1 708,00 €. Le taux de TVA est
de 20 %. Quel est le montant HT ?
❑
❑
❑
❑
6. La société A retourne 10 % des
❑
❑
❑
❑
a. 303,18
b. 3 021,72
c. 340,86
d. 306,87
7. À quoi est égal le salaire imposable ?
❑ a. Salaire brut – charges sociales salariales
❑ b. Salaire brut – charges sociales salariales
– acomptes
❑ c. Salaire brut – charges sociales salariales
+ CSG et CRDS non déductibles
❑ d. Salaire brut – charges sociales salariales
– opposition
8. Que permet d’enregistrer l’état de
rapprochement bancaire ?
❑ a. Les frais non indiqués sur le relevé bancaire.
❑ b. Les erreurs commises par la banque sur le
montant de chèques.
❑ c. Les erreurs commises par le comptable sur
le montant de certains chèques.
❑ d. Les virements de clients dont l’entreprise a
été avisée.
❑ a. au prix de vente HT – RRR obtenus
– réductions financières
❑ b. au prix de vente TTC – RRR obtenus
❑ c. au prix de vente HT – RRR obtenus
❑ d. au prix de vente TTC – RRR obtenus
– réductions financières
9. Une entreprise, qui clôture ses comptes
au 31 décembre, a acquis le 16/03/N une
machine. Prix d’achat : 15 000 € HT. La
durée d’utilisation est de 5 ans. La mise en
service a lieu le 1er avril N.
5. Une facture comporte les éléments
suivants : brut HT : 6 300,00 € ; remise
10 % et 5 % ; escompte pour règlement
comptant : 2 % ; TVA à 20 %.
❑
❑
❑
❑
Quel est le montant TTC de la facture ?
❑
❑
❑
❑
a. 6 751,18
b. 6 376,12
c. 6 425,36
d. 6 334,52
Quelle est la valeur de la 1re annuité ?
a. 625
b. 3 000
c. 2 125
d. 2 250
10. Le 12/03/N une entreprise a acquis
une machine pour 100 000 € HT. Elle est
amortissable sur 10 ans. La mise en service
a lieu le 12/04/N. L’entreprise clôture ses
 Retrouvez les corrigés en p. 153
– 145 –
COMPTABILITÉ
QCM
2
Partie
Sujets d’annales corrigés
Chapitre 1
Cas pratique
247
Chapitre 2
Questions communes
319
Chapitre 3
GRH dans les organisations 331
Chapitre 4
Comptabilité
et finance
345
Chapitre 5
Problèmes économiques
et sociaux – Éléments
essentiels de l’économie
et des questions
européennes
369
Chapitre 6
Enjeux de la France
contemporaine et de l’UE –
Éléments essentiels du
droit public et des questions
européennes
385
Chapitre 7
Entretien avec le jury
399
PARTIE 2
Sujets d'annales corrigés
CHAPITRE 1
Cas pratique
Sujet 1 session 2014 (SA et SAENES)
Énoncé
248
Corrigé
267
Sujet 2 session 2014 (SAENES)
Énoncé
272
Corrigé
296
Sujet 3 session 2013 (SAENES)
Énoncé
300
Corrigé
315
Sujet 1 | Session 2014
3 heures
ÉNONCÉ
Concours externe et interne commun de recrutement dans le premier grade de divers
corps de fonctionnaires de catégorie B (dont SA classe normale)
En 2013, vous êtes secrétaire administratif(ve) en
poste à la direction départementale des territoires
du département du Val-de-Seine. La présidente de
l’association de protection des colibris à aigrettes
du canton de Trévisy-sous-le-lac, par courrier joint,
s’inquiète des effets de la réforme de l’agrément
au titre de la protection de l’environnement, désormais applicable à son association.
Il vous appartient de proposer un projet de réponse à ce courrier. Votre réponse devra
notamment préciser :
– les nouvelles règles de délivrance de l’agrément
au titre de la protection de l’environnement et
les conditions de désignation des associations de
protection de l’environnement pour participer au
débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances consultatives ;
– les principales pièces constitutives des dossiers
de demande de renouvellement d’agrément et de
demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances consultatives ;
– les conseils que le préfet du Val-de-Seine pourrait
donner à la présidente de l’association de protection des colibris à aigrettes, compte tenu des caractéristiques de cette association.
Document 1 : Lettre de la Présidente de l’association de protection des colibris à aigrettes
Document 2 : Décret n° 2011-832 du 12 juillet
2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de
la protection de l’environnement et à la désignation
des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique au sein de certaines
instances
Document 3 : Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à
la composition du dossier de demande d’agrément
au titre de la protection de l’environnement, du
dossier de renouvellement de l’agrément et à la
liste des documents à fournir annuellement
Document 4 : Arrêté du 12 juillet 2011 fixant
les modalités d’application au niveau national de
la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du
code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat
sur l’environnement dans le cadre de certaines instances
Document 5 : Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la
composition du dossier de demande de participation sur l’environnement dans le cadre d’instances
consultatives
Document 6 : Annexe 1 de la circulaire du 14 mai
2012 relative à l’agrément des associations au titre
de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agrées, organismes et fondations d’utilité publique ayant vocation à examiner
les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances
Document 7 : Article du site Actu-environnement.
com
– 248 –
DOCUMENT 1
Rose Verdusse
Présidente de l’association
pour la protection des colibris à aigrettes
du canton de Trévisy-sous-le-lac
Clos de la Bergère
99120 Trévisy-sous-le-lac
Trévisy-sous-le-lac, le 9 juin 2013
Monsieur le Préfet,
Monsieur le Préfet, vous avez eu l’occasion de visiter notre beau canton de Trévisy-sousle-lac et vous savez combien ses habitants sont attachés à sa qualité de vie qui nous vaut
tous les ans la venue de touristes toujours plus nombreux. Sans méconnaître le travail de la
municipalité pour défendre les intérêts de notre communauté, je crois pouvoir dire que c’est
beaucoup grâce à l’action et au rayonnement de l’association que j’ai l’honneur de présider
que cette région, si caractéristique de ce département du Val-de-Seine, a réussi à garder son
authenticité et à préserver sa richesse naturaliste : les colibris à aigrettes, une espèce peu
connue et très rare dans nos contrées, mais particulièrement représentative de la faune locale.
La récente réforme de l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement
nous inquiète beaucoup. Avec cette nouvelle réglementation notre association pourra-t-elle
toujours bénéficier de son agrément intercommunal qu’elle détient depuis 2002 ?
En effet, l’association pour la protection des colibris à aigrettes œuvre de longue date
en faveur de la diversité faunistique de l’ouest du département du Val-de-Seine menacé
par l’urbanisation intensive de ses bourgades rurales. Elle regroupe un petit nombre de
bénévoles – aujourd’hui quelque 150 adhérents – passionnés de nature et ornithologues
avertis. En 2006 quatre associations de défense de la faune des grands lacs ont rejoint notre
organisation, élargissant ainsi son champ d’intervention et de compétence.
L’association s’est par ailleurs toujours attachée, avec des moyens limités, à faire connaître
son action et à diffuser ses travaux avec la participation gracieuse d’universitaires locaux.
Ses membres interviennent régulièrement dans les établissements scolaires du canton de
Trévisy-sous-le-lac dans le cadre de leur programme d’activités périscolaires. Elle vient de
plus de créer un site internet à vocation pédagogique doté d’une cartographie actualisée des
zones d’habitat des colibris à aigrettes et plus généralement des espèces qui constituent le
peuplement des grands lacs.
C’est pourquoi, Monsieur le Préfet, au moment où notre association monte en puissance,
compte tenu de sa situation et de son évolution, je souhaiterais connaître le type d’agrément
auquel elle pourrait prétendre, selon quelles modalités et sur la base de quel dossier.
Je vous remercie bien vivement de votre réponse. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet,
l’expression de ma considération distinguée.
Rose Verdusse
Présidente de l’association pour la protection des colibris à aigrettes
– 249 –
CAS PRATIQUE
ÉNONCÉ
PARTIE 2
Sujets d'annales corrigés
CHAPITRE 6
Enjeux de la France contemporaine et de l’UE – Éléments
essentiels du droit public et
des questions européennes
Sujet 1 session 2014 (SA et SAENES)
Énoncé
386
Corrigé
389
Sujet 2 session 2014 (SAENES)
Énoncé
390
Corrigé
391
Sujet 3 session 2013 (SAENES)
Énoncé
394
Corrigé
398
Sujet 1 | Session 2014
1 heure 30
ÉNONCÉ
Concours externe commun de recrutement dans le premier grade de divers corps de
fonctionnaires de catégorie B (dont SA classe normale)
Répondez aux questions suivantes :
1. Que propose Robert Schuman en mai 1950 et
quel est son principal objectif ?
mouvoir un progrès économique et social équilibré
et durable.
2. Quelles sont les communautés créées en 1951
et en 1957 ?
5. Quel nouveau droit civique pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne est
institué par le traité de Maastricht ?
3. Par quels États ont été signés les traités de Rome ?
À quel espace géographique appartiennent-ils ?
4. En vous appuyant sur le document 3 et à l’aide
de vos connaissances personnelles, vous expliquerez par quels moyens l’Union européenne veut pro-
6. Combien l’Union européenne compte-t-elle
d’États membres depuis juillet 2013 ? Quel est
le dernier État à avoir fait son entrée au sein de
l’Union européenne ?
– 386 –
ÉNONCÉ
DOCUMENT 1
Robert Schuman lance l’idée européenne
L’
Europe n’a pas été faite et
nous avons eu la guerre […].
L’Europe ne se fera pas d’un
coup, ni dans une construction
d’ensemble ; elle se fera par des
réalisations concrètes créant
d’abord une solidarité de fait
[…]. Le gouvernement français
propose de placer l’ensemble de
la production francoallemande
de charbon et d’acier sous
une Haute Autorité commune,
dans une organisation ouverte
à la participation des autres
pays d’Europe. La solidarité de
production sui sera ainsi nouée
manifestera que toute guerre
entre la France et l’Allemagne
devient non seulement
impensable, mais matériellement
impossible. L’établissement
de cette unité puissante de
production, ouverte à tous les
pays qui voudront y participer
jettera les fondements réels de
leur unification économique.
Cette position réalisera les
premières assises concrètes
d’une Fédération européenne
indispensable à la préservation
de la paix.
Déclaration solennelle
du gouvernement français
faite par R. Schuman,
ministre des Affaires étrangères,
le 9 mai 1950.
Août 1954 : L’Assemblée
nationale française rejette
le traité instituant la CED
(Communauté européenne de
défense), qui créait une armée
européenne.
25 mars 1957 : Les six États
membres de la CECA signent
les deux traités de Rome créant
la Communauté économique
européenne (CEE) et la
communauté européenne de
l’énergie nucléaire (Euratom).
DOCUMENT 2
Chronologie
Avril 1951 : Les représentants
de six États d’Europe de
l’Ouest signent à Paris le traité
instituant la CECA (Communauté
européenne du charbon et de
l’acier).
DOCUMENT 3
« Article 1 : Par le présent traité,
les Hautes parties contractantes
instituent entre elles une Union
européenne. […].
Article 2 : L’Union se donne
pour objectifs :
– de promouvoir un progrès
économique et social équilibré
et durable, notamment par
la création d’un espace sans
frontières intérieures […], et
par l’établissement d’une union
économique et monétaire
comportant à terme une
monnaie unique ;
– d’affirmer son identité sur la
scène internationale, notamment
par la mise en œuvre d’une
politique étrangère et de sécurité
– 387 –
commune, qui pourrait conduire
à une défense commune […] ;
– de renforcer la protection
des droits et des intérêts des
ressortissants de ses Etats
membres par l’instauration d’une
citoyenneté de l’Union ;
– de développer l’Union en tant
qu’espace de liberté, de sécurité
et de justice. »
ENJEUX
Le traité de Maastricht (février 1992, extraits)
ÉNONCÉ
DOCUMENT 4
1957 : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays Bas. 1973 : Royaume-Uni, Irlande, Danemark.
1981 : Grèce. 1986 : Espagne, Portugal. 1995 : Autriche, Finlande, Suède. 2004 : Estonie, Chypre, Hongrie,
Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie. 2007 : Roumanie, Bulgarie.
2013 : Croatie.
– 388 –
CONCOURS
2015
ce
a
c
i
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N
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