La séquence éviter, réduire, compenser

L’évaluation environnementale des projets
Réaliser une étude d’impact
La séquence "éviter, réduire
et compenser" : un principe au cœur de
la démarche d’étude d’impact
Application aux espèces protégées
Direction Territoriale Méditerranée
Auteur : Sophie BERLIN
08/10/2015
Le Cerema
●
EPA créé le 1er janvier 2014
– (fusion des CETE, Certu, Sétra et Cetmef)
– Placé sous la tutelle du MEDDE et MLETR
●
Organisation du Cerema
–
Deux principes essentiels
●
●
–
1 siège et 11 entités
●
●
●
●
un ancrage territorial fort
un fonctionnement déconcentré
un siège de petite taille : pilotage, synthèse
3 directions techniques : stratégie, animation, diffusion
8 directions territoriales : lien aux territoires, productions
Modes d’intervention multiples
–
–
–
–
–
–
Évaluation des politiques publiques
Expertise et ingénierie
Innovation et recherche
Capitalisation des savoirs et des savoir-faire
Diffusion des savoirs et des connaissances
Participation à la normalisation et à la certification
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L’évaluation environnementale des projets –
Réaliser une étude d’impact
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Sommaire
●
●
●
●
Introduction
Doctrine nationale
Lignes directrices
Application aux espèces protégées
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L’évaluation environnementale des projets –
Réaliser une étude d’impact
3
Introduction - Textes législatifs
et réglementaires
.
●
Loi grenelle 1 : ART.1 : « Pour les décisions publiques susceptibles d'avoir
une incidence significative sur l'environnement,les procédures de décision
seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de
l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision alternative plus
favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable. »
●
L122-1 la décision d’autorisation fixe les mesures à la charge du
pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque
c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur
l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.
●
R122-5 - 7) : l’étude d’impact présente les mesures prévues par le
pétitionnaire ou le maître de l’ouvrage pour éviter, réduire, compenser les
impacts sur l’environnement et la santé
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Réaliser une étude d’impact
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Introduction - ERC : qu’est ce
que c’est ?
La démarche de l’étude
d’impact
(depuis 1976 !)
C
La séquence ERC (depuis 2010)
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(Sources : cerema, CGDD)
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Doctrine nationale relative à la
séquence éviter, réduire et
compenser
les impacts sur le milieu naturel
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Doctrine nationale
.
●
Validée en 2012
●
Issue du CoPil national ERC
(début 2010)
●
Doctrine nationale uniforme sur
l’ensemble du territoire et
transversale aux procédures (non
normative)
●
En ligne sur le site du MEDDE
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/doctrineERC-vpostCOPIL6mars2012vdef-2.pdf
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Doctrine nationale - objectifs
●
Les questions environnementales doivent faire partie des données de
conception des projets au même titre que les autres éléments techniques,
financiers, etc...
●
Priorité à l’évitement des impacts sur l’environnement, y compris au
niveau des choix fondamentaux liés au projet (nature du projet, localisation,
voire opportunité)
●
Concerne l’ensemble des thématiques de l’environnement, et notamment
les milieux naturels
●
S’applique, de manière proportionnée aux enjeux, à tous types de plans,
programmes et projets dans le cadre des procédures administratives de leur
autorisation (étude d’impacts ou étude d’incidences thématiques i.e. loi sur
l’eau, Natura 2000, espèces protégées, …)
.
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Doctrine nationale
1) Concevoir le projet de moindre impact pour
l’environnement
2) Donner la priorité à l’évitement, puis à la réduction
3) Assurer la cohérence et la complémentarité des
mesures environnementales prises au titre de différentes
procédures
.
4) Identifier et caractériser les impacts
5) Définir les mesures compensatoires
6) Pérenniser les effets des mesures de réduction et de
compensation aussi longtemps que les impacts sont
présents
7) Fixer dans les autorisations les mesures à prendre, les
objectifs de résultats et en suivre l’exécution et
l’efficacité
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(Source : CGDD)
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Lignes directrices nationales sur
la séquence éviter, réduire et
compenser les impacts sur le
milieu naturel
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Lignes directrices
●
Champ
–
Milieux naturels terrestres, aquatiques et marins « Habitats
naturels (qui peuvent la cas échéant faire l’objet d’une exploitation
agricole ou forestière), espèces animales et végétales, continuités
écologiques, équilibres biologiques, fonctionnalités écologiques,
éléments physiques et biologiques qui en sont le support et
services rendus par les écosystèmes ». (Déf. Doctrine nationale).
–
Séquence éviter, réduire, compenser
–
Projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ; activités ;
schémas, plans et programmes
–
Toutes procédures confondues (étude d’impact et autres
évaluations)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Ref_-_Lignes_directrices.pdf
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/LPS184-2.pdf
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Lignes directrices
●
Cibles
–
–
●
Ensemble des acteurs concernés (services de l’État, EP,
collectivités locales, entreprises, associations)
Agissant en tant que maîtres d'ouvrage, prestataires, services
instructeurs, AE, services de police et autres parties prenantes
Statut
–
–
–
Document méthodologique (caractère non normatif)
Ayant vocation à évoluer en fonction de la réglementation, des
nouveaux outils techniques et des retours d'expérience
Possibilité de déclinaisons sectorielles, par procédure ou
précisions régionales
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Lignes directrices
●
Contenu
–
–
–
–
–
composé de 31 fiches thématiques,
décline la séquence ERC en recommandations pratiques,
fiches sont abordées dans l’ordre chronologique
d’élaboration d’un projet,
soulignent l’importance de la concertation entre toutes les
parties prenantes
ciblent les étapes clés de la réalisation de projets :
●
●
●
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Anticipation (élaboration du projet),
Autorisation (procédures d’instruction),
La mise en œuvre, suivi, puis contrôle des mesures
environnementales.
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Application de la séquence ERC
aux espèces protégées
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Définitions
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Définitions
La loi de 1976 sur la protection de la nature
articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement
, Photo : Marc Cheylan
Espèces protégées = espèces visées par les arrêtés ministériels
Les interdictions (différents niveaux de protection):
●
Atteinte aux spécimens (destruction, mutilation, capture…)
●
Perturbation intentionnelle
●
Quelques chiffres :
Détention, transport, vente… de spécimens
●
Dégradation des habitats
1881 espèces protégées au
niveau national
294 espèces végétales
protégées au niveau régional
PACA
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Dérogations
Strictement encadrée :
●
L411-2,
●
R411-1 à 16,
●
arrêté 19 février 2007,
●
circulaire 21 janvier 2008
Des évolutions récentes :
●
Absence de réponse au bout de 4 mois = refus
●
Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 :
conditions du transfert de titulaire de la dérogation
+ possible délégation du CSRPN à un expert pour
les « affaires courantes »
Des évolutions attendues :
●
Déconcentration partielle des avis - saisine du
CSRPN dans certains cas (impacts les plus
importants restant traités par le CNPN)
, Photo : Marc Cheylan
3 conditions (indépendantes) à remplir :
●
Être dans un des cas de dérogation prévus par la réglementation (dans l’intérêt de la santé et de la
sécurité publique, ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique)
●
Absence de solution alternative
●
Ne pas porter atteinte à l’état de conservation des populations des espèces concernées
Des dérogations exceptionnelles : 1. Éviter – 2. Réduire – 3. Compenser !
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Articulation
des procédures
(Sources : cerema, CGDD)
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Exemple du volet
environnemental de
l’élaboration d’un
projet
d’infrastructure
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Articulation des procédures
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Ne pas négliger l’état initial !
●
La qualité de l’état initial conditionne la mise
en œuvre de l’ensemble de la démarche ERC
(et le bon déroulement de la procédure!)
–
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Importance du choix de la zone d’étude
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Importance de l’état initial
●
Des inventaires
réalisés par
DES
spécialistes,
aux bonnes
périodes,
avec les bons
protocoles !
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Importance de l’état initial
« Etudes d’impact - Prise en compte des paysages et milieux naturels » - Guide DREAL 2010
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/etudes-d-impact-prise-en-compte-des-paysages-et-a3338.html
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Importance de l’état initial
●
●
●
Prendre en compte la localisation des espèces
et des habitats
Hiérarchiser les enjeux
Superposer la zone de projet et les enjeux
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Priorité à l’évitement !
●
Trois modalités :
– Évitement lors du choix d'opportunité
– Évitement géographique
– Évitement technique
Photo : R.Rolland
Mise en perspective des effets sur les milieux naturels au regard
des autres effets environnementaux et des effets socio-économiques
●
●
Atteintes aux enjeux majeurs en premier lieu à éviter
●
Recherche des mesures d'évitement très en amont :
–
–
Dans les processus d'élaboration d'un document de planification
Dans les processus d'élaboration du projet
… mais un évitement qui a du sens pour les espèces concernées (vs.
l’évitement du « risque juridique » ?! )
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La compensation en dernier recours
1.Identifier précisément les enjeux
2.Caractériser les pertes
3.Évaluer les gains attendus
4.Déterminer les actions requises pour atteindre une équivalence
5.Optimiser la compensation de l’ensemble des impacts
●
Équivalence :
–
–
–
–
●
Additionnalité :
–
–
–
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écologique,
géographique et fonctionnelle,
temporelle,
(et pas seulement un ratio...)
écologique,
aux engagements publics,
aux engagements privés
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Dans les régions voisines
●
Languedoc Roussillon : GT ERC, registre de la
compensation
http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/eviter-reduire-et-compenser-les-impacts-des-plans-r2053.
html
●
Midi Pyrénées : guide projets et espèces protégées
http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/projets-et-especes-protegees-a10456.html
●
Rhône-Alpes : séminaire du 30 septembre 2014
consacré aux espèces protégées et à leur prise en
compte à travers la séquence ERC dans les projets
d'aménagement
http://www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-seminaire-d-echanges-especes-a3705.html
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Merci de votre participation
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