confederation generale du travail

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
REVUE DE PRESSE
Semaine 28 du 06 au 11 – 07 - 2015
PATRONAT
"La priorité est de renforcer la zone euro, avec ou sans la Grèce" déclare Pierre
Gattaz (Medef) le 07 juillet 2015
Pierre Gattaz, président du Medef, appelle l’Europe à trouver rapidement une solution sur la Grèce,
pour ne pas déstabiliser la timide reprise engagée en France et en Europe.
Les patrons français s’inquiètent plus de leur compétitivité, de la stabilité du pacte de responsabilité et de la
réforme du marché du travail, que de la crise grecque, estime Pierre Gattaz, président du Medef, mardi 7
juillet. "La Grèce rajoute une touche d’instabilité globale, est anxiogène, mais ce ne sera pas aussi grave que
(la faillite de) Lehman Brothers, qui a été inattendue et longue à comprendre, alors qu’en Grèce le problème
est connu et prévisible."
Certes, a-t-il reconnu lors de sa conférence de presse mensuelle, " les entreprises françaises ont des
échanges avec les entreprises grecques, des intérêts là-bas, et nous souhaitons idéalement que la Grèce
reste dans la zone euro, mais la priorité est de renforcer et protéger la zone euro, avec ou sans la Grèce. Et
là, le débat devient politique." Il préfère rester sur le plan économique et ne donnera pas son avis sur les
possibles pistes pour résoudre la crise, mais appelle les gouvernements à trouver une solution rapide.
"J’attends des politiques qu’ils règlent le problème le plus tôt possible ; plus tôt ce sera, meilleur ce sera pour
que la croissance reparte doucement."
Le Medef dans la caravane du Tour de France
Le Medef a investi 600.000 euros pour intégrer la caravane du Tour de France
Deux voitures du Medef suivront le Tour de France cycliste tout l’été, pour faire la promotion des
initiatives locales en faveur de l’emploi par un spot télévisé, attirer l’attention sur les métiers en tension dans la région
1
traversée, accueillir les centres de formation d’apprentis (CFA) et afficher les places disponibles pour des formations par
l’alternance. Une initiative qui s’inscrit dans le programme "Un million d’emplois c’est possible" de l’organisation patronale.
"Le Medef est force de proposition, force de débats, et il s’engage dans le concret pour participer à la baisse du
chômage", s’est félicité Pierre Gattaz, président
"L’ACCORD D’ENTREPRISE DOIT PRÉVALOIR SUR LE RESTE"
Le président du Medef espère que la rentrée sociale permettra d’avancer sur la simplification du code du
travail et la nouvelle place, prépondérante, qui doit être faite à l’accord d’entreprise. La commission
Combrexelle, sur les accords collectifs, rendra ses préconisations en septembre, et une mini conférence
sociale sur ce sujet est prévue dans la première quinzaine d’octobre.
"Nous sommes dans un monde en mutation, c’est au chef d’entreprise, avec ses salariés, de s’adapter, en
négociant directement, au sein de l’entreprise, et non pas en suivant quelque chose d’imposé par une loi
générale. L’accord d’entreprise doit prévaloir sur le reste". Quitte à passer à 32 heures par semaine si c’est ce
qui convient à l’entreprise, "mais payées 32, pas 35 ni 39 ! ». Et sans déclencher le paiement d’heures
supplémentaires si le plafond est dépassé. Il se dit ravi que "de grandes personnalités, de gauche, comme
MM. Badinter et Lyon-Caen, aient relancé le débat" sur la simplification du code du travail, et voit même un
consensus droite-gauche sur cette question. Peut-être va-t-il un peu vite en besogne, tant l’opposition des
syndicats et d’une partie des juristes est-il fort sur ce sujet. Mais il dominera l’actualité sociale de la fin du
quinquennat, accompagné de la réflexion sur le compte personnel d’activité, supposé rassurer les salariés.
Pierre Gattaz craint une «balkanisation du dialogue social» LE 07/07 LES ÉCHOS
Le président du Medef, qui a tenu sa conférence de presse mensuelle ce mardi, ne décolère pas
contre la réforme de la représentativité patronale.
Le président du Medef n’a toujours pas digéré le rejet par les sénateurs de l’amendement du gouvernement
modifiant les règles de la représentativité patronale. Pour mémoire, le ministre du Travail a déposé en catimini
la semaine dernière, au moment de l’examen de la loi sur le dialogue social au Sénat, un amendement qui
introduisait une nouvelle mesure de l’audience pour apprécier le poids de différentes organisations patronales
dans le cadre de la réforme de la représentativité. Le nombre de salariés, et non le nombre d’adhérents,
devenait le critère unique pour mesurer tous les niveaux de représentativité (capacité à signer un accord
interprofessionnel, nombre de mandats dans les commissions paritaires et partage des financements). Les
sénateurs ont rejeté l’amendement, à la grande satisfaction des deux autres organisations patronales, l’UPA
et la CGPME.
Une « aberration »
« Il faut une pondération par le nombre de salariés, c’est essentiel. Sinon, il y a un risque de balkanisation du
dialogue social qui nous fait froid dans le dos, a lancé Pierre Gattaz ce mardi lors de sa conférence de presse
mensuelle. Ce serait une dérive incroyable, une aberration car les tout-petits vont avoir un poids incroyable »,
a-t-il poursuivi. En effet, en comptant le nombre d’adhérents, au lieu du nombre de salariés (qui reste toutefois
le critère retenu pour la signature des accords interprofessionnels), le poids relatif du Medef risque d’être
franchement diminué par rapport à ce qu’il est aujourd’hui. Dans les commissions paritaires, le Medef est
actuellement partout majoritaire. Une situation qui ne devrait pas perdurer après la réforme de la
représentativité en l’état. On comprend donc l’émoi de la première organisation patronale qui risque fort de
perdre sa prééminence.
Texte flou
Mais le Medef se réveille un peu tard. Le premier accord signé entre les organisations patronales date de juin
2013 (voir document ci-dessous). Il ne précise nullement que le nombre de salariés doit être le critère retenu.
Le document patronal indique seulement que « la mesure de l’audience de l’organisation à partir des
adhésions sera appréciée en fonction d’une pondération du poids des entreprises adhérentes ». Le texte est
donc suffisamment flou pour que tout le monde puisse y voir ce qui l’arrange. Et le Medef a cru pendant ces
deux dernières années qu’il parviendrait sans trop de mal à faire pencher la balance dans son camp.
Pour l’heure, la situation n’est pas à son avantage. « J’espère que la raison fera que cet amendement sera à
nouveau déposé aujourd’hui », a réclamé Pierre Gattaz. Le projet de loi sur le dialogue social revient en effet
ce mardi après-midi à l’Assemblée. Mais le gouvernement ayant échoué à le faire voter au Sénat, il y a fort à
parier qu’il ne se risquera pas proposer à nouveau aux députés un amendement si ouvertement favorable au
Medef.
2
Représentativité patronale : l’impossible réforme LE 09/07 AFP
Les organisations patronales doivent trouver un compromis d’ici à novembre.
La réforme de la représentativité patronale commence à ressembler à une véritable saga. Le dernier
rebondissement en date remonte à ce mercredi. Les députés ont voté en séance, lors de l’examen de la loi
sur le dialogue social, un amendement du gouvernement qui ouvre une nouvelle phase de concertation entre
les organisations patronales pour savoir sur quels critères doivent se répartir les fonds paritaires qui financent
chacune d’entre elles.
Comme quoi l’exécutif, après s’être fait retoquer une première fois la semaine dernière au Sénat , est tout de
même revenu à la charge cette semaine. L’amendement voté est toutefois de moindre portée que le
précédent, qui prévoyait de partir du nombre des salariés employés par les entreprises adhérentes au Medef,
à la CGPME et à l’UPA pour fixer le nombre de sièges revenant à chaque organisation dans les instances
paritaires (Copanev, Coparev, Agirc-Arrco…). Ce critère aurait aussi servi à répartir les financements.
Le Medef pourrait perdre entre 2 et 3 millions d’euros
L’amendement voté ce mercredi ne concerne que le volet financement et la gouvernance du fonds paritaire.
Et il laisse aux organisations patronales le soin de s’entendre dans les six mois. En somme, le gouvernement
se donne du temps, car il a été incapable de trancher entre la CGPME et l’UPA, qui tiennent à un décompte
du nombre d’adhérents pour déterminer le poids des organisations, et le Medef, qui veut se fonder sur le
nombre de salariés, un critère qui lui est beaucoup plus favorable.
Si la répartition des fonds paritaires se faisait réellement sur le nombre d’adhérents, le Medef pourrait perdre
entre 2 et 3 millions d’euros, selon des estimations internes. D’où l’importance du sujet pour l’institution de
l’avenue Bosquet, qui revendique depuis longtemps quelque 750.000 adhérents, sans qu’aucune vérification
ne soit possible.
Difficile compromis
Le président de la CGPME, François Asselin, est monté au créneau jeudi dans « Liaisons sociales », pour dire
tout le mal qu’il pensait de ce nouveau revirement : « Le problème, c’est que le Medef ne connaît pas le verbe
“partager”. » Même tonalité à l’UPA, où l’on se dit « affligé que, après deux ans de discussion, on se rende
compte que ça ne convient pas à tout le monde ».
Le compromis, attendu pour novembre au plus tard, sera compliqué à trouver. D’autant que la position arrêtée dans la loi
sur la formation professionnelle de mars 2014 (qui posait les bases de la réforme de la représentativité patronale) et dans
le récent décret de juin 2015, était déjà le fruit d’un précédent compromis. Bien fragile à l’évidence
,
GOUVERNEMENT
EMPLOI
Quelque 50 000 postes de fonctionnaires non pourvus fin 2014 Le Monde.fr avec AFP | 05.07.2015
Quelque 50 000 postes de fonctionnaires sont restés non pourvus à la fin 2014, un volume stable par rapport
à 2012 ou 2013, a indiqué dimanche 5 juillet la rapporteure du budget à l’Assemblée, Valérie Rabault,
confirmant une information du Journal du dimanche.
Dans le cadre du projet de règlement du budget 2014, qui sera débattu lundi à l’Assemblée nationale, la
rapporteure générale a souhaité « faire un focus afin de savoir si les plafonds votés – pour les ministères
prioritaires, comme l'éducation nationale – avaient été atteints ». « La réponse est que, sur la fonction
publique d’Etat [2,5 millions d'agents], il y a 50 000 emplois [soit 2 % de l'ensemble] qui, par rapport aux
plafonds, ne sont pas atteints », explique la députée socialiste.
« Mais ce n'est pas nouveau », insiste Valérie Rabault, qui rappelle que, fin 2012 et fin 2013, quelque 47 000
postes de fonctionnaires n’avaient pas trouvé preneur. Selon le JDD, à la fin de l’année dernière, il manquait
3
ainsi 13 300 enseignants, 5 000 militaires et 4 300 policiers par rapport aux effectifs inscrits dans la loi de
finances et votés par le Parlement. L’hebdomadaire estime que 228 millions d’euros ont ainsi été économisés
du fait de ce non respect des objectifs.
Les ministères prioritaires renforcés
Valérie Rabault juge toutefois « extrêmement positif » que les effectifs des ministères dits prioritaires
(éducation nationale, justice, gendarmerie, police) « aient été effectivement renforcés ». « Sur la justice, il y
avait un écart de 1 700 postes fin 2013 entre les plafonds votés [et les embauches], fin 2014 il n'était plus que
de 1 400 », relève-t-elle.
Aux yeux de la députée, « cela montre que les décisions prises par le gouvernement ont été suivies d'effet.
Evidemment, il y a toujours un temps de latence, à partir du moment où vous décidez d'embaucher, cela ne
veut pas dire que la personne va arriver demain. »
La rapporteure du budget se penchera en septembre sur les causes de ce phénomène. Parmi ces dernières :
un manque de candidats. « On l’a vu dans le secteur de l’éducation nationale, il y a des postes qui ont été
mis aux concours et qui n'ont pas été pourvus », dit-elle. Dans son programme présidentiel, François
Hollande s'était notamment engagé à créer 60 000 postes dans l’éducation nationale d’ici à 2017
L'emploi des cadres repasse nettement dans le vert
le 10/07/2015 Le Fig. Eco.
D'après les prévisions de l'Apec, les entreprises envisagent de recruter près de 180.000 cols blancs cette
année. Et 200.000 en 2016.
Depuis le début de l'année, le marché de l'emploi des cadres multiplie les signaux de reprise. Davantage
d'offres de postes publiés, mais aussi de recrutements. Résultat, l'Association pour l'emploi des cadres (Apec)
se veut plus optimiste: le nombre d'embauches de cols blancs devrait progresser cette année de 4 %. Soit, en
volume, quelque 177.000 recrutements. Dans ses premières prévisions dévoilées en février, l'Apec tablait sur
une fourchette d'embauches comprise entre 162.000 et 186.000 cadres. «Une fourchette large qui traduisait à
l'époque l'incertitude dans laquelle se trouvaient les entreprises», explique Jean-Marie Marx, le directeur
général de l'Apec. Les mois ont passé et des signaux de reprise se sont manifestés dans le ciel économique
français. À commencer par la croissance, en progression de 0,6 % au premier trimestre, avec une prévision
de l'Insee de 1,2 % sur l'ensemble de l'année et de 1,5 % en 2016.
Si la reprise se confirme, l'emploi des cadres pourrait renouer avec ses niveaux d'avant-crise et tutoyer la
barre des 200.000 recrutements, atteinte en 2006, puis la dépasser en 2017, avec une prévision de 214.000
recrutements. À ce niveau, le record de 208 000 en 2007 serait alors dépassé…
Jean-Marie Marx se félicite de «ce retour progressif au dynamisme» en attendant cette perspective. «Nous
assistons à la seconde année de reprise de l'emploi cadre», rappelle-t-il. Avec des créations nettes d'emplois
à la clé, qui sont pour l'heure toutefois inestimables. En 2014, alors que le secteur marchand détruisait encore
18.400 postes, l'emploi des cadres affichait 26 000 créations nettes d'emplois. «Nous devrions faire mieux
cette année, sachant que l'Insee table sur la création de 114.000 postes, dont 41.000 dans l'emploi salarié
marchand», assure Jean-Marie Marx.
Seniors et jeunes à la peine
Les secteurs qui tirent l'emploi cadre sont bien connus et confirment une fois de plus leur solidité. En tête
toutes catégories, l'informatique devrait générer cette année quelque 35.000 embauches, suivie du pôle
juridique-comptabilité et conseil aux entreprises (16.500 recrutements). La banque-assurance devrait rester
également porteuse, avec 12.000 embauches. Au total, «deux tiers des recrutements de cadres seront
concentrés sur les services», indique Pierre Lamblin, directeur du département études et recherche de l'Apec.
Quant aux fonctions les plus convoitées, là encore, la stabilité domine avec un tiercé gagnant - commercial,
études/recherche et informatique - qui capte plus de 60 % des offres.
«Ces perspectives en amélioration ne changent toutefois rien à la structure du marché de l'emploi cadre»,
prévient Jean-Marie Marx. Et c'est là que le bât blesse, même si le chômage des cadres ne dépasse pas
4,5 %, soit 360.000 personnes. L'essentiel de la demande des recruteurs reste en effet concentré sur des
profils ayant entre un et dix ans d'expérience. Exit donc les embauches de jeunes diplômés et a fortiori de
seniors.
Ces derniers représentent pourtant 48 % des cadres au chômage. Quant aux jeunes diplômés, ils éprouvent
toujours autant de mal à décrocher un premier emploi. Selon la dernière enquête de l'Apec, un tiers
4
seulement étaient en CDI en 2014 un an après la sortie des cursus et autant de niveau Master pointaient à
Pôle emploi. «Il y a peu de chances que ces chiffres soient révisés à la baisse», prévient le directeur général
de l'Apec. Selon ses calculs, les recrutements de jeunes diplômés devraient osciller entre 35.000 et 36.000
cette année. «Il manque toujours entre 12.000 et 15.000 recrutements de jeunes diplômés pour retrouver les
niveaux d'avant-crise», complète Pierre Lamblin
INTERNATIONAL
Chine : Vers l'éclatement de la bulle boursière chinoise ? 10.07.2015) CI
En procédant à des interventions publiques, les autorités chinoises sont pour l'instant parvenues à enrayer
l'effondrement massif des cours des bourses de Shanghai et de Shenzhen. Le quotidien libéral Savon
Sanomat détaille l'ampleur du désastre que connaissent les marchés d'actions chinois : "La bulle s'explique
entre autres par le fait que de nombreuses entreprises se sont servies de leurs propres actions pour garantir
des crédits bancaires et réinvestir l'argent emprunté sur le marché des actions. La crise s'amplifiera quand les
banques voudront annuler ces garanties. D'après l'établissement financier HSBC, 15 pour cent du patrimoine
des Chinois est constitué d'actions. En cas de perte de valeur, ceci entraînera inévitablement une baisse de la
consommation. La forte perte de confiance des consommateurs se double d'un ralentissement de la
croissance économique, ce qui atteste la gravité de la situation."
EUROPE
UE : La Commission abandonne la directive congé maternité EurActiv.com 06 juil. 2015
Les eurodéputés sont furieux de la décision prise par la Commission européenne le 1 er juillet d'abandonner
les lois prévoyant d'étendre le congé maternité à 18 semaines, et réclament un nouveau texte.
La Commission européenne a annoncé l’abandon de sa proposition de directive sur le congé maternité. Dans
un communiqué du 1er juillet, l’exécutif européen affirme « avoir déployé d’importants efforts […] pour parvenir
à un accord » en vain, et avoir « décidé de retirer sa proposition au vu du manque de progrès réalisés par les
colégislateurs.
Une annonce qui a fortement déplu au Parlement, qui a appelé à la sauvegarde de la directive congé
maternité malgré les sept ans de blocage des pourparlers entre la Commission et le Conseil.
Désaccord avec le Conseil
« La décision de retirer cette directive est scandaleuse et représente un énorme contrecoup pour les droits
des femmes et l'égalité des genres dans l'UE », a déclaré l'eurodéputée portugaise, Inês Zuber (GUE/GVN),
rapporteure fictive de la directive.
Pour l'eurodéputée britannique Catherine Bearder, coordinatrice ALDE de la commission parlementaire sur
les femmes et l'égalité des genres, « la Commission doit immédiatement soumettre une nouvelle proposition
de loi ». « Le Parlement est prêt à coopérer et à trouver un accord, mais nous ne laisserons pas le Conseil se
défiler ainsi », a-t-elle affirmé.
Le mois dernier déjà, le président de la Commission européenne, Frans Timmermans, avait envoyé une lettre
au président du Parlement, Martin Schulz, pour lui signaler que la loi serait jetée aux oubliettes, pour cause
de divergence avec le Conseil
Grande-Bretagne : la traque de l’esclavage moderne dans la chaine
d’approvisionnement sur le point de commencer 06 juillet 2015 Planet Labor
A la rentrée, les grandes entreprises britanniques, ainsi que les filiales britanniques de multinationales
étrangères, vont devoir établir pour la première fois des rapports annuels précisant ce qu’elles font pour lutter
contre l’esclavage moderne, le travail forcé ou le trafic d’êtres humains dans leur chaine d’approvisionnement.
Et : Annonce surprise de la création d’un salaire minimum vital
5
08 juillet 2015
Le ministre des Finances, George Osborne, a annoncé lors de la présentation du budget, aujourd’hui 8 juillet,
que le salaire minimum serait prochainement remplacé par un salaire minimum vital (national living wage),
plus élevé et inspiré du salaire vital (living wage) déjà en place volontairement dans certaines entreprises. Un
énorme coup de pouce à l’apprentissage a par ailleurs été promis. Les salaires de 2,5 millions de
Britanniques vont augmenter dès avril 2016.
JURISPRUDENCE
Prud'hommes: magistrats, avocats et syndicats contre le plafonnement des dommages
intérêts 10/07/2015 AFP
Le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC,
l'UNSA et SOLIDAIRES ont lancé une pétition contre le plafonnement des dommages intérets aux
prud'hommes qui a déjà recueilli 20.000 signataires et doit peser sur l'avis du Conseil constitutionnel
Jeudi, quelques heures avant le passage en force du gouvernement sur la loi Macron à l'Assemblée, le
Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC, l'UNSA
et SOLIDAIRES ont une nouvelle fois dénoncé le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de
licenciement abusif. Intégré au projet de loi Macron lors de sa deuxième lecture, la partie visée concerne les
mois de salaire attribués aux travailleurs après un licenciement abusif.
L'amendement abaisse le plancher dans les entreprises de moins de 299 salariés et crée un plafond, toutes
tailles d'entreprises confondues. Par exemple, un salarié d'une entreprise de moins de 20 salariés ayant plus
de 10 ans d'ancienneté touchera 2 à 12 mois de salaire, contre 6 mois minimum auparavant. Officiellement
adoptée pour encourager l'emploi dans les PME, cette mesure suscite de nombreuses résistances.
Sur la forme, les critiques dénoncent l'absence de dialogue social. Annoncé le 9 juin 2015 par Manuel Valls,
l'amendement a été introduit sur proposition du gouvernement en commission spéciale. C'est-à-dire à la
dernière minute et sans débat dans l'hémicycle. Sur le fond, de nombreux éléments sont soulevés. Pour la
(CFDT), «il y a une remise en cause du préjudice subi par le salarié». Elle estime également que
l'amendement touche au contrat de travail: «On peut s'interroger sur l'utilité du contrat de travail, on peut
désormais licencier sans motif et sans motivation. Il y a une impunité patronale et une insécurité pour le
salarié». Quant à la (CGT), il fustige l'exécutif: «Le gouvernement a trahi le salariat. Celui qui cause un
dommage ne paie plus».
Déséquilibre de droits
Les professionnels du droit sont également très remontés. Pour Patrick Henriot, du syndicat de la
magistrature, «c'est un séisme en droit de la responsabilité. Suite à un licenciement sans cause réelle ni
sérieuse, le juge ne pourra plus réparer le préjudice subi en fixant le montant des dommages et intérêts. Le
code du travail doit créer un équilibre des droits. On veut favoriser une politique économique en s'attaquant
aux victimes, c'est une mesure scandaleuse».
De son côté, David van der Vlist (avocat) et Florian Borg (président du Syndicat des avocats de France)
estiment «qu'on touche à des principes fondamentaux du droit en remettant en cause la réparation du
préjudice subi». David van der Vlist complète: «Cela va sécuriser les entreprises en budgétisant les
licenciements. Mais en dessous de 2 ans d'ancienneté, dans les petites boites, il ne sera plus rentable de
contester son licenciement».
Face à ce qu'ils qualifient de «régression sans précédent», le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de
la Magistrature, la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC, l'UNSA et SOLIDAIRES ont décidé de s'unir. Une pétition
unitaire qui a déjà recueilli près de 20.000 signataires a été lancée il y a plusieurs jours. Pour Florian Borg,
président du Syndicat des avocats de France, cette pétition «est un moyen de faire pression sur le Conseil
constitutionnel en montrant que la contestation est soutenue». Les opposants à l'amendement souhaitent
profiter d'un contexte favorable. En effet, les Républicains ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil
constitutionnel après l'adoption de la loi Macron. Le recours de la droite devrait principalement insister sur la
réforme des professions réglementées.
Une question de constitutionnalité
Or, ce processus va conduire les Sages à analyser l'ensemble du texte de loi. C'est à cet instant précis
qu'avocats, magistrats et syndicats souhaitent se faire entendre concernant le plafonnement des indemnités
prud'homales. Ils ont déjà décidé d'adresser un «mémoire» au Conseil Constitutionnel. En cas d'échec, il
6
reste la possibilité de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Magistrats et avocats
considèrent en effet que le plafonnement des indemnités prud'homales remet en cause certains principes
généraux du droit, notamment celui de la réparation intégrale du préjudice subi. Enfin, dernière possibilité,
celle de la «conventionalité».
Les contestataires souhaitent également faire appel à des tribunaux de droit commun pour faire
respecter les normes internationales en matière de droit du travail. En particulier la convention 158 de
l'Organisation internationale du travail (OIT) qui oblige à justifier un licenciement. La loi Macron n'a
décidément pas fini de faire débat.
SOCIAL
Grand chantiers : le logement déplorable des travailleurs détachés
- 06 Juillet 2015 Métis
Les employés du BTP suivent les chantiers. Quand il s'agit d'une production locale réalisée par des
entreprises locales, les salariés retournent tous les soirs chez eux après leur journée de travail. Il n'en
est pas de même pour les grands chantiers comme la construction des lignes de TGV, les grands
ponts comme celui de Millau ou lorsque leur entreprise a gagné un appel d'offre pour un chantier
lointain... Selon qu'ils sont « détachés » ou « déplacés », les salariés disposent de conditions de
logements fortement différenciées. Pierre Maréchal analyse pour Metis le type de dispositifs mis en
œuvre à partir de l'exemple de la construction de la LGV Tours-Bordeaux, et ce qu'il en est pour les
salariés « détachés ».
Les salariés des entreprises françaises du BTP qui, suivant leurs chantiers, doivent se loger loin de chez eux
sont dits « déplacés ». La qualification de « détachés » désigne en revanche les salariés d'autres entreprises
européennes travaillant loin de leur pays d'origine.
Les déplacés : se loger quand on construit une ligne de TGV
Ce type de chantier mobilise beaucoup de monde. Ainsi plus de 8500 personnes ont travaillé sur le chantier
de la LGV Tours-Bordeaux au plus fort de son activité, à l'été 2013. Conducteurs d'engin, coffreursbancheurs, canalisateurs etc. ont œuvré durant des mois pour effectuer les terrassements, édifier des
ouvrages et ainsi préparer la plate-forme en vue de la pose des équipements ferroviaires. Puis est venu le
tour des poseurs de voie, des monteurs caténaires ou des « brigadiers », ces spécialistes du rail, formés et
mobilisés pour terminer le chantier.
Parmi eux, environ 2000 personnes ont été embauchées localement, dans les territoires traversés par la ligne
en construction, dont environ 1400 issus de l'insertion professionnelle.
Ceux-là résident chez eux. Mais il y a plusieurs milliers de salariés de ces entreprises du BTP (environ 4000)
qui, eux, sont « déplacés ».
Ces travailleurs, seuls ou en famille, doivent donc trouver à se loger. Ainsi, on rencontrera ce conducteur
d'engins qui, depuis 23 ans, se déplace de chantier en chantier avec sa caravane qu'il a parfaitement équipée
avec une machine à laver, la télé, chauffage, frigo, congélateur bref avec tout le confort. Encore faut-il qu'il
trouve un terrain pour la poser. Cet autre qui réside dans une chambre d'hôte où il bénéficie le soir d'un bon
repas. Ce chargé de qualité, sécurité, environnement qui, après avoir passé un an à l'hôtel, a obtenu un T3
meublé où il peut accueillir son fils pour ne citer que quelques exemples.
Ces chantiers de longue durée perturbent la vie familiale. Le DRH d'un grand groupe de BTP constate
qu'autrefois « les collaborateurs se déplaçaient en famille... Aujourd'hui, avec le TGV, les habitudes ont
changé, la mobilité prend une autre dimension ».
LISEA ( Ligne à grande vitesse Sud Européen Atlantique) dispose d'un observatoire socio-économique pour
étudier les enjeux et opportunités liés à l'arrivée de la grande vitesse sur les territoires en matière d'emploi,
d'économies locales et d'aménagement des territoires. C'est ainsi qu'un point a été fait sur les conditions de
vie et de travail des cadres, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)et les compagnons.
Cet observatoire dénombre, au moment de son enquête :
- 1450 cadres et Etam mobilisés ; près de 65% sont des « déplacés » qui ne peuvent rejoindre leur résidence
principale le soir. Les locations meublées et non meublées sont leurs principaux modes d'hébergement. Ils
dépensent en moyenne 552 euros de loyer pour leur logement. 25%
sont accompagnés de leur famille, tandis que 12% vivent en collocation. Ce mode de vie est
significativement plus répandue chez les Etam (29%) que chez les cadres (10%).
7
- 4300 compagnons , qui représentent 75% du personnel, sont majoritairement des hommes, âgés en
moyenne de 39 ans. 56 % d'entre eux déclarent être en couple ; la moitié a des enfants à charge. Près des
deux tiers d'entre eux sont des « déplacés ».
Le camping et les locations meublées sont leurs principaux modes d'hébergement qui représentent près des
trois quart des logements (73%), contre 9% pour les locations non meublées. Ces salariés « déplacés »
semblent opter pour des logements qui minimisent leurs dépenses d'hébergement. Les compagnons
dépensent en moyenne 271 euros par mois pour leur logement. Les lieux de résidences privilégiés de ces
salariés sont les communes à proximité du chantier.
Les compagnons déplacés dépensent moitié moins que les cadres et Etam pour leur logement (271 euros
contre 552 euros).
La plupart (80%) des salariés enquêtés déclarent ne pas avoir été aidés pour trouver leur logement. Ainsi,
s'ils sont nombreux à se débrouiller par eux-mêmes, environ 630 ont eu recours aux services de logement de
l'entreprise. Pour répondre à ce besoin, en effet, certains comités interprofessionnels du logement (CIL), ont
mis sur pied une offre de services spécifiques pour ces grands chantiers. Par exemple, CILGERE a créé une
filiale COCITRA pour accompagner ces entreprises et leurs salariés dans la recherche de solutions : trouver,
pendant toute la durée du chantier au fur et à mesure de son déplacement, des logements à proximité. Cela
implique une étroite collaboration avec l'entreprise commençant par une étude des besoins dérivés du
planning des travaux. L'accord de collaboration va porter notamment sur sa durée, les effectifs, les conditions
d'information des salariés.
Ainsi pour ce chantier de la ligne Tours-Bordeaux, six antennes (tous les 50 km) sont mises à disposition des
salariés le long du chantier où des collaborateurs de COCITRA vont :
• Faire du repérage pour recenser des opportunités de logements (le logement location, meublé, chambres
d'hôtes, location de terrains pour les caravanes...). Ceci se fait en liaison avec les collectivités locales,
• Accueillir les salariés par groupe avec les RH à l'occasion de l'ouverture des chantiers et mener des
entretiens individualisés pour affiner les besoins. « On ne peut pas rencontrer les salariés où et quand nous le
souhaitons, nous devons le faire en dehors des heures de travail ce qui impose une grande disponibilité.
Nous devons avoir de l'écoute et de la réactivité car les salariés sont en quelque sorte déracinés dans un
environnement inconnu et ont besoin de se loger très vite » explique la coordinatrice de COCITRA-Mobilité,
• Mettre en place les aides notamment avec le CIL-PASS et l'AIDE MOBILI-PASS, sorte de subvention
attribuée par le 1%.
Comme le DRH d'un groupe du BTP l'explique : Ainsi, les salariés sont dégagés du stress liés au logement et
peuvent se concentrer sur le chantier lui-même.
Les conditions de logement des travailleurs détachés dans le secteur de la construction
Le travail détaché est devenu un phénomène massif, principalement dans la construction et l'agriculture. Des
centaines de milliers de salariés travaillent tous les ans sous ce régime en France. On cite des chiffres
compris entre 200 000 et 300 000 mais tout le mondes s'accorde pour dire qu'il s'agit d'une sous-estimation.
« Après avoir augmenté de 30 % en 2013, le nombre total de jours de détachement officiellement déclarés a
encore bondi de 31 % en 2014, pour atteindre 9,7 millions. Le bâtiment et les travaux publics sont à nouveau
les secteurs où le travail détaché a le plus progressé en 2013. Le BTP représentait 43 % des travailleurs
8
détachés en 2013. Avec 38 000 travailleurs en 2013, les Polonais représentent la première nationalité, devant
les Portugais (34 500) et les Roumains (27 000) ». (Le Monde 11 février 2015)
Un salarié est considéré comme « détaché » lorsqu'il travaille dans un État membre de l'Union européenne
différent de son lieu de travail habituel. Il s'agit donc d'une mobilité temporaire avec, au bout d'un certain
temps, le retour dans l'emploi d'origine. Cette mobilité intervient dans le cas d'une prestation de services
transnationale et non pas d'une migration classique d'un travailleur qui vient chercher un emploi dans un autre
État.
Dans la pratique, cette libre circulation des services s'appuie sur les « vertus » du dumping social et le travail
détaché devient le travail des « laissés-pour-compte » de la construction européenne. Pour connaître les
conditions de vie de ces travailleurs, il n'existe évidemment pas d'observatoire socio-économique.
Néanmoins, la Commission Européenne s'en est saisie et a diligenté une étude dont le rapport final publié en
2012 s'intitule REGULATION AND ENFORCEMENT OF POSTED WORKERS EMPLOYMENT RIGHTS. Des
enquêtes ont été menées en Allemagne, Belgique, France, Royaume Uni et Suède.
En France, Jens Thoemmes, chercheur au CERTOP à Toulouse, a enquêté auprès des travailleurs portugais
du secteur de la construction.
Comme on pouvait s'y attendre, les conditions de logement sont déplorables. Le surpeuplement semble être
la règle : il est fréquent de partager une chambre à trois personnes. Il n'y a aucune intimité possible.
Contrairement à la directive européenne qui préconise une prise en charge des frais de logement de
nourriture et de voyages, les entreprises prélèvent souvent sur le salaire le coût du logement.
Comme le déplacement du logement vers le chantier est organisé par l'entreprise, cela permet à cette
dernière d'imposer la durée de la journée de travail : faire partir tôt l'équipe en camion, la ramener tard le soir
en camion.
Ces travailleurs sont d'une certaine manière assignés à résidence, sans relation avec les salariés
autochtones : ainsi ils ne peuvent pas comparer leurs salaires et conditions de travail avec les autres.
Pour le travailleur détaché, le plus dur est de vivre séparé et éloigné de sa famille. Le droit au retour de
voyages périodiques est un sujet très important à leurs yeux. Les employeurs semblent lier ce droit aux
heures supplémentaires non payées et organisent, pour ces retours, de longs voyages en camion, dans des
conditions peu confortables et dangereuses.
Ainsi, on peut mesurer l'écart des conditions de vie entre le « déplacé » et le « détaché ». L'un, très qualifié,
bénéficie de services et d'une logistique qui lui permet d'avoir un habitat de chantier satisfaisant, l'autre,
exploité, survivra dans des conditions indignes.
Ce n'est pas un des moindres paradoxes de l'Union Européenne que d'avoir favorisé le phénomène des
détachés et leurs conditions de vie indignes.
En 2014, les hausses de salaires ont été plus rares et plus basses dans les branches
le 07/07/2015 les échos
Le bilan 2014 de la Commission de la négociation collective a été publié ce mardi. Le dialogue social a
été moins dense qu’en 2013 et 2012.
Il est au cœur de la méthode Hollande mais montre des signes d’essoufflement. Selon le bilan 2014 de la
Commission nationale de la négociation collective (CNNC), remis ce mardi à François Rebsamen, ministre du
Travail, le dialogue social a été moins dense l’an passé qu’en 2012 et 2013, aussi bien dans les branches
(951 accords, contre 1.000 et 1.300) que dans les entreprises (36.500 accords, contre 40.000 l’an passé). Le
bilan est aussi mitigé au niveau national interprofessionnel, avec une année 2014 marquée par les accords
sur la formation - aux effets encore incertains et source de nombreuses inquiétudes - et sur l’assurancechômage, mais aussi par l’échec des discussions sur la modernisation du dialogue social.
Protection sociale complémentaire
Le recul est toutefois à relativiser, une bonne partie s’expliquant par des données d’ordre plus conjoncturelles
que structurelles. Dans les entreprises par exemple, la baisse s’explique en bonne partie par le recul des
accords sur le recours au contrat de génération, la plupart ayant été finalisés dès 2013, et par celui des
9
accords sur la mesure de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation, qui a pris fin en
décembre 2013. De même, les accords sur l’égalité hommes-femmes et sur les conditions de travail sont en
net recul, beaucoup d’entreprises s’en étant, sous la pression croissante du gouvernement, déjà dotés de
2011 à 2013.
A l’inverse, le bilan pointe une forte hausse, de 40 %, des accords dédiés à la protection sociale
complémentaire - surtout au premier semestre pour conserver le bénéfice d’exonérations fiscales et sociales
qui s’éteignaient pour les accords signés après août - et de ceux dédiés au droit syndical (+20 %).
« Seulement » 386 avenants salariaux signés
Le point le plus saillant du rapport est le net recul des négociations salariales de branche, avec « seulement »
386 avenants salariaux signés (-12 % après déjà -27 % en 2013) contre 441 l’an passé et plus de 500 en
2012. C’est là aussi en partie la rançon des années précédentes : en 2011 et 2012, le SMIC avait été
revalorisé deux fois dans l’année, poussant les branches à revoir leur grille quand les minima repassaient
sous le salaire minimum. En 2013 et 2014, avec une seule revalorisation, qui est plus est limitée à la seule
inflation, l’exercice a été moins souvent nécessaire et neuf branches sur dix ont désormais des minima de
grille supérieurs ou égaux au SMIC, contre 73 % fin 2012.
Résultat : seuls 8,6 millions de salariés ont vu les salaires de leur branche être revalorisés, contre plus
de 12 millions les deux années précédentes. Parmi les branches importantes n’ayant pas ouvert de
discussions salariales l’an passé, on retrouve notamment le commerce à prédominance alimentaire et
les transports routiers. S’y ajoutent les branches ayant ouvert des discussions mais sans parvenir à un
accord, comme les banques et le commerce de gros.
Des augmentations moins élevées
La conjoncture a aussi pesé, le rapport pointant « une tendance de la majorité des branches à accorder des
augmentations moins élevées » qu’en 2013. Quelque 90 % des hausses sont inférieurs à 2 %, et un gros
quart est même inférieur à 1 %. Au final, la valeur médiane des hausses a atteint 1,3 %, contre 1,9 à 2,3 %
les trois années précédentes.
Au-delà de cette frilosité sur les discussions salariales, l’année 2014 des branches a été marquée par un
doublement des accords abordant le temps de travail - en lien avec la réforme des temps partiels - et un bond
de ceux relatifs à la retraite complémentaire, pour se mettre en conformité avec l’obligation, effective depuis
juillet 2014, de maintenir ce dispositif pour les ex-salariés indemnisés par l’assurance-chômage.
Des grèves peu nombreuses mais intenses
En 2013, la part des entreprises du secteur marchand (hors agriculture) de plus de dix salariés ayant connu
au moins une grève a été quasi stable par rapport à 2012, à 1,2 % (–0,1). C’est le plus faible total
enregistré depuis 2005, loin du pic de 2010 (3,8 %). Il cache de fortes disparités selon la taille : le taux
n’est que de 0,2 % en dessous de 50 salariés mais atteint 29 % dans les entreprises de plus de 500 salariés.
Résultat, les entreprises ayant connu des conflits emploient 24 % de l’ensemble des salariés du champ.
Dans un cas sur deux, la grève avait des motifs purement internes ; dans un tiers des cas, le motif était
sectoriel ou interprofessionnel ; dans le reste des cas, les motifs se mêlaient. Les salaires et l’emploi restent
les principaux motifs de contestation. S’ils ont été rares, les conflits ont toutefois été « plus intenses » qu’en
2012, note le bilan : le nombre moyen de journées individuelles non travaillées pour grève pour 1.000 salariés
a atteint 79, contre 60 en 2012.
Les salariés au forfait jours travaillent plus mais gagnent plus que les autres le 07/07/2015
Fig. Eco
En 2014, 13,3% des salariés des entreprises de plus de 10 personnes relevaient de ce mode de définition du
temps de travail.
Le travail en forfait jours concernait en 2014 un peu plus de 13,3% des salariés travaillant dans des
entreprises de 10 salariés et plus.
Selon une étude de la Dares parue ce lundi, cette organisation du temps de travail a constamment progressé
depuis 2007 dans les secteurs de l'assurance-finance (31% en 2014), de l'industrie (26%), de l'information et
de la communication (25,6%). Elle concerne avant tout les grandes entreprises (18% des salariés des
sociétés de 500 personnes et plus, contre 4% dans les entreprises de moins de 20 salariés).
10
Les cadres sont les premiers bénéficiaires de ce mode de définition des horaires de travail. Près de 5 sur dix
étaient en effet au forfait jours en 2010 contre 3% chez les non-cadres. Ils exercent plus souvent des jobs
dans les secteurs informatiques, administratifs, commercial. Quant à ceux qui n'encadrent pas d'autres
salariés, ils se trouvent essentiellement dans la R&D.
5% de rémunération en plus
Si les salariés au forfait jours travaillent en moyenne un peu moins de jours dans l'année que les salariés à
temps complet aux heures (212 jours contre 215 jours en 2010), leur durée hebdomadaire de travail est à
l'inverse supérieure, souligne la Dares. Leur durée hebdomadaire est en effet de 44,6 heures contre 39
heures pour les cadres aux heures. Sur l'ensemble de l'année, toujours en 2010, les cadres au forfait en jours
affichent 45 heures travaillées de plus que les autres.
Résultat de ce différentiel, les salariés au forfait en jours bénéficient d'une rémunération (brut annuel, primes,
compléments de salaires) supérieure à celle de leurs homologues payés aux heures. Selon la Dares, cette
rémunération brute annuelle totale est supérieure de 5% chez les cadres et de 36% chez les non-cadres. Les
primes représentent 15% chez les cadres.
Introduit par la loi Aubry II en janvier 2000, le principe du forfait annuel en jours repose sur un décompte du
temps de travail en nombre de jours par an plutôt qu'en heures sur une base hebdomadaire. La durée du
forfait annuel en jours ne peut excéder 218 jours par an, sachant qu'un salarié peut néanmoins travailler audelà, jusqu'à 282 jours
Le plafonnement des indemnités prud’homales est voté...et déjà contesté le 10 juillet 2015
UN
Un des articles de la loi Macron, définitivement adoptée le 10 juillet, crée pour la première fois en droit
français un plafonnement des indemnités dues par un employeur en cas de licenciement sans cause réelle et
sérieuse. Une disposition censée rassurer les entreprises face à leur "peur de l'embauche", que combattent
des syndicats de salariés et de magistrats
La loi Macron, définitivement adoptée vendredi 10 juillet, prévoit un plafonnement des indemnités dues par un
employeur, en cas de reconnaissance par un conseil de prudhommes du caractère injustifié d’un
licenciement. Avant la loi Macron, il n’existait aucune règle pour les salariés ayant moins de deux ans
d’ancienneté, ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés. Dans les plus de 11 et pour les
salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté, le minimum prévu par la loi était de six mois de salaire. Ces
indemnités, qui réparent le préjudice subi suite à un licenciement "sans cause réelle et sérieuse", s’ajoutent
aux indemnités légales de licenciement.
ENCOURAGER LES RECRUTEMENTS
La loi Macron fixe désormais une indemnité maximale pour les entreprises de moins de 20 salariés, de 3 à 12
mois selon l’ancienneté. Pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté, le maximum sera de 3 ou 4
mois selon la taille de l’entreprise. "Or, dans la pratique, les salariés avec moins de deux ans d’ancienneté
touchaient plutôt six mois de salaire en indemnité", commente Evelyne Serverin, directeur de recherche au
CNRS et membre du Conseil supérieur de la magistrature, devant l'Association des journalistes de
l'information sociale (AJIS). L’objectif clairement affiché par le gouvernement est de limiter les frais pour les
petites entreprises, et d’encourager le recrutement en CDI, même quand l’employeur n’est pas sûr de pouvoir
garder son salarié au-delà de deux ans.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’indemnité maximale évolue. Elle sera de 4, 12 ou 27 mois de
salaire, selon l’ancienneté. "Ce sera un vrai problème pour les cadres âgés, nombreux aux prudhommes. Ils
auront plutôt intérêt à réussir une transaction avec leur employeur", commente Evelyne Serverin. Selon une
étude bientôt publiée à laquelle la chercheuse a participé, la moitié des sommes versées aux prudhommes
par les employeurs le sont à un autre titre que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La création de ce barème ne réglera donc qu'une partie du problème. "De plus, elle va encourager les
avocats à demander la nullité du licenciement, pour discrimination ou harcèlement, qui n’est pas concernée
par ce plafonnement. Cela va donc durcir les affaires."
"RUPTURE D'ÉGALITÉ
La création de ces plafonds est combattue par des syndicats de salariés, d’avocats et de magistrats, qui
espèrent que le conseil constitutionnel, prochainement saisi par les parlementaires du parti "Les
Républicains", invalidera cette disposition. Ils ont envoyé un "mémorandum" au conseil constitutionnel afin
d’exposer leurs arguments. Parmi les principaux : l’absence de débat sur cette mesure, introduite au dernier
moment en commission spéciale ; une "rupture d’égalité", puisqu’un même préjudice ne sera pas réparé de la
11
même façon selon la taille de l’entreprise ; et surtout l’impossibilité pour le juge de prendre en compte la
situation réelle du salarié. Exemple cité par les opposants au barème : un salarié de 55 ans, avec 9 ans
d’ancienneté, travaillant dans une entreprise de 19 salariés, avec des enfants étudiants à charge et un
emprunt immobilier à rembourser, ne touchera qu’entre deux et six mois de salaire suite à un licenciement
non justifié.
Définitivement adoptée après dix mois de débat, la loi Macron devra encore attendre avant d’être appliquée.
12