L`action économique des communautés

1
Actualité
Urbanisme commercial p. 2
Quelles suites après la LME?
En bref p. 3
Études AdCF p. 5
La France intercommunale par petites
touches
L’accord local, secret d’une bonne
gouvernance
Fiscalité p. 6
Tascom et Ifer: deux nouveaux impôts
économiques dans le panier fiscal
Territoires
Communauté d’agglomération
dracénoise p.14
Une économie sous pression
Sud-est p.15
Ouest Provence ne veut pas devenir
une «colonie de Marseille»
Val et Forêt et Vallée de Montmorency p.16
Fusion or not fusion au nord de Paris?
En bref p.17
Droit p. 18
De l’eau dans le gaz pour la compétence
incendie
AdCF p. 19
Vie de l’association
Février 2010 • n° 142 mensuel édité par l’AdCF - www.adcf.org 5,50 €
Intercommunalités • AdCF • N° 142 - Février 2010 1
Dossier p. 7
L’action économique
des communautés
DROIT
De l’eau dans le gaz
pour la compétence incendie
Les services d’incendie et de secours (SDIS), compétence intercommunale ?
Les avis sont partagés. Même si ces services sont transférés depuis 1996 à
l’échelle départementale, communes et communautés continuent de jouer
un rôle stratégique. Dès lors, pourquoi certaines communes ne peuvent
transférer à leur communauté cette compétence ? Les services préfectoraux
ne sont manifestement pas tous d’accord…
Lire p.18
TERRITOIRES
L’économie de Dracénie
sous pression
« Équilibre ». En Dracénie, ils ne jurent que par ce mot. Équilibre spatial
(entre nord et sud), équilibre entre fonctions urbaines (logements, activités,
services publics, loisirs), équilibre social… L’équilibre est mis à toutes les
sauces. Une règle et un objectif à tenir, dans un contexte de forte mutation
du territoire, du fait des pressions venues du littoral et des territoires voisins,
et de la volonté politique de diversifier l’économie.
Lire p.14
© P. GUIGNARD / URBA IMAGES
© KRISS

w
Dynamique
de terrain
L’objectif d’achèvement de la carte
intercommunale, inscrite en lettres d’or dans
le projet de loi de réforme des collectivités,
est à portée de la main. Sans attendre le vote
de la loi – qui pourrait être reporté à
l’automne, dit-on dans les couloirs du
Parlement – les élus ont pris l’initiative.
95 % des communes sont désormais membres
d’une communauté (cf. article p.3).
Treize communautés d’agglomération issues
de fusions ont vu le jour et bien d’autres
sont en projet (cf. p.16), donnant lieu
à une géographie plus cohérente mais aussi,
localement, à des moyens d’action renforcés.
Les communautés des territoires ruraux sont
également engagées dans des révisions
de périmètres pour mieux affronter
les enjeux qui les touchent.
En ces temps d’incertitude fiscale (cf. p.11),
où de nouveaux impôts locaux font leur
apparition (la Tascom et l’Ifer, cf. p.6),
cette recomposition territoriale devra rejouer
le lien entre communes et communautés
dans une partition davantage mutualisée.
La démarche est engagée, notamment
lorsqu’il s’agit de porter le développement
économique local. Notre dossier du mois,
sur ce sujet (cf p. 7 à 13), montre la capacité
des communautés à rassembler au-delà des
acteurs des collectivités locales, en travaillant
avec les chambres consulaires, les comités
d’expansion, ou encore les plates-formes
d’initiative locales. Les communautés ne
craignent pas, non plus, de franchir leurs
frontières pour engager, avec leurs consœurs,
des politiques économiques. À l’instar,
demain, des pôles métropolitains dans les
espaces fortement urbanisés, la coopération
intercommunautaire à l’échelle du bassin
d’emploi – malgré les velléités de suppression
des « pays » – a de beaux jours devant elle.
Autant que l’intercommunalité qui la porte.
En Ile-de-France, l’intercommunalité
rattrape également son retard. La création
de la communauté d’agglomération Est
Ensemble et la fusion des communautés
d’Arc en Seine et de Val de Seine (cf. p16)
est une bonne manière de se préparer, avant
que ne se précise la gouvernance du « Grand
Paris ». Avec ou sans loi…
Daniel Delaveau,
président de l’AdCF
éditorial
D ans son volet relatif
à l’urbanisme com-
mercial, la loi de
modernisation de
l’économie (LME) était affichée
comme « transitoire ». C’est bien
ce goût d’inachevé que traduit
le rapport remis par la sénatrice
Élisabeth Lamure, le 16 décembre
dernier, à la commission écono-
mique du Sénat au nom du groupe
de travail sur l’application de la
LME qu’elle conduisait. La séna-
trice du Rhône appelle « à l’ éla-
boration rapide d’un texte sur
l’urbanisme commercial ». Constat
largement partagé par nombre
de communautés. Dans le cadre
des auditions préalables, Thierry
Repentin, sénateur de Savoie et
vice-président de l’AdCF, chargé
de l’urbanisme, avait d’ailleurs
souligné que « la LME n’est pas une
réforme sur le fond » et qu’elle « com-
porte une grande part d’ insécurité
juridique nouvelle ».
Évolution programmée
Le message serait entendu et,
d’après nos informations, le gouver-
nement entend confier le dossier à
la commission des affaires écono-
miques de l’Assemblée nationale.
Celui-ci poursuivrait ainsi les
travaux du député Charié, disparu
l’automne dernier, qui avait réuni
l’ensemble des acteurs du com-
merce et des représentants des
collectivités (l’AdCF avait pris une
part active) pour travailler à des
propositions de solutions concrètes
et opérationnelles.
En matière d’urbanisme commer-
cial, la LME est en effet ambi-
valente. D’un côté, elle tente de
conforter l’approche « territoriale »
en remodelant la composition
des commissions départemen-
tales d’aménagement commercial
(CDAC). Elle met également fin
à la suprématie de l’étude « d’im-
pact économique » au profit d’une
analyse en matière d’aménagement
et de développement durables des
Urbanisme commercial :
quelles suites après la LME ?
Lors du débat relatif à la loi de modernisation de l’économie (LME)
de l’été 2008, François Fillon avait annoncé un texte spécifique
à l’urbanisme commercial dans les six mois. Dix-huit mois après
le débat ne s’engage que très timidement en coulisses, alors
qu’avec plus de 4 millions de mètres carrés, l’année 2009 bat tous
les records de production de surfaces commerciales.
© KRISS
N° 142 - Février 2010 • AdCF • Intercommunalités
Actualité
2

projets d’implantation commerciale. Enfin,
elle encourage l’élaboration d’un document
d’aménagement commercial (le DAC) appelé
à devenir le volet commerce du SCoT. De
l’autre, elle libéralise l’initiative privée et
relève à 1 000 m2 le seuil des autorisations
préalables.
Quel que soit l’angle sous lequel le constat
est dressé, le bilan de son application est
aujourd’hui bien amer.
Le fossé entreprises / territoires
n’est pas comblé
Du côté des territoires, la LME apporte une
grande part d’insécurité juridique nouvelle et
laisse les collectivités dans l’expectative quant
aux réels moyens dont elles disposent. La
portée juridique, le contenu et la procédure
d’élaboration du DAC restent imprécis (dans
quelles mesures ses prescriptions s’opposent-
elles aux avis des nouvelles CDAC ? Quelles
sont la place et l’opportunité de l’enquête
publique spécifique ?).
Les commissions ont été confortées dans
leur logique de « machine à dire oui » dans la
mesure où, comme le souligne le rapporteur
Élisabeth Lamure, « il n’existe pas de critères ni
de normes partagées d’exigences en matière de
développement durable et d’aménagement du
territoire, et les membres de la CDAC ne savent
pas ce qui peut les autoriser à rejeter un projet ».
Du côté des entreprises, la LME a encouragé
le développement des surfaces, avec un risque
de surproduction en inadéquation, à court et
moyen termes, avec les capacités locales de
consommation. Les récents bilans fournis par
la fédération d’enseignes Procos confirment
les craintes soulignées par Thierry Repentin.
Un million de mètres carrés de surfaces com-
merciales auraient été produits en 2009* et « la
LME a encouragé la multiplication de projets
à 999 m2 sur les territoires, avec des risques à
terme de friches commerciales », observe Michel
Pazoumian, directeur général de Procos.
Équipement ou aménagement
commercial ?
Dès 2007, dans le cadre des réflexions lan-
cées par Renaud Dutreil, alors ministre du
Commerce, avait émergé l’idée de (re)placer
l’aménagement commercial dans l’urba nisme
général, c’est-à-dire de mettre fin au système
d’autorisations préalables et au principe de
l’urbanisme dérogatoire créé par la loi Royer
en 1973. Avec la réforme de la taxe profes-
sionnelle et l’affectation du produit de la
Tascom au bloc local, l’intéressement de la
collectivité au développement commercial de
son territoire pourrait se trouver renforcé (tout
comme, d’ailleurs, les concurrences entre
collectivités).
Les observations sur l’année 2009 ont de quoi
inquiéter. La LME a fait maladroitement un
premier pas vers cet objectif louable de rappro-
chement des codes du commerce et de l’urba-
nisme. On reste très nettement aujourd’hui au
milieu du gué.
Philippe Schmit
(*) La statistique n’est fiable que pour les projets soumis à
avis de la CDAC.
En 2009, 668 communes ont rejoint une communauté,
selon le bilan statistique de la Direction générale des collec-
tivités locales, ministère de l’Intérieur (DGCL) au 1er janvier
2010. Voilà qui porte le nombre de communes regroupées à
34 772, soit près de 95 % d’entre elles (89,1 % de la popula-
tion française). « L’objectif d’achèvement est à portée de main »,
a souligné Daniel Delaveau, président de l’AdCF.
Avec 2 611 communautés, la population vivant à l’heure
de l’intercommunalité à fiscalité propre progresse de 2,7 %
par rapport à 2009. Moins de 2 000 communes (1909,
précisément) vivent encore en marge de ce processus. Les
meilleurs élèves se situent dans les départements de l’Allier,
de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, du Pas-de-Calais,
de la Seine-Maritime, de la Martinique et de la Réunion, qui
affichent une couverture intégrale de leur territoire.
Des fusions donnent lieu à une géographie plus cohérente
de l’intercommunalité urbaine : les exemples de la région
de Mulhouse et des communautés d’agglomération de
Rouen-Elbeuf en sont les plus emblématiques (lire égale-
ment page 16).
Sept nouvelles communautés d’agglomération ont vu le
jour en 2009, tandis que cinq autres disparaissent du fait
de fusions, portant désormais le nombre de communautés
d’agglomération à 181 (contre 174 au 31 décembre 2009),
soit 34 % de la population nationale.
À noter enfin que, avec la transformation du Sivom de
Valence Major en communauté d’agglomération, quasi-
ment tous les chefs-lieux de département sont désormais
membres d’une communauté, à l’exception de Paris et
de Nanterre.
Dans un contexte où l’indexation globale de la DGF était
limitée à + 0,6 %, le Comité des finances locales, réuni le
2 février, a préservé au mieux la progression des dotations
d’intercommunalité en adoptant les indexations maximales
permises par la loi.
La progression moyenne de la dotation d’intercommu nalité
des communautés d’agglomération sera ainsi fixée, en
2010, à + 1,2 % (soit au niveau de l’inflation prévisionnelle,
plafond légal fixé par la loi). La dotation des communautés
de communes évoluera de 160 % par rapport à celle
des communautés d’agglomération, soit + 1,92 %. Les
communautés urbaines et les syndicats d’agglomération
nouvelle (San) verront, en revanche, leur DGF gelée en
2010, ce qui correspond à l’hypothèse la plus favorable (les
autres hypothèses soumises au CFL étant fondées sur des
évolutions négatives).
Compte tenu de la création d’intercommunalités nouvelles
en 2010 et des extensions de périmètres recensées cette
année (cf. article dessus), la DGF globale revenant aux
communautés progressera en 2010 de 1,91 % (4,65 % pour
la seule dotation d’intercommunalité).
NP
« Faire bénéficier tous les Français du
très haut débit fixe et mobile, y compris
dans les zones rurales. » Tel est l’objectif
rappelé par Michel Mercier lors de la
réunion du comité de pilotage qu’il
présidait, le 19 janvier, sur le plan
« zones blanches téléphonie mobile ».
Il s’agirait de répondre à « une préoccu-
pation générale remontant des Assises des
territoires ruraux », dans un contexte
où « les standards de vie urbains sont
désormais partagés par l’ensemble de la
population ».
Le ministre de l’Espace rural et
de l’Aménagement du territoire a
demandé à l’Autorité de régulation
des communications électroniques et
des postes (Arcep) et aux opérateurs
(SFR, Bouygues Télécom, Orange)
de lui faire très rapidement des pro-
positions pour améliorer leur présence
sur l’ensemble du territoire. Il entend
ainsi résorber les zones grises (zones
couvertes par seulement un
ou deux opérateurs) afin de
pouvoir disposer d’un ser-
vice mobile « de qualité » sur
tout le territoire, « pouvant
évoluer vers l’Internet mobile
(3G et 4G) ».
Rappelons que le plan
« zones blanches télépho-
nie mobile » vise à apporter
le service des trois opé-
rateurs mobile actuels dans près de
3 300 com munes rurales. Il représente
un investissement de 600 millions
d’euros financés par les opérateurs,
l’État, les collectivités locales et
l’Europe*. Son taux de réalisation, à
la fin de l’année 2009, était de 90 %.
Les 100 % sont prévus pour fin 2011.
La veille du comité de pilotage sur les
zones blanches en téléphonie mobile,
François Fillon avait annoncé l’élabo-
ration, d’ici à l’été 2010, d’un « plan de
déploiement de l’Internet à très haut
débit ». Ce plan concernerait les petites
villes, peu ou pas rentables pour les
opérateurs privés. Il serait financé,
en partie, par le grand emprunt qui
prévoit 4,5 milliards d’euros pour le
développement numérique.
VL
(*) Le montant des investissements des opérateurs
n’est pas public. « Selon les dernières estimations,
les opérateurs auraient contribué environ à parité
avec les acteurs publics », d’après le ministère de
l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire.
De retour du CFL
Zones blanches, zones grises
L’interco gagne 668 communes
Charles Guené missionné sur les impacts de la TP
Quatre parlementaires de la majorité ont été missionnés par le Premier ministre pour examiner les impacts
de la réforme de la taxe professionnelle et « assurer la continuité du dialogue entre le gouvernement et le
Parlement » sur cette question. Un membre du conseil d’orientation de l’AdCF en fait partie : Charles Guené,
sénateur de Haute-Marne, président de la communauté de communes de Prauthoy en Montsaugeonnais.
Les trois autres sont : François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, Olivier Carré, député du Loiret,
et Marc Laffineur, député du Maine-et-Loire.
© DR
© DR
3
Intercommunalités • AdCF • N° 142 - Février 2010 3

« L’étalement urbain est un cancer », selon Lionel Dunet, pré-
sident du Conseil national de l’Ordre des architectes. Une
position largement développée dans le Manifeste pour une
architecture responsable dans les métropoles et les territoires,
publié en janvier par l’Ordre.
Selon les architectes, travailler à l’échelle « territoriale » serait
« l’occasion d’encadrer l’étalement urbain en édictant des règles
de continuité urbaine et d’ économie d’espace consommé par
l’urbanisation ». Ils seraient favorables à l’idée de « sanctuariser
et de relier, par des couloirs protégés, des portions de territoire,
afin de sauvegarder des espaces à forte valeur agricole, des espaces
naturels et libres, et de préserver la biodiversité ». Le manifeste
propose de donner un « statut » au « tissu interstitiel » situé
entre les « métropoles » et les « territoires environnants ».
Jugeant les documents d’urbanisme d’aujourd’hui obsolètes
(PLU, PLH, PDU… ne poursuivraient que des « objec-
tifs quantitatifs »), Patrice Chenet, conseiller national de
l’Ordre, suggère « d’inventer de plans de recomposition territo-
riale qui permettraient de donner toute sa place à l’archi tecture,
proposition d’émotion et de réflexion permettant d’intégrer
l’espace et son usage ».
VL
La constitution des métropoles, telle qu’elle a été adoptée
par les sénateurs en première lecture du projet de loi
sur la réforme des collectivités, dans la nuit du 4 au
5 février, ressemble davantage à une démarche de label-
lisation qu’à la création d’institutions nouvelles. Son
passage à l’Assemblée nationale pourrait bien changer
la donne, notamment à l’initiative du rapporteur
Dominique Perben.
À la sortie du Sénat, les compétences allouées de droit
aux métropoles resteraient peu ou prou celles des com-
munautés urbaines.
Les transferts de compétences en provenance des
départements et régions seraient pour l’essentiel sou-
mis à l’accord préalable de ces derniers, donc aucune-
ment garantis… Seule la voirie départementale serait
transférée de droit à la métropole, ainsi que – à défaut
d’accord dans un délai de dix-huit mois – les zones
d’activités, les actions de promotion à l’étranger et les
actions économiques du département et de la région.
La globalisation de la DGF de l’intercommunalité
et des communes (« DGF territoriale ») ne serait
possible que sur délibérations concordantes de tous les
conseils municipaux. Le seuil démographique retenu
pour la création des « métropoles » resterait celui de
450 000 habitants. Il a été abaissé à 300 000 pour les
« pôles métropolitains ».
À noter également que le seuil pour la création
des communautés d’agglomération serait réduit à
30 000 ha bitants lorsque la communauté comprend le
chef-lieu de département. Une situation qui concerne
des villes comme Auch, Vesoul, Lons-le-Saunier ou
encore Cahors.
FB
Le bureau de la Fédération des parcs naturels
régionaux a rédigé une motion, le 29 janvier,
demandant la modification d’un décret* qui inci-
terait, selon eux, à développer les équipements
photovoltaïques au sol « dans les parties des zones
naturelles qui ne font pas l’objet d’une protection
spécifique ». Pour Jean-Louis Joseph, « la bio-
diversité dite ordinaire et les milieux agricoles ne
doivent pas être considérés comme de la nature de
seconde zone ». Le président de la Fédération des
parcs suggère « plutôt d’exploiter de façon systéma-
tique les lieux tels que les toits, les friches industrielles,
les zones abandonnées... ».
Il rappelle que, lors du congrès des parcs à Voiron,
le 2 octobre dernier, Chantal Jouanno, secrétaire
d’État chargée de l’Écologie, avait déclaré : « Je
suis fermement opposée à la construction de centrales
solaires au sol sur des terres agricoles ou des espaces
naturels. Nous avons de gros enjeux pour l’avenir :
écologiques, mais aussi alimentaires. »
VL
(*) Décret du 19 novembre 2009, relatif aux procédures
administratives applicables à certains ouvrages de production
d’électricité (DEVU0901753D)
Les architectes
voient grand
Des métropoles « labels » ?
Centrales solaires au sol : les parcs pas d’ac’
© P. GUIGNARD / URBA IMAGES
© ALAIN BASCHENIS
Il n’y a pas que les vaches du parc des Pyrénées ariégeoises qui verraient d’un mauvais œil une installation photovoltaïque au sol.
N° 142 - Février 2010 • AdCF • Intercommunalités
Actualité
4

0
10
20
30
40
50%
Représentation
proportionnelle
à la population
Un nombre minimal
assuré par commune
puis proportionnel
à la population
Même nombre
de délégués
par commune
Autres
Rurales Urbaines
L a trame intercommunale
continue d’ être tissée, par
petites touches et à des rythmes
bien différents selon les terri-
toires. » Telle est la conclusion de l’État
des périmètres des commu nautés, une
analyse, dans trente départements test,
des profils et caractéristiques des struc-
tures intercommunales.
Cette étude de l’AdCF, réalisée en
partenariat avec CODE (cabinet en
stratégie et développement territorial)
montre par exemple que, « dans leur
grande majorité, les communes (isolées)
sont de petite, voire de très petite taille »,
puisque 90,8 % (521) d’entre elles
comptent moins de 2 000 habitants
et 60,6 % (348) moins de 500 habi-
tants. « C’est la confirmation d’une
inter communalité rassemblant l’essentiel
de la population, à laquelle échappent
certaines parties du territoire », commen-
tent les auteurs de l’étude, apportant
un éclairage dans les débats parlemen-
taires sur la réforme des collectivités
territoriales.
Des SDCI pour fin 2011
Le texte adopté en première lecture par
le Sénat, dans la nuit du 4 au 5 février,
fixe l’objectif au 31 décembre 2011 pour
la réalisation des schémas départemen-
taux de la coopération intercommunale
(SDCI). Les sénateurs ont par ailleurs
prévu un seuil minimal de 3 000 habi-
tants pour la création de communautés,
seuil auquel il pourrait être dérogé dans
des situations particulières, par exemple
en territoires de montagne. La « petite
loi » prévoit que les schémas devront
viser à l’amélioration spatiale des com-
munautés au regard des unités urbaines,
des Schémas de cohérence territoriale
(SCoT) et des bassins de vie, tout en
poursuivant des objectifs de renforce-
ment des solidarités financières et de
réduction du nombre de syndicats.
Selon la version sénatoriale, les pré-
fets pourront, à partir du 1er janvier
2014, procéder au rattachement des
communes isolées, mais avec l’accord de
l’organe délibérant de la communauté
d’accueil.
Ces dispositions ne s’appliqueraient pas
à Paris ni dans les trois départements de
petite couronne.
FB/VL
S econd épisode de notre feuilleton sur le
« Portrait des intercommunalités rurales »
réalisé par l’Observatoire de l’intercom-
munalité de l’AdCF, la gouvernance des
communautés rurales se caractérise par des conseils
communautaires de 32 délégués en moyenne
(contre 51 en territoire urbain). Par ailleurs, chaque
commune membre est représentée par 2,4 élus en
moyenne (3,4 en territoire urbain).
Si 20 % des communautés rurales ont un même
nombre de délégués par commune, 70 % ont un mode
de répartition des délégués qui tient compte de la
population. Dans le détail, 40 % ont un mode de
représentation lié au poids démographique et 30 %
ont une représentation proportionnelle à la population,
associée à un nombre minimum de délégués par com-
mune. L’adaptation au système de répartition des sièges
entre communes au sein des assemblées intercommu-
nales, tel qu’il a été voté par les sénateurs, devrait donc
se faire sans trop de heurts.
Première lecture
Reste que c’est un système complexe qui ressort de
la première lecture du Sénat de l’article 3 du projet
de loi sur la réforme des collectivités locales. Système
complexe, même s’il place l’accord entre communes au
rang du principe (et non de l’exception comme l’avait
initialement proposé le gouvernement).
Adopté le 28 janvier, l’article 3 prévoit que, dans les
communautés de communes et d’agglomération, les
communes pourront, à la majorité qualifiée des deux
tiers des conseils municipaux représentant la moitié
de la population (ou l’inverse), répartir librement les
sièges entre elles, « en tenant compte de la population ».
À défaut d’accord, s’imposeront un tableau fixé dans
la loi pour définir la taille de l’assemblée délibérante
ainsi que la méthode de répartition proportionnelle à
la plus forte moyenne.
Même dans cette hypothèse, les communes auront
également la faculté, si elles parviennent à retrouver un
accord, de répartir jusqu’à 10% de sièges supplémen-
taires selon leurs propres critères. La méthode proposée
pour les communautés urbaines et les métropoles sera
légèrement différente puisque la prise en compte du
tableau s’imposera d’entrée, l’accord des communes à
la majorité qualifiée ne pouvant intervenir que pour
l’attribution des 10 % de sièges supplémentaires.
Rendez-vous en seconde lecture à l’Assemblée natio-
nale, après les élections régionales.
ED/VL
Mode de représentation des coMMunes
«
Télécharger l’État des périmètres
des communautés sur le site
www.adcf.org, espace Adhérents.
SOURCE : ADCF/CODE, 2010
La récente étude sur l’état des périmètres des communautés vient à point nommé éclairer
le débat parlementaire sur l’achèvement de la carte intercommunale. Sur ce sujet, le projet de loi
de la réforme des collectivités voté par les sénateurs, le 5 février, rejoint en partie
les propositions formulées par l’AdCF.
Les sénateurs ont finalement privilégié l’accord local pour
la représentation des communes au sein des assemblées communautaires.
Une décision sage dans un paysage intercommunal très diversifié,
particulièrement en milieu rural, comme le montrent les statistiques
de l’Observatoire de l’intercommunalité.
Réalisé par l’Observatoire de l’intercommunalité,
le Portrait des intercommunalités rurales: périmètres,
compétences et actions a été publié en décembre 2009
par l’AdCF, avec le soutien de la Caisse des dépôts.
Les adhérents de l’AdCF peuvent le télécharger sur le site
www.adcf.org ou le commander auprès de l’association.
> Rens. Fabienne Boucher, T. 01 55 04 88 14,
[e-mail]
Retrouvez, le mois prochain, dans Intercommunalités,
la suite du Portrait des intercommunalités rurales avec
les principaux résultats de l’observation des compétences.
© ADCF
Intercommunalités • AdCF • N° 142 - Février 2010
ÉTUDES ADCF
La France intercommunale par « petites touches »
L’accord local, secret d’une bonne gouvernance
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