121220-V2_Note décision CE 26nov2012 - Préfecture de Seine

Décision CE 26/11/12
20/12/2012
Décision du Conseil d’État du 26 Novembre 2012
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1. Historique du dossier
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En 2007, des sociétés d'affichage sont mises en demeure par le Préfet de l’Aisne
pour enlever des dispositifs publicitaires scellés au sol situés dans l'agglomération
de Vauxbuin (commune de moins de 10 000 habitants), les dispositifs scellés au sol
étant interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas
partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
•
Recours de la société d'affichage Avenir au Tribunal Administratif (TA) d'Amiens
dont la décision du 20 mai 2010 annule les arrêtés des mises en demeure au motif
du continu bâti rapproché avec la commune de Soissons. La conséquence de
cette décision concerne la manière de comptabiliser la population : suite à
cette décision, deux communes dont les populations respectives sont
inférieures à 10 000 habitants mais qui ont un bâti continu peuvent former un
ensemble aggloméré de plus de 10 000 habitants. Ainsi, dans chaque
commune de moins de 10 000 habitants appartenant à l'espace considéré
comme aggloméré s'appliqueraient des prescriptions en matière de publicité
relative aux agglomérations de plus de 10 000 habitants.
•
Confirmation de la décision du TA d'Amiens par la Cour Administrative d'Appel
(CAA) de Douai le 19 juillet 2011, au même motif de la continuité du bâti sur les
deux communes.
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Pourvoi du Ministère en cassation contre l'arrêt de la CAA de DOUAI.
Dans l'attente de la décision du Conseil d’État, la position officielle du Ministère était de
considérer la limite communale pour comptabiliser la population d'une agglomération .
Cette position était confortée par une décision du 7 mars 2011 de la CAA de Bordeaux, qui
dans une affaire semblable avait pris une décision contraire à celle prise le 19 juillet 2011
par la CAA de Douai.
2. La jurisprudence actuelle
La décision du 26 novembre 2012 du Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative
d’appel de Douai du 19 juillet 2011 et le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 20
mai 2010.
3. Les enjeux de cette décision
La décision du Conseil d’État présente un intérêt fondamental pour les précisions
qu’il apporte sur la notion d'agglomération en matière de droit de la publicité
extérieure.
Il précise comment est appréciée la population d'une agglomération, ce qui induit la
Décision CE 26/11/12
20/12/2012
détermination des règles applicables en matière de publicité.
En effet, les prescriptions en matière de publicité sont différentes selon qu'une
agglomération compte un nombre d’habitants supérieur ou inférieur à 10 000.
Le Conseil d’État a précisé à travers sa décision du 26/11/2012 que le nombre
d’habitants compris dans l’agglomération est défini en s’appuyant sur l’espace
aggloméré constitué par l’ensemble du bâti de la commune et ne peut s’apprécier
qu’à l’intérieur des limites communales de l’agglomération considérée.
Cette interprétation du calcul de la population, qui était au cœur de ce contentieux, peut
s’illustrer comme suit du fait de cette jurisprudence :
Les scellés au sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une UU de plus de 100 000 habitants. La population de l’agglomération est donc à considérer dans les limites communales, et pour chaque espace aggloméré distinct.