Presentación de PowerPoint
publicité
INICIATIVA ACTUA Constitution d’une société 4 ÉTAPES POUR VOUS ÉTABLIR EN ANDORRE 1 CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ Démarches Gouvernement a) Réservation dénomination sociale Durée: de 1 à 7 jours Coût: 5,36€ 3 b) Demande d’investissement étranger Durée: 1 mois maximum Coût: 0€ 2 CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ Démarches Notaire Notaire: 15 jours maximum pour registrer la société Registre de la société: 15 jours maximum pour l’inscrire S.L: 957,77€* S.A: 1394,76€* * Frais d’honoraires (notaire, avocats ou autres collaborateurs externes) non inclus. SOCIÉTÉS > CONSTITUTION SOCIÉTÉ 4 OUVERTURE DE COMMERCE Démarches Comú (Mairie) Simplifiée: 1 jour Ordinaire: suivant formalités techniques Réservation du nom commercial: 5,36€ Taxe d’ouverture du commerce: 201,53€ Taxe d’inscription au registre de commerce: 201,80€ IMPÔTS Démarches Administration des Impôts Déclaration recensement NRT (numéro de registre tributaire) Durée: immédiat Coût: 0€ F. ShutterStock DIFFÉRENCES ENTRE SA ET SL COMPARAISON RÉGIME JURIDIQUE SA / SL SOCIÉTÉ ANONYME (SA) SOCIÉTÉ LIMITÉE (SL) Capital social minimum €60.000 €3.000 Division du capital social Actions Participations Apports non monétaires Ecriture constitution et/ou écriture d’augmentation de capital social: les apports non monétaires doivent être accompagnés d’un rapport d’un expert externe accréditant la valeur. Un rapport externe est requis à moins que: l’apport non monétaire soit constitué par des valeurs négociables ou par des instruments du marché monétaire; ou bien que l’année précédente les recettes soient ≤ 600.000 euros du moment où la société ait déposé les comptes annuels suivant la Loi en vigueur. Constitution de l’assemblée générale lors de la première convocation L’assemblée générale est constituée lors de la première convocation quand les partenaires présents ou représentés possèdent au moins 33% du capital souscrit avec droit de vote. L’assemblée générale est constituée lors de la première convocation quand les partenaires présents ou représentés possèdent au moins 50% du capital souscrit avec droit de vote. Convocation de l’assemblée générale Minimum 21 jours naturels avant la date où elle aura lieu Minimum 15 jours naturels avant la date où elle aura lieu À moins que les statuts ne dispensent de cette obligation, la convocation de l’assemblée générale doit Condition non requise à moins que les statuts ne la Publicité de la convocation de l’assemblée générale être publiée au minimum 2 fois dans un des journaux de prévoient plus grande diffusion. Adoption des accords de l’assemblée Les accords sont pris par majorité du capital social présent ou représenté à condition qu’il représente au moins un 1/3 du capital social • Attributions de l’assemblée générale • • Approbation des comptes Application des résultats Dépôt des comptes (Administrateur / Conseil d’administration) Rétention de 10% du bénéfice annuel jusqu’à un minimum exigé de 20% du capital social SOCIÉTÉS > COMPARAISON RÉGIME JURIDIQUE SA / SL Réservation Légale obligatoire Les accords sont pris par majorité du capital social présent ou représenté à condition qu’il représente au moins un 1/3 du capital social • • • Approbation des comptes Application des résultats Dépôt des comptes (Administrateur / Conseil d’administration) Rétention de 10% du bénéfice annuel jusqu’à un minimum exigé de 20% du capital social F. Josep Soto CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ ACTE DE CONSTITUTION • Données personnelles; dénomination sociale; nationalité et siège social • Régime juridique de la société (SL, SLU, SA, SAU) • Statuts de la société • Apports de chaque partenaire; nombre d’actions ou parts souscrites en échange. SOCIÉTÉS > STATUS • La société se constitue par la remise d’un acte établi par un Notaire andorran et que l’on inscrit au Registre des Sociétés dans un délai de 15 jours après la date de présentation de l’écriture au Service de Tràmits du Gouvernement. L’inscription donne une personnalité juridique à la société. ORGANES SOCIAUX: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET CONSEIL D’ADMINISTRATION Compétences Approuver les comptes annuels • Application des résultat de l’exercice • Assemblée Générale Ordinaire Les Statuts peuvent établir que l’Assemblée Générale est compétente en matière de délibération sur quelque thème que ce soit SOCIÉTÉS > ORGANES SOCIAUX Iniciativa ACTUA ACTUA CORNER C. Prat de la Creu, 62-64 / Edifici Administratiu del Govern / Planta baixa Tlf.: [+376] 812 020 ACTUA Camí de la Grau s/n edifici Prat del Rull, planta 2. Tlf.: [+376] 812 020 www.actua.ad
