Presentación de PowerPoint

INICIATIVA ACTUA
Constitution d’une société

4 ÉTAPES
POUR VOUS ÉTABLIR EN ANDORRE
SOCIÉTÉS > CONSTITUTION SOCIÉTÉ
CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
Démarches Gouvernement
a) Réservation dénomination sociale
Durée: de 1 à 7 jours
Coût: 5,36€
b) Demande d’investissement étranger
Durée: 1 mois maximum
Coût: 0€
OUVERTURE DE COMMERCE
Démarches Comú (Mairie)
Simplifiée: 1 jour
Ordinaire: suivant formalités techniques
Réservation du nom commercial: 5,36€
Taxe d’ouverture du commerce: 201,53€
Taxe d’inscription au registre
de commerce: 201,80€
CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
Démarches Notaire
Notaire: 15 jours maximum pour registrer
la société
Registre de la société: 15 jours maximum
pour l’inscrire
S.L: 957,77€*
S.A: 1394,76€*
* Frais d’honoraires (notaire, avocats ou autres
collaborateurs externes) non inclus.
IMPÔTS
Démarches Administration des Impôts
Déclaration recensement
NRT (numéro de registre tributaire)
Durée: immédiat
Coût: 0€
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DIFFÉRENCES
ENTRE SA ET SL
F. ShutterStock

COMPARAISON RÉGIME JURIDIQUE SA / SL
SOCIÉTÉ ANONYME (SA) SOCIÉTÉ LIMITÉE (SL)
Capital social minimum €60.000 €3.000
Division du capital social Actions Participations
Apports non monétaires
Ecriture constitution et/ou écriture d’augmentation de
capital social: les apports non monétaires doivent être
accompagnés d’un rapport d’un expert externe
accréditant la valeur.
Un rapport externe est requis à moins que: l’apport non
monétaire soit constitué par des valeurs négociables ou
par des instruments du marché monétaire; ou bien que
l’année précédente les recettes soient ≤ 600.000 euros
du moment où la société ait déposé les comptes
annuels suivant la Loi en vigueur.
Constitution de l’assemblée générale lors de la
première convocation
L’assemblée générale est constituée lors de la première
convocation quand les partenaires présents ou
représentés possèdent au moins 33% du capital souscrit
avec droit de vote.
L’assemblée générale est constituée lors de la première
convocation quand les partenaires présents ou
représentés possèdent au moins 50% du capital souscrit
avec droit de vote.
Convocation de l’assemblée générale Minimum 21 jours naturels avant la date où elle aura lieu Minimum 15 jours naturels avant la date où elle aura lieu
Publicité de la convocation de l’assemblée générale
À moins que les statuts ne dispensent de cette
obligation, la convocation de l’assemblée générale doit
être publiée au minimum 2 fois dans un des journaux de
plus grande diffusion.
Condition non requise à moins que les statuts ne la
prévoient
Adoption des accords de l’assemblée Les accords sont pris par majorité du capital social
présent ou représenté à condition qu’il représente
au moins un 1/3 du capital social
Les accords sont pris par majorité du capital social
présent ou représenté à condition qu’il représente
au moins un 1/3 du capital social
Attributions de l’assemblée générale
•Approbation des comptes
•Application des résultats
•Dépôt des comptes (Administrateur / Conseil
d’administration)
•Approbation des comptes
•Application des résultats
•Dépôt des comptes (Administrateur / Conseil
d’administration)
Réservation Légale obligatoire Rétention de 10% du bénéfice annuel jusqu’à un
minimum exigé de 20% du capital social Rétention de 10% du bénéfice annuel jusqu’à un minimum exigé de 20% du capital social
SOCIÉTÉS > COMPARAISON RÉGIME JURIDIQUE SA / SL

SOCIÉTÉS > STATUS
ACTE DE CONSTITUTION
•Données personnelles; dénomination sociale; nationalité et
siège social
•Régime juridique de la société (SL, SLU, SA, SAU)
•Statuts de la société
•Apports de chaque partenaire; nombre d’actions ou parts
souscrites en échange.
•La société se constitue par la remise d’un acte établi par un
Notaire andorran et que l’on inscrit au Registre
des Sociétés dans un délai de 15 jours après la date de
présentation de l’écriture au Service de Tràmits du
Gouvernement. L’inscription donne une personnalité juridique
à la société.
CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ
F. Josep Soto