Fiche pratique : l’hospitalisation à domicile en 10 questions Editorial Le crédit revolving est bien vivant J’ai acheté très récemment un sèche-linge chez Darty. Par convenance personnelle, je souhaitais régler en trois versements. Le magasin impose un crédit revolving gratuit dans mon cas et la carte de crédit Darty. Il est impossible d’échapper à ce mode de paiement. Ce crédit a été attribué sur la base de mes seules affirmations sans aucune justification. Cela revient dans les faits à laisser grandes ouvertes les vannes de la distribution des prêts, en oubliant que ce type de crédit se retrouve dans 84% des dossiers de surendettement. Laisser croire que le consommateur est conscient des risques encourus relève donc de la légende. Pour remédier à cet état de fait, le sénateur Mariani a déposé une proposition de loi soutenue par l’Union Fédérale des Consommateurs Que-Choisir et l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie. On pouvait donc espérer que ce texte, en répondant au souhait de ces associations de consommateurs, responsabiliserait les acteurs du crédit à la consommation. Nos espoirs étaient vains, car la proposition de loi a été retirée de l’ordre du jour du sénat le 29 janvier. La raison en est qu’une transposition des directives européennes relative au crédit des consommateurs et aux services de paiement dans le marché intérieur doit être effectuée avant 2010… Encore un peu de temps de gagné et de profits substantiels engrangés, avec bien sûr quelques dégâts collatéraux. Un jury dans la Pub J.M. Colombo L’heure est au vert et à l’environnement. Il est impossible d’ouvrir une revue sans trouver une publicité de voiture automobile qui prend en compte notre couche d’ozone en consommant moins que rien et qui soit plus verte que vert. En un mot, le vert et l’environnement sont porteurs et bien dans l’air du temps. Bien sûr, ces allégations étaient parfois quelque peu abusives et il y avait entre les faits et la publicité des écarts considérables. Dorénavant, le « jury de déontologie publicitaire » statuera en fonction de nouvelles règles « écologiquement responsables » Informer sur le bilan positif véritable du produit en matière d’environnement, modifier ou corriger les a priori, préjugés ou rumeurs non fondées ou inexactes : Ce sont les nouveaux objectifs déontologiques adoptés par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP, ex BVP) et que le nouveau jury de déontologie publicitaire créé en son sein aura la charge de mettre en œuvre Ce jury peut désormais recevoir les plaintes des consommateurs et des associations, à quelques conditions : la publicité doit être ou avoir été diffusée au cours des trois derniers mois ; le problème doit être lié au contenu du message ou à la façon dont il est véhiculé ; il doit contrevenir aux nouvelles règles déontologiques ; l’annonceur doit aussi être capable de produire tous les éléments justifiant ses allégations, indications ou préconisations publicitaires. Pour une publicité jugée non-conforme, l’ARPP pourra enjoindre l’annonceur de la retirer. Les décisions et sanctions seront publiées sur le site du JDP. Le Conseil paritaire de la publicité (instance créée par l’ARPP) pourra lui aussi saisir le jury et proposer des pistes de réforme en matière de responsabilité écologique. Sommaire Editorial................................................................ 1 Un jury dans la Pub .............................................. 1 Prix des grandes surfaces ..................................... 2 Etiquetage et marquage des œufs ......................... 3 Glaces et chocolats. Artisanal ?............................ 3 Faites des économies, ne croyez pas les publicités. 4 Prothèses dentaires ............................................... 5 Nouvelles mesures en 2009.................................. 5 Nouveaux sites Internet........................................ 6 L’hospitalisation à domicile en 10 questions ..I à II 1 Prix grandes surfaces Prix des grandes surfaces Le prix du panier reste à peu près stable, contenu dans une fourchette de 1,50€ en plus ou en moins du prix moyen qui est de 69,48€ pour les trois derniers relevés. En comparant les prix marqués sur son ticket de caisse d' une date à une autre, chacun peut constater l' augmentation ou la diminution des prix des articles achetés régulièrement chez un même commerçant. Mais cette comparaison devient problématique, voire impossible, à partir du moment où l' emballage, le poids, le volume ou la quantité du produit changent, ou que le produit en question est en promotion ou encore quand on est obligé de se rabattre sur un produit différent (souvent de marque différente), parce que le produit recherché n' est pas en rayon ce jour-là. Cette valse continuelle d' emballages différents des produits usuels contribue à maintenir le consommateur dans une zone de flou permanent où il est très facile de le manipuler. Il convient d' être vigilant. Il nous est arrivé de constater, par exemple, que le prix d' un produit proposé par lot en tête de gondole revient plus cher à l' unité que le même produit en rayon. Ou mieux encore, il faut utiliser la carte du magasin pour bénéficier réellement d' une promotion. Nous rappelons que, pour les promotions comme pour les soldes, le commerçant doit indiquer sur l' étiquette le prix de référence (le tarif le plus bas pratiqué pendant le mois précédent l' opération) et le nouveau prix. Nous constatons régulièrement que les prix des produits présentés en palette (l' eau, le lait, le papier ménager etc.) sont souvent manquants ou très difficiles à trouver. Le mot d' ordre reste toujours : ' Vigilance' . Problèmes rencontrés pendant les relevés de prix 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Moyenne des prix relevés dans quatre grandes surfaces autour de Versailles Articles du panier Pack de 6 bouteilles d'eau Evian (1,5 l) Juin 2008 Sept 2008 Déc. 2008 3,47 3,67 3,59 Pack de 6 bières Kronenbourg 2,79 2,73 2,75 Bouteille Coca-Cola 1,5 l 1,25 1,18 1,20 Baguette de pain 0,35 0,36 0,36 Viande Charal (faux-filet) (120g) 2,93 2,93 2,91 Poulet fermier, Loué jaune. Prix au Kilo. Paquet de jambon Herta, 4 tranches (à l'étouffée) Conserve de petits pois D'Aucy (extra-fins à l'étuvée, 560g) 6 œufs Mas d'Auge (calibre gros) Boîte de Vache qui rit. (12 portions, boite simple) 4 yaourts Danone nature 6,73 5,69 6,02 2,28 2,33 2,45 1,27 1,29 1,35 1,62 1,54 1,61 1,82 1,55 1,51 0,80 0,62 0,62 Lait demi-écrémé Lactel. 1l 0,90 0,90 0,91 Beurre Président doux 250g (boite plastique) 1,52 1,55 1,57 Boîte de camembert Lepetit (étiquette rouge) Tablette de chocolat Nestlé Dessert (emballage Couleur Kraft) Paquet 30 pastilles vaisselle Calgonit Power Ball Baril de lessive Ariel (vert) 2,6 kg 2,02 2,02 2,00 1,69 1,66 1,92 5,50 5,14 5,63 9,23 9,23 10,00 Sachet de pâtes Panzani coquillettes 500 g. 0,92 0,94 0,96 Bouteille d'huile de tournesol Lesieur 1l 2,12 2,18 2,13 Paquet de café Carte noire 250 g 2,44 2,62 2,85 Paquet de Petit LU véritable petit beurre 2,17 1,89 1,55 Boîte de sucre Daddy morceaux n° 4 1,46 1,46 1,47 Pâte à tartiner aux noisettes Nutella. 400 g 2,45 2,37 2,46 Nesquick boite rigide. 450 g 2,07 2,06 2,06 Tube de dentifrice Signal (Protection caries) 1,17 1,63 1,28 1 kg de tomates. (Produit de base) 1,67 1,52 1,61 1kg de pommes de terre (Produit de base) 0,74 0,94 0,88 Sac de 1kg de carottes (Produit de base) 1,08 1,04 0,99 Salade laitue (la moins chère) Paquet de 10 tranches de poisson surgelé (colin) Findus 0,77 0,76 0,90 5,10 4,69 3,86 TOTAL : 70,3 69,61 69,39 Emballage des paquets de biscuits Lu : souvent en promotion par trois ou quatre paquets, rarement disponibles à l' unité. Emballage des œufs : absence de boîtes de six, boîte de neuf seulement. Poisson Findus absent du rayon ou alors le nombre de tranches varie d' un relevé à l' autre. Poulets Père Dodu en promotion, pas de poulets Loué. Yaourts Danone par paquet de huit, pas de paquet de quatre. Pas de baril de lessive Ariel : ou alors la quantité a changé. Dentifrice Signal « Protection carie » en plusieurs versions. Pommes de terre à 0,30€ mais par sac de 20 kg. Boites de Vache qui rit, 16 portions seulement. Sucre Daddy N°4 pas en rayon. Nutella en bocal de 440 g et non 400 g. Pas de prix affiché pour l' eau ou le lait : souvent, les prix des articles présentés en palette ne sont pas affichés ou ne se trouvent pas à proximité des palettes. 13 Le prix du litre d' eau varie considérablement selon le volume de la bouteille. Plus le volume est petit, plus le prix au litre est élevé. 2 La lettre – mars 2009 Etiquetage et marquage des œufs Etiquetage et marquage des œufs On distingue 2 catégories d’œufs : • catégorie A ou œufs frais : seuls ces œufs sont destinés aux consommateurs, • catégorie B : ces œufs sont destinés à l’industrie alimentaire et non alimentaire. Selon leur poids, les œufs de catégorie A sont classés en 4 groupes : • XL poids supérieur ou égal à 73 g • L poids entre 63 g et 73 g • M poids entre 53 g et 63 g • S poids inférieur à 53 g. Depuis le 1er janvier 2004, pour les œufs vendus directement aux consommateurs (catégorie A ou œufs frais) provenant de l’Union Européenne, le mode d’élevage des poules doit figurer sur chaque emballage et œuf. L’emballage de ces œufs doit porter sur la face extérieure : • le code du centre d’emballage qui a classé et emballé les œufs ; • la catégorie de qualité (A) et de poids ; • la date limite de consommation et une recommandation de conserver les œufs au frais après l’achat ; • le code du mode d’élevage : 0 = poule élevée en élevage biologique, 1 = poule élevée en pleine air : les poules sont à l’extérieur avec un bâtiment pour les abriter, 2 = poule élevée au sol : les poules sont élevées en liberté dans un bâtiment, 3 = poule élevée en cage. Cages conventionnelles : 4 à 5 poules entassées dans chaque cage ; la surface de vie d' une poule est celle d' une feuille de papier A4 ! En cages aménagées : jusqu' à 60 poules par cage, perchoir, nid artificiel et coin litière. Glaces et chocolats Les poules en cage souffrent de fractures, d'entassement et de stress. Les œufs sont marqués d’un code permettant d’identifier le mode d’élevage et la provenance de l’œuf : Exemple : le marquage 3FRWFB02 signifie que la poule qui a pondu cet œuf est élevée en cage, qu’il s’agit d’un élevage en France et que l’identification du producteur et du bâtiment de ponte est WFB02. A noter aussi : La date limite de consommation est la date à laquelle les œufs de catégorie A gardent leurs caractéristiques lorsqu’ils sont entreposés dans les conditions appropriées. Elle est fixée au 28ème jour suivant celui de la ponte. Cependant, les œufs ne peuvent être remis au consommateur final au-delà de 21 jours après la date de ponte. Ils doivent être retirés du rayon 7 jours avant la date limite de consommation. Sur l’emballage, la mention « extra » ou « extra frais » ne peut être utilisée que jusqu’au neuvième jour après la date de ponte. Déjà vu sur des marchés : des œufs présentés comme « œufs de ferme » mais qui portaient sur leur coquille le marquage 3FR……. qui correspond aux poules élevées en cage. Glaces et chocolats. Artisanal ? Les mentions « artisanal » ou « fait maison » correspondent à des impératifs de fabrication très précis. En 2007, la DGCCRF a relevé de nombreux abus concernant les chocolats et les glaces. Le résultat est éloquent : sur 428 établissements contrôlés, des grandes surfaces aux brasseries, en passant par les glaciers ambulants ou les boulangeriespâtisseries, 50 présentaient des « anomalies », soit près de 12 % des points de vente. Les contrôleurs ont pu constater que dans des « glaces artisanales » se cachaient souvent des poudres et mix prêts à l' emploi fournis par des entreprises industrielles. Des glaces présentées comme faites « maison » étaient parfois achetées à l' extérieur. Quant aux titres de « maître-artisan glacier », « maître-glacier » ou « artisan-glacier », il arrivait qu' ils soient tout simplement usurpés. Des chocolats industriels ou partiellement industriels étaient présentés comme des produits artisanaux ou faits maison dans certains magasins. La lettre – mars 2009 3 Faites des économies Faites des économies Ne croyez pas les publicités Différentes sociétés nous martèlent de fausses assertions, sans que les autorités de régulation n’ interviennent. A force, nous finissons par les croire. Des produits pas toujours inoffensifs Inutiles, les compléments alimentaires sont-ils sans danger ? Pas toujours. Même s' ils sont souvent composés de vitamines ou de plantes, toutes choses qui, aux yeux de nombreuses personnes, « ne peuvent pas faire de mal », ils ne sont pas forcément anodins. Quelques exemples de produits dans la famille des alicaments. Si vos souffrez d’un manque ou d’un excès, seuls les conseils de votre médecin vous seront utiles et de plus vous coûteront moins cher. Côté plantes aussi, on peut s' attendre à de mauvaises surprises. Le thé vert, inoffensif consommé en infusion ou sous forme d' extrait aqueux, a provoqué des atteintes hépatiques graves sous forme d' extrait hydro-alcoolique fort. L' échinacée, supposée renforcer nos défenses immunitaires, est également un allergène reconnu. Le Citrus aurantium (orange amère), présent dans plusieurs compléments minceur, a fait l' objet, au Canada, de dizaines de signalements d' effets indésirables cardio-vasculaires, parfois graves, au nombre desquels un infarctus. • Yaourt au Bifidus Carafe de filtration de l’eau On sait depuis longtemps que les yoghourts sont bons pour la santé et qu' ils font partie d' une alimentation équilibrée. Mais on n' a pas démontré d’effets positifs des probiotiques (Bifidus) sur une population saine. Quels que soient la marque ou le modèle, les analyses réalisées chez un certain nombre de lecteurs de Que choisir démontrent qu' à l' usage, la filtration en carafe entraîne une augmentation de la quantité de bactéries présentes dans l' eau. Or, le risque microbien demeure le problème sanitaire majeur de l' eau potable. Il est inadmissible de la dégrader de cette manière. Ci-après quelques exemples Alicaments • Danone Essensis - Pas de pot ! Avec son yaourt présenté comme « bon pour la peau », Danone se veut pionnier d' un nouveau territoire : la « dermo-nutrition ». Mais le test de l' UFC-Que Choisir montre que ce produit très onéreux ne tient aucunement ses promesses. • Margarines Oméga 3 Vendues plus cher, elles peuvent être remplacées par des aliments fournissant naturellement des Omégas 3. Origine végétale : les huiles de colza et de noix sont les principales sources. Les légumes à feuilles (cresson, épinards) et, en particulier, la mâche sont également bien pourvus. Origine animale : o o Poissons. Les poissons gras (saumon, thon, sardine, maquereau) restent les meilleures sources. En mettre au menu deux fois par semaine est fortement conseillé. Ils doivent être consommés de préférence frais. Viande. On peut citer le lapin et le cheval, ainsi que les abats (cervelle, cœur, foie). • Compléments alimentaires Ils ont l' apparence de médicaments et on les achète le plus souvent en pharmacie. Mais les compléments alimentaires peuvent être vendus sans avoir jamais apporté une quelconque preuve de leur efficacité. Allégations trompeuses et slogans mensongers sont monnaie courante sur ce marché. 4 La lettre – mars 2009 Isolation thermique Depuis une trentaine d' années, les isolants minces, rouleaux de plusieurs feuilles de divers composants et de couleur extérieure aluminium, concurrencent les épaisses laines minérales et autres matériaux classiques (polystyrène, etc.). L' idée de départ est bonne : grâce à un savant sandwich de différents matériaux et de couches d' air, on donnerait naissance à un isolant thermique de quelques centimètres d' épaisseur à peine, mais dont l' efficacité pourrait rivaliser avec celle des laines épaisses de 20 cm et plus. Seulement, de la théorie à la pratique, en dépit d' un marketing soigné et d' un véritable harcèlement de leurs détracteurs, les fabricants d' isolants minces n' ont pas pu décrocher une certification, les performances techniques mesurées de leurs matériaux s' étant révélées trop faibles. Il existe une carte officielle qui établit les épaisseurs de matériau qui garantissent une bonne isolation selon la région où se situe le logement. Cette carte découpe la France en trois zones (H1 à H3) et attribue à chacune d' elles un indice de résistance thermique (R), présent sur les emballages des rouleaux isolants (pour les combles : H1 = R de 3 à 5 ; H2 = R de 3 à 4 ; H3 = R de 2,5 à 3,5). Ne vous laissez abuser par les revendications présentes sur l’emballage (équivalant à 20 cm de Suite page 5 Nouvelles mesures en 2009 laine de verre etc.). Pour un isolant thermique, seul compte l’indice de résistance thermique indiqué sur l’emballage. Prothèses dentaires Les syndicats de dentistes ont réussi à bloquer la proposition d’amendement de la loi de financement de la sécurité sociale 2009. Son objet : faire figurer clairement sur les devis des prothèses le prix d’achat et leur provenance. On déplore sur les prothèses fabriquées à l’étranger un manque de traçabilité et de contrôle sanitaire. Les défenseurs de l’amendement reviendront à la charge lors du vote de la loi « hôpital, patients, santé, territoires » en février. Nouvelles mesures en 2009 Comme tous les ans, le début de l’année amène plusieurs nouvelles mesures concernant le logement, les transports, le livret A, les prêts immobiliers, les papiers d’identité… Voici quelques exemples : Passeport Cette année, du fait du passage au biométrique, le prix du passeport augmente fortement. Vous payerez 89 euros au lieu de 60 pour un passeport d’adulte, 45 euros au lieu de 30 pour les 15-18 ans, et 20 euros pour le passeport d’un moins de 15 ans jusqu’alors gratuit. Carte nationale d’identité La délivrance de la carte d’identité reste gratuite pour une première demande ou lors de son renouvellement sur présentation de la carte précédente. En revanche, cette nouvelle carte est facturée 25€ en cas de non présentation de l’ancienne carte qu’elle qu’en soit la raison (perte, vol, destruction accidentelle …). Livret A Toutes les banques peuvent désormais commercialiser le livret A. Ce produit d’épargne était rémunéré à 4% jusqu’au 31 janvier 2009. Depuis le 1er février 2009, son taux de rémunération est de 2,5%. Taux zéro pour travaux écolos La loi de finances 2009 vous permet d’emprunter à 0% pour les travaux améliorant la performance énergétique des logements anciens à usage de résidence principale. Un emprunt à taux zéro ou un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt sera proposé en cas d’achat d’un logement respectant la norme « bâtiment basse consommation ». PTZ deux fois plus important Le prêt à taux zéro (PTZ) est doublé pour l’achat d’un logement neuf en 2009. Le plafond passe de 32 500 à 65 100 euros. Il ne doit pas représenter plus de 30% du prix d’achat. (Les banques ne sont pas obligées d’accorder le PTZ aux ménages qui le sollicitent). Bonus écolo inchangé, malus annualisé Le système de bonus-malus écologique pour l’achat d’une voiture est maintenu : les véhicules neufs achetés après le 1er janvier 2009 émettant moins de 130 g/km de CO2 profitent d’un bonus de 200 à 1000€, ceux émettant plus de 160 g/km de CO2 sont pénalisés d’un malus de 200 à 2 600€ Tous les véhicules émettant plus de 250 g/km de CO2 et dont la mise en circulation est postèrieure au 1er janvier 2009 paieront une écopastille annuelle de 160€. Pour les véhicules émettant plus de 250g/km de CO2, le surcoût à l’achat est déjà de 2 600€. Service client : finis les appels surtaxés Conformément aux dispositions de la loi Chatel et de la LME (Loi de modernisation de l’économie), applicables à partir du 1er janvier 2009, aucun appel lié à l’exécution d’un contrat ou au traitement d’une réclamation en provenant d’un consommateur ne peut plus être surtaxé. Trois décrets pour faciliter l’expansion de la fibre optique Le premier décret instaure un « droit au très haut débit ». Le propriétaire d’un immeuble ne pourra plus s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme il a le droit d’avoir accès à une antenne de télévision. Le deuxième encadre les relations entre propriétaires et opérateurs, afin de protéger les premiers « des démarches abusives » et de garantir que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs. Le dernier décret instaure le pré-équipement des immeubles neufs de plus de 25 logements en fibre optique à partir de 2010. La lettre – mars 2009 5 Nouveaux sites internet Nouveaux sites internet • Pour un différend commercial ou privé relatif à Internet, contactez le Médiateur du net : http://www.mediateurdunet.fr. • Pour un problème de consommation, de qualité ou de sécurité de produits commerciaux, écrivez à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en vous rendant sur : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/contacts.htm. 2. Portail de la prévention des accidents de la vie courante : 1. Portail de lutte contre les escroqueries : Le 6 janvier 2009, Michèle Alliot-Marie, ministre de l' Intérieur, de l' Outre-mer et des Collectivités Territoriales, a lancé le plan de lutte contre les escroqueries. Vous trouverez le texte de son intervention sur le site du Ministère de l' Intérieur, de l' Outre-mer et des Collectivités Territoriales. Pour vous renseigner sur les escroqueries, vous pouvez contacter Info Escroqueries au 08 11 02 02 17 (coût d' un appel local). Un nouveau portail est mis à disposition des internautes : https://www.internet-signalement.gouv.fr. En cliquant sur le bouton « SIGNALER », visible dès la page d’accueil, vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous êtes trouvés confrontés au cours de votre utilisation d’Internet. Les informations recueillies par l’entremise de ce portail sont traitées en temps réel par des policiers et des gendarmes rattachés à l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC). Sur le site, vous trouverez également des pages d’informations et de conseils de spécialistes pour mieux vous protéger et protéger vos proches dans leur utilisation d’Internet. Le formulaire de signalement ne doit pas être utilisé dans les cas suivants : • http://www.stopauxaccidentsquotidiens.fr a été réalisé à l’initiative du Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation et de l’Industrie et porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel. Celui-ci a annoncé sa création le 9 octobre 2008, lors de l’ouverture de la Conférence européenne sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité (Eurosafe). La mise en place du portail était une des préconisations du Livre blanc « Prévenir les accidents de la vie courante » diffusé par la CSC, l’INC et Macif Prévention à l’occasion de cette conférence. L’objectif est d’informer et de conseiller sur la prévention des accidents de la vie courante dans leur diversité. Dans la formulation de ses contenus et dans sa conception graphique, le portail aborde ce sujet sur un mode rassurant et responsabilisant. Dans ce but, « www.stopauxaccidentsquotidiens.fr » présente l’ensemble des contenus disponibles pour un risque donné : outils pédagogiques permettant d’organiser des animations pour acquérir les bonnes pratiques et les bons gestes, conseils de prévention, données épidémiologiques et informations réglementaires. Ces contenus sont accessibles dans différents formats (vidéos, audio, texte). Dispositif central du portail, le moteur de recherche permet à l’internaute de poser sa question simultanément sur les sites des 6 partenaires et lui assure ainsi des résultats complets. L’internaute peut effectuer une recherche libre ou utiliser les mots-clés qui lui sont proposés dans trois listes déroulantes : populations, risques et produits/activités. Si vous avez reçu un simple courriel commercial (spam), utilisez le site de Signal Spam : http://www.signal-spam.fr. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous garantit un droit d’accès et de rectification auprès de La Lettre, journal de l’Union Fédérale des Consommateurs de Versailles et sa région. Bulletin diffusé à 1 000 exemplaires. Directeur de la publication : Jean Michel Colombo. Imprimé par Versailles Associations – 7, rue du Béarn 78000 Versailles. 6 La lettre – mars 2009