la publicite et la loi resume table des matieres

LA PUBLICITE ET LA LOI
PIERRE GREFFE / FRANCOIS GREFFE
RESUME
"Cet ouvrage, enrichi année par année, est devenu le guide précieux
auquel tous les professionnels se réfèrent en permanence
Jean AUTIN (préfacier)
La septième édition de "LA PUBLICITE ET LA LOI’’, qui comporte de
nouvelles et nombreuses décisions, de jurisprudence, pour la plupart inédites, à
l'immense mérite d'offrir une synthèse élaborée des régimes applicables dans les
Pays de la Communauté et en Suisse.
I LA PROFESSION, SES REGLES ET SES USAGES
II DROIT D'AUTEUR ET DES PERSONNES.
III CONCURRENCE DELOYALE ET PUBLICITE MENSONGERE ET
TROMPEUSE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS
IV REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES.
V LES PAYS DU MARCHE COMMUN ET LA SUISSE.
TABLE DES MATIERES
Pages
PREFACE VII
TITRE PREMIER : LA PROFESSION
SES REGLES ET SES USAGES
CHAPITRE I LES ORGANISMES PROFESSIONNELS (1 à 45) 3
SECTION 1 L'organisation syndicale de la profession de publicitaire (1 à 6) 3
SECTION 2 L'agence-conseil en communication. Définition et usages (7 à 24) 5
A L'agence-conseil en communication (7 à 12) 5
B L'agent de publicité est commissionnaire ducroire du support (13) 8
C La commission d'agence, commissionnement local (14 à 17) 9
D Le titre intermedia (18 à 21) 11
E L'agence-conseil en marketing direct (22) 12
F L'agence-conseil en promotion (23 et 24) 12
SECTION 3 Le Bureau de Vérification de la Publicité B.V.P. (25 à 34) 13
SECTION 4 L'Association pour la Communication Publicitaire Audiovisuelle A.C.P.A. (35 à 39) 16
SECTION 5 L'Union des Annonceurs U.D.A. (40 à 42) 18
SECTION 6 Les conseils en relations publiques (43 à 45) 18
CHAPITRE Il LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE ANNONCEURS ET AGENCES- CONSEILS EN
COMMUNICATION.LE CONTRAT-TYPE DU 19 SEPTEMBRE 1961 (46 à 108) 21
SECTION 1 Or0igine du contrat-type et principales dispositions (46 à 52) 21

SECTION 1 Or0igine du contrat-type et principales dispositions (46 à 52) 21
SECTION 2 Contrat à durée indéterminée. Le préavis de six mois (53 à 90) 24
1° Jurisprudence antérieure à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er juillet 1970 (56 à 60) 25
2° Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er juillet 1970 consacrant le préavis de six mois et jurisprudence
postérieure (61 à 70) 26
3° Montant de l'indemnité de préavis (71 à 75) 29
4° La mise en concurrence d'une agence par l'annonceur n'implique pas que l'agence ait renoncé au
préavis (76 à 78) 31
5° Le préavis est dû à l'agence-conseil en communication. Le cas des actions ponctuelles
(79 à 84) 33
6° L'agence doit à l'annonceur l'exclusivité de ses services (85 et 86) 33
7° L'agence peut démarcher un annonceur concurrent de son client pendant la période de préavis
(87 à 89) 34
8° Rupture du fait de l'annonceur. Motifs invoqués (90) 35
SECTION 3 Contrat à durée déterminée (91 à 98) 36
SECTION 4 Spéculatives (99 à 102) 38
SECTION 5 Compétence territoriale des Tribunaux (103 à 108) 39
CHAPITRE III LES REGISSEURS DE PUBLICITE. REFUS DE VENTE ET LES ORDRES DE PUBLICITE
(109 à 142) 43
SECTION 1 Les régisseurs de publicité (109 à 124) 43
SECTION 2 Sociétés de régie des chaînes de télévision. Conditions générales de vente (125 à 127) 48
SECTION 3 Refus de vente et les ordres de publicité (128 à 142) 50
TITRE II: DROIT D'AUTEUR
ET DROIT DES PERSONNES
CHAPITRE I LE DROIT D'AUTEUR SUR LES CREATIONS PUBLICITAIRES (143 à 320) 59
SECTION 1 Notions préliminaires (143 à 213) 59
A Le droit d'auteur (143) 59
B Les lois applicables (144) 60
C Les objets protégés. Les créations publicitaires (145 à 154) 60
D Caractères que doivent présenter les œuvres protégées (155 à 159) 65
1° La nouveauté (155 et 156) 65
2° A propos du genre (157) 66
3° A propos des idées (158) 66
4° Au sujet du caractère artistique ou non artistique (159) 67
E Les attributs du droit d'auteur (160 à 205) 67
1° Attributs d'ordre patrimonial (163 à 171) 68
a) Droit de représentation (164 et 165) 68
b) Droit de reproduction (166 et 167) 68
c) Droit de suite (168) 69
d) Parodie. Pastiche et caricature (169 à 171) 69
2° Attributs d'ordre intellectuel et moral (172 à 205) 70
a) Droit de divulgation (183) 72
b) Droit au respect de l'œuvre (184 à 189) 72
c) Droit à la paternité, au respect du nom et de l'œuvre (190 à 203) 74
d) Droit de repentir ou de retrait (204 et 205) 77
F L'utilisation d'une œuvre protégée ou d'un objet manufacture dans une campagne publicitaire nécessite
l'autorisation de l'auteur ou du propriétaire de l'objet ou du titulaire de la marque (206 à 213) 77
SECTION 2 A qui appartiennent les droits d'auteur portant sur les créations publicitaires? (214 à 320) 80
A Position de l'éditeur publicitaire vis-à-vis du dessinateur (215 à 275) 80
1° Généralités (215 et 216) 80
2° Les dessinateurs salariés: l'œuvre collective (217 à 225) 82
3° Les dessinateurs indépendants: louage d'ouvrage et œuvre de commande. Loi du 11 mars 1957
et loi du 3 juillet 1985 (226 à 228) 85
4° Le régime de droit commun: la loi du 11 mars 1957 (229 à 264) 86
a) La cession des droits d'auteur et la rédaction d'un écrit (232 à 238) 87
b) Les tribunaux apprécient souverainement la volonté des parties par les moyens les plus
variés (239 à 243) 89
c) La participation proportionnelle (244 à 250) 90
d) En publicité le régime de la participation proportionnelle étant inapplicable, seul le recours au
règlement forfaitaire sera possible (251 à 256) 92
e) L'action en révision des prix forfaitaires prévue pour lésion ou imprévision ne peut jouer
en publicité (257 à 261) 94

en publicité (257 à 261) 94
f) Les effets de la cession. Précautions particulières à prendre (262 à 264) 97
5° Le régime de la loi du 3 juillet 1985: «Les œuvres de commande pour la publicité » (265 à 274) 98
a) Elaboration de l'article 14 (267) 99
b) Objet et portée de l'article 14 (268) 102
c) L'avis du 2 mai 1987 (269 à 272) 103
d) Sur le caractère d'ordre public des dispositions de l'article 14 (273) 105
e) Le producteur selon la loi du 3 juillet 1985 (274) 105
B Position de l'éditeur publicitaire vis-à-vis de l'annonceur (275 à 285) 106
1° A propos du « contrat-type » du 19 septembre 1961 (277 à 283) 107
2° La solution suivant la loi du 11 mars 1957 (284 et 285) 110
C Jurisprudence (286 à 309) 111
SECTION 3 La responsabilité des agences de publicité en cas de contrefaçon (310 à 320) 120
CHAPITRE II LES SLOGANS ET LES PERSONNAGES TYPES (322 à 338) 125
SECTION 1 Protection des slogans (321 à 335) 125
A La protection comme marque de fabrique (322) 125
B La protection au titre de la concurrence déloyale (323 à 326) 127
C La protection au titre de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (327 à 334) 129
D Ce qu'il faut conclure sur la protection des slogans (335) 132
SECTION 2 De la protection des personnages types (336 et 337) 132
A Définition (336) 132
B Jurisprudence (337) 133
CHAPITRE III LA PROTECTION DES ŒUVRES PHOTOGRAPHIQUES (338 à 350) 135
SECTION 1 La protection antérieurement à la loi du 11 mars 1957 (338 et 339) 135
SECTION 2 Les dispositions particulières de la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985 (340 à 346) 136
SECTION 3 Les agrandissements photographiques (347 et 348) 141
SECTION 4 A propos de la« qualité d'auteur» du photographe (349 et 350) 142
CHAPITRE IV LE DROIT DU MODELE SUR SON IMAGE ET LES ATTEINTES A LA PERSONNALITE
(351 à 479) 145
SECTION 1 Généralités (351 à 354) 145
SECTION 2 L'image d'une personne ne peut être diffusée par aucun moyen sans son accord (355 et 356) 146
SECTION 3 L'autorisation de la personne photographiée est toujours nécessaire (357 à 371) 147
SECTION 4 Le consentement, s'il est accordé, doit porter sur une utilisation précise (372 à 385) 151
SECTION 5 Les droits des modèles sont cependant moins étendus que ceux des auteurs (386 à 388) 155
SECTION 6 Protection de l'image des mineurs (389 à 393) 158
SECTION 7 A propos de la photographie des demeures (394 à 399) 159
SECTION 8 Exceptions résultant de la loi et de la jurisprudence quant à la nécessité du consentement
de la personne photographiée (400 à 408) 160
A Dispositions des articles 368 à 370 du Code pénal (401 à 406) 160
B Protection de l'image en droit civil (407 et 408) 162
SECTION 9 Nécessités de l'information (409 à 418) 163
SECTION 10 Les personnes dites« personnes publiques» (419 à 424) 166
SECTION 11 Personnes qui appartiennent au monde du spectacle (425 à 431) 169
SECTION 12 Sanctions (432 à 438) 171
A Sanctions pénales (432 et 433) 171
B Sanctions civiles (434 à 437) 172
C Il est impossible d'intenter une poursuite à la fois pour atteinte et au respect de la vie privée et pour
diffamation (438) 172
SECTION 13 La loi du 3 juillet 1985 : la protection du comédien publicitaire (439 à 444) 173
SECTION 14 Responsabilité des agences qui diffusent les photographies (445 à 462) 175

SECTION 15 Mention « reproduction interdite (463) 179
SECTION 16 A propos des sosies et des imitateurs (464 à 479) 180
TITRE III: CONCURRENCE DELOYALE,
PUBLICITE MENSONGERE ET TROMPEUSE,
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
CHAPITRE I LA CONCURRENCE DELOYALE (480 à 661) 187
SECTION 1 Généralités (480 à 487) 187
SECTION 2 Imitation des moyens de publicité (488 à 514) 190
A Critère selon lequel la copie ou l'imitation sont répréhensibles:la confusion (489 à 500) 190
B La confusion est une condition nécessaire à la recevabilité de l'action en concurrence déloyale(501 à 505) 195
C Mais la confusion n'est pas toujours une condition suffisante: cas de moyens ou termes utilisés qui
peuvent être nécessaires ou couramment employés dans la profession (506 à 510) 197
D La propriété des moyens de publicité résulte de l'exploitation (511 à 514) 199
SECTION 3 La protection de l'idée publicitaire (515 à 536) 200
A Principe: une idée n'est pas susceptible d'appropriation (515 et 516) 200
B Jurisprudence (517 à 524) 201
C La copie d'une idée peut cependant constituer un acte de concurrence déloyale (525 à 528) 204
D Arrêt de la Cour d'appel de Paris 22 avril 1969 (528 à 532) 205
E Conclusion (533 à 535) 207
SECTION 4 Le dénigrement et la publicité comparative (536 à 605) 208
A Publicité comparative (539 à 546) 208
B Cas de dénigrements caractérisés (547 à 583) 212
C Publicité équivoque (584 à 588) 224
1 ° Référence au nom ou à la marque d'autrui (585) 224
2° Référence à des titres officiels (586) 225
3° Qualificatifs équivoques (587) 225
4° Publicité équivoque par abstention (588) 226
D Interprétation tendancieuse des textes réglementaires (589 et 590) 226
E Références au prix d'un concurrent. Similitude de prix (591 et 592) 227
F Sur la mention « on est prié de ne pas confondre» (593) 228
G Les notices intérieures (594) 228
H Droit de critique (595 à 600) 229
I Publicité par référence à des sondages (601 à 606) 233
SECTION 5 La publicité de faits inexacts (607) 235
SECTION 6 Pratiques commerciales dites de ventes avec prix d'appel. Loi du 10 janvier 1978 (608 à 614) 235
SECTION 7 Les décrets des 12 octobre 1972 et 7 décembre 1984 concernant les denrées alimentaires (615 à 620) 238
SECTION 8 Le fait de supprimer, de s'approprier ou de masquer la publicité d'autrui (621 à 625) 240
SECTION 9 Responsabilité des agences et des supports (626 à 659) 242
A Responsabilité des agences (626 à 645) 242
B Responsabilité des supports et articles rédactionnels (646 à 659) 248
SECTION 10 Procédure en référé et compétence (660 et 661) 251
CHAPITRE II PUBLICITE MENSONGERE ET TROMPEUSE (662 à 850) 253
SECTION 1 Généralités (662 à 687) 253
A La publicité mensongère et la concurrence déloyale (666 à 671) 255
B La publicité mensongère et l'escroquerie (672 à 675) 257
C La publicité mensongère. La fraude et les appellations d'origine (676 à 678) 257
D La loi du 2 juillet 1963 (679 à 687) 258
SECTION 2 La loi du 27 décembre 1973 (688 à 850) 261
A Généralités (688 à 690) 261
B Conditions d'incrimination (691 à 735) 262
1° La publicité est interdite lorsqu'elle comporte sous quelque forme que ce soit des allégations,
indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (691 à 707)262
2° Le délit de publicité mensongère n'est fondé que s'il existe un support publicitaire (708 à 711) 270
3° A propos de la condition de mauvaise foi (712 à 721) 271
4° Le consommateur à prendre en considération est le consommateur moyen, normalement intelligent,
la loi n'étant pas faite «pour protéger les faibles d'esprit » (722 à 726) 274
5° La publicité visée par la loi devra ne concerner que les conditions de vente de biens ou la fourniture

5° La publicité visée par la loi devra ne concerner que les conditions de vente de biens ou la fourniture
de services (727) 276
6° La loi du 27 décembre 1973 semble viser toutes les publicités que l'annonceur soit ou non
commerçant (728 à 731) 277
7° A propos de la qualité d'annonceur (732 à 735) 277
C Les faits incrimines (736 à 814) 278
1° Existence du bien ou du service (738 à 752) 279
2° Sur la nature des biens ou services (753 à 760) 283
3° La composition (761 à 768) 285
4° Les qualités substantielles (769 à 782) 288
5° Teneur en principes utiles (783 à 785) 293
6° Espèce et origine (786 à 793) 294
7° Quantité (794) 297
8° Mode et date de fabrication (795 à 797) 298
9° Propriété des biens ou des services (798) 300
10° Les prix (799 à 806) 303
11 ° Conditions de vente et d'utilisation (807) 307
12° Résultats à attendre de l'utilisation (808 à 810) 308
13° Motifs et procédés de vente (811) 313
14° Portée des engagements pris par l'annonceur (812 et 813) 317
15° Identité, qualités et aptitudes des fabricants ou vendeurs (814) 320
D Constatation des infractions et preuves des faits de publicité mensongère ou de nature à induire
en erreur (815 à 840) 323
1° Les personnes responsables (818 à 822) 324
a) L'annonceur (818 et 819) 324
b) Possibilités données aux dirigeants de déléguer leurs pouvoirs (820 à 822) 324
c) Les personnes complices de l'infraction (823 à 827 bis) 326
d) Responsabilité civile des personnes morales (828) 330
e) Recevabilité de l'action des associations de consommateurs (829 à 838) 330
f) Recevabilité de l'action exercée par les syndicats, les associations ou les ordres
professionnels (839) 335
g) Recevabilité de l'action exercée par les personnes lésées (840) 336
E Procédure (841 à 844) 337
F Sanctions (845 à 850) 338
1° Généralités (845 et 846) 338
2° La possibilité d'être relevé par le tribunal de certaines déchéances ou incapacités (847 et 848) 340
3° L'article 44-2 de la loi du 27 décembre 1973 ne permet pas au tribunal d'ordonner la publication du
jugement à la porte de l'entreprise (849 et 850) 341
CHAPITRE III LA LOI DU 10 JANVIER 1978 ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
(851 à 863) 343
TITRE IV REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES
CHAPITRE I LA REGLEMENTATION DES PROMOTIONS PUBLICITAIRES (863 à 915) 351
SECTION 1 Les ventes avec prime et les opérations assimilées (864 à 893) 351
A L'existence d'un contrat principal (868 à 872) 352
B Les bénéficiaires de la prime (873 à 876) 354
C La nature de la prime (877 à 885) 357
1° Un produit, un bien ou un service (878) 357
2° Identité de la prime et des objets ou services offerts à titre principal (879 à 881) 358
3° Menus objets, services de faible valeur, échantillons (882 à 885) 360
D Les modalités d'attribution de la prime (886 à 891) 363
1° Attribution à titre gratuit (886 à 888) 363
2° Attribution immédiate ou différée (889) 366
3° Attribution à l'occasion d'un jeu ou d'un concours (890 et 891) 366
E Les sanctions (892 et 893) 368
SECTION 2 Loteries (Loi 21 mai 1836) - (894 à 906) 369
A Généralités (894) 369
B Les éléments constitutifs du délit (895 à 904) 370
C Les sanctions (905) 373
D Les loteries avec pré-tirage ou post-tirage (906) 374
SECTION 3 Mesures discriminatoires et cadeaux (907 à 915) 376
A Les pratiques discriminatoires (908) 376
B Les cadeaux (909 à 915) 377
CHAPITRE II PUBLICITE PAR LES PRIX ET DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE
NATURE FINANCIERE (916 à 939 bis) 379
SECTION 1 Les annonces de rabais (917 à 934) 379
A L'arrêté n. 77.105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur