Code des obligations et des contrats_ordonnance n° 89

ORDONNANCE n° 89-126 portant
institution du Code des Obligations
et des Contrats modifiée par la loi
n° 2001-31 du 7 février 2001

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LIVRE PREMIER :
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier.- La présente ordonnance régit toutes les questions se
rapportant aux contrats et aux obligations.
Article 2.- (Loi n° 2001-31 du 7-02-2001) La loi n’a pas d’effet rétroactif,
elle ne dispose que pour l’avenir, et elle ne peut être abrogée que par
une autre loi.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui
intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. On ne peut se prévaloir
d’un usage ou d’une coutume contraire à l’ordre public et aux bonnes
mœurs ou dont la pratique n’est pas ancienne, générale, constante et
notoire.
Article 3.- La personne qui devient incapable en vertu d’une loi nouvelle
demeure confirmée dans ses actes antérieurs.
Article 4.- Les nouvelles dispositions touchant la procédure s’appliquent
immédiatement. Toutefois, en matière de prescription, les règles
concernant le point de départ, la suspension et l’interruption sont celles
déterminées par l’ancienne loi pour toute la période antérieure à l’entrée
en vigueur des nouvelles dispositions.
Article 5.- Les preuves préconstituées sont soumises à la loi en
vigueur, au moment où la preuve est établie ou au moment où elle
aurait dû être établie.
Article 6.- En cas de conflit des lois, la loi mauritanienne est
compétente pour qualifier la catégorie à laquelle appartient le rapport de
droit, objet du litige, en vue de déterminer la loi applicable.
Article 7.- (Loi n° 2001-31 du 7-02-2001) L’état et la capacité des
personnes sont régis par la loi de l’état auquel elles appartiennent par la
nationalité. Toutefois, si l’une des parties, dans une transaction d’ordre
pécuniaire conclue en Mauritanie et devant y produire ses effets, se
trouve être un étranger incapable et que cette incapacité soit le fait

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d’une cause obscure qui ne peut être facilement décelée par l’autre
partie, cette cause n’a pas d’effet sur sa capacité et sur la validité de la
transaction.
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui résident en
Mauritanie.
Les droits réels sont régis par la loi de la situation des biens, objet de
ces droits.
Article 8.- Le régime juridique applicable aux personnes morales
étrangères, sociétés, associations, établissements et autres est celui
fixé par la législation de l’état où elles ont installé leur siège principal
effectif.
Toutefois, si elles exercent leur activité principale en Mauritanie, elles
seront régies par la loi mauritanienne.
Article 9.- La loi mauritanienne relative au statut personnel est
applicable aux époux si l’un d’eux est mauritanien au moment de la
conclusion du mariage.
Article 10.- (Loi n° 2001-31 du 7-02-2001) Le contrat international est
régi, sous réserve de la fraude, par la loi choisie par les parties.
A défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il
présente les liens les plus étroits.
Le contrat présente les liens les plus étroits avec l’état du domicile
commun des parties si elles résident ensemble ou, à défaut, avec le
pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au
moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou s’il s’agit
d’une société, association ou autre personne morale, de son
administration centrale.
La règle ci-dessus ne joue pas lorsqu’il résulte des circonstances de la
cause que le contrat se rattache à la loi d’un autre état.
Article 11.- Les obligations non contractuelles sont soumises à la loi de
l’état sur le territoire duquel se produit le fait générateur de l’obligation.
Article 12.- La personnalité commence avec la naissance accomplie de
l’enfant vivant et finit par la mort.
L’enfant conçu jouit des droits civils à la condition qu’il naisse vivant.

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Article 13.- La naissance et le décès sont établis par les registres à ce
destinés ou par d’autres moyens de preuve selon les dispositions
prévues par la loi sur l’état civil et le statut personnel.
Article 14.- La nationalité mauritanienne est réglementée par le Code
de la Nationalité.
Article 15.- Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales
et n’ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l’exercice de
ses droits civils.
La majorité est fixée à dix-huit ans révolus.
Article 16.- L’exercice d’un droit est considéré comme abusif dans les
cas suivants:
 S’il a lieu dans le seul but de nuire à autrui ;
 S’il tend à la satisfaction d’un intérêt illicite ;
 S’il tend à la satisfaction d’un intérêt dont l’importance est minime
par rapport au préjudice qui en résulte pour autrui.
Article 16 bis.- (Loi n° 2001-31 du 7-02-2001) Tous les comportements
sont régis par le principe de bonne foi.
La bonne foi impose à chacun l’obligation de se comporter de façon
loyale à l’égard de son partenaire et notamment celle de l’informer
correctement des faits pouvant avoir une répercussion sur leurs
relations et de ne pas lui occasionner des dommages injustifiés.
La bonne foi est toujours présumée tant que le contraire n’est pas
prouvé.
Article 17.- Quiconque subit une atteinte illicite dans ses droits civils,
peut en demander la cessation et la réparation du préjudice qui en a
résulté.
Article 18.- Les personnes morales sont: l’Etat, la Commune, les
établissements publics ou privés, les sociétés, les associations ainsi que
toute entité à qui la loi confère la personnalité morale.
Article 19.- La personne morale jouit, dans les limites déterminées par
la loi, de tous les droits à l’exclusion de ceux qui sont propres à la
personne physique.

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Article 20.- La personne morale a notamment :
 Un patrimoine ;
 Une capacité dans les limites déterminées dans l’acte constitutif
ou établies par la loi ;
 Un domicile qui est le lieu où se trouve le siège de son
administration ;
 Un représentant pour exprimer sa volonté ;
 Le droit d’ester en justice.
Article 21.- La loi détermine dans quelles conditions les établissements
et organismes économiques et sociaux, les groupements tels que les
associations et coopératives, peuvent se constituer et acquérir la
personnalité juridique ou la perdre.