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Comités d’Entreprises
Vers quelles nouvelles obligations
comptables ?
Contact : Nicolas MOUILLERON
05 34 41 53 70
55 Boulevard de l’Embouchure
31200 TOULOUSE

Article R 2323-38
•Les membres du comité d’entreprise sortant
rendent compte au nouveau comité de leur
gestion
•Ils doivent lui remettre tous documents
concernant l’administration et l’activité du
comité
Pas d’obligation sur les modalités de suivi
comptables ni en termes de contrôles. Les
contraintes induites et la gestion analytique
imposent cependant de s’organiser selon ses
choix.
Des obligations actuelles minimales…
Des obligations peu contraignantes aujourd’hui
Pas d’obligation de se conformer au Plan Comptable Général
Le Code du Travail définit cependant certaines règles :
Article R 2323-37
•Un compte rendu détaillé de la gestion financière du CE
chaque fin d’année
•Porté à la connaissance du personnel par affichage
•Indication des ressources et des dépenses assumées
•Budgets séparés pour fonctionnement et activités sociales

… qui vont prochainement être renforcées
La proposition de loi sur le financement des comités
d’entreprises, adoptée en première lecture par l’Assemblée
Nationale en date du 26 janvier 2012 pose les principes
d’une évolution des normes comptables et de
fonctionnement des comités d’entreprise
Etablissement
des comptes
Les nouvelles
obligations de la
réforme en cours
Publication des
comptes
Certification
des comptes
Procédure
d’appel à la
concurrence

… selon des modalités restant à définir
Les principales modalités d’applications et les seuils
restent à préciser par décret
Les conclusions du groupe de travail mis en place par le
Ministère du travail dans le cadre de la consultation des
partenaires sociaux devraient ainsi pouvoir être prises en
comptes
Seuils
croissants
de
ressources
à définir par
décret
Certification des
comptes
Etablissement
des comptes
Publication des
comptes
Procédure
d’ appel à la
concurrence

La problématique des seuils d’application
Les seuils restant à définir qui seront calculés en fonction d’un
certain niveau de ressources devraient être modulés de façon
à mettre en place des obligations croissantes en fonction de la
taille des CE
Le législateur a clairement affirmé sont souhait de renforcer
les obligations de Comités d’entreprise en se basant sur les
nouvelles règles applicable aux syndicats
Mais la fixation de seuils trop bas ferait peser sur les CE des
obligations qui pourraient être jugés comme disproportionnés
au regard de leurs moyens et relevant d’un traitement
« d’exception »
Ainsi, le seuil de 230 000 € de ressources a été plusieurs fois
évoqué dans le débat. Retenir ce seuil au niveau du seul budget
de fonctionnement ou sur la totalité des deux budgets
fonctionnement et œuvres sociales aurait ainsi un impact
complètement différent.
Quel que soit les seuils
retenus, tous les CE
seront, à des degrés
divers, concernés par ces
réformes