Actualité Comités d`Entreprise

LE CABINET DE
L’ÉCONOMIE SOLIDAIRE
Au service
des Comités
d’Entreprise
Actualité CE
Établissement et certification des comptes
annuels des Comités d’Entreprise :
octobre 2013 ------------------
1. Les nouvelles règles de transparence
sur les comptes des comités d’entreprise
2. Comment s’y préparer : anticiper !
3. Se faire accompagner dans ce travail
par un audit à blanc
utilité
sociale
&
transparence
financière

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LE CABINET DE L’ÉCONOMIE SOLIDAIRE
INTRODUCTION
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Actuellement encore, les obligations comptables des comités
d’entreprise sont peu contraignantes. Il n’y a pas d’obligation de se conformer
au Plan Comptable Général et les règles dénies par le code du travail sont
limitées. Ils sont principalement tenus d’établir un “compte rendu” annuel sur
la gestion financière du CE indiquant “les ressources” et “dépenses”.
Il convient de le porter “à la connaissance des salariés par voie d’afchage sur
les tableaux réservés aux communications syndicales” (R. 2323-37 du code du
travail).
Les CE sont les seules structures juridiques pour lesquelles le commissaire
aux comptes (CAC) n’est pas obligatoire au-delà de certains seuils de taille
et de ressources : les entreprises et les associations y sont astreintes depuis
une longue période ; les hôpitaux et les syndicats depuis peu et toutes ces
structures ont désormais l’obligation de nommer des CAC si les critères de
seuils sont dépassés.
Au début de l’année 2011, quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT,
CFTC) ont interpellé le ministre du Travail de l’époque, Xavier Bertrand, an que
“le principe de transparence nancière des CE se traduise par des obligations
légales de tenue des comptes, de publication et de certication au-delà d’un
seuil de ressources à déterminer”. Début 2012, un groupe de travail tripartite (État,
patronat, organisations syndicales de salariés) piloté par la DGT (direction générale
du travail) avait planché sur la question, renvoyant l’établissement des normes
comptables applicables aux CE à un autre groupe mis en place par le ministère de
l’Économie et sous l’égide de l’Autorité des normes comptables (ANC).
A l’issue de la Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, la feuille de
route indiquait que “sur la base des relevés de conclusions du groupe de
travail animé en 2012 puis 2013 par la DGT, des dispositions législatives seront
proposées au Parlement sur la transparence des Comités d’entreprise avant
la fin 2013. Ces dernières feront l’objet d’une concertation avant leur dépôt.”
L’annonce reste à concrétiser. Si aucune date n’a à ce jour été arrêtée pour
la traduction législative de cet engagement de la feuille de route sociale, les
nouvelles règles (lire ci-dessous) s’appliqueront aux comités d’entreprise dès
l’exercice comptable de 2014 en matière de tenue des comptes et dès celui de
2015 pour la certication.
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1ère partie 3
1. Les nouvelles règles de transparence sur les comptes
annuels des comités d’entreprise
La dénition d’un référentiel des comptes
Le texte comptable de référence qui sera à respecter pour l’établissement des comptes annuels sera
un règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) en cours de discussion à l’Autorité des
Normes Comptables (ANC).
Le périmètre d’application
L’application de cette nouvelle réglementation concerne les Comités d’entreprise, mais également les
structures qui gèrent un budget fonctionnement et un budget activités sociales et culturelles (A.S.C.),
directement versés par l’employeur ou versés par un Comité ou une des autres structures listées ci
dessous :
• Les Comités d’établissement
• Les Comités centraux d’entreprise
• Les Comités de groupe
• Les Comités interentreprises
• Les D.U.P. (délégation unique du personnel)
Des obligations plus ou moins contraignantes en fonction des ressources du Comité
d’Entreprise
A ce stade, les conclusions du groupe de travail mis en place par le ministère du travail avec les
organisations syndicales s’inspirent des dispositions du code du commerce pour la comptabilité des
associations et prévoient des règles comptables plus ou moins contraignantes selon les ressources
(budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) confondus) :
- une comptabilité « ultra-simpliée » en-dessous de 153 000 euros
- une comptabilité simpliée pour les CE « dont les ressources excèdent 153 000 euros et qui
ne remplissent pas au moins deux des trois critères xés pour les sociétés à responsabilité limitée
(50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de total bilan et 3,1 millions d’euros
de ressources) »
- une « comptabilité de droit commun » et la certication par un commissaire aux comptes pour
ceux « remplissant au moins deux des trois critères » précités
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Ultra-simpliée:
registre recettes-dépenses
Simpliée:
comptes annuels
(bilan, compte de résultat
et annexe simpliée)
Droit commun:
comptes annuels
(bilan, compte de résultat
et annexe)
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La comptabilité porte sur l’ensemble des ressources du CE : subvention de fonctionnement et les
ressources de l’article R.2323-34 du code du travail.
Une obligation de consolidation
Si le comité d’entreprise contrôle d’autres entités (association, société civile immobilière…), la consolidation
des comptes serait obligatoire. Deux méthodes sont envisagées en fonction de la taille du CE :
• Pour les CE les plus importants, une présentation de comptes consolidés serait exigée
• Pour les CE de très petite taille et de taille intermédiaire, seule la présentation des comptes des
entités contrôlées serait exigée en annexe des comptes annuels du CE.
La nécessaire formalisation de la procédure d’arrêté et d’approbation des comptes va
nécessiter l’élaboration ou l’aménagement du règlement intérieur du CE
Un décret devrait prévoir dans chaque comité la mise en place de règles de gouvernance relatives aux
modalités d’arrêté et d’approbation des comptes annuels.
Un règlement intérieur devra dénir les modalités de désignation du ou des membres élus du CE
arrêtant les comptes. L’approbation des comptes a nécessairement lieu en plénière et fait l’objet d’un
vote par l’ensemble des élus dans le cadre d’une réunion spécique. L’employeur ne participe ni à
l’arrêté, ni à l’approbation des comptes. En revanche, il aura l’obligation de vérier que les dispositions
de transparence nancière sont mises en place par le CE. Il doit s’en porter garant.
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Taille / Obligations
Tenue de la
comptabilité
Présentation
des comptes
CE de très
petite taille
Comptabilité
de trésorerie
CE de taille
intermédiaire
Comptabilité
d’engagement
CE les plus
importants
Comptabilité
d’engagement

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Obligation d’établir un rapport de gestion intégrant des données quantitatives et
qualitatives sur l’activité du CE
Concomitamment à la présentation des comptes, sera également présenté aux membres
élus du comité d’entreprise, un « rapport de gestion » intégrant des données quantitatives
et qualitatives susceptibles d’éclairer la gestion. Le contenu du rapport de gestion pourrait
notamment intégrer les éléments suivants :
1. Le bilan du fonctionnement de l’année écoulée avec :
a) L’organisation du comité d’entreprise (nombre d’élus, nombre de salariés, organisation éventuelle…)
b) Les salariés couverts par le Comité d’Entreprise
c) Le bilan sur les attributions économiques (formation des élus, recours à des experts,
communication, réunions avec l’employeur…)
d) Le bilan sur les ASC (et conventions de transfert passées si délégation) qui pourra intégrer
des données quantitatives et qualitatives avec :
i. Une présentation des activités en rappelant la part subventionnée par le Comité
d’Entreprise
ii. Des données statistiques sur les activités réalisées (nombre de billets distribués, nombre
de participant à un voyage, nombre de subventions versées…)
2. Le bilan nancier de l’année (les ressources, les dépenses) :
a) Une présentation des comptes (bilan, compte de résultat)
b) Une présentation des données comptables comparées au budget voté par le Comité d’Entreprise
Les suivis de comptabilité analytique et de comptabilité budgétaire vont devoir être adaptés en
conséquence par les Comités d’Entreprise.
La publicité des comptes
La publicité des comptes et du rapport de gestion auprès des salariés de l’entreprise sera obligatoire.
Cette publicité doit être portée à la connaissance exclusive des salariés de l’entreprise.
Elle devra s’accompagner « d’une information qualitative et compréhensible aux salariés ».
Elle devra se faire par tous moyens : afchage sur les panneaux d’information dévolue au CE, intranet
de l’entreprise.
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