nouveau système financement

Annexe au Communiqué de presse Infrastructures hospitalières
23.06.2016
Complément d’informations
Le nouveau système de financement reposant sur le prix d’hébergement est très
difficilement comparable au mécanisme de financement à l’œuvre avant la
sixième réforme de l’Etat, car il est fondamentalement différent.
Principales qualités du système
Le mécanisme a été conçu pour maintenir en bon état l’infrastructure hospitalière
et pour permettre la poursuite de l’accueil des patients dans un cadre adéquat
favorisant la qualité et la sécurité des soins, tout en respectant le choix des
patients, qui doivent pouvoir accéder librement à des soins de santé de qualité à
un coût soutenable pour la collectivité.
Parallèlement, le nouveau mécanisme garantit la liberté de choix des organes de
gestion des hôpitaux, tout en encourageant les collaborations entre institutions
hospitalières, via un financement « responsable ». Les hôpitaux auront en effet
demain la capacité de réaliser des projets en communs. Par exemple : plusieurs
hôpitaux pourraient choisir de construire une cuisine commune, une pharmacie
commune ou déployer en commun certains appareillages médicaux lourds. Il
s’agit surtout d’assurer une meilleure articulation entre les hôpitaux dans le
déploiement de leurs activités.
Le nouveau système vise aussi à responsabiliser les hôpitaux, qui supporteront le
risque de l’investissement, et qui seront amenés à ajuster au mieux leurs futurs
projets de construction à leurs capacités d’accueil des patients (la facturation
sera en effet liée au taux d’occupation de l’hôpital par les patients).
Le mécanisme permettra aux hôpitaux de connaître à priori le maximum
facturable, alors que l’ancien système reposant sur des avances et sur des
recalculs a posteriori ne permettait pas aux hôpitaux de connaître leur prix
définitif (et donc l’intervention définitive des autorités) avant 5 à 7 ans, avec
parfois de mauvaises surprises à la clé.
Ce nouveau système favorise également le traitement égalitaire des hôpitaux
dans l’accès aux financements de leurs infrastructures et assure aux hôpitaux
une certaine sécurité juridique, en favorisant les prévisions budgétaires.

Quelques éléments qui distinguent les 2 systèmes (pour l’exemple)
Système « prix
d’hébergement »
Système avant transfert de
compétences
Principe
général
4 parties : entretien,
remplacement, construction,
équipement => calculé en
pourcentage du coût de
reconstruction « théorique »
à neuf de l’hôpital
Diverses parties calculées
soit sur la base des coûts
réels (entretien,
reconditionnement), soit sur
la base de travaux inscrits
dans le cadre d’un calendrier
de construction. Le système
finance les surfaces liées aux
activités d’exploitations
financées par le budget des
moyens financiers de
l’hôpital, limitées à un
plafond à la construction +
certains éléments hors
plafonds.
Quel est le taux
d’intervention
Base forfaitaire reposant sur
des pourcentages du « juste
prix » (prix de reconstruction
« théorique » à neuf) pour
chacune des parties du prix
d’hébergement.
Pour les nouvelles
constructions, les extensions
et les reconditionnements,
dans le cadre d’un plan de
construction : 72,50 % du
coût « théorique » de
reconstruction à neuf de
l’hôpital
Sur la base des frais réels
pour les gros travaux
d’entretien et pour les
reconditionnements non
prioritaires (avec au
minimum une base
forfaitaire).
Pour les constructions, les
extensions et les
reconditionnements : dans le
cadre d’un calendrier de
construction, sur la base des
factures, limitées aux mètres
carrés liés à l’activité « BMF »
de l’hôpital, et ramenée à un
plafond à la construction =>
dans le cadre du dernier
calendrier de construction,
intervention majoritairement
à 90% du fédéral via le BMF
et pour moins de 10% par la
région via des subsides
Qui paie
La région intervient via les
OA en faveur des patients
Pour ce qui concerne les
travaux d’entretien et de
reconditionnements non
prioritaires : liquidation par
les OA (fédéral).
Pour les travaux de
construction, d’extension et

certains travaux de
reconditionnement : en
majorité l’INAMI via le BMF
des hôpitaux (dotations aux
amortissements) et pour la
partie la Région sous la forme
de subvention via le Centre
régional d’aide aux
communes.
Amortissement
s ou cycle de
vie
10 ans (entretien,
équipement) / 20 ans
(remplacement) / 25 ans
(constructions, extensions,
reconditionnements)
5 ans / 7 ans / 10 ans
(équipements)
10 ans (entretien) / 33 ans
(constructions, extensions,
reconditionnements)
Facturation/liqu
idation
Facturation d’un « prix
d’hébergement » aux
organismes assureurs
Liquidation en 12èmes par
les organismes assureurs
Prix définitif
Défini a priori. Pas de
révision. L’hôpital peut
anticiper les montants
maximums qu’il pourra
récupérer via la facturation
Pour le fédéral (dans le BMF),
défini a posteriori, sur la base
des factures acceptées, pour
autant qu’elles correspondent
à des « surfaces » et
équipements liés aux
activités financées par le
BMF.
Avances accordées pendant
quelques années avant d’être
recalculées 5 à 7 ans plus
tard (engendre des
rattrapages positifs en faveur
ou négatifs en défaveur des
hôpitaux)
Reconstruction
totale du parc
Evaluée en 35 ans.
Pas de délai prévu
spécifiquement.
Calendrier de
construction /
plans de
construction
A 6 ans.
A 10 ans.
Durée de la
facturation
A durée indéterminée,
permet d’assumer le risque
lié à la facturation. L’hôpital
n’obtient la totalité de son
financement que s’il atteint le
taux de facturation annuelle
qui correspond à un certain
niveau d’activité. Sinon,
Pendant la durée de
l’amortissement. L’hôpital a
la garantie d’obtenir les
montants, pour autant que le
prix soit définitivement arrêté
(après révision).

l’hôpital est financé au
prorata de son activité.
Prix à la
construction
« Juste prix » : valeur de
reconstruction théorique à
neuf de l’hôpital sur la base
d’un nombre de mètres
carrés maximum et d’un prix
au mètre carré autorisés à la
facturation.
« Plafond à la
construction » : mètres
carrés et prix plafond à la
construction, pour autant que
les mètres carrés
correspondent à des surfaces
liées aux activités financées
par le BMF.
Quel impact pour le patient ?
Ce nouveau système est indolore pour le patient car il instaure un prix maximum
facturable, qui correspond au montant pris en charge par la mutualité du patient
en tiers payant (le patient n’avance pas l’argent). Pour les patients qui ne
relèvent pas d’un organisme assureur en raison de sa situation sociale (sans
abris, réfugiés), l’intervention sera assurée par un mécanisme de substitution. Le
patient ne décaisse donc pas les montants.
Parallèlement, le mécanisme précis de liquidation des montants fera l’objet d’une
convention entre les représentants des organismes assureurs et les
représentants des hôpitaux dans le cadre de la Commission de convention
OA/hôpitaux qui sera instaurée au sein de l’AViQ. Cette Commission aura
notamment pour mission de veiller au respect de la facturation du prix
d’hébergement, pour lequel aucun supplément n’est autorisé.