Annexe au Communiqué de presse Infrastructures hospitalières 23.06.2016 Complément d’informations Le nouveau système de financement reposant sur le prix d’hébergement est très difficilement comparable au mécanisme de financement à l’œuvre avant la sixième réforme de l’Etat, car il est fondamentalement différent. Principales qualités du système Le mécanisme a été conçu pour maintenir en bon état l’infrastructure hospitalière et pour permettre la poursuite de l’accueil des patients dans un cadre adéquat favorisant la qualité et la sécurité des soins, tout en respectant le choix des patients, qui doivent pouvoir accéder librement à des soins de santé de qualité à un coût soutenable pour la collectivité. Parallèlement, le nouveau mécanisme garantit la liberté de choix des organes de gestion des hôpitaux, tout en encourageant les collaborations entre institutions hospitalières, via un financement « responsable ». Les hôpitaux auront en effet demain la capacité de réaliser des projets en communs. Par exemple : plusieurs hôpitaux pourraient choisir de construire une cuisine commune, une pharmacie commune ou déployer en commun certains appareillages médicaux lourds. Il s’agit surtout d’assurer une meilleure articulation entre les hôpitaux dans le déploiement de leurs activités. Le nouveau système vise aussi à responsabiliser les hôpitaux, qui supporteront le risque de l’investissement, et qui seront amenés à ajuster au mieux leurs futurs projets de construction à leurs capacités d’accueil des patients (la facturation sera en effet liée au taux d’occupation de l’hôpital par les patients). Le mécanisme permettra aux hôpitaux de connaître à priori le maximum facturable, alors que l’ancien système reposant sur des avances et sur des recalculs a posteriori ne permettait pas aux hôpitaux de connaître leur prix définitif (et donc l’intervention définitive des autorités) avant 5 à 7 ans, avec parfois de mauvaises surprises à la clé. Ce nouveau système favorise également le traitement égalitaire des hôpitaux dans l’accès aux financements de leurs infrastructures et assure aux hôpitaux une certaine sécurité juridique, en favorisant les prévisions budgétaires. Quelques éléments qui distinguent les 2 systèmes (pour l’exemple) Principe général Système « prix d’hébergement » Système avant transfert de compétences 4 parties : entretien, remplacement, construction, équipement => calculé en pourcentage du coût de reconstruction « théorique » à neuf de l’hôpital Diverses parties calculées soit sur la base des coûts réels (entretien, reconditionnement), soit sur la base de travaux inscrits dans le cadre d’un calendrier de construction. Le système finance les surfaces liées aux activités d’exploitations financées par le budget des moyens financiers de l’hôpital, limitées à un plafond à la construction + certains éléments hors plafonds. Quel est le taux Base forfaitaire reposant sur d’intervention des pourcentages du « juste prix » (prix de reconstruction « théorique » à neuf) pour chacune des parties du prix d’hébergement. Pour les nouvelles constructions, les extensions et les reconditionnements, dans le cadre d’un plan de construction : 72,50 % du coût « théorique » de reconstruction à neuf de l’hôpital Sur la base des frais réels pour les gros travaux d’entretien et pour les reconditionnements non prioritaires (avec au minimum une base forfaitaire). Pour les constructions, les extensions et les reconditionnements : dans le cadre d’un calendrier de construction, sur la base des factures, limitées aux mètres carrés liés à l’activité « BMF » de l’hôpital, et ramenée à un plafond à la construction => dans le cadre du dernier calendrier de construction, intervention majoritairement à 90% du fédéral via le BMF et pour moins de 10% par la région via des subsides Qui paie Pour ce qui concerne les travaux d’entretien et de reconditionnements non prioritaires : liquidation par les OA (fédéral). Pour les travaux de construction, d’extension et La région intervient via les OA en faveur des patients certains travaux de reconditionnement : en majorité l’INAMI via le BMF des hôpitaux (dotations aux amortissements) et pour la partie la Région sous la forme de subvention via le Centre régional d’aide aux communes. Amortissement 10 ans (entretien, s ou cycle de équipement) / 20 ans vie (remplacement) / 25 ans (constructions, extensions, reconditionnements) 5 ans / 7 ans / 10 ans (équipements) 10 ans (entretien) / 33 ans (constructions, extensions, reconditionnements) Facturation/liqu idation Facturation d’un d’hébergement » organismes assureurs « prix Liquidation en 12èmes par aux les organismes assureurs Prix définitif Défini a priori. Pas de révision. L’hôpital peut anticiper les montants maximums qu’il pourra récupérer via la facturation Pour le fédéral (dans le BMF), défini a posteriori, sur la base des factures acceptées, pour autant qu’elles correspondent à des « surfaces » et équipements liés aux activités financées par le BMF. Avances accordées pendant quelques années avant d’être recalculées 5 à 7 ans plus tard (engendre des rattrapages positifs en faveur ou négatifs en défaveur des hôpitaux) Reconstruction totale du parc Evaluée en 35 ans. Pas de délai spécifiquement. prévu Calendrier de A 6 ans. construction / plans de construction A 10 ans. Durée de facturation Pendant la durée de l’amortissement. L’hôpital a la garantie d’obtenir les montants, pour autant que le prix soit définitivement arrêté (après révision). la A durée indéterminée, permet d’assumer le risque lié à la facturation. L’hôpital n’obtient la totalité de son financement que s’il atteint le taux de facturation annuelle qui correspond à un certain niveau d’activité. Sinon, l’hôpital est financé prorata de son activité. au Prix à la « Juste prix » : valeur de construction reconstruction théorique à neuf de l’hôpital sur la base d’un nombre de mètres carrés maximum et d’un prix au mètre carré autorisés à la facturation. « Plafond à la construction » : mètres carrés et prix plafond à la construction, pour autant que les mètres carrés correspondent à des surfaces liées aux activités financées par le BMF. Quel impact pour le patient ? Ce nouveau système est indolore pour le patient car il instaure un prix maximum facturable, qui correspond au montant pris en charge par la mutualité du patient en tiers payant (le patient n’avance pas l’argent). Pour les patients qui ne relèvent pas d’un organisme assureur en raison de sa situation sociale (sans abris, réfugiés), l’intervention sera assurée par un mécanisme de substitution. Le patient ne décaisse donc pas les montants. Parallèlement, le mécanisme précis de liquidation des montants fera l’objet d’une convention entre les représentants des organismes assureurs et les représentants des hôpitaux dans le cadre de la Commission de convention OA/hôpitaux qui sera instaurée au sein de l’AViQ. Cette Commission aura notamment pour mission de veiller au respect de la facturation du prix d’hébergement, pour lequel aucun supplément n’est autorisé.