Introduction : La loi du 20 août 2008 a profondément bouleversé les « règles du jeu » en faisant des élections professionnelles en entreprise le nouveau marqueur de la représentativité syndicale. En donnant un tel objectif stratégique aux élections, la réforme vise à transformer les syndicats en machine électorale qui, pour rester représentatifs, devront privilégier l’électeur plutôt que l’adhérent ou le futur adhérent. Une conception en nette rupture avec la représentativité issue de l’arrêté du 31 mars 1966 qui permettait de favoriser l’implantation syndicale et d’éviter que les employeurs contestent devant les tribunaux d’instance la représentativité d’un syndicat appartenant à l’une des cinq grandes confédérations. Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de 50 salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter (article L2142-1-1 du code du travail). La désignation d’un RSS est subordonnée à l’existence ou à la constitution d’une section syndicale dans le périmètre de la désignation, entreprise ou établissement, (Cass. Soc 5 avril 2011, n°10-60290). Par ailleurs, dès lors qu’un cadre de désignation est fixé pour les délégués syndicaux, il doit être le même pour les RSS (Cass. Soc 14 décembre 2010, n°1060221). En effet, c’est l’existence de la section syndicale qui permet cette désignation. Le code du travail prévoit cependant une possibilité de désignation du RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L2142-1-4 du code du travail). Ainsi, dans ces entreprises les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale peuvent désigner pour la durée de son mandat un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale. Il ne dispose pas d’un crédit d’heures spécifiques sauf si une disposition conventionnelle le prévoit. Egalement un accord collectif peut prévoir la possibilité de désigner un RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés. Mais cette faculté doit être expressément prévue par un accord, elle ne peut se déduire du fait qu’il existe un accord similaire pour les délégués syndicaux (Cass. Soc 26 mai 2010, n°09-60243). Il est important de souligner que le RSS ne dispose pas, sauf cas dérogatoire, du pouvoir de négocier et de conclure des accords. Sa mission est de faire vivre le syndicat dans l’entreprise et de lui permettre à travers son activité, d’acquérir la représentativité lors des prochaines élections des représentants du personnel. Page 2 La désignation du RSS connu représentatif. Le salarié perd son mandat de RSS et ne peut être désigné à nouveau dans cette fonction jusqu’aux 6 mois précédents la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise. Il est donc nécessaire de désigner un autre représentant. Pour cela, il dispose de 4 heures de délégation par mois. Par principe, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, chaque organisation syndicale non représentative ne peut désigner qu’un seul RSS. Ainsi, les règles relatives au nombre de délégués syndicaux en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ne sont pas applicables aux RSS (Cass. Soc 14 décembre 2010, n°10-60263). La désignation du RSS suit les mêmes modalités de publicité et de contestation que celles des DS. Le RSS dispose du statut de salarié protégé et bénéficie d’une protection en matière de licenciement. Son licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Le RSS perd son mandat dès lors que le syndicat qui l’a désigné, est reconnu représentatif, c'est-à-dire que le syndicat a obtenu le sésame des 10 %. Le RSS peut alors être désigné DS s’il a obtenu personnellement 10 % des suffrages. Son mandat cesse automatiquement à l’issue du 1er tour des premières élections professionnelles lorsque le syndicat qui l’a désigné n’est pas re- Lorsque son mandat cesse, l’ancien RSS bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant 12 mois, mais celle-ci est conditionnée au fait qu’il ait exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. Par ailleurs, pour éviter toute difficulté pour l’ex RSS, il peut être porté comme candidat aux élections professionnelles, ce qui lui permettra d’obtenir une protection pendant 6 mois à compter du dépôt de la liste des candidats.