DROIT ADMINISTRATIF - F. TULKENS ET P.O. DE BROUX

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DROIT ADMINISTRATIF - F. TULKENS ET P.O. DE
BROUX
UNIVERSITE SAINT-LOUIS, 2013/2014
Structure :
Le cours est divisé en 6 parties :
1. Panorama : introduction substantielle sur le droit administratif : qu’est-
ce que l’administration ? quelles sont les sources du droit administratif ? etc.
2. Les institutions administratives fédérales, régionales et locales.
3. Les contrôles auxquels est soumise l’administration : Conseil
d’Etat, les cours et tribunaux
4. L’action de l’administration : les actes unilatéraux posés par
l’administration ou les contrats passés par l’administration (marchés publics).
5. Le personnel de l’administration : les fonctionnaires. Statut, sanctions,
6. Les biens de l’administration au service de l’intérêt général : les biens
du domaine public et privé ; l’expropriation.
Mise en garde :
Le présent syllabus est constitué sur base de notes de cours. Il se peut
donc être incomplet ou imparfait. L’étudiant restera critique dans son étude
et attentif à tous les éléments.

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TROISIEME(PARTIE.(LES(CONTROLES(DE(L’ADMINISTRATION(
SECTION 1. LES CONTROLES ADMINISTRATIFS
§1. LE CONTROLE HIERARCHIQUE
Les contrôles hiérarchiques sont des contrôles par le supérieur. Le
supérieur peut vérifier ce qu’a fait son subordonné. Il peut donner des
instructions sur l’application des textes, sous peine de sanction disciplinaire.
C’est un contrôle informel, spontané, sans forme de procédure très large :
légalité, opportunité sont jugées par l’administration.
§2. LES CONTROLES DE TUTELLE
Le contrôle de tutelle est un contrôle externe qui rentre dans le cadre de la
décentralisation.
Les OIP sont sous tutelles des gouvernements qui les concerne.
A.#La#notion#de#tutelle#administrative#
L’article 162 de la constitution règle ce contrôle de tutelle sur les
communes :
- l’autonomie est de principe, mais les pouvoirs de tutelles sont
interprétés de façon restrictive.
- Si en droit de la famille, la tutelle est une béquille, ici, il s’agit d’un
contrôle, d’une béquille en vue d’assurer la conformité à la légalité,
toute atteinte à toutes els sources de droit administratif. C’est une
tutelle d’opportunité.
- L’autorité de tutelle doit motiver pourquoi elle annule la décision. Et
cette motivation doit être conforme aux exigences du CE.
- La charte sur l’autonomie locale suggère que la tutelle locale soit en
légalité. C’est al raison pour laquelle la Belgique a émis une réserve à
l’article 8 de la charte.
Son organisation est régionalisée.
B.#L’organisation#et#l’exercice#de#la#tutelle#administrative#
On va contrôler les actes, les formes de la tutelle, préciser les délais. On
voit un mouvement de balancier en fonction de la méfiance ou de la confiance
de l’autorité de tutelle envers les pouvoirs locaux.
En 2005, on a constaté que beaucoup d’illégalitéss étaient commises à
Charleroi. L’autorité de tutelle faisait confiance.

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On organise alors des contrôles tatillons suite à des abus. Cela pose des
questions de proportionnalité dans le contrôle. On tend à améliorer els
choses : communications électroniques des décisions en Wallonie.
On essaye d’éviter les dérapages.
Les tutelles spécifiques sont des tutelles du fédéral, des régions et
communauté sur certaines matières particulières.
Il existe des tutelles répressives et préventives ainsi que des tutelles
obligatoires ou facultatives.
Ces modes de tutelles expriment la confiance exprimée à l’égard de
l’autorité.
L’autorité qui a doté un acte doit voir son acte annulé par l’autorité de
tutelle dans un certain délai : c’est un contrôle à postériori et de façon
facultative, elle n’est pas obligée d’intervenir. Si l’acte est annulé,
l’annulation a un effet rétroactif. De surcroit, l’autorité peut suspendre l’acte
avant de l’annuler.
Si l’acte est annulé, l’autorité subordonnée pourra reprendre un nouvel acte
en prenant en compte les motifs d’annulation.
C.# Les#procédures#(ou#procédés)#de#tutelle#
La tutelle spéciale est préventive et obligatoire. L’acte devra être
préalablement autorisé par l’autorité supérieure pour reprendre effet. Il y a
des délais de rigueur sous peine de quoi l’acte est autorisé. On a étendu cela
pour les règlements de taxe, les marchés publics, les budgets, les comptes
annuels,… c’est une tutelle plus sévère. C’est une tutelle obligatoire.
Il existe une tutelle coercitive, contraignante : l’autorité subordonnée
récalcitrante sera substituée dans son action. Un commissaire spécial peut
« faire le ménage ». En Wallonie, on a eu cela pour les sociétés de logements
sociaux qui étaient dans l’illégalité. Des commissaires spéciaux régionaux ont
été désigné.
En 1976, l’affaire des guichets de Schaerbeek : un francophone FDF
trouvait absurde de devoir avoir des guichets bilingue, et a créé des guichets
unilingues. Mais c’est illégal car il faut que l’autorité s’adresse de façon
bilingue. Ganshof Van der Mersch est intervenu sur mandat de commissaire
spécial pour mettre fin à cet apartheid linguistique.
L’autorité de tutelle peut uniquement censurer, approuver ou
désapprouver, mais pas réformer la décision.

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§3. LES RECOURS ADMINISTRATIFS
Il existe deux formes de recours gracieux ou organisés: ce sont des
recours auprès de l’administration : ce sont des recours tranchés en
opportunité, tant en droit qu’en fait.
A.#Les#recours#non#organisés#ou#gracieux#
Cet article se fonde sur l’article 28 de la Constitution qui accorde un droit de
pétition. Il n’y a pas de formalité à respecter. L’autorité n’a pas l’obligation
d’y répondre, n’a pas de changer quoi que ce soit.
On introduit ces recours devant l’autorité qui a décidé soit devant le
supérieur hiérarchique soit devant l’autorité de tutelle. L’autorité saisie du
recours pourra faire usage de ses pouvoirs, ou ne pas en faire usage. Elle n’a
pas de procédure ni de délai.
Ce recours n’a aucun effet sur les recours à introduire au CE. Ce
recours est un peu vain en général. Si l’autorité admet de revoir la situation, il
faut voir s’il y a une nouvelle décision ou une confirmation de la décision
précédente :
- si l’autorité change d’opinion, il y a une nouvelle décision qui sera objet
du recours potentiel
- si l’autorité persiste, c’est une simple confirmation et c’est la première
décision qui est attaquable.
B.#Les#recours#organisés#
Obligatoires, ils sont plus efficaces. C’est un recours à l’administration
et qui est précisé dans les textes. Il faut développer la procédure à respecter.
Il y a des règles de saisines, des formes à respecter. Ce recours s’exerce
devant la même autorité ou devant un supérieur hiérarchique ou devant une
autorité de tutelle.
Il y a un pouvoir de réformation discrétionnaire par la même autorité ou
l’autorité supérieure.
Si on n’exerce pas ces recours avant d’aller devant le juge, on est
irrecevable (exception omissio medio ).
La décision sur recours remplace la décision de premier degré par l’effet
dévolutif du recours.

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SECTION 2. LES MODES DE PREVENTION DES CONTESTATIONS
§1. LES PROCEDURES PARTICIPATIVES
Ce sont des procédures de plus en plus à la mode. Si les gens sont
associés, consultés et que l’on tient compte de leur avis après avoir été
entendu, ils feront moins de litiges. Il existe certes des fondamentalistes,
mais on peut dégoupiller certains conflits.
§2. LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Il existe des recours dont le seul but est de pouvoir voir le contenu du
dossier. Si on impose la transparence, les personnes qui auront accès à la
motivation alors seront moins tentées de créer des conflits.
A.#Champ#d’application#de#la#loi#du#11#avril#1994#
L’acte est a priori légal mais il est nécessaire de motivation. Si la
motivation est bonne, l’administré peut se rendre compte qu’il faut (ou non)
attaquer la décision.
L’article 32 de la Constitution est inséré depuis 1994 et confère le
droit de consulter et de recevoir copie des dossiers. Une administration
transparente sera moins contestée. On a vu une série de normes être prises
au niveau fédérale et fédérée pour rendre accessible les documents
administratifs, quelques soient les supports.
Chacun a le droit d’accéder, en règle, ce qui signifie qu’il ne faut pas
justifier d’un intérêt.
La loi de 1994 sur la transparence administrative fédérale s’applique
aux autorités administratives (article 14 LCCE). Négativement, ne sont pas
des autorités administratives et donc non soumises à la transparence les
autorités judiciaires ni l’activité des parlements. Les décisions, rapports,
plans, toute information par l’autorité est soumise à une publicité.
Il y a un intérêt requis pour les documents à caractère personnel.
B.#Les#obligations#de#publicité#active#
On a décidé que l’autorité devait être proactive, faire connaître ce
qu’elle fait. Il faut créer des services de renseignement de la population et qui
sont des guides. Il faut mentionner le nom de l’agent traitant du dossier, avec
un numéro de contact.
La notification d’une décision passe, en règle, par l’indication de voies
de recours (organisés, juridictionnelles). Il arrive à l’administration de se
tromper sur ces voies de recours. Si on se trompe, le délai pour agir ne