bail en droit turc - CCI FRANCE TURQUIE

BAIL EN DROIT TURC
Présenté par
Erhan Çolakel
Avocat au Barreau d’Istanbul
Associé du cabinet Cailliau&Çolakel
Halaskargazi Cad. No.182/3
34381 Şişli İstanbul
www.cailliau-colakel.av.tr

Plan
Droit applicable
Définition du Contrat de Bail
Formation du Contrat de Bail
Durée et Reconduction du Contrat de Bail
Le Loyer est son Indexation
Obligations du Bailleur et du Locataire
Garanties Fournies par le Locataire
Sous-location et Cession du Contrat de Bail
Annotation du Contrat de Bail au registre Foncier
Conditions de Résiliation
Droits de Timbre

Droit Applicable
Code des obligations turc n° 6098 entré en vigueur le 1er juillet 2012 (ci-après, le “Code”)
Le Code est divisé en deux parties, (i) Dispositions générales (articles 1 à 206) et (ii) Dispositions spéciales (articles 207 à
649)
La 2ème partie divisée en 18 chapitres; le 4ème chapitre (articles 299 à 378) entièrement consacré au contrat de bail
Le 4ème chapitre divisé en 3 sous-chapitres:
–Dispositions générales applicables à tous les contrats de bail (articles 299 à 338)
–Dispositions spéciales applicables au contrat de bail d’habitation/ résidences et contrat de bail commercial/ locaux
commerciaux, i.e. Locaux couverts et entourés de murs (articles 339 à 356), ex. de station de service
–Dispositions spéciales applicables au contrat de bail à ferme (articles 357à 378): usage d’un bien ou d’un droit
productif et perception des fruits ou des produits (ex. location de terrain cultivé, d’animal ou d’une résidence
hotelière),
Ancien Code sur le Bail des Biens Immobiliers n° 6570 du 25 mai 1955, abrogé le 1er juillet 2012
Loi sur l’Application du Code des Obligations turc n° 6101 entré en vigueur le 1er juillet 2012; dispositions relatives aux mises
en demeure (temerrüt), fin du contrat/résiliation (sona erme) et liquidation (tasfiye) s’appliquent également aux contrats
conclus sous l’empire de l’Ancien Code.
Les dispositions du Code en faveur du locataire sont d’ordre public, les dérogations au détriment du locataire sont nulles,
e.g. conditions générales préimprimées, contrat de bail des centres commerciaux).

Droit Applicable
Les dispositions suivantes sont applicables à partir du 1er juillet 2020 s’il s’agit d’un bail commercial/ locaux commerciaux
où le locataire (personne physique ou morale) est un commerçant : articles 323, 325, 331, 340, 342, 343, 344, 346 ve 354 .
Ce sont les clauses du contrat, convenues selon le principe de liberté contractuelle, qui s’appliquent concernant les
dispositions visées par ces articles.

Définition du Contrat de Bail
Contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer (article 299 du Code).