Mise en cause abusive de responsabilité médicale : que faire ? Tout

Mise en cause abusive de responsabilité médicale : que faire ?
Tout patient qui s’estime victime d’un dommage imputable à un professionnel de santé a le droit de faire valoir
ses droits en justice. Mais quand la mise en cause est manifestement abusive, quels sont les moyens dont
dispose le praticien pour « laver son honneur » ?
Spécialité(s) :
● Médecin généraliste et urgentiste
● Chirurgien-dentiste
● Sage-femme
● Infirmier
● Masseur-kinésithérapeute
● Autres paramédicaux
● Médecin spécialiste
Sommaire
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Mise en cause de responsabilité : une épreuve difficile pour le professionnel de santé
Contre la plainte abusive : plusieurs actions possibles, mais une marge étroite
La plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal)
La plainte pour dénonciation téméraire (article 91 du code de procédure pénal)
La procédure civile en dommages et intérêts
Le plus fréquent : l'"article 700"
Auteur : Nicolas GOMBAULT, Directeur du risque médical et de la protection juridique / MAJ : 29/04/2016
Mise en cause de responsabilité : une épreuve difficile pour le professionnel de santé
Pour un professionnel de santé, voir sa responsabilité recherchée constitue toujours une épreuve et un traumatisme fort difficiles à vivre. Outre le temps qu’il
devra consacrer à se défendre, participer aux expertises, assister à une audience de jugement ou se rendre à une réunion de Commission régionale de conciliation et d'indemnisation
(CRCI), une recherche de responsabilité provoque parfois d’ineffaçables séquelles psychologiques, qui peuvent conduire à pratiquer une médecine défensive, à s’interroger sur le sens
de sa profession, jusqu’à une remise en cause de l’activité professionnelle, à connaître une dépression, etc.
Lorsqu’à ce sentiment douloureux s’ajoute celui de faire l’objet d’une procédure abusive, nombreux sont les praticiens qui désirent alors poursuivre en justice les patients qui les ont
mis en cause, parfois même sans attendre l’issue du procès auquel ils sont confrontés.
Il s’agit, coûte que coûte, de laver son honneur – à jamais bafoué – et sa réputation – à jamais ternie –, a fortiori lorsque la plainte estimée abusive a connu une certaine publicité.
Contre la plainte abusive : plusieurs actions possibles, mais une marge étroite
Il faut d’emblée préciser que, face à ces demandes, la marge d’action est extrêmement étroite, car les possibilités légales sont enserrées dans des conditions fort restrictives. En outre,
les magistrats demeurent réticents à l’idée de condamner les malades qui ont mis en cause la responsabilité des médecins à tort : lorsque le malade a subi un préjudice ou n’a pas été
guéri, c’est précisément la procédure qu’il a le droit d’introduire qui peut lui permettre de connaître l’origine de ses maux, qu’il n’a pas forcément compris ou qui ne lui ont pas forcément
été suffisamment expliqués auparavant.
Certaines actions sont néanmoins possibles.
La plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal)
Selon ce texte, « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives
ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité
ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant
que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal, saisi des poursuites contre le dénonciateur, apprécie la
pertinence des accusations
portées par celui-ci ».
Les conditions posées par ce texte pour que l’action prospère sont si strictes que les chances de succès sont minces. En particulier, il faut démontrer qu’à l’issue de la dénonciation qui
avait pour objet de sanctionner le praticien (adressée par exemple à l’employeur, au juge disciplinaire ou au juge pénal), ce dernier a été définitivement mis hors de cause par une
décision constatant la fausseté des faits dénoncés.
À n’en point douter, c’est là l’écueil majeur de cette procédure : le patient étant en général ignorant sur le plan scientifique, il est difficile de démontrer qu’il connaissait la fausseté des
faits qu’il dénonçait et était de mauvaise foi.
Ajoutons que, s’agissant des plaintes devant le conseil de l’Ordre, l’instance disciplinaire peut désormais condamner le plaignant à une amende pour procédure abusive (la somme ne
sera alors pas perçue par le praticien), en application de l’article R.741-12 du code de justice administrative selon lequel « le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime
abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000€ ».
La plainte pour dénonciation téméraire (article 91 du code de procédure pénal)
Selon ce texte, « quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées
dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les
formes indiquées ci-après. L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. En cas de condamnation, le
tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque
insertion ».
Les conditions posées par ce texte apparaissent moins rigoureuses que celles relatives à la dénonciation calomnieuse, avec cependant la nécessité de caractériser encore des faits
qui, en pratique, le seront difficilement.
Le praticien contre lequel a été déposée une plainte avec constitution de partie civile peut, dans les 3 mois suivant une ordonnance de non-lieu définitive (une décision de relaxe n’est
donc pas nécessaire), engager ce type de procédure devant le tribunal correctionnel.
Il faut alors apporter la preuve d’une faute de la partie civile, sans avoir à prouver sa mauvaise foi.
La procédure civile en dommages et intérêts
Les procédures précédentes ne peuvent prospérer qu’à la suite d’une plainte ayant pour objectif d’obtenir une sanction. Mais un praticien peut solliciter la condamnation d’un malade
pour abus du droit d’ester en justice, non seulement pour ces plaintes, mais aussi à la suite d’une assignation devant une juridiction civile, voire à la suite de la saisine d’une CRCI
(commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux) .
L’abus d’ester en justice peut être caractérisé s’il est démontré que le malade a déposé sa demande initiale avec légèreté, ou qu’il s’est entêté à la suite de rapports d’expertise
incontestables. Il peut alors être réclamé des dommages et intérêts.
Signalons, à titre d’exemple, que dans les dossiers gérés par la MACSF en 2010, 4 décisions de justice ont prononcé la condamnation d’un patient pour procédure abusive (deux à 1
000€, une à 2 000€ et une dernière à 2 800€ de dommages et intérêts, dans ce dernier cas pour préjudice de réputation).
Le plus fréquent : l'"article 700"
Article 700 du code de procédure civile :
« Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à
payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
La plus forte indemnité sur ce fondement a été de 5 000€, et la plus faible de 150€, avec une moyenne de 1400€. Dans certains cas, ce sont les codéfendeurs qui ont été condamnés à
verser cette indemnité.
Citons enfin l’article 32-1 du code de procédure civile, selon lequel « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de
3 000€, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
Malgré le sentiment d’injustice qui peut s’emparer du praticien mis en cause à tort, il doit garder à l’esprit que les cas où le patient est sanctionné demeurent
extrêmement rares. En toute hypothèse, il est toujours préférable d’attendre l’issue de la procédure pour envisager d’éventuelles suites.
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