Loi du 4 mars 2002 - EPSM des Flandres

E.P.S.M. des Flandres / Cellule Juridique / Valériane DUJARDIN / 06/03/2008
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E.P.S.M. des Flandres
LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE
AUX DROITS DES MALADES ET A
LA QUALITE DU SYSTEME DE
SANTE
Document de Présentation
Modalités d’application à l’ E.P.S.M. des
Flandres
Liste des décrets parus et attendus
Cellule Juridique
Valériane DUJARDIN
Juillet 2002

E.P.S.M. des Flandres / Cellule Juridique / Valériane DUJARDIN / 06/03/2008
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PRESENTATION DE LA LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES
MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE
SOMMAIRE
 Sommaire analytique de la loi du 4 mars 2002 p.2
 Sommaire du document de présentation de la loi du 4 mars 2002 p.3
 Présentation de la loi du 4 mars 2002 p.4
 Modalités d’application de la loi à l’E.P.S.M. des Flandres p.80
 Liste des décrets d’application parus et attendus p.82

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SOMMAIRE ANALYTIQUE DE LA LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS
DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE
TITRE 1 SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES HANDICAPES
TITRE 2 DEMOCRATIE SANITAIRE
I. Droits de la personne
II. Droits et responsabilités des usagers
III. Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
IV. Responsabilités des professionnels de santé
V. Orientation de la politique de santé
VI. Organisation générale de la santé
TITRE 3 QUALITE DU SYSTEME DE SANTE
I. Compétence professionnelle
II. Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue
III. Déontologie des professions et information des usagers du système de santé
IV. Politique de prévention
V. Réseaux
VI. Dispositions diverses
TITRE 4 REPARATION DES CONSEQUENCES DES RISQUES SANITAIRES
TITRE 5 DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE MER

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SOMMAIRE DE PRESENTATION DE LA LOI DU 4 MARS 2002
I. Solidarité envers les personnes handicapées p.4
II. Droits de la personne malade p.5
III. Dispositions relatives à la psychiatrie p.15
IV. La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge p.20
V. Les associations de patients et représentants des usagers p.23
VI. La création de nouvelles institutions sanitaires p.25
VII. Les évolutions relatives à l’organisation sanitaire p.34
VIII. Les changements relatifs aux organismes professionnels p.39
IX. La sécurité sanitaire p.53
X. La réparation des conséquences des risques sanitaires p.54
XI. Autres dispositions p.68

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I. Solidarité envers les personnes handicapées
Référence de la loi : Titre I, Article 1 (page 4118)
Le contexte : l’intervention du législateur à la suite des émois consécutifs à la
décision de la Cour de cassation
Dans un arrêt désormais célèbre, la Cour de cassation a reconnu la possibilité d’indemniser à la fois
les parents et l’enfant (né handicapé) à la suite de fautes médicales commises au cours de la
grossesse de la mère du jeune Nicolas PERRUCHE. Polémique autour de l’arrêt rendu par les
juridictions judiciaires, qui laissait penser que la naissance avec un handicap constituait un préjudice
de vie. Inquiétude d’autant plus grande que la décision de la Cour de cassation a été confirmée à
plusieurs reprises.
Les nouvelles dispositions légales : coup d’arrêt à la jurisprudence Perruche
L’article 1
er
du Titre I dispose que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa
naissance ». Le législateur a ainsi mis fin aux possibilités d’indemnisation d’un enfant né handicapé
qui ne peut plus arguer d’un préjudice « du seul fait de sa naissance » ; les conditions d’indemnisation
se trouvent ainsi renforcées dans la mesure où l’enfant né handicapé n’est plus admis à réclamer des
dommages et intérêts du fait de son handicap.
Les conséquences en terme de responsabilité et d’indemnisation
 Pour la personne née handicapée
La responsabilité est engagée sur le fondement d’une « faute médicale (...) lorsque l’acte fautif a
provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures
susceptibles de l’atténuer ». La reconnaissance d’une faute médicale ouvre droit à indemnisation pour
l’enfant.
 Pour les parents de l’enfant
Les parents pourront obtenir réparation « au titre de leur seul préjudice », si l’enfant est « né avec un
handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée ». Le législateur a pris
le soin de préciser que cette indemnité ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au
long de la vie de l’enfant, de ce handicap, la compensation de ces charges relevant de la solidarité
nationale.
Elaboration d’un rapport sur la situation des personnes handicapées
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé d’évaluer « la situation
matérielle, financière et morale des personnes handicapées » et de présenter des propositions à
l’organe législatif et l’organe exécutif relatives à la prise en charge de ces personnes.