L`activité judiciaire pénale en 2013

La criminalité en France © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014
Premier ministre
La criminalité en France
Rapport annuel 2014 de l’ONDRP
1
L’activité judiciaire pénale
en 2013
L ’activité judiciaire est décrite selon les diffé-
rentes étapes de la filière pénale : d’abord
dans sa phase de poursuite (orientations
du parquet), puis par type de juridiction (cours
d’assises, tribunaux correctionnels, juges et
tribunaux pour enfants, tribunaux de police, cours
d’appel, cour de cassation) et enfin en analysant
les suites des jugements (condamnations,
réitération et récidive).
Le champ couvert par la statistique de justice
englobe tous les secteurs de la délinquance et
notamment le contentieux routier qui constitue une
part importante de l’activité des juridictions.
Chaque année une affaire sur cinq dont
sont saisis les parquets concerne ce domaine,
qui constitue 43 % des poursuites engagées
devant les tribunaux. Certaines procédures sont
presqu’exclusivement dédiées au contentieux
routier qui représente 90 % des ordonnances
pénales
1 et plus de 60 % des CRPC 2 ainsi que la
moitié des compositions pénales
3.
Par ailleurs, si la police et la gendarmerie
sont à l’origine de 80 % des saisines du parquet
d’autres services verbalisateurs sont aussi amenés
à saisir la justice. C’est particulièrement vrai en
matière d’infractions économiques, financières, à
la législation du travail ou à l’environnement où
plus de deux tiers des saisines du parquet
viennent d’autres administrations (douanes,
inspection du travail,…). ■
••• (1) Décision prise dans le cadre d’une procédure simplifiée : le parquet présente ses réquisitions au
Président du tribunal qui statue sans audience.
(2) Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou « plaider-coupable », permet d’éviter le
procès dès lors que la personne reconnaît les faits et accepte la peine proposée.
(3) Ensemble de mesures proposées par la Procureur de la République à une personne physique qui
reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou contraventions ; elle doit être validée par le président
de juridiction et est alors inscrite au casier judiciaire mais ne constitue pas un premier terme de récidive.
Secrétariat général,
sous-direction de la
Statistique et des Études
La phase de poursuite
1
L’activité des parquets
En 2013, un peu moins de 5 millions de plaintes
et procès-verbaux sont parvenus aux parquets.
Une grande partie (57 %) des procédures
parviennent au parquet sans auteur identifié.
Dans ce cas, elles ne font pas toujours l’objet d’un
enregistrement et sont simplement compostées
(1,7 millions en 2013) (tableau 1).

L’ACTIVITÉ JUDICIAIRE PÉNALE EN 2013 Réponses pénales
© INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 La criminalité en France
2
Tableau 1.
Procédures pénales transmises aux parquets.
Graphique 1.
Nature des affaires et part des affaires sans auteur en 2013.
Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE
2
L’activité judiciaire est décrite selon les différentes étapes de la filière pénale : d’abord dans
sa phase de poursuite (orientations du parquet), puis par type de juridiction (cours d’assises,
tribunaux correctionnels, juges et tribunaux pour enfants, tribunaux de police, cours d’appel,
cour de cassation) et enfin en analysant les suites des jugements (condamnations,
réitération et récidive).
Le champ couvert par la statistique de justice englobe tous les secteurs de la délinquance et
notamment le contentieux routier qui constitue une part importante de l’activité des
juridictions.
Chaque année une affaire sur cinq dont sont saisis les parquets concerne ce domaine, qui
constitue 43% des poursuites engagées devant les tribunaux. Certaines procédures sont
presqu’exclusivement dédiées au contentieux routier qui représente 90% des ordonnances
pénales
1
et plus de 60% des CRPC
2
ainsi que la moitié des compositions pénales
3
.
Par ailleurs, si la Police et la Gendarmerie sont à l’origine de 80% des saisines du parquet
d’autres services verbalisateurs sont aussi amenés à saisir la justice. C’est particulièrement
vrai en matière d’infractions économiques, financières, à la législation du travail ou à
l’environnement où plus de deux tiers des saisines du parquet viennent d’autres
administrations (douanes, inspection du travail, …).
1 – La phase de poursuite
1 – 1 L’activité des parquets
En 2013, un peu moins de 5 millions de plaintes et procès-verbaux sont parvenus aux
parquets. Une grande partie (57 %) des procédures parviennent au parquet sans auteur
identifié. Dans ce cas, elles ne font pas toujours l’objet d’un enregistrement et sont
simplement compostées (1,7 millions en 2013) (tableau 1).
Tableau 1. Procédures pénales transmises aux parquets
2009
2010
2011
2012
2013
Procès-verbaux et plaintes reçus
5 030 578
4 966 994
5 101 299
5 018 444
4 909 106
procédures avec auteur connu
2 196 937
2 096 349
2 232 947
2 179 585
2 102 833
procédures avec auteur inconnu
2 833 641
2 870 645
2 868 352
2 838 859
2 806 273
dont compostées sans enregistrement
1 567 114
1 628 935
1 720 000
1 635 000
1 700 000
Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du Système d'Information
Décisionnel (SID)
Parmi les 3 209 106 affaires enregistrées, plus d’un tiers n’ont pas d’auteur connu, mais
cette proportion varie selon le type d’affaires : proche de 60 % en matière d’atteintes aux
biens ou en matière financière, autour de 15 % en matière de transport et de sécurité
routière , d’environnement ou d’atteintes à la personne et moins de 3 % dans les autres
contentieux (stupéfiants, étrangers, travail…) (graphique 1).
1
Décision prise dans le cadre d’une procédure simplifiée : le parquet présente ses réquisitions au Président du
tribunal qui statue sans audience.
2
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou « plaider-coupable », permet d’éviter le procès
dès lors que la personne reconnaît les faits et accepte la peine proposée.
3
Ensemble de mesures proposées par la Procureur de la République à une personne physique qui reconnaît
avoir commis un ou plusieurs délits ou contraventions ; elle doit être validée par le président de juridiction et
est alors inscrite au casier judiciaire mais ne constitue pas un premier terme de récidive.
Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE
3
Graphique 1 : nature des affaires et part des affaires sans auteur en 2013
0,0
10,0
20,0
30,0
40,0
50,0
Auteur connu Auteur inconnu
%
Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du Système d'Information
Décisionnel (SID)
Déduction faite des dessaisissements, des jonctions et des affaires en cours, le volume des
affaires traitées pour 2013 est de 4,4 millions d’affaires, soit en légère baisse par rapport à
2012 (tableau 2).
Le bloc des affaires traitées se compose d’un grand nombre d’affaires (69 %) dites « non
poursuivables » parce que l’auteur n’a pu être identifié : 2,5 millions de procédures dont 1,7
millions simplement compostées. Ces affaires sans auteur sont à 80 % des atteintes aux
biens (des vols essentiellement). Sont également considérées comme « non poursuivables »
des procédures (492 000) pour lesquelles un motif de nature juridique fait obstacle à une
poursuite (absence d’infraction, infraction mal caractérisée ou charges insuffisantes).
Une fois ces affaires écartées (classées sans suite), les autres affaires dites
« poursuivables » sont au nombre de 1 303 469 en 2013, soit en baisse par rapport aux
années précédentes dans le prolongement de la baisse observée depuis le point haut de
2006 (1 526 000). La structure de ces affaires se distingue nettement de celle observée sur
l’ensemble des saisines du parquet : les atteintes aux biens ne représentent plus que 36%
du total, les atteintes aux personnes 24% et le contentieux routier 20%.
En 2013, une réponse pénale a été donnée à 89,6 % des affaires poursuivables, soit une
proportion proche de celle de l'année précédente, ce qui confirme le plafonnement du taux
qui avait beaucoup progressé au début des années 2000 (72% en 2003 et 85% en 2008).
Cette réponse pénale peut prendre trois formes : la poursuite devant une juridiction de
jugement ou d'instruction (52 %), la composition pénale (6 %) ou la mise en œuvre d'une
procédure alternative aux poursuites (42 %).
Source : Ministère de la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du Système d’Information Décisionnel (SID).
Source : Ministère de la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du Système d’Information Décisionnel (SID).
Parmi les 3 209 106 affaires enregistrées, plus
d’un tiers n’ont pas d’auteur connu, mais cette
proportion varie selon le type d’affaires : proche
de 60 % en matière d’atteintes aux biens ou en
matière financière, autour de 15 % en matière de
transport et de sécurité routière, d’environnement
ou d’atteintes à la personne et moins de 3 %
dans les autres contentieux (stupéfiants, étrangers,
travail…) (graphique 1).
Déduction faite des dessaisissements, des
jonctions et des affaires en cours, le volume des
affaires traitées pour 2013 est de 4,4 millions
d’affaires, soit en légère baisse par rapport à
2012 (tableau 2).
Le bloc des affaires traitées se compose d’un
grand nombre d’affaires (69 %) dites « non
poursuivables » parce que l’auteur n’a pu être
identifié : 2,5 millions de procédures dont 1,7
millions simplement compostées. Ces affaires sans
auteur sont à 80 % des atteintes aux biens (des
vols essentiellement). Sont également considérées
comme « non poursuivables » des procédures
(492 000) pour lesquelles un motif de nature
juridique fait obstacle à une poursuite (absence
d’infraction, infraction mal caractérisée ou
charges insuffisantes).
Une fois ces affaires écartées (classées sans
suite), les autres affaires dites « poursuivables »

Réponses pénales L’ACTIVITÉ JUDICIAIRE PÉNALE EN 2013
La criminalité en France © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014
3
Tableau 2.
Affaires traitées et orientations des affaires poursuivables.
Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE
4
Tableau 2 : Affaires traitées et orientations des affaires poursuivables
2009
2010
2011
2012
2013
Affaires pénales traitées
4 667 943
4 502 363
4 625 240
4 506 331
4 355 958
Affaires non poursuivables
3 180 268
3 099 692
3 240 650
3 115 288
3 052 489
- Absence d'infraction, charges
insuffisantes, motif juridique
496 635
481 832
481 005
501 075
492 267
- Défaut d'élucidation
2 683 633
2 617 860
2 759 645
2 614 213
2 560 222
Affaires poursuivables
1 487 675
1 402 671
1 384 590
1 391 043
1 303 469
Part des affaires traitées %
31,9
31,2
29,9
30,9
29,9
- Poursuites
673 684
639 317
612 867
614 438
600 652
Part des affaires poursuivables %
45,3
45,6
44,3
44,2
46,1
- Procédures alternatives réussies
558 047
527 530
548 440
549 602
493 089
Part des affaires poursuivables %
37,5
37,6
39,6
39,5
37,8
- Composition pénale
73 392
72 785
71 557
76 371
73 732
Part des affaires poursuivables %
4,9
5,2
5,2
5,5
5,7
- Classements sans suite
182 552
163 039
151 726
150 632
135 996
Part des affaires poursuivables %
12,3
11,6
11,0
10,8
10,4
Taux de réponse pénale %
87,7
88,4
89,0
89,2
89,6
Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du Système d'Information
Décisionnel (SID)
Avec le développement des procédures alternatives
4
et de la composition pénale, la structure
de la réponse pénale s’est beaucoup modifiée depuis le début des années 2000. Composée à
70 % de poursuites devant les juridictions de jugement au début des années 2000, elle se
diversifie en deux parts presque équivalentes entre poursuites (49 %) et mesures
alternatives (45 %) auxquelles s’ajoutent 6,3 % de compositions pénales. Cette répartition
s’est légèrement modifiée en 2013 au profit des poursuites qui constituent plus de la moitié
de la réponse pénale (Graphique 2).
4
Quand la poursuite ne lui parait pas opportune, le parquet peut avoir recours à des procédures dites
« alternatives » pour assurer la réparation du dommage, mettre fin au trouble à l’ordre public ou contribuer au
reclassement de l’auteur des faits
Source : Ministère de la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du Système d’Information Décisionnel (SID).
sont au nombre de 1 303 469 en 2013, soit en
baisse par rapport aux années précédentes dans
le prolongement de la baisse observée depuis
le point haut de 2006 (1 526 000). La structure
de ces affaires se distingue nettement de celle
observée sur l’ensemble des saisines du parquet :
les atteintes aux biens ne représentent plus que
36 % du total, les atteintes aux personnes 24 % et
le contentieux routier 20 %.
En 2013, une réponse pénale a été donnée
à 89,6 % des affaires poursuivables, soit une
proportion proche de celle de l’année précédente,
ce qui confirme le plafonnement du taux qui avait
beaucoup progressé au début des années 2000
(72 % en 2003 et 85 % en 2008).
Cette réponse pénale peut prendre trois formes :
la poursuite devant une juridiction de jugement ou
d’instruction (52 %), la composition pénale (6 %)
ou la mise en œuvre d’une procédure alternative
aux poursuites (42 %).
Avec le développement des procédures
alternatives
4 et de la composition pénale, la
structure de la réponse pénale s’est beaucoup
modifiée depuis le début des années 2000.
Composée à 70 % de poursuites devant les
juridictions de jugement au début des années
2000, elle se diversifie en deux parts presque
équivalentes entre poursuites (49 %) et mesures
alternatives (45 %) auxquelles s’ajoutent 6,3 %
de compositions pénales. Cette répartition s’est
légèrement modifiée en 2013 au profit des
poursuites qui constituent plus de la moitié de la
réponse pénale (graphique 2).
Le nombre total d’affaires poursuivies par
les parquets en 2013 s’élève à 600 652
dans le prolongement d’une baisse régulière
depuis le point haut de 2006 (708 000 affaires).
Il se répartit selon plusieurs modes de poursuites
(tableau 3).
En 2013 :
– 492 798 affaires ont été poursuivies devant
les tribunaux correctionnels selon les
procédures suivantes :
• convocations par procès-verbal du
procureur (4 % ) ;
• comparutions immédiates (7,7 %) ;
• convocation par un officier de police
judiciaire à comparaitre devant le juge
COPJ (38,5 %) ;
• citations directes (7,3 %) ;
• ordonnances pénales (29,4 %) ;
• comparutions sur reconnaissance
préalable de culpabilité (CRPC)
(13,2 %).
••• (4) Quand la poursuite ne lui parait pas opportune, le parquet peut avoir recours à des procédures
dites « alternatives » pour assurer la réparation du dommage, mettre fin au trouble à l’ordre public ou
contribuer au reclassement de l’auteur des faits.

L’ACTIVITÉ JUDICIAIRE PÉNALE EN 2013 Réponses pénales
© INHESJ/ONDRP – Rapport 2014 La criminalité en France
Graphique 2.
Orientation des affaires poursuivables.
Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE
5
Graphique 2 : Orientation des affaires poursuivables
Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et SID pour 2011, 2012 et
2013
Le nombre total d'affaires poursuivies par les parquets en 2013 s’élève à 600 652 dans
le prolongement d’une baisse régulière depuis le point haut de 2006 (708 000 affaires). Il se
répartit selon plusieurs modes de poursuites (tableau 3).
En 2013 :
- 492 798 affaires ont été poursuivies devant les tribunaux correctionnels selon les
procédures suivantes
• convocations par procès-verbal du procureur (4 %)
• comparutions immédiates (7,7 %),
• convocation par un officier de police judiciaire à comparaitre devant le juge COPJ
(38,5%)
• citations directes (7,3 %),
• ordonnances pénales (29,4 %),
• comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (13,2 %)
Source : Ministère de la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et SID pour 2011, 2012 et 2013.
Tableau 3.
Les affaires poursuivies par les parquets.
Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE
6
Tableau 3. Les affaires poursuivies par les parquets
2009
2010e
2011
2012
2013
Total affaires poursuivies
673 684
639 317
626 093
614 449
600 652
(Variation annuelle en %)
+0,7
-5,1
-2,1
-1,9
-2,2
Saisines du juge d'instruction
20 899
19 640
18 497
17 827
17 766
Saisines du juge des enfants
56 274
53 969
54 772
51 765
50 303
Poursuites devant le tribunal correctionnel
540 654
514 699
507 953
500 186
492 798
- comparution immédiate
43 670
42 056
38 273
37 952
37 786
- convocation sur PV du procureur
18 154
17 403
16 933
18 801
19 705
- convocation par OPJ
189 621
179 182
199 177
192 004
189 705
- citation directe
66 968
61 468
49 253
42 990
35 737
- ordonnance pénale
144 711
136 291
140 352
147 302
144 775
- comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité (CRPC)
77 530
78 299
63 965
61 137
65 090
Poursuites devant les tribunaux de police
55 857
51 009
44 871
44 671
39 785
- convocation sur PV
15 341
14 415
15 570
15 082
13 732
- citation directe
10 150
9 291
6 685
5 508
4 194
- ordonnance pénale
30 366
27 303
22 616
24 081
21 859
Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du Système d'Information
Décisionnel (SID)
Avec le développement des procédures rapides et sans audience (Ordonnances pénales
et CRPC), les modes de poursuites devant le tribunal correctionnel ont beaucoup changé
depuis le début des années 2000. La part des citations directes est passée de près de 30
% à moins de 10 % et les CRPC représentent en 2013 plus de 13 % des modes de
poursuites. Les ordonnances pénales, comme les CRPC, en forte progression jusqu’en
2009, semblent marquer le pas depuis cette date. La quasi-totalité des ordonnances
pénales et la moitié des CRPC sont dédiées au contentieux routier (graphique 3).
- 45 800 affaires ont été poursuivies devant les tribunaux de police, soit un niveau en
baisse régulière au cours de la décennie.
- 17 800 affaires ont fait l'objet d'une ouverture d'information devant les juges d'instruction,
chiffre en baisse depuis le début des années 2000, mais stable par rapport à 2012.
- 50 000 affaires ont été transmises aux juges des enfants, niveau en baisse depuis le
point haut de 2006.
Source : Ministère de la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et du Système d’Information Décisionnel (SID).
Avec le développement des procédures
rapides et sans audience (Ordonnances
pénales et CRPC), les modes de poursuites
devant le tribunal correctionnel ont
beaucoup changé depuis le début des
années 2000. La part des citations directes
est passée de près de 30 % à moins de
10 % et les CRPC représentent en 2013
plus de 13 % des modes de poursuites. Les
ordonnances pénales, comme les CRPC, en
forte progression jusqu’en 2009, semblent
marquer le pas depuis cette date. La quasi-

Réponses pénales L’ACTIVITÉ JUDICIAIRE PÉNALE EN 2013
La criminalité en France © INHESJ/ONDRP – Rapport 2014
5
Graphique 3.
Modes de poursuites devant le tribunal correctionnel.
Ministère de la justice - Secrétariat Général - SDSE
7
Graphique 3 : Modes de poursuites devant le tribunal correctionnel
Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et SID pour 2011, 2012 et
2013
En 2013, 493 089 affaires poursuivables ont donné lieu à une procédure alternative
réussie, soit un niveau en baisse par rapport à 2012. Cette forme de réponse judiciaire a
concerné 38 % des affaires poursuivables et représente 42 % de la réponse pénale
Les 73 732 compositions pénales réussies constituent, depuis 2001, le troisième volet de la
réponse pénale. Cette procédure s’est appliquée à 5,7 % des affaires poursuivables en 2013
et représentent 6,3 % de la réponse pénale. Elles ont concerné pour moitié du contentieux
routier. Leur progression continue sur la période semble se ralentir ces dernières années,
certains parquets jugeant cette procédure complexe dans sa mise en œuvre avec deux
convocations successives.
Le nombre de classements sans suite pour inopportunité se situe à 135 996 affaires, soit un
taux de classement sans suite de 10 %.
► Une autre façon d’appréhender la réponse pénale: une approche par « auteurs »
Au delà des indicateurs traditionnellement fournis, une approche par auteurs est désormais
possible. Ainsi la réponse pénale au niveau du parquet puis du tribunal peut être mesurée à
un niveau « personne » ce qui permet de lier les différents étapes des la procédure à l’aide
du « fil conducteur » qu’est l’auteur dans une affaire.
Le tableau 4 permet de mesurer l’écart entre les deux unités de compte : si plusieurs
auteurs dans une même affaire font l’objet d’une même orientation, on comptera une seule
affaire pour l’ensemble des auteurs.
Source : Ministère de la Justice - SDSE - Exploitation statistique des Cadres du parquet et SID pour 2011, 2012 et 2013.
totalité des ordonnances pénales et la moitié
des CRPC sont dédiées au contentieux
routier (graphique 3).
– 45 800 affaires ont été poursuivies devant les
tribunaux de police, soit un niveau en baisse
régulière au cours de la décennie.
– 17 800 affaires ont fait l’objet d’une ouverture
d’information devant les juges d’instruction,
chiffre en baisse depuis le début des années
2000, mais stable par rapport à 2012.
– 50 000 affaires ont été transmises aux juges
des enfants, niveau en baisse depuis le point
haut de 2006.
En 2013, 493 089 affaires poursuivables ont
donné lieu à une procédure alternative réussie,
soit un niveau en baisse par rapport à 2012.
Cette forme de réponse judiciaire a concerné
38 % des affaires poursuivables et représente
42 % de la réponse pénale
Les 73 732 compositions pénales réussies
constituent, depuis 2001, le troisième volet de la
réponse pénale. Cette procédure s’est appliquée
à 5,7 % des affaires poursuivables en 2013 et
représentent 6,3 % de la réponse pénale. Elles ont
concerné pour moitié du contentieux routier. Leur
progression continue sur la période mais semble
se ralentir ces dernières années, certains parquets
jugeant cette procédure complexe dans sa mise
en œuvre avec deux convocations successives.
Le nombre de classements sans suite pour
inopportunité se situe à 135 996 affaires, soit un
taux de classement sans suite de 10 %.
Une autre façon d’appréhender
la réponse pénale : une approche
par « auteurs »
Au delà des indicateurs traditionnellement
fournis, une approche par auteurs est désormais
possible. Ainsi la réponse pénale au niveau du
parquet puis du tribunal peut être mesurée à
un niveau « personne » ce qui permet de lier les
différentes étapes de la procédure à l’aide du
« fil conducteur » qu’est l’auteur dans une affaire.
Le tableau 4 permet de mesurer l’écart entre
les deux unités de compte : si plusieurs auteurs
dans une même affaire font l’objet d’une même
orientation, on comptera une seule affaire pour
l’ensemble des auteurs.