Débats régionaux sur la transition énergétique
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1 Conférence environnementale Débats régionaux sur la transition énergétique 2013 La CGPME s’engage dans vos régions pour faire entendre la voix des TPE-PME Conférence environnementale 2012 Préparer le débat national sur la transition énergétique 3 INTRODUCTION Organisation patronale interprofessionnelle et partenaire social, la CGPME assure la représentation des petites et moyennes entreprises françaises, tous secteurs confondus (industrie, commerce, services, artisanat). Forte de près de 200 branches professionnelles et de 125 structures départementales et régionales (métropole et outre-mer), la CGPME représente plus de 600 000 entreprises. Jean-François ROUBAUD Président de la CGPME Ses missions : promouvoir et défendre les TPE-PME, les représenter, être force de propositions Les TPE-PME qui représentent plus de 90% des entreprises françaises sont, en matière d’environnement et de développement durable comme dans les domaines économique et social, les principaux leviers d’actions pour faire évoluer nos modes de production et de consommation. Nous sommes convaincus des opportunités de développement liées à l’économie verte au cœur de laquelle innovation, recherche, nouvelles technologies, formation, proximité sont des thèmes majeurs pour nos entreprises. Nous y travaillons mais notre action est guidée par un principe fondamental : que nos entreprises puissent s’adapter de façon adaptée et progressive. La neutralité fiscale, exprimée clairement dans le Grenelle de l’Environnement, est également pour nous une condition essentielle ; toute contrainte fiscale supplémentaire devant être compensée pour ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur nos entreprises. Les chiffres clé des TPE-PME en France Nombre d’entreprises Nombre de salariés 0 1à9 10 à 49 50 à 199 200 à 499 500 à 1999 + 2000 Total 2 238 522 987 093 163 900 25 478 4 734 2 035 480 3 422 242 65 % 29 % 4,8 % 0,7 % 0,13 % 0,05 % 0,01 % 100 % 3 225 615 (94 %) 3 389 515 (98,8 %) 3 414 993 (99,5 %) 3 419 727 (99,6 %) Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements – Sirene), 2010 Débats régionaux sur la transition énergétique Feuille de route CGPME 4 La Commission Environnement et Développement Durable Acteur du Grenelle de l’Environnement dès 2007, la CGPME porte le message des TPE-PME, confrontées aux défis du développement durable, en se fondant sur 5 principes majeurs : la volonté d’agir des TPE-PME : principaux acteurs économiques et premiers employeurs de France, les TPEPME constituent un levier important pour les questions d’environnement et de développement durable. Convaincues de ces enjeux sur leurs activités, les TPE-PME demandent une mise en œuvre progressive et raisonnée d’une politique de protection de l’environnement et du développement durable ; Guillaume de BODARD Président de la Commission Environnement et Développement Durable l’incitation plutôt que la sanction : une politique incitative (fiscalité, financement, valorisation …) encourageant l’employeur à réduire ses impacts sur l’environnement, à changer sur la durée les comportements et les modes de production de son entreprise et à valoriser les efforts réalisés aura davantage d’impact sur les TPE-PME ; la simplification de l’environnement juridique : simplifier la réglementation et en garantir la stabilité juridique est une nécessité pour faciliter l’appropriation des normes par les chefs d’entreprise ; la réalisation d’études d’impacts préalables : il est essentiel de connaitre les impacts de toute nouvelle législation ou réglementation sur la compétitivité de nos entreprises ; la neutralité fiscale : toute contrainte fiscale supplémentaire doit être compensée pour ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur nos entreprises. Débats régionaux sur la transition énergétique Feuille de route CGPME 5 La Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 La CGPME nationale a participé à chacune des tables rondes de la Conférence environnementale : 1. Préparer le débat sur la transition énergétique ; 2. Faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité ; 3. Prévenir les risques sanitaires et environnementaux ; 4. Financement de la transition et fiscalité écologique ; 5. Améliorer la gouvernance environnementale. Principaux points de la feuille de route du Gouvernement impactant les TPEPME La stratégie de la transition est fondée sur deux principes : l'efficacité et la sobriété énergiques d'une part, et la priorité donnée aux énergies renouvelables d'autre part. Le Président de la République a fixé le cap d’évolution de la part du nucléaire dans la production d’électricité dans notre pays de 75% à 50 % en 2025. La fracturation hydraulique, seule technologie aujourd’hui connue pour l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, restera interdite en raison des risques lourds pour la santé et l’environnement. Il s’agit maintenant de définir la façon la plus pertinente économiquement et écologiquement et la plus juste socialement d’engager cette transition énergétique, en premier lieu pour atteindre l’objectif retenu pour 2025. La rénovation énergétique des bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l’emploi et de s'engager dans la transition écologique de notre société. Les engagements présidentiels sont ambitieux : mettre aux meilleures normes énergétiques 1 million de logements neufs et anciens par an à terme. L’engagement de la transition énergétique et écologique, dans un contexte de crises, doit permettre d’organiser des filières industrielles, de transformer des territoires et de créer des emplois. Le débat national sur la transition énergétique sera organisé autour de quatre grandes questions étroitement liées : Comment aller vers l’efficacité énergétique et la sobriété ? L’évolution des modes de vie, de production, de consommation, de transport ainsi que des services énergétiques nécessaires doit constituer le point de départ. Quelle trajectoire pour atteindre le mix énergétique en 2025 ? Quel type de scénarii possibles à horizon 2030 et 2050, dans le respect des engagements climatiques de la France ? Quels choix en matière d’énergies renouvelables et de nouvelles technologies de l’énergie et quelle stratégie de développement industriel et territorial ? Quels coûts et quel financement de la transition énergétique ? Débats régionaux sur la transition énergétique Feuille de route CGPME 6 Ces questions seront traitées en prenant en compte les objectifs d’efficacité environnementale, d’efficacité économique, de politique industrielle, de justice sociale et les enjeux de santé. Une attention particulière sera portée aux enjeux sociaux et économiques des transitions industrielles et professionnelles, et des reconversions territoriales induites par la transition énergétique. Le débat devra tenir compte précisément du cadre juridique et institutionnel défini à l’échelle européenne et internationale. 14 mesures ont d’ores et déjà étaient prises pour aiguiller les débats que vous retrouverez page 6 de la feuille de route pour la transition écologique dont : La France défendra un objectif de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 puis de 60 % en 2040 dans les prochaines discussions au sein des instances européennes. La France se fixe l’objectif de développer, dans les dix prochaines années, avec ses chercheurs et ses industriels, des véhicules consommant 2 litres d’essence aux 100 kilomètres. Les modalités de représentation et de coordination des actions de l’ADEME au niveau régional seront rétablies. La Banque publique d’investissement sera la banque de la transition énergétique, tournée vers les entreprises, dans les domaines de la rénovation thermique et de la maîtrise de la demande d’énergie, des énergies renouvelables et des écotechnologies, avec l’aide des fonds d’épargne et le recours aux prêts et aux « project bonds » de la Banque européenne d’investissement. Le Gouvernement simplifiera les procédures administratives pour le développement des énergies renouvelables et des réseaux, tout en maintenant un haut niveau d’exigence environnementale. Le Gouvernement affirme son soutien à la filière éolienne. La filière solaire sera pleinement soutenue en privilégiant un haut niveau de normes pour garantir la qualité de l’offre française et européenne. Les filières des réseaux de chaleur, de la biomasse et de la géothermie, notamment en Outre-mer, seront également soutenues, en prenant appui sur les initiatives locales et en évitant les conflits d’usages pour les bioénergies. Débats régionaux sur la transition énergétique Feuille de route CGPME 7 LES DEBATS EN REGIONS Présentation : Les Préfets de chaque région organiseront un débat sur la transition énergétique qui se déroulera entre janvier et mai 2013. Ces débats permettront d’alimenter le débat national et de prendre en compte les spécificités de chacun des territoires. Les entreprises pourront être représentées par l’intermédiaire de la CGPME. Remarques liminaires : Dans le contexte économique et budgétaire actuel, la CGPME souhaite que les débats qui se tiendront en région prennent en compte les enjeux de compétitivité des entreprises françaises. A l’heure où la situation de l’économie européenne et mondiale pèse sur nos entreprises, les mandataires désignés par la CGPME veilleront tout particulièrement à ce que les décisions et les chantiers fixés par le Gouvernement lors de cette Conférence répondent aux principes suivants : Développer une politique de l’incitation et éviter toute politique de sanction : une politique incitative (fiscalité, financement, valorisation …) encourageant l’employeur à réduire ses impacts sur l’environnement, à changer sur la durée les comportements et les modes de production de son entreprise et à valoriser les efforts réalisés aura davantage d’impact sur les TPE-PME ; Éviter le « tout réglementaire » : en matière d’environnement et de développement durable, 190 décrets impactant pour la majorité les entreprises ont été publiés ou sont en cours de publication au JO. Ce corpus réglementaire (comme les lois Grenelle 1 et 2) doit encore être assimilé et digéré par des petites et moyennes entreprises qui n’ont souvent pas les moyens humains et financiers de les adopter rapidement en leur sein. La Conférence environnementale ne doit pas donner lieu à une nouvelle série de textes réglementaires, compétant ou se juxtaposant aux décrets du Grenelle ; Garantir la sécurité juridique des entreprises par la stabilité et la visibilité des textes ; il s’agit d’assurer la visibilité des orientations fixées par le gouvernement et des dispositions et mesures prévues pour les mettre en œuvre : l’inflation des normes de toute sorte, et notamment des textes législatifs et réglementaires menace la stabilité et la sécurité juridique des TPE-PME qui n’ont pas toujours les moyens de suivre l’évolution de ces normes quelles qu’elles soient. Il est donc impératif de veiller à la stabilité et la visibilité de ces textes pour le bien de nos entreprises ; Prévoir des études d’impacts préalables, avant toute décision ou proposition qui modifierait le contexte législatif ou réglementaire en vigueur. Ces études d’impact Débats régionaux sur la transition énergétique Feuille de route CGPME 8 doivent veiller à souligner les effets économiques et sociaux mais aussi financiers sur les entreprises, notamment les TPE-PME ; Favoriser les démarches volontaires, en les associant à une valorisation des entreprises exemplaires : les entreprises avancées sur les domaines de l’environnement et du développement durable (qualifiées, certifiées, labellisées, qualifiées, RSE, etc.) doivent être valorisées et y trouver un « intérêt » tel (accès facilité aux marchés publics, financements incitatifs ou innovants…) qu’il encourage les autres entreprises à s’engager dans de telles démarches qui doivent rester volontaires. Neutralité fiscale : toute nouvelle hausse de la fiscalité doit être compensée afin que cette évolution se fasse à niveau de pression fiscale constante. Cette compensation pourrait être liée à une baisse corrélative de la fiscalité du travail. Par ailleurs, fidèle à sa volonté d’être force de propositions, la CGPME aura à cœur de promouvoir la sensibilisation et l’information, l’accompagnement et la recherche sur tout sujet débattu au cours des débats. Débats régionaux sur la transition énergétique Feuille de route CGPME 9 LES PROPOSITIONS DE LA CGPME 1. Les propositions sur les enjeux de la transition énergétique : Nucléaire et gaz de schiste : on ne peut pas s’opposer à la recherche et au développement de ces techniques. Cependant, la Confédération souhaite que la sécurité environnementale soit préservée. Sur ce sujet, il en va de la responsabilité des pouvoirs publics. (cf article de position du Président ROUBAUD) ; Construire une politique énergétique sur le long terme pour garantir une évolution prévisible du prix de l’énergie et une stabilité juridique pour ne pas reproduire l’instauration du moratoire sur le photovoltaïque ; Etablir une comparaison internationale du prix de l’énergie et de la consommation des différents acteurs (entreprises, particuliers, administration), demander des indicateurs ; Développer une véritable filière des énergies renouvelables, du développement de nouveaux procédés jusqu’au retraitement des déchets en passant par la production ; Accélérer les programmes de recherche sur le stockage de l’énergie : la question du stockage de l’énergie électrique se pose de manière accrue, notamment dans une démarche de valorisation de l’autoconsommation. Un élément clé est d’accélérer et développer la recherche en la matière, notamment pour les bâtiments ; Favoriser le recyclage pour développer les énergies renouvelables : combustion de récupération et méthanisation. Mettre en place des études d’impacts pour toute nouvelle réglementation et les rendre publiques ; Crédit Impôt Recherche : en faciliter l’accès aux TPE-PME et permettre le financement de l’innovation matérielle et intellectuelle. Débats régionaux sur la transition énergétique Feuille de route CGPME 10 2. Propositions sur les économies d’énergie par les entreprises Mettre l’utilisateur (particuliers et salariés) au cœur de la démarche : il faut désormais passer d’une approche « conventionnelle » basée sur un calcul théorique à une approche « réelle » basée sur la mesure et l’information. La consommation énergétique de tous les bâtiments (neufs et anciens) doit être sous-comptée par usage et l’information doit être disponible dans le lieu de vie pour permettre : 1/ une prise de conscience des gains, 2/ un retour direct des conséquences de consommation des choix effectués par les occupants, 3/ une vérification dans la durée de la situation (prendre conscience des éventuelles dérives) et donc des corrections possibles. Inciter les entreprises à améliorer l’isolation thermique et la réalisation d’économie d’énergie. Les entreprises et notamment les TPE-PME peuvent réaliser des économies d’énergie avec un investissement réduit. Les nouvelles technologies disponibles et les améliorations rapidement amortissables doivent être présentées aux chefs d’entreprise : 1. Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises. Il faut que l’Etat prenne en charge le déploiement d’une campagne de sensibilisation auprès des entreprises pour qu’elles prennent conscience de l’importance et des possibilités en matière d’économie d’énergie. 2. Adapter et déployer les outils indispensables au smart grids (réseau de distribution d'électricité « intelligent » ) : il convient d’améliorer les réseaux de fourniture et de distribution d’énergie par l’intégration des nouvelles technologies (de l’information et de la communication de l’énergie) avec le réseau d’énergie lui-même, ce qui permettra aux fournisseurs d’électricité d’améliorer la qualité et la rentabilité du service électrique, à travers une meilleure gestion de la distribution d’énergie et des pertes (smart grids). Il convient également de capitaliser sur le programme de compteur intelligent Linky en l’adaptant aux besoins des industriels de l’aval-compteur et des consommateurs. La transmission rapide de demandes d’effacement diffuses sera capitale pour une gestion dynamique du réseau et l’adaptation production / consommation. Pour cela, la généralisation d’outils d’efficacité énergétique « pilotables » et « intelligents » en complément des efforts réalisés sur le passif est indispensable ; 3. Passer d’une démarche purement thermique à une approche « énergétique » notamment au sein des bâtiments : la démarche du Grenelle a porté essentiellement sur une démarche thermique, ce qui s’est traduit par une Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) pour le neuf. Il convient désormais que les pouvoirs publics, capitalisant sur les acquis de la réglementation thermique relative à l’efficacité énergétique passive Débats régionaux sur la transition énergétique Feuille de route CGPME 11 (isolation, perméabilité…), envisagent la consommation énergétique des bâtiments globalement, et passent à une approche de Réglementation d’Efficacité Energétique, comprenant également les solutions d’efficacité énergétique actives (systèmes intelligents de mesure et de régulation, automatismes,…) ; 4. Privilégier les retours sur investissement rapides et les travaux les plus pertinents : il faut en effet tenir compte de la conjoncture économique. L’efficacité énergétique des bâtiments doit être envisagée d’un point de vue pragmatique en privilégiant les travaux ayant des retours sur investissement rapides et/ou véritablement indispensables (passoires énergétiques). Pour cela, un travail de qualification des travaux en fonction des types de bâtiments en fonction de la situation doit être lancé. 5. Reprendre une partie des recommandations du rapport Gauchot (rénovation thermique des bâtiments tertiaires existants) de novembre 2011. Par exemple : Faire un état des lieux précis des bâtiments tertiaires en France ; Inclure le comportement des utilisateurs dans les actions d’amélioration des performances énergétiques ; Permettre aux entreprises d’inclure dans les travaux effectués antérieurement à l’entrée en application des nouvelles réglementations ; Etablir des garde-fous basés sur le retour sur investissement selon la nature des travaux réalisés ; Permettre un amortissement exceptionnel sur 12 mois des dépenses liées aux équipements de mesure et de gestion performants ; Rétablir l’éligibilité des personnes morales de droit privé et de droit public aux certificats d’économie d’énergie (CEE) et associer les CEE à un crédit d’impôt. 6. Simplifier et adapter d’énergie : le dispositif des certificats d’économie Le dispositif doit s’appuyer sur un modèle économique harmonisé et simplifié, tout en laissant la liberté aux obligés d’en ajuster les modalités ; L’utilisation d’une incitation sous forme de prime doit être plafonnée à un pourcentage du montant des travaux (à définir) ; Les travaux d’économie d’énergie dans le cadre d’une offre globale ou les rénovations lourdes nécessitant un plan de travaux doivent être plus largement valorisés ; Le tarif d’achat des CEE pour les programmes collectifs de filière (environ 15 €/MWh cumac) doit être aligné sur les prix du marché (environ 5 €/MWh cumac aujourd’hui) ; Débats régionaux sur la transition énergétique Feuille de route CGPME 12 Les quotas d’économies d’énergie fixés aux obligés pour la troisième période doivent être stabilisés à hauteur de ceux de la deuxième période. Faciliter la rénovation du parc immobilier des particuliers existant et encourager les entreprises « RGE » : 1. Redynamiser l’éco-prêt à taux zéro pour redonner un signal fort aux ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation efficaces, en favorisant notamment les rénovations plus « lourdes » conclues par le biais de plan de travaux. Les entreprises « Reconnu Grenelle Environnement » doivent dispenser le maître de l’ouvrage du recours à un tiers certificateur pour valider les travaux d’ici à 2014. La vérification du dossier technique par les banques est aujourd’hui un frein à la diffusion de l’éco prêt à taux zéro. 2. Développer la mention « Reconnu Grenelle Environnement » afin de s’assurer de la qualité des travaux réalisés. 3. Tendre à l’éco-conditionnalité des aides publiques aux travaux en faveur du développement durable « Reconnu Grenelle Environnement ». La CGPME demande une étude d’impact préalable sur les entreprises n’ayant pas la capacité de s’adapter ; 4. Favoriser l’éco-conception des produits : créer une chaîne vertueuse de la production en passant par l’installation et le retraitement. 3. Développer la filière des énergies renouvelables Mettre en place des financements de la Banque Publique d’Investissements pour soutenir les TPE-PME dans le développement des énergies renouvelables. Les deux filières de l’énergie renouvelable : éolien et photovoltaïque ont été portées par l’Etat via deux soutiens : 1. Un levier fiscal via un crédit d’impôt développement durable incitatif. L’utilité de cet outil s’est traduite par le développement de l’écofilière au sein du tissu des artisans du bâtiment et des entreprises. Le marché avait une croissance faiblement rentable mais se structurait lentement. 2. Un levier financier via des tarifs de rachat élevés. Cette disposition fiscale a permis de rendre les projets très rentables. Les PME productrices et installatrices qui sont nées avec le levier du crédit d’impôt, se sont renforcées et structurées avec l’appui des financements locaux, des fonds d’investissements de proximité. Débats régionaux sur la transition énergétique Feuille de route CGPME 13 Pour les TPE-PME il est très difficile de pouvoir répondre aux nouvelles dispositions. Les appels d’offre étant trop complexes pour permettre l’accès au marché aux PME et l’absence de dispositif de garantie financière publique dédiée ou d’assurance disponible, l’ensemble des TPEPME peuvent plus répondre aux exigences réglementaires. Cette augmentation d’exigences a coupé l’accès des petites entreprises locales au profit des groupes. La CGPME propose que les TPE-PME puissent avoir accès aux financements de la nouvelle banque publique d’investissement en matière d’économie verte. Autrement dit, lorsque qu’une TPE-PME à l’obligation de constituer une garantie financière d’achèvement des travaux, de démantèlement des installations ou de mise en sécurité des installations, la banque publique d’investissement aurait la possibilité de garantir les sommes demandées aux TPE-PME. Cette possibilité pour les TPE-PME de faire appel à la banque publique d’investissement pourrait relancer les filières de l’énergie renouvelable en développant des emplois locaux. Les petites entreprises et artisans sont les principaux pourvoyeurs d’emplois dans ces domaines et possèdent une expertise du terrain essentiel pour bien développer ces technologies ; Développer une véritable filière des énergies renouvelables, du développement de nouveaux procédés jusqu’au retraitement des déchets en passant par la production ; Stabiliser la réglementation et les tarifs de rachat de l’électricité pour ne pas créer de bulle spéculative ni déstabiliser un marché ; Développer les recyclage,…). Accompagner le déploiement des véhicules électriques et hybrides : un plan de déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables initié en octobre 2008 a fixé comme objectif : un parc de 2 millions de véhicules électriques et hybrides rechargeables en 2020 et le double en 2025 : emplois locaux non délocalisables (installation, 1. Accompagner la formation de toute la chaine d’acteurs qui participeront à la vie du véhicule électrique : de la production au recyclage ; 2. Développer une gamme de produits suffisamment large et pérenne, appuyés et soutenus financièrement par l'Etat, qui doit initier une dynamique. En deçà d’un certain volume de véhicules en circulation, il sera impossible d’envisager une réorientation massive de l’activité des professionnels vers les véhicules décarbonés, compte tenu des investissements requis. 3. Développer un maillage territorial des points de recharge. La viabilité du véhicule décarboné passera notamment par la certitude qu’aura son Débats régionaux sur la transition énergétique Feuille de route CGPME 14 utilisateur de pouvoir « faire le plein » sur l’ensemble du territoire d’utilisation de son véhicule. D’où l’importance de bien identifier les types d’infrastructures de recharge à implanter (stations de recharge rapide notamment, qui représentent un investissement de plusieurs dizaines de milliers d’euros par unité), les différentes cibles potentielles (flottes privées, publiques, grand public...) et leurs besoins ; 4. Anticiper la fin de vie des véhicules électriques. Ils devront, comme les autres types de véhicules, satisfaire aux exigences européennes : à l’horizon 2015, le taux de réemploi et de valorisation minimum de la masse totale des véhicules traités passe à 95%. Débats régionaux sur la transition énergétique Feuille de route CGPME 15 4. Les points de vigilance Ne pas ajouter des obligations réglementaires aux entreprises sur l’amélioration thermique des bâtiments tertiaires ; Ne pas relancer la taxe carbone, la CGPME ne s’oppose pas par principe à la mise en place d’une fiscalité ayant un réel bénéfice environnemental. Dans le cadre d’une contribution de ce type, elle plaide pour une mise en place au niveau européen et non uniquement au niveau national. Il faut traiter les différents secteurs de manière spécifique et veiller à la capacité des petites installations qui sont bien moins émettrices afin de leur permettre de s’adapter aux ajustements requis sans imposer de rupture brutale. Il est impératif dans ce cadre de prendre en compte la réelle capacité contributive des entreprises. Pour ne pas grever la compétitivité de nos entreprises, nous pensons que la mise en place de cette contribution devrait être compensée par des mesures d’accompagnement, type crédit d’impôt (sur les investissements environnementaux allant au-delà des normes européennes, etc.) ou baisse des prélèvements obligatoires (estimée secteur par secteur). On pourrait aussi envisager le remboursement partiel de la taxe si l’objectif était atteint. Cela aurait pour avantage de rendre véritablement incitative la fiscalité écologique. Nouvelle mise en œuvre du bonus/malus écologique : attention qu’il ne déstabilise pas l’ensemble d’un marché (cf. bonus/malus automobile) Ne pas aborder le thème des transports dans ces débats : le secteur est déjà très lourdement touché par la crise et les réglementations du Grenelle de l’environnement ; Eco-taxe poids lourd : la CGPME souhaite qu’une évaluation du système en place soit lancée. En effet, le coût supporté par le secteur des transports est 2,5 fois supérieur à ce qu’il rapporte à l’Etat. La Confédération souhaite que cette taxe soit compensée par une baisse de la fiscalité du travail. En tout état de cause, la CGPME s’oppose à toute extension de cette taxe aux véhicules légers (voitures et moins de 33 tonnes). Débats régionaux sur la transition énergétique Feuille de route CGPME Contacts : Sandrine Bourgogne : [email protected] – 01 47 62 73 77 Florian Masseube : [email protected] – 01 47 62 73 82 Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises 10, Terrasse Bellini 92806 PUTEAUX CEDEX
