Délais de paiement : et si l`Etat avait la solution

Délais de paiement : et si l’Etat avait la
solution ?
Politique économique
A Bercy, la proposition de la CGPME laisse perplexe, austérité oblige
03/12/2013,Pour empêcher que des entreprises mettent la clé sous la porte à cause des
indélicatesses de leur principal donneur d’ordres, le gouvernement pourrait se transformer en
société d’affacturage. Seul obstacle à l’entrée en vigueur de ce dispositif : son coût potentiel.
Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif, a beau montré du doigt les
comportements indélicats des grands donneurs d'ordres, le projet de loi Consommation porté par
Benoît Hamon et actuellement soumis au vote des parlementaires prévoit bien de sanctionner les
mauvais payeurs, rien n'y fait ! Les délais de paiement restent l'un des sujets de préoccupation
majeurs des chefs d'entreprises. Selon Pierre Pelouzet, le médiateur national des relations interentreprises, une faillite sur quatre est provoquée par des retards de paiement.
La crise n'arrange pas les choses
La crise de confiance actuelle et la dégradation de la conjoncture ajoutent aux difficultés
récurrentes des entreprises pour se faire payer en temps et en heure. Publié ces derniers jours, le
classement établi par la médiation inter-entreprises et l'association Croissance Plus ne fait-il pas
état d'une augmentation des retards de paiement ?
"Cette enquête révèle que pour 86% des fournisseurs interrogés, leurs relations avec les
grandes entreprises se sont détériorées ou n'ont pas changé. Le second point qui ressort
de cette enquête est la dégradation des délais de paiement : 57% estiment que les délais
de paiement ont augmenté par rapport à 2012. Ce chiffre est dramatique, car la
trésorerie des PME est en péril permanent et leur développement est freiné", note la
médiation.
Selon Croissance Plus, un jour de retard de paiement c'est un milliard en moins de trésorerie
pour les TPE/PME
Que reste-t-il de la loi de modernisation de l'économie ?
Alors que la loi de modernisation de l'économie (LME) votée en 2008 fixe le délai de paiement
maximum à 45 jours fin de mois ou 60 jours après émission de la facture, de nombreux
"dérapages" sont signalés. Résultat, les bienfaits de la LME, qui a permis d'aligner durée des
délais de paiement observée en France sur la moyenne européenne, proche de 55 jours selon
l'Observatoire des délais de paiement, sont donc en passe d'être effacés.
Les menaces de Bercy restant sans effet, la CGPME formule une proposition. Et si l'Etat devenait
une société d'affacturage en avançant aux entreprises ce qui leur est dû par les grands donneurs
d'ordre, qu'ils soient publics ou privés ?
Toutes les entreprises pourraient-elles bénéficier de ce dispositif ? Pour éviter qu'il ne plombe les
comptes publics, la Confédération suggère que seules les entreprises saines puissent en
bénéficier. Saines ? Il faudrait par exemple que leur chiffre d'affaires progresse, que leurs carnets
de commandes soient correctement garnis et que leurs difficultés, uniquement de trésorerie, ne
trouve leur origine que dans le comportement indélicat des grands donneurs d'ordre. Avec le
même souci de limiter l'impact de cette mesure sur les finances publiques, la CGPME
recommande que les entreprises ne puissent en bénéficier qu'une seule fois.
Bercy coincé par la contrainte budgétaire
Pour l'instant, le ministère du Redressement productif n'a pas encore donné son feu vert à cette
mesure qui pourrait être soit payante, à l'image des dispositifs d'assurance-crédit Cap et Cap+
créés au plus forte de la crise de 2008, soit gratuite. Plusieurs simulations seraient à l'étude pour
en limiter le coût au maximum, austérité oblige.